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Dans la foulée des lois dites « biotechniques » – loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain (19 juillet 1995) et loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains (25 août 1999)

En vue de combler le vide juridique qui caractérise la pratique des techniques de l’assistance médicale à la procréation, un projet de loi a été élaboré à cet effet. Ce projet de loi fixe les principes généraux régissant l’assistance médicale à la procréation, notamment :

– le respect de la dignité de la personne humaine et la préservation de sa vie, de son intégrité physique et psychique et son intimité, ainsi que le respect de la confidentialité des données à caractère personnel la concernant;

– l’incrimination des pratiques portant atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité de l’espèce humaine, ou tendant à exploiter les fonctions reproductives de la personne humaine à des fins commerciales ou à concevoir

un embryon humain à des fins de recherche ou d’expérimentation, à travers l’ interdiction de ces expérimentations, du clonage reproductif, de l’eugénisme, et du don ou de la vente de gamètes ainsi que l’interdiction de la gestation pour autrui.

– fixer les conditions de la pratique des techniques de l’assistance médicale à la procréation, notamment :

– soumettre les établissements de santé, les centres privés et les praticiens concernés à l’obligation de l’obtention d’un agrément pour la pratique des techniques d’assistance médicales.

–  réserver le recours à l’assistance médicale à la procréation uniquement au profit d’une femme et d’un homme mariés, vivants et exclusivement avec leurs propres gamètes ;

-exiger l’obtention du consentement libre et éclairé des conjoints par écrit ;

– interdire la pratique de toute technique d’assistance médicale à la procréation, autre que celles dûment reconnues par notre pays, et dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

– conditionner la pratique des techniques précitée par le respect des règles de bonnes pratiques et par l’obligation de la conservation des documents relatifs aux conjoints et de la préservation de la confidentialité des données qui y sont contenues.

Il vise également à fixer les conditions relatives à certains actes accomplis sur les gamètes ou les embryons, notamment le diagnostic préimplantatoire, la conservation d’embryons et des gamètes, et l’importation et l’exportation des gamètes;

Le projet de loi définit l’objet de l’assistance médicale à la procréation comme étant celui de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut également avoir pour objet d’éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant à naître ou à l’un des époux affectant leur procréation.

L’assistance médicale à la procréation ne peut être pratiquée que dans le cadre du respect de la dignité de la personne humaine et de la préservation de sa vie, de son intégrité physique et psychique et de son intimité, ainsi que dans le cadre du respect de la confidentialité des données à caractère personnel la concernant.

Elle ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Le projet de loi interdit le clonage reproductif et l’eugénisme et prévoit que les fonctions reproductives de la personne humaine ne peuvent être exploitées pour

le compte d’autrui ni à des fins commerciales. A cet effet, il interdit le don ou la vente de gamètes et d’embryons ainsi que la gestation pour autrui.

Le projet de loi dispose qu’un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. JI ne peut être conçu que dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation telle que régie par la présente loi.

Il interdit toute recherche sur des embryons ou des foetus humains, ainsi que la conception des embryons ou des foetus humains à des fins de recherche ou d’expérimentation ou à des fins autres que celles qui rentrent dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation objet du projet de loi.

 

Pratique de l’assistance médicale à la procréation

Le projet de loi prévoit que l’assistance médicale à la procréation ne peut avoir lieu que dans les centres d’assistance médicale à la procréation privés, les établissements de santé publics ou privés dûment agréés à cet effet par l’administration compétente après avis de la commission consultative de l’assistance médicale à la procréation prévue à l’article 31 du projet de loi, désignée dans celui-ci par« la commission consultative ».

L’agrément ne peut être accordé qu’aux établissements de santé disposant d’une unité autonome réservée exclusivement à la pratique des techniques d’assistance médicale à la procréation ou aux centres privés d’assistance médicale à la procréation, répondant aux normes techniques d’installation et d’équipement requises pour ladite unité ou ledit centre ainsi qu’aux normes en termes d’effectifs et de qualifications requises pour le personnel, fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative.

Le centre ou l’unité d’assistance médicale à la procréation doit être placée sous la responsabilité d’un praticien agréé conformément aux dispositions du projet de loi.

Au titre du projet de loi, les actes cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation ne peuvent être effectués que par des praticiens agréés à cet effet par l’administration compétente, qui remplissent les conditions de qualification prévues à l’article 8 du projet de loi.

La loi prévoit que les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément des établissements de santé, des centres d’assistance médicales à la procréation et des praticiens ainsi que la liste des centres et des établissements de santé agréés à pratiquer l’assistance médicale à la procréation sont fixés par voie réglementaire.

L’assistance médicale à la procréation ne peut avoir lieu qu’au profit d’une femme et d’un homme mariés, vivants et exclusivement avec leurs propres gamètes. Il ne peut y avoir recours que sur demande écrite et dûment signée des deux conjoints, accompagnée de l’ acte de mariage. le modèle de ladite demande est fixé par voie réglementaire.

La pratique de toute technique d’assistance médicale à la procréation est subordonnée au consentement libre et éclairé des conjoints.

Le consentement des conjoints doit être exprimé par écrit, conformément au modèle fixé par voie réglementaire, après que le praticien leur ait fourni dans la langue qu’ils pratiquent toutes les informations relatives aux risques sur la santé de la mère, aux risques éventuels pour le futur nouveau-né, aux probabilités de réussite dans des cas similaires, et à l’estimation du coût de l’opération ainsi qu’au cadre juridique régissant l’assistance médicale à la procréation.

Aucune technique d’assistance médicale à la procréation ne peut être pratiquée si elle n’est dûment reconnue par l’autorité gouvernementale compétente après avis de la commission consultative.

Est fixée par voie réglementaire la liste des techniques d’assistance médicale à la procréation reconnues, laquelle ne peut, en aucun cas, comprendre les pratiques interdites en vertu du chapitre 2 du projet de loi.

Préalablement à la mise en oeuvre d’une technique d’assistance médicale à la procréation, le praticien agréé est tenu, notamment de :

-obtenir la demande prévue dans le projet de loi;

-vérifier l’identité des deux conjoints; s’assurer que le recours à l’assistance médicale à la procréation est justifié eu égard à son objet tel que défini à l’article 1er ci-dessus et que les deux conjoints remplissent les conditions prévues à l’article 12 de la présente loi;

-s’entretenir avec les deux conjoints afin de s’informer des traitements antérieurs qu’ils ont subis et de leur fournir toutes les informations médicales et scientifiques relatives à la technique proposée, notamment celles prévues à l’article 13 du projet de loi ;

-recueillir le consentement des deux conjoints conformément par le projet de loi ;

-prescrire les examens médicaux nécessaires à l’évaluation de l’état de santé des deux conjoints et à la pratique de l’assistance médicale à la procréation.

Les deux conjoints doivent attester par écrit que le praticien les a tenus informés de toutes les informations prévues au présent article.

 

Actes accomplis sur les gamètes ou les embryons

Le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir pour objet que de rechercher les maladies incurables, dont la liste est fixée par voie réglementaire, afin d’en prémunir l’enfant à naître. A cette fin, seuls les embryons sa ins sont susceptibles d’être transférés.

Il ne peut être réalisé que dans l’une des situations suivantes, et sous réserve du consentement écrit des deux conjoints :

– lorsqu’un praticien agréé constate et atteste que les deux conjoints, du fait notamment de leurs antécédents familiaux, ont une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique grave figurant au moment du diagnostic parmi les maladies Incurables précitées;

– lorsque l’existence d’une ou de plusieurs anomalies responsables d’une maladie grave invalidante à apparition tardive ou précoce, a été préalablement identifiée chez l’un des conjoints ou l’un de ses parents et pouvant mettre prématurément en jeu le pronostic vital de l’enfant à naître.

Dans tous les cas, ledit diagnostic préimplantatoire ne peut avoir lieu que sur autorisation délivrée par l’administration compétente après avis de la commission consultative.

Par dérogation aux dispositions du projet de loi, le diagnostic préimplantatoire peut également avoir lieu lorsqu’il a pour objet de permettre l’application d’une thérapeutique sur l’embryon.

Dans ce cas, il ne peut être réalisé qu’à la réunion des conditions suivantes et sous réserve du consentement écrit des conjoints :

– lorsque les conjoints ont déjà donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique, figurant au moment du diagnostic parmi les maladies incurables précitées, et ayant entraîné la mort de cet enfant dès les premières années de sa vie;

– lorsque le pronostic vital de l’enfant à naître du transfert de l’embryon in utero peut être amélioré, de façon décisive, par l’application sur l’embryon d’une thérapeutique ne portant pas atteinte à l’intégrité de son corps;

Dans tous les cas, ledit diagnostic prélmplantatoire ne peut avoir lieu que sur autorisation délivrée par l’administration compétente après avis de la commission consultative.

Sont fixés par voie réglementaires les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément
spécial ainsi que la liste des laboratoires agréés à pratiquer diagnostic préimplantatoire.

 

Conservation des embryons et des gamètes

La conservation d’embryons ne peut avoir lieu que dans le but d’augmenter les chances de grossesse à travers leur transfert dans l’utérus. A cet effet, les deux conjoints décident, en concertation avec le praticien, du nombre des embryons à conserver qui ne doit pas dépasser le nombre maximum fixé par voir réglementaire.

Les conjoints dont les embryons ont été conservés ne peuvent bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert desdits embryons, sauf si ces derniers ne sont plus en mesure d’être transférés.

les embryons non utilisés peuvent, sur demande écrite des conjoints, être maintenus en conservation en vue d’une nouvelle tentative de procréation, pour une durée n’excédant pas cinq ans non renouvelable.

Les gamètes prélevées sur les conjoints ne peuvent être conservées. A cet effet, Je praticien doit les utiliser en totalité dans la fécondation.

Toutefois, lorsque le prélèvement des gamètes des deux conjoints ne peut intervenir de façon concomitante aux fins d’une fécondation, Je praticien peut procéder à la conservation des gamètes d’un conjoint dans l’attente du prélèvement des gamètes de l’autre, à condition que la durée de ladite conservation n’excède pas une année.

Toute personne qui subit un traitement pouvant affecter sa capacité à procréer ou se préparant à le subir, peut recourir à la conservation de ses gamètes en vue de leur utilisation ultérieure dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation conformément aux dispositions de la présente loi. la conservation des gamètes ne peut avoir lieu que sur demande écrite de la personne concernée ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection légale, et après que son médecin traitant ait attesté sur la base des données scientifiques disponibles que le traitement prescrit est de nature à affecter la capacité à procréer de son patient.

Dans le cas prévu à l’article 24 du projet de loi, les gamètes sont conservés pour une durée maximum de 5 ans, renouvelable pour la même période au vu de motifs légitimes justifiant ledit renouvellement.

A l’expiration de la durée prévue aux articles 22 et 25 du projet de loi, les embryons et les gamètes objet de la conservation doivent être détruits conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et ce après que le responsable du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation ait informé, au moins trois mois au préalable, les conjoints ou la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, la destruction d’embryons ou de gamètes peut avoir lieu avant l’expiration

de la durée prévue aux articles 22 et 25 du projet de loi, et ce sur demande écrite des deux conjoints concernés s’ il s’agit d’embryons ou, s’il s’agit de gamètes de la personne concernée ou de son représentant légal le cas échéant.

Les embryons et les gamètes doivent également être détruits en cas de décès de la personne concernée s’il s’agit de gamètes ou en cas de dissolution du mariage ou de décès de l’un des conjoints s’il s’agit d’embryons, et ce dès que l’incident est porté à la connaissance du responsable du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation.

Toute opération de destruction de gamètes ou d’embryons doit s’effectuer en présence du représentant du ministère public compétent, et du représentant de l’administration compétente et faire l’objet d’un procès-verbal conjointement signé par le responsable du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation, le praticien ayant procédé à la destruction et les deux représentants précités.

Il est tenu par le responsable du centre ou de l’unité de l’assistance médicale à la procréation, un registre relatif à la conservation et à la destruction des embryons et des gamètes, dont le modèle est fixé par voie réglementaire. Ce registre doit être côté et paraphé par l’administration compétente et le président du tribunal de première Instance territorialement compétent et ne peut être transféré en dehors des locaux de cette unité ou de ce centre que dans les cas prévus par la présente loi ou les textes pris pour son application.

Les mentions portées sur ce registre sont obligatoirement communiquées au président dudit tribunal.

Les embryons ou les gamètes ne peuvent être déplacés en dehors du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation qui les a recueillis.

Toutefois, en cas d’interruption ou de cessation des activités d’un tel centre ou d’une telle unité, les embryons ou les gamètes y conservés doivent être transportés à un autre centre ou une autre unité d’assistance médicale à la procréation au Maroc choisie par les conjoints ou la personne concernée pour la poursuite de la conservation pendant la durée restant à courir.