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Texte intégral de l’arrêt et déclaration commune Maroc-UE. La Cour européenne de justice a, dans un arrêt rendu mercredi 21 décembre 2016, annulé l’arrêt Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015 qui avait conclu à l’annulation partielle de l’accord agricole entre le Maroc et l’Union européenne.

Dans cet arrêt, la Cour européenne Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête :

1)      L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T‑512/12, EU:T:2015:953), est annulé.

2)      Le recours du Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) est rejeté comme irrecevable.

3)      Le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4)      Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise, la Commission européenne et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) supportent leurs propres dépens.

Déclaration Commune : Le Maroc et l’UE constatent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de Première Instance de l’UE

 

Déclaration Commune de la Haute Représentante/Vice-Présidente et du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc.

  1. La Haute Représentante de l’UE pour la politique extérieure et de sécurité et le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume du Maroc ont pris acte de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), au sujet de l’Accord Agricole entre le Maroc et l’Union européenne.
  2. Les deux parties constatent que la CJUE a jugé le recours en annulation contre ledit Accord introduit par le « Front Polisario » irrecevable.
  3. Les deux parties constatent également que la Cour annule l’arrêt du Tribunal de Première Instance de l’UE du 10 décembre 2015, donnant ainsi raison au Conseil de l’UE qui avait contesté ce premier Arrêt à la demande de l’ensemble des Etats membres.
  4. La décision du Conseil de l’UE portant sur la mise en œuvre de l’Accord agricole UE-Maroc demeure à ce titre en vigueur. Les deux parties examinent toutes les implications possibles du jugement de la Cour et travailleront de concert sur toute question ayant trait à son application, dans l’esprit du partenariat privilégié UE-Maroc et des mécanismes prévus à cet égard.
  5. Les deux parties confirment la vitalité de ce partenariat privilégié et entendent travailler activement à son développement dans tous les domaines d’intérêt mutuel.

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