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Par Abdallah HARSI (*) : L’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), en partenariat avec l’Association pour la défense des marocains expulsés d’Algérie (ADEMA), a organisé un séminaire international sous le thème « Disparition forcée, déportation massive et protection internationale des victimes – cas des Marocains déportés abusivement de l’Algérie en 1975 ».

Cette rencontre, qui a eu  lieu le 21 septembre au Palais des Nations unies à Genève, est censée mettre en lumière le cas de 45 000 familles marocaines déportées de l’Algérie en 1975 et les violations des droits humains qu’elle a provoquées, annonce l’OMDH ce lundi dans un communiqué parvenu à notre rédaction.

Cette dernière cite à cet égard « la disparition forcée, l’expulsion arbitraire massive, la dislocation des familles, la dépossession des biens, les arrestations et traitements inhumains et dégradants » dont ont été victimes des Marocains résidant en Algérie voisine.

A cette occasion, l’Adema et l’OMDH) ont appelé les Nations unies à mener une enquête au sujet des déportations massives de familles marocaines d’Algérie en 1975, rapporte le site marocain Yabiladi.com. Les deux organisations ont également fait savoir aux Nations unies qu’elles souhaitaient obtenir réparation des préjudices subis par les familles marocaines qui ont été victimes de ces événements.

L’expulsion d’Algérie, par les autorités de ce pays, de 350 000 est un crime contre l’humanité et, en tant que tel, relève du devoir de mémoire. Pour ne pas oublier ce crime, nous contribuant, ici, avec la publication, en parties, des Actes du Colloque « L’expulsion des Marocains vivant en Algérie (1975) – Regard du droit international humanitaire », organisé le 17 mai 2013, à l’initiative des Sénateurs Fatiha SAIDI, Marie ARENA et Hassan BOUSETTA. Les Actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication du Conseil Consultatif des Droit de l’Homme datée de 2014.

 

Nous commençons notre série d’articles par la contribution sur le thème « L’expulsion des marocains d’Algérie et le droit International de la migration » de M. Abdallah HARSI, Professeur de droit public à l’Université Sidi Mohammed Ben Abdallah (Faculté de droit – Fès)

 

A la suite de l’Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) du 16 octobre 1975, le Maroc s’estimait en droit de récupérer le territoire du Sahara alors sous occupation espagnole, en organisant une Marche pacifique. Le 6 novembre 1975, 350.000 hommes et femmes marocains sont alors mobilisés pour se diriger, sans armes, vers le Sahara. Après des négociations avec l’Espagne, l’administration du territoire est transférée en vertu des Accords de Madrid au Maroc.

L’Algérie qui, jusqu’en 1974, proclamait n’avoir aucune prétention territoriale au Sahara, n’a pas accepté le succès du Maroc. Et c’est dans ce contexte que près de 45.000 familles marocaines résidant en toute légalité en Algérie ont été expulsées de ce pays le 18 décembre 1975, qui était un jour de fête important chez les musulmans (Aïd El Kébir).

Le chiffre global des expulsés a atteint selon certaines estimations les 300.000 personnes, avoisinant ainsi le nombre des participants à la Marche verte organisée par le Maroc, le 6 novembre, pour récupérer le Sahara. L’expulsion de l’ensemble de la communauté marocaine fut massive et a été organisée sans préavis et dans des conditions inacceptables.

Des milliers d’émigrés marocains ont été contraints d’abandonner leurs biens, leurs familles et enfants pour les couples mixtes, vers les frontières, du côté de la ville marocaine d’Oujda.

Cette expulsion qui constitue par ailleurs une violation flagrante des droits de l’Homme, notamment de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, est également intervenue en violation du droit international de la migration.

 

 

Le cas des marocains expulsés demeure d’une actualité brûlante et doit être élucidé

 

L’expulsion des marocains par l’Algérie est doublement condamnable : au plan interne, et au plan international. La législation algérienne sur le séjour des étrangers ne permettait pas une telle expulsion : outre le fait qu’elle est de caractère laconique, imprécise et n’offrant pas de garanties, elle ne concerne que les expulsions individuelles. Rien dans le droit interne algérien ne justifiait une expulsion aussi massive. Aucun motif légal n’ayant été avancé, cette expulsion peut donc être considérée comme un acte politique de vengeance.

L’objet de cette intervention est de faire le point sur cette question, à partir du droit international de la migration, qui considère que l’expulsion de travailleurs migrants est un acte condamnable et que les migrants expulsés ont parfaitement le droit de revendiquer et obtenir une réparation équitable du fait des préjudices subis, ainsi que le droit au regroupement familial, notamment pour les couples mixtes.

Trente-six ans après, le cas des marocains expulsés demeure d’une actualité brûlante et doit être élucidé. Il est donc utile de reposer en toute objectivité le problème, qui doit être examiné tant au niveau du droit interne algérien en la matière, qui doit en principe respecter les normes internationales, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qu’au niveau du droit international de la migration.

 

 

L’expulsion des marocains d’Algérie au regard de la législation algérienne : entièrement illégale

 

Le texte applicable en la matière lors de l’expulsion des marocains par l’Algérie est l’Ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie (abrogée et remplacée par la loi du 2 juillet 2008), complétée par un décret d’application n° 66-212 du 21 juillet 1966.

L’Ordonnance donne tout d’abord une définition de l’étranger, comme étant celui qui n’a pas la nationalité algérienne ou qui ne possède aucune nationalité. Elle définit ensuite les conditions de circulation des étrangers, et affirme dans son article 13 que «L’étranger séjourne et circule librement sur le territoire algérien», sous réserves de certaines conditions :

 

– L’étranger doit être en mesure de présenter, à toute réquisition des agents de l’autorité, les pièces ou documents l’autorisant à résider en Algérie ;

 

– Lorsqu’un étranger change de résidence effective, il doit en faire la déclaration. Cette déclaration se faisant au bureau de la main-d’oeuvre pour les étrangers qui ont un emploi.

Toutefois, ce sont les dispositions du Chapitre VII de l’Ordonnance, relatif aux expulsions, qui nous intéressent particulièrement. Le chapitre VII détermine les conditions dans lesquelles intervient l’expulsion et ce, dans trois articles :

 

1) L’article 20 précise que «l’expulsion d’un étranger hors du territoire national est prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur». Cette mesure peut intervenir dans les cas suivants :

a. Lorsque les autorités administratives estiment que sa présence en Algérie constitue une menace pour l’ordre public ;

b. Lorsqu’il a fait l’objet d’une décision de justice devenue définitive et comportant une peine d’emprisonnement pour crime ou délit ;

c. Lorsqu’il n’a pas quitté le territoire national, dans les délais qui lui sont impartis conformément à l’article 12 (refus ou retrait de la carte de résident), à moins qu’il ne justifie que son retard est imputable à un cas de force majeure.

 

2) L’article 21 de l’Ordonnance précise que la mesure d’expulsion doit être notifiée à l’intéressé, qui dispose d’un délai de 48 heures à 15 jours, selon la gravité des griefs qui lui sont reprochés, pour quitter le territoire national.

 

3) L’article 22 précise que l’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion et qui justifie de l’impossibilité de quitter le territoire national peut, jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’y déférer, être astreint, par arrêté du ministre de l’intérieur, à résider au lieu qui lui est fixé.

 

Comme on peut le constater, l’Ordonnance de 1966 établit, en termes laconiques d’ailleurs, un pouvoir d’expulsion purement administratif, sans qu’il n’y ait, à aucun moment de la procédure, une possibilité de saisir un juge à même de trancher le litige. Une fois l’expulsion décidée, elle doit être exécutée par l’intéressé, sans aucune contestation de sa part, sans même aucun recours administratif. D’autre part, si l’on met à part l’expulsion pour condamnation judiciaire à raison d’un crime ou délit, les deux autres motifs d’expulsion ne sont pas précisés et demeurent à la discrétion de l’autorité administrative : atteinte à l’ordre public, retrait ou refus de la carte de résident (justifié par l’absence des conditions requises, qui ne sont pas précisées par l’Ordonnance). Dans tous les cas, aucune de ces règles ne s’applique à la situation des marocains expulsés d’Algérie, qui ont été expulsés collectivement, au moment où l’Ordonnance, de par sa rédaction, semble disposer à l’égard d’expulsions individuelles examinées au cas par cas. Car, comment peut-on découvrir soudain que 45.000 familles marocaines menacent l’ordre public de l’Algérie, ou bien qu’elles ne remplissent plus les conditions pour continuer à bénéficier de la carte de résident ?

L’une des principales conclusions à retenir de ce qui précède, est que l’expulsion des marocains par l’Algérie, dans les conditions où elle a eu lieu, était entièrement illégale au regard du droit interne algérien. Comme nous l’avons écrit plus haut, et pour rester sur le plan du droit, les responsables algériens auraient pu agir dans le cadre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme à laquelle la constitution algérienne se réfère, et éviter ainsi beaucoup de souffrances pour les familles expulsées. Aucun motif légal n’ayant été avancé, l’expulsion constitue donc un acte politique de vengeance contre le Maroc qui a récupéré en 1975 ses provinces sahariennes, récupération qui n’a pas été admise par l’Algérie.

Le cas des expulsés marocains n’est pas unique dans l’histoire de l’Algérie. Récemment, lors de sa dixième session (du 29 avril au 1er mai 2009), le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, chargé du suivi de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a posé la question à l’Algérie à propos d’autres expulsions collectives, dans le point 15 du Projet de liste des points à traiter à l’occasion de l’examen

du Rapport initial de l’Algérie : «Indiquer si la loi interdit expressément l’expulsion collective (le Comité fait allusion à la loi de 2008). Devant les témoignages faisant état de plusieurs expulsions collectives de migrants subsahariens en 2008, le Comité souhaite disposer d’informations détaillées sur la pratique de l’État partie en la matière». La réponse du gouvernement algérien, reçue le 13 janvier 2010, a été la suivante : «A titre de complément d’information sur cette question, il y a lieu de souligner que les décisions d’expulsion des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national sont individuelles».

Bien que la loi du 2 juillet 2008 ait remplacé l’Ordonnance de 1966, les deux textes sont également silencieux sur la question des expulsions collectives. Etant donné la similitude des deux textes sur ce point, on peut conclure de la réponse du gouvernement algérien au Comité sur les travailleurs migrants que les expulsions étant individuelles dans le cas des étrangers en situation irrégulière, elles le sont à plus forte raison pour les étrangers en situation régulière. L’Algérie reconnaît donc que l’expulsion collective est contraire au droit, et sa responsabilité est établie vis-vis des marocains expulsés en 1975, d’autant plus qu’aucun motif valable de cette expulsion n’a été jusqu’à présent avancé.

 

 

L’expulsion des marocains d’Algérie au regard du droit international de la migration

 

Il convient, à ce niveau, de préciser la notion d’expulsion en général, telle qu’elle est perçue par les instances de l’ONU.

Dans un Rapport spécial présenté à la Commission du droit international de l’ONU1, l’interdiction des expulsions collectives des étrangers a été considérée comme étant contraire aux droits de l’Homme tels qu’ils sont mondialement reconnus.

Le Rapporteur spécial établit que le terme «expulsion» doit être entendu dans une acception large englobant «toutes les mesures d’éloignement des étrangers du territoire de l’État expulsant». Le Rapporteur explique que si c’est un acte unilatéral -celui d’un État- il convient d’ajouter qu’il s’agit d’une mesure de contrainte visant un individu ou un groupe d’individus. «On peut donc, en première approximation, dire qu’on entend par expulsion de l’étranger l’acte juridique par lequel un État contraint un individu ou un groupe d’individus ressortissant(s) d’un autre État à quitter son territoire». Le Rapport précise que «les droits des expulsés varient suivant qu’il s’agit d’une expulsion individuelle, d’une expulsion collective ou encore de l’expulsion des travailleurs migrants».

Nous nous intéresserons, dans ce Rapport, aux points relatifs à l’expulsion collective, qui correspond bien au cas des marocains expulsés d’Algérie. Dans ce sens, le Rapport établit clairement que : «Pour ce qui est des expulsions collectives, le principe qui se dégage du droit conventionnel est son interdiction, bien qu’elles soient encore pratiquées par certains États». Certes, la question qui se pose est de savoir si cette interdiction est absolue, et si l’expulsion peut être justifiée dans certaines hypothèses, lorsque par exemple «un groupe de ressortissants résidant sur son territoire portent atteinte à sa sécurité ou constituent une menace avérée pour celle-ci». Tel n’est pas le cas des marocains qui résidaient en Algérie dans le respect total des lois. Le problème se pose donc de savoir quelles sont les règles applicables aux marocains expulsés d’Algérie du point de vue du droit international de la migration.

C’est sur ce plan que la question est actuellement posée et tend à s’internationaliser. Elle a successivement été posée devant le Comité sur les travailleurs migrants et devant le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU.

 

 

  1. La question des expulsés marocains d’Algérie devant le Comité sur les travailleurs migrants

 

Le cas des marocains expulsés d’Algérie mérite désormais d’être posé en termes de migration et des droits qui résultent pour eux de cette situation. Le statut des travailleurs migrants fait l’objet d’un régime particulier établi par la Convention adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette convention constitue le principal instrument en la matière. Selon son article 1er, la Convention s’applique à «tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d’âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance, ou d’autre situation». Les dispositions de la Convention couvrent «tout le processus de migration

des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l’activité rémunérée dans l’Etat d’emploi, ainsi que le retour dans l’Etat d’origine ou dans l’Etat de résidence habituelle».

 

L’article 22 de cette Convention fixe de façon plus détaillée les conditions d’expulsion des personnes concernées. Il interdit l’expulsion collective des travailleurs migrants et des membres de leur famille, prescrit l’examen de chaque cas d’expulsion et la prise d’une décision sur une base individuelle. Dans tous les cas, l’expulsion doit être prise dans le cadre de la légalité. Des garanties en faveur des expulsés sont instituées : les expulsés ont droit à l’information, à l’exposé de leurs arguments contre leur expulsion et à l’indemnisation en cas d’annulation d’une décision d’expulsion déjà exécutée.

Or, l’expulsion des marocains par l’Algérie est intervenue en violation de l’ensemble de ces règles internationales qui, bien qu’instituées en 1990, s’inspirent des principes généraux des droits de l’Homme consacrés par l’ONU bien avant 1975, date des faits dont nous discutons aujourd’hui. En effet, dans le Préambule de la Convention, les Etats parties déclarent tenir compte «des principes consacrés par les instruments de base des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant».

D’autre part, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille -dit aussi Comité sur les travailleurs migrants (CMW)2-, organe indépendant composé d’experts et qui surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW) par les Etats parties, s’est valablement saisi du problème des marocains expulsés d’Algérie. Il a émis récemment à ce sujet des observations finales qui mettent en cause ouvertement l’Algérie, même si cette dernière, dans sa réponse, a opposé le principe de non-rétroactivité des lois, sur la base de l’article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Le Comité demeure convaincu que l’affaire des marocains expulsés d’Algérie n’est pas encore close. Il a expressément signifié sa position dans ses Observations finales.

Les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en oeuvre des droits consacrés par la Convention. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’«observations finales». Le Comité peut aussi examiner des requêtes individuelles ou des communications émanant de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des droits consacrés par la Convention.

Dans ce cadre, le Comité a tenu une réunion le 26 avril 2010, réservée aux ONG algériennes et internationales, ayant des informations à communiquer sur la situation des droits des migrants en Algérie. Dans ce sens, l’Association des marocains victimes d’expulsion arbitraire d’Algérie (AMVEAA), a présenté une requête, émanant de migrants marocains en Algérie, ayant pour objet de communiquer au Comité des informations relatives aux droits des migrants marocains en Algérie, qui ont été expulsés en décembre

1975 et dont les droits ne sont pas encore recouverts. L’occasion était l’examen, les 27 et 28 avril 2010 à Genève, par le Comité sur les travailleurs migrants (CMW), du rapport initial de l’Etat d’Algérie, Etat partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’association des marocains Victimes d’Expulsion Arbitraire d’Algérie (AMVEAA), ONG de droit marocain a ainsi fait part aux experts onusiens, de la situation des marocains ayant été expulsés d’Algérie. L’association a notamment rappelé que la violation des droits des migrants marocains déportés continue. En effet, dans le cadre de la loi de Finances de 2010, publiée dans le bulletin officiel n°78, en date du 31 décembre 2010, les autorités algériennes ont décidé d’annexer les biens immobiliers qui n’existent plus en réalité. Et partant, d’ordonner à la conservation foncière de «radier les noms des propriétaires des biens immobiliers «abandonnés» ».

C’est dans ce contexte que le Comité sur les travailleurs migrants s’est réuni pour examiner le rapport initial présenté par l’Algérie, dans sa 12ème session du 26 au 30 avril 2010. Les Observations finales du Comité, assorties de recommandations, insistent dans certains paragraphes, sur la réparation du préjudice subi par les marocains expulsés d’Algérie.

Suite aux informations qui lui ont été communiquées, le Comité, réuni à Genève lors de sa 12ème session en avril 2010, a demandé à l’Algérie de «prendre toutes les mesures nécessaires pour restituer les biens légitimes» des marocains expulsés d’Algérie en 1975.

Présentant ses observations finales sur le rapport de l’Algérie, le Comité «recommande à l’Algérie de prendre toutes les mesures nécessaires pour restituer les biens légitimes des travailleurs migrants expulsés, y compris pour ce qui est des travailleurs migrants marocains expulsés par le passé, ou pour accorder à ces travailleurs une indemnisation adéquate, conformément à l’article 15 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille».

L’information rapportée dans un communiqué de la MAP ajoute que la question des marocains expulsés d’Algérie en 1975 avait été soulevée dans le cadre de cette session dudit Comité qui a examiné le rapport de l’Algérie sur les mesures prises par ce pays, conformément à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants.

Intervenant à cette occasion, la rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Algérie, Mme Myriam Poussi Konsimbo avait en effet interpellé le représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies à Genève au sujet des marocains expulsés d’Algérie.

Elle avait déclaré qu’«une information a été portée à sa connaissance selon laquelle en 1975, environ 45.000 familles de marocains qui vivaient en Algérie, représentant entre 350.000 et 500.000 personnes, auraient été expulsées dans des conditions inhumaines».

Mme Myriam Poussi Konsimbo a posé à cette occasion des questions précises : «Cette information est-elle fondée et si oui, quelles sont les raisons qui ont conduit à cette situation? Cela s’est-il fait conformément à la législation en vigueur en Algérie, c’est-à-dire sur fondement juridique? Le gouvernement algérien a-t-il pris des initiatives pour garantir une réparation aux victimes de cette situation ?».

Dans ses observations sur le rapport de l’Algérie, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s’est, par ailleurs, dit préoccupé du fait du non-respect par Alger du droit d’appel en cas d’expulsion d’un travailleur migrant irrégulier, dans les cas où le décret d’expulsion émane d’un wali.

Le Comité regrette également que l’Algérie ne lui ait pas fourni de réponse s’agissant des allégations faisant état de plusieurs cas d’expulsions collectives de migrants subsahariens, et demande à cet égard à ce pays d’enquêter sur ces allégations.

De manière générale, le Comité s’est dit préoccupé que les travailleurs migrants irréguliers en attente d’expulsion d’Algérie puissent être privés de liberté pendant des périodes prolongées et que les ordres de détention les concernant puissent, en principe, être prorogés indéfiniment. En résumé, en ce qui concerne les marocains expulsés d’Algérie en 1975, le Comité sur les travailleurs migrants appelle Alger à leur restituer leurs biens et faciliter le regroupement familial des familles qui ont été injustement séparées du fait de l’expulsion arbitraire dont ils avaient fait l’objet.

Les Observations pertinentes du Comité relatives à notre sujet concernent donc deux points essentiels : la restitution aux expulsés marocains de leurs biens et le regroupement familial.

Tout d’abord, l’Algérie ayant édicté dans l’article 42 de la loi de finances de 2010 l’expropriation définitive des biens abandonnés d’une manière générale, le Comité s’est inquiété de l’application de cette mesure aux biens des marocains expulsés d’Algérie en 1975. Cette attitude du Comité est logique, dans la mesure où les intéressés ont été contraints d’abandonner leurs biens par les autorités algériennes en violation de toutes les règles admises en la matière. Les points 24 et 25 de la recommandation émise à ce sujet par le comité stipulent:

 

– Article 24 : Le Comité prend note de l’information relative à l’article 42 de la loi de finances 2010 adoptée par l’État partie qui permet l’expropriation définitive des biens abandonnés. Tout en notant l’explication de la délégation de l’État partie selon laquelle cette disposition ne s’applique pas aux expulsés travailleurs migrants, le Comité est préoccupé que l’application de cette disposition pourrait aboutir à l’expropriation de la propriété légitime des expulsés travailleurs migrants, y compris les travailleurs migrants marocains expulsés de l’État partie dans le passé.

 

– Article 25 : Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour restituer la propriété légitime des travailleurs migrants expulsés, y compris les travailleurs migrants marocains expulsés dans le passé, ou de leur fournir une compensation équitable et adéquate conformément à l’article 15 de la Convention.

 

A ces observations, l’Algérie a opposé le principe de non-rétroactivité des lois car elle n’a ratifié la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qu’en 2004. Cette réponse n’a pas été prise en considération dans les Observations finales du Comité.

 

Ensuite, l’expulsion des marocains par l’Algérie a abouti à la séparation des familles dans des conditions inhumaines et créé une situation douloureuse qui n’est pas encore oubliée.

Dans ses observations, le Comité sur les travailleurs migrants a déploré cette situation et recommande à l’Etat algérien de prendre les mesures nécessaires pour faciliter le regroupement des marocains expulsés avec leurs familles demeurées en Algérie, dans les termes suivants :

 

Le Comité a été informé que plusieurs anciens travailleurs migrants marocains continuent d’être séparés de leurs familles suite à leur expulsion collective dans le passé (point 34).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour faciliter le regroupement de ces travailleurs marocains migrants avec leurs familles qui sont restées en Algérie (point 35).

A cette observation, le représentant de l’Algérie a répondu que le regroupement familial «est prévu par l’article 19 de la loi n°08-11 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, que l’étranger peut bénéficier du regroupement familial selon les modalités qui seront définies par voie réglementaire». Sans préciser cependant si les marocains expulsés bénéficieront de l’application de cette loi.

 

 

  1. La question des expulsés marocains d’Algérie devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU

 

L’affaire des marocains expulsés d’Algérie a également été posée devant le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, dans les termes du droit de la migration. C’est ainsi qu’une délégation de l’Association des marocains victimes d’expulsion arbitraire d’Algérie (AMVEAA) a pris part, à Genève, aux travaux de la 14ème session du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU.

La délégation marocaine, composée du Président et du Secrétaire général de l’AMVEAA, s’est déplacée à Genève pour assister aux travaux de cette session afin de sensibiliser davantage la communauté internationale à la question des marocains victimes d’expulsion arbitraire d’Algérie. Dans une communication, l’association a exposé les souffrances des marocains victimes d’expulsion arbitraire d’Algérie en 1975 et adressé un appel aux ONG des droits de l’Homme pour soutenir les recommandations émises par le Comité international de protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

De son côté, le Gouvernement marocain s’est engagé à poursuivre ses efforts pour rendre justice aux marocains expulsés d’Algérie. Le secrétaire d’Etat marocain auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, a affirmé, le mercredi 9 juillet, que «le gouvernement continuera à déployer tous les efforts nécessaires en vue de rendre justice, de soutenir et d’assister les marocains qui ont été expulsés d’une manière injuste d’Algérie et privés de leurs biens sans aucune considération humaine ou juridique». Cette déclaration a été faite lors de la séance hebdomadaire des questions orales à la Chambre des Représentants. Le responsable marocain a souligné que le Gouvernement oeuvre à assurer une parfaite collaboration entre les parties concernées par cet important dossier de droits de l’Homme, qui revêt désormais une dimension internationale. Il a rappelé à ce propos la position claire du Comité sur les travailleurs migrants.

 

En effet, comme l’a rappelé le responsable marocain, toutes les initiatives visant à résoudre ce dossier ont été vouées à l’échec en raison de la persistance de l’Algérie dans sa position de gel, de son refus de coopérer et de sa position hostile à la légitimé et la justesse de la question de l’intégrité territoriale du Royaume. Les autorités marocaines ont évoqué ce dossier lors des rares rencontres avec la partie algérienne. D’abord en 1991 lors de la réunion de la Commission mixte maroco-algérienne chargée des biens et propriétés.

Ensuite en 2003, où les deux parties avaient convenu de dresser les listes des personnes victimes d’expulsion arbitraire.

 

Comme on peut le constater, l’expulsion des marocains par l’Algérie en 1975 est un acte condamnable au niveau du droit de la migration. Les migrants expulsés ont parfaitement le droit de revendiquer et obtenir une réparation équitable du fait des préjudices subis, ainsi que le droit au regroupement familial, notamment pour les couples mixtes. A ce niveau, il convient de demeurer attentif aux suites qui seront données par l’Algérie aux observations et recommandations des organismes internationaux compétents.

 

 

(*) – Abdallah HARSI est professeur de droit public à l’Université Sidi Mohammed Ben Abdallah (Faculté de droit – Fès)