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La Cour de cassation a confirmé vendredi 22 juillet le renvoi devant cette juridiction de Christine Lagarde, ministre des Finances de France au moment de la survenance des faits (2007) et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international pour répondre de sa responsabilité dans l’arbitrage dans l’affaire Tapie. Mme Lagarde sera jugée pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené à la destruction, au détournement ou à la soustraction par un tiers de fonds publics. Un tel délit est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Répondant à cette annonce, l’avocat de Christine Lagarde a regretté le rejet du pourvoi de sa cliente. « La Cour de cassation n’a en rien tranché la question de fond de la responsabilité de madame Christine Lagarde. Ce débat aura lieu devant la Cour de justice et je suis convaincu que cette dernière écartera toute responsabilité de madame Lagarde », a expliqué Me Patrick Maisonneuve dans un communiqué transmis à Reuters.

Ainsi, la Cour de cassation n’a pas empêché la comparution de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République. Cette instance juge les délits commis par des membres de gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancienne ministre de l’Économie, qui avait été renvoyé en décembre en procès devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est reproché à Christine Lagarde d’avoir en 2007 donné son accord à la procédure d’arbitrage dans l’affaire Tapie et ainsi d’avoir écarté la justice ordinaire, alors que la Cour de cassation avait annulé un an plus tôt une précédente décision favorable à Bernard Tapie. Un choix qui allait à l’encontre de l’avis de l’Agence des participations de l’État (APE). Il lui est également reproché de n’avoir pas ordonné de recours contre la sentence, tombée en 2008, «alors qu’elle avait été informée de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation», selon les juges de la CJR.

L’arbitrage, une sentence privée, avait alloué 404 millions d’euros à Bernard Tapie pour mettre fin au litige de l’homme d’affaires avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais, sur la vente d’Adidas en 1994.

L’arbitrage a été annulé en février 2015 par la cour d’appel de Paris, qui a conclu à la fraude civile, décision confirmée fin juin par la Cour de cassation. Le versant non ministériel de l’enquête sur l’arbitrage a été clos fin juin. Six personnes, dont Bernard Tapie et l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, ont été mises en examen.

Au  FMI,  le conseil d’administration de cette institution , qui représente ses 189 États membres, «continue d’exprimer sa confiance dans la capacité de la directrice générale de s’acquitter efficacement de ses fonctions».