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L’article 57-1 du Code général des impôts relatif aux exonérations des indemnités au titre des revenus salariaux et assimilés vient de faire l’objet de clarifications apportées par une note (N° 16/2017 D.L.E.C.I.) de la Direction général des impôts. Cette note a pour objet de préciser et d’uniformiser les modalités d’application des règles régissant l’exonération des indemnités prévues par !’article 57 du C.G.I .

Deux catégories d’indemnités sont prévues par l’article susvisé, rappelle la note :

A – Les indemnités dont le montant ou le plafond exonéré sont fixes par la loi ;

B- Les  indemnités, dont l’exonération est accordée sur présentation de pièces justificatives.

Il s’agit essentiellement :

– des indemnités destinées à couvrir les  frais  engagés dans l’exercice de  la fonction ou de l’emploi. Selon les dispositions de l’article 57-1° susvisé, l’exonération desdites indemnités n’est accordée que dans la mesure ou elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.

– des secours internes (accidents du  travail, frais médicaux e hospitalisation, assistance à la famille etc.),

Si la première catégorie des indemnités ne soulève aucune difficulté particulière quant a l’examen de la conformité des avantages accordes avec les plafonds fixes par la loi, le cas des indemnités entrant dans la deuxième catégorie suscite énormément de litiges quant à la délimitation des seuils admis en exonération. En effet, les pratiques se perdent dans le méandre des interprétations divergentes à propos de la notion de « justification » prévue par le texte.

Par ailleurs, le traitement différencie des indemnités de même nature au regard des plafonds admis en exonération, au niveau de l’assiette fiscale  et sociale, se révèle être l’un des facteurs de complexification de la gestion par les entreprises, des systèmes de rémunérations de leurs salariés.

Ainsi, dans le cadre de la normalisation et de l’uniformisation de l’interprétation et du traitement des indemnités exonérées en matière d’assiette fiscale et des cotisations sociales et dans un souci d’améliorer les relations entre l’Administration et les entreprises, la présente note constitue le référentiel des règles applicables aux indemnités prévues par !’article 57 du CGI. Elle est l’aboutissement d’un travail itératif et participatif entrepris en concertation avec les différents partenaires concernés.

Les plafonds et les conditions d’exonération relatives aux indemnités figurant sur le tableau en annexe de la note, et que nous donnons ci-après, sont applicables avec effet immédiat a toutes les procédures de rectification, y compris celles qui sont en cours et n’ayant pas encore donne lieu a un accord conclu par écrit, précise la DGI.

La note de la DGI répartit les indemnités dont les plafonds sont admis en exonération en cinq rubriques recouvrant les :

– indemnités de transport et déplacement

– indemnités spécifiques à certains emplois

– indemnités de nourriture

– indemnité à caractère purement social

– et les diverses indemnités

L’article 57-1 du CGI dispose que « sont exonérés de l’impôt :

1°- Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.

Toutefois, cette exonération n’est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, aux taux prévus à l’article 59 (I-B et C) ci-dessous »

Indemnité de déplacement et de  frais de déplacement 

Au titre des indemnités de transport et déplacement, l’indemnité de déplacement et de  frais de déplacement  est accordée aux salariés dont les conditions de travail nécessitent des déplacements de leur domicile vers un lieu de travail, autre que le lieu habituel, situé en dehors du périmètre urbain, et ce en remboursement des frais de nourriture, de logement et de transport qu’ils supportent. Lorsque est accordée sur la base des pièces justificatives, le montant total des frais est admis intégralement (billets de transport, notes de frais de restaurant et d’hôtels …etc.). Dans ce cas, le paiement des indemnités de mission et le remboursement des frais y afférents sont effectués au vu d’un état justificatif de frais accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Lorsque l’indemnité de déplacement et de  frais de déplacement  est accordée sur une base forfaitaire  pour des déplacements professionnels réguliers, l’exonération est admise dans la limite de 100% du salaire de base avec un plafond de 5.000 dh par mois. Les conditions sont la régularité dans l’octroi de l’indemnité. La profession exercée  doit en outre nécessiter des déplacements d’une manière continue et régulière (agent ou représentant commercial, VRP, agents itinérants, etc.)

Le plafond précisé plus haut englobe aussi bien les frais d’hébergement, de nourriture, que de transport.

Lorsque l’indemnité de déplacement et de  frais de déplacement  est accordée sur une base forfaitaire  pour des déplacements professionnels ponctuels, les modes d’évaluation par rubrique comme suit :

Pour les frais du transport : ils sont calculés par référence au barème de l’indemnité kilométrique, lorsque le salarié utilise son propre moyen de transport et au tarif du transport public dans le cas contraire.

– Pour les frais de nourriture : ils sont évalués sur la base de dix (10) fois le salaire horaire minimum garanti par jour ;

– Pour les frais d’hébergement : ils sont calculés sur la base de trente (30) fois le salaire horaire minimum garanti par jour.

 

Le déplacement doit être justifié par l’ordre écrit délivré à l’intéressé et par l’objet du déplacement (visite d’un client, d’un fournisseur, chantier, foires, prospection d’un marché, services d’installation et de maintenance sur site …etc.).

Les frais d’hébergement ne sont pris en considération, lorsque le salarié se trouve à une distance, lui permettant de regagner son lieu de résidence habituel situé à moins de 50 kilomètres du lieu de la mission.

La distance parcourue est estimée par rapport aux lieux qui ont fait l’objet d’une visite dûment justifiée par l’ordre écrit délivré à l’intéressé et par l’objet du déplacement

Le remboursement de ces frais n’est pas admis, lorsque le salarié utilise une voiture de service.

Indemnité kilométrique 

 

Cette indemnité est fixée à 3 dh et ce quelle que soit la puissance fiscale du véhicule dans les conditions suivantes :

Le salarié utilise son propre véhicule

– Les déplacements sont effectués dans le cadre professionnel et au départ de l’adresse de  l’entreprise

– Avoir tous les justificatifs liés aux déplacements professionnel (date, lieu, trajet, nombre de kilomètres et objet du déplacement)

– Les indemnités kilométriques sont censées couvrir les frais suivants : carburant, entretien du véhicule, dépréciation du véhicule, assurance et taxes.

Indemnité de transport du domicile vers le lieu de travail

 

Elle est plafonnée à 500 Dhs par mois, dans le périmètre urbain des villes et à 750 Dhs par mois, lorsque le lieu de travail est situé en dehors du périmètre urbain de la ville

Sont exclus du bénéfice de l’exonération les indemnités accordées aux salariés :

– dont les déplacements sont assurés par l’employeur

– ont la résidence habituelle est située au même endroit que le lieu de travail qui disposent d’une voiture de fonction.

Voiture de fonction ou de service 

Deux cas sont prévus dans ce cadre :

– Le véhicule de fonction est mis à la disposition des cadres dirigeants pour tous leurs déplacements.

– Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être en principe rapporté à la fin de la journée de travail.

Les frais supportés par l’employeur au titre des  Voitures de fonction ou de service ne constituent pas un avantage imposable entre les mains de l’employé

L’exonération est tributaire de la qualification et du statut professionnels des bénéficiaires :

– Cadres dirigeants :

Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur d’un département (notamment, Directeur Commercial, Directeur Financier, Directeur Administratif, Directeur Technique, Directeur des Ressources Humaines, Directeur d’une succursale…)

– Le personnel aux fonctions itinérantes

Agent commercial, VRP, agent itinérant,

Indemnités spécifiques à certains emplois

 

Indemnité de caisse : (1) 

 

Le montant l’indemnité admis en exonération ne doit pas dépasser 190 dirhams par mois

Cette indemnité est octroyée aux travailleurs qui manipulent des fonds et qui ont une responsabilité pécuniaire.

Indemnité de représentation 

L’exonération est plafonnée  à 10% du salaire de base

Les bénéficiaires doivent avoir la qualité de : Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur d’un département (notamment, Directeur Commercial, Directeur Financier, Directeur Administratif, Directeur Technique, Directeur des Ressources Humaines, Directeur d’une succursale…)

Prime d’outillage : (1) 

 

L’Exonération est plafonnée à 100 dirhams par mois.

L’exonération est accordée à la prime d’outillage versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils.

Prime de salissure (Prime de bleu ou d’usure de vêtement) (1) 

 

L’Exonération est plafonnée à 210 dirhams par mois.

La prime de salissure de bleus ou d’usure de vêtements est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des travaux particulièrement salissants

Prime de tournée

 

L’exonération est plafonné à 1500 dh/mois.

Les bénéficiaires doivent avoir la qualité d’agents commerciaux ou itinérants appelés à se déplacer au cours de la journée chez les clients et fournisseurs.

Indemnité de lait (1)

 

Le montant de l’indemnité admis en exonération est plafonné à 150 dirhams par mois.

L’indemnité en question est exonérée si elle est accordée aux travailleurs manipulant des produits toxiques

Prime de panier ou de casse-croute

 

 L’exonération est plafonnée à deux fois le SMIG horaire.

Elle ne doit pas être cumulée avec les bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation

Bon représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés

 

L’indemnité exonérée est limitée à 20 dh par salarié et par jour de travail

Le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20% du salaire brut imposable du salarié.

L’exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leur lieu de résidence ;

 

Nourriture accordés aux officiers marins.

L’exonération est accordée dans la limite de 60% de son montant. Elle est accordée aux officiers et marins, inscrits au rôle d’équipage, qui ne peuvent être nourris à bord du navire

Indemnité à caractère purement social

 

Réduction d’intérêt de prêts consentis aux employés

 

L’exonération est accordée au titre des intérêts supportés par l’employeur sur :

– les prêts consentis au personnel pour l’acquisition ou la construction d’un logement social destiné à l’habitation principale ;

– des prêts sociaux consentis au personnel dans la limite de 50 000 DHS.

S’agissant des prêts consentis pour l’acquisition ou construction d’autres types de logements destinés à l’habitation principale, les intérêts mis à la charge du salarié ne doivent pas être inférieurs à ceux supportés par l’employeur.

Le traitement de faveur concerne les prêts consentis par les employeurs à leur personnel pour l’acquisition ou construction d’un logement social destiné à l’habitation principale

 

 

Aide médicale

Il s’agit des secours internes (accidents de travail, frais médicaux et hospitalisation..). Cette indemnisation est exonérée. Les frais médicaux doivent être dûment justifiés par des factures probantes

Gratifications sociales liées à un évènement familial 

Il s’agit des naissances, mariages, circoncisions, décès d’un ascendant ou descendant, rentrée scolaire, jouets de la fête d’Achoura, d’Aid el Adha.

L’indemnité est exonérée dans la limite de 2.500 dh par an et couvre tous les évènements confondus survenus au cours d’une même année.

Prime de voyage à la Mecque

L’indemnité est exonérée dans la limite du prix du billet d’avion aller-retour, augmenté du montant de la dotation autorisée par l’office des changes. Le bénéficiaire doit avoir la qualité de salarié de l’entreprise. Le montant admis en exonération n’est accordé qu’une seule fois au salarié.

Stage rémunéré de l’enfant d’un travailleur

 

L’exonération est admise dans la limite de deux fois le SMIG, le stage devant se dérouler urant les vacances d’été

Diverses indemnités

 

Indemnité de déménagement

 

Lors d’une mutation au Maroc. Le plafond d’indemnité est de 10 Dhs par le nombre de kilomètres séparant le lieu d’habitation initial du salarié et le lieu de réaffectation de ce dernier ;

Lors d’une mutation à l’étranger, sur présentation des justificatifs de frais déboursés. La  mutation doit être  décidée à l’initiative de l’employeur

 

Indemnité de licenciement

 

Cette indemnité est exonérée dans les limites fixées par le code général des impôts

1- Pour l’indemnité de licenciement : dans la limite du barème prévu par les dispositions de l’article 53 du code du travail

2-Pour l’indemnité de départ volontaire : Exonération dans la limite de l’indemnité de licenciement qui est calculée conformément au barème prévu à l’article 53 du code du travail.

Pour l’indemnité pour dommages et intérêts accordée par les tribunaux et de l’indemnité de licenciement accordée dans le cadre de la procédure de conciliation, dans la limite prévue à l’article 41 du code du travail et qui correspond à un mois et demi de salaires par an dans la limite de 36 mois.

C : Ne sont pas considérées comme une indemnité de licenciement attribuée en réparation d’un préjudice :

–  l’indemnité perçue par un salarié cessant ses fonctions au terme d’un contrat à durée limitée ou au moment de la retraite ou encore de son plein gré (départ anticipé à la retraite,

– le salaire de préavis servi par l’employeur durant la période normale du préavis stipulée généralement dans le contrat.

  lorsque le licenciement est justifié par une violation par le salarié des obligations
professionnelles pour quelque cause que ce soit.

–  l’indemnité de départ anticipé à la retraite.

 

Dépenses relatives aux postes de téléphone

 

Ces dépenses sont exonérées. Les redevances doivent être libellées au nom de l’entreprise.

(1)  Ces indemnités sont réajustées sur la base du taux d’augmentation éventuelle du SMIG