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Suite à l’instauration du régime de taxation des biens d’occasion par la loi de finances pour l’année 2013, il a été constaté que certaines agences de location de voitures acquièrent des voitures de luxe en exonération de TVA et procèdent à leur vente à des prix très bas déclarant ainsi un montant dérisoire de TVA à payer bien qu’ils aient bénéficié à l’achat d’un montant de TVA conséquent.

La projet de loi de finances pour 2017 prévoit qu’en vue de contrecarrer cette évasion fiscale et d’éviter le contentieux qui en découle, il est proposé d’exclure les véhicules acquis par les agences de location de voitures, du bénéfice de l’exonération des biens d’investissement.