Reif für die Insel

La loi de finances pour 2017 annonce que, dans un souci de simplification et afin de tenir compte de l’expérience de certains pays prévoyant dans leurs législations, un traitement spécifique en matière de TVA aux agences de voyages, il est proposé de consacrer par une disposition légale, ce mode de déclaration dérogatoire déjà pratiqué par les professionnels du secteur.

Ce traitement spécifique dit «taxation de la marge» consiste à taxer la rémunération revenant à l’agence, c’est-à-dire la différence entre, d’une part, le total des sommes que l’agence de voyage facture au bénéficiaire des services, et d’autre part, le total des achats, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturés à l’agence (transport, hébergement, consommation sur place d’aliments et de boissons ou divertissement..).