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Par : El Mostafa NASSIRI (Mise à jour). La mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh a fait l’objet d’un projet de loi organique qui fixe ce processus, conformément aux dispositions du 4ème paragraphe de l’article 5 de la Constitution, et qui se fera de manière progressive en 3 étapes de 5, 10 et 15 ans.

L’article 5 de la Constitution dispose que :

« L’arabe demeure la langue officielle de l’Etat.

L’Etat oeuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation.

De même, l’amazighe constitue une langue officielle de l’Etat, en tant que patrimoine commun de tous les Marocains sans exception.

Une loi organique définit le processus de mise en oeuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans !’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle.

L’Etat oeuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie, ainsi qu’à la protection des parlers et des expressions culturelles pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu’outils de communication, d’intégration et d’interaction avec la société du savoir, et d’ouverture sur les différentes cultures et sur les civilisations contemporaines.

Il est créé un Conseil national des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines, qui constituent un patrimoine authentique et une source d’inspiration contemporaine. Il regroupe l’ensemble des institutions concernées par ces domaines. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.

Le projet de loi vise également à définir les modalités de son intégration dans le domaine de l’enseignement, les domaines prioritaires de la vie publique, et ce en vue qu’elle soit à même de remplit sa fonction à l’avenir en tant que langue officielle du pays.

Il est entendu par amazigh dans le projet de loi organique les diverses expressions linguistiques amazigh utilisée dans les différentes régions du royaume, ainsi que le produit linguistique et lexical issu des institutions spécialisée.

L’Etat œuvre avec tous les moyens en sa disposition à renforcer la communication en langue amazigh dans les divers domaines de la vie publique prioritaires, en la considérant comme langue officielle de l’Etat et capital commun des tous Marocains sans exception, et ce à travers :

– le définition des orientations générales de la politique de l’Etat dans le domaine de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh, sa protection, sa promotion et son intégration, de manière progressive, dans les divers domaines prioritaires de la vie publique, sur proposition du Conseil national des langes et de la culture marocaines crée au titre de l’article 5 de la Constitution.

–  facilitation de l’apprentissage de la langue amazigh, de son enseignement et de son extension

– préservation de cette langue, en tant que capital national, et action en vue de son aménagement, sa qualification, son évolution et la promotion de son utilisation, en considération de l’intégration des diverses expressions amazighs locale de manière équilibrée et sans exclusion d’aucune  de ses composantes.

– protection du patrimoine culturel et civilisationnel amazigh dans ses diverses expressions et manifestations, et action et vue de sa promotion et son développement ; à travers la capitalisation des acquis nationaux réalisés dans ce domaine et son évolution, en garantissant le brassage avec le reste des constituants de l’identité nationale unifiée et diversifiée et multidimensionnelle, et l’ouverture sur l’ensemble des cultures et des civilisations humaines

– le développement et le renforcement des potentialités humaines oeuvrant dans les administrations publiques et les diverses institutions des secteurs public et privé dans le domaine de la communication en langue amazigh avec les usagers qui la parle, et ce suivant des programmes d’enseignement et de formation particuliers qu’il prépare à cet effet.

– renforcement de la recherche scientifique dans le domaine de la promotion de la langue amazigh, ainsi que l »’encouragement des travaux et des activités de traduction à partir et vers l’amazigh.

Intégration de l’amazigh dans le domaine de l’enseignement

L’enseignement de la langue amazigh est un droit reconnu à  tous les Marocains sans exception.

L’autorité gouvernementale chargée de l’éducation et de la formation veille, en coordination avec le Conseil national des langues et de la culture marocaines et le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, à prendre les mesures à même d’intégrer la langue amazigh de manière progressive dans le système d’éducation et de formation dans les secteurs public et privé.

A cette fin, la langue amazigh est enseignée, de manière progressive, à tous les niveaux de l’enseignement fondamental.

Sa généralisation doit être étendue de la même manière aux niveaux de l’enseignement secondaire préparatoire et qualifiant.

En considération des particularités régionales, il peut être tenu compte des expressions linguistiques amazigh usitées dans certaines régions du royaume, aux côtés de la langue arabe, pour faciliter certaines matières d’enseignement dan le cycle de l’enseignement fondamental dans les institutions d’enseignement existant dans ces régions.

Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, il peut être crée des filières de formation et des unités de recherche spécialisée dans dans la langue et la culture amazigh dans les institutions d’enseignement supérieur.

La langue amazigh est intégrée dans les programmes  d’éradication de l’analphabétisme.

Il est tenu compte dans la préparation des cursus,  des programmes et des manuels scolaires spécifiques à l’enseignement de la langue amazigh, des diverses expressions linguistiques en usage dans les différentes  régions du Maroc.

Il est tenu compte des différentes composantes de la culture amazigh, matérielles et non-matérielles, dans la préparation des cursus, des programmes et des manuels scolaires.

Intégration de l’amazigh dans le domaine législatif et de l’action parlementaire 

Il est possible, dans le cadre de la session plénière et des commissions parlementaires, de faire usage de la langue amazigh. La traduction instantanée de ces travaux doit être assurée de et vers l’amazigh.

Les modalités d’application des dispositions du paragraphe précité sont fixées par les règlements intérieurs des deux chambres du parlement.

Les sessions parlementaires des deux chambres du parlement font l’objet d’une transmission en direct sur les chaînes de télévision et de radio publiques amazighs, accompagnée d’une traduction instantanée de ses travaux vers la langue amazigh.

Une copie du bulletin officiel du parlement est publiée en langue amazigh.

L’administration œuvre, de manière progressive, à la publication des textes législatifs et réglementaires à caractère général dans le bulletin officiel en langue amazigh.

Il sera procédé, également, de manière progressive, à la publication des décisions organisationnelles, arrêtés et débats des collectivités territoriales dans le bulletin officiel des ces collectivités en langue amazigh.

Intégration de l’amazigh dans le domaine de l’information et de la communication

L’Etat veille à l’intégration de la langue amazigh dans les différents médias publics et privés, audiovisuels, y compris le presse écrite et numérique, en conformité avec sa situation en tant que langue officielle aux côtés de ma langue arabe, et ce dans le cadre des conventions de l’appui apporté par l’Etat à ces moyens de communication, ainsi que dans le cadre des cahiers des charges spécifiques aux chaînes de télévision et de radio.

Les chaînes de radiotélévisions amazigh publiques seront qualifiées pour assure  un service de transmission continu et diversifié, qui ccouvre tout le territoire national, avec la facilitation de la réception de ces chaînes hors du Maroc.

L’Etat œuvre de même à l’augmentation de la part des programmes, des productions et des séquences en langue amazigh dans les chaînes de télévision publique ou thématiques dans les secteurs publics et privé.

La Haute autorité de communication audiovisuelle prendra les mesures nécessaires à cet effet dans le cadre de ses compétences pour garantir l’application des disposition de ce paragraphe.

Le critère d’usage de la langue amazigh est pris en considération parmi les critères de répartition de l’aide de l’Etat destinée aux productions audiovisuelle, y compris les films cinématographiques, les téléfilms et autres travaux artistiques, ainsi que la la presse écrite et numérique.

Les discours et lettres royaux ainsi que les déclarations officielles des responsables publics sont trasmis par les chaînes de radiotélévision publiques amazigh, accompagnés de leurs traductions orales ou écrites en langue amazigh.

De même, que sont transmis en langue amazigh les communiqués et avis destinés ) l’ensemble des citoyens.

Ils est tenu comptes, dans l’application des dispositions de ce chapitre de l’agalité entre les différentes expressions linguistiques amazigh  en usage dans les différentes régions du royaume.

L’Etat veille à la préparation, la formation et la qualification des ressources humaines travaillant dans le secteur de la communication en langue amazigh.

Intégration de l’amazigh dans différets domaines de l’innovation culturelle et artistique

L’Etat veille à encourager et soutenir les innovations et productions amazighs et festivals artistiques et culturels amazighs, et ce dans le cadre de l’unité identitaire et de sa diversité, en tenant compte des particularités culturelles régionales des  différentes parties du Maroc.

L’Etat œuvre à la valorisation du patrimoine civilisationnel et culturel amazigh considéré comme capital immatériel commun de tous les Marocains, suivant une approche qui tient compte des des particularités, des usages et des traditions locales.

L’Etat en courage l’intégration de la culture et des expressions artistiques amazigh dans les cursus de la formation culturelle et artistique dans les établissements de formation  concernés par les affaires culturelles et artistiques qu’il soit publics ou privés.

 

Utilisation de l’amazigh dans les administrations et l’ensemble des services publics

Sont écrits en langue amazigh les données contenues dans les documents officiels suivants :

– carte d’identité nationale

– passeport

– permis de conduire toutes catégories

– cartes de résidence pour étrangers résidents au Maroc

– différents cartes personnelles et certificats délivrés par l’administration

Sont écrits en langue amazigh, aux côtés de la langue arabe, les données contenues dans les pièces de monnaie et billets, timbres postaux et cachets des administrations.

Les autorités gouvernementales, les établissements publics, les collectivités territoriales et l’ensemble des services publics oeuvrent à le mise à disposition des documents suivants en langues arabe et amazigh aux personnes qui les demandent :

– les imprimés officiels et formulaires destinés au public

– les documents et certificats établis ou remis par les officiers d’état civil

– les documents et certificats établis  ou remis les ambassades et consulats marocains.

Les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et l’ensemble des services publics s’engagent à mettre à disposition de structures d’accueil et d’orientation en langue amazigh. IlsLes services de communication qui en dépendent sont dispensés en langue amazigh.

Les administrations de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et l’ensemble des services publics veillent à la qualification de leurs fonctionnaires concernés avec autant que possible de communication en langue amazigh avec les citoyens qui la parle.

La langue amazigh est intégrée dans les sites électroniques d’information des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et de l’ensembles des autres services publics.

Intégration de l’amazigh des les espaces publics

La langue amazigh est utilisée, aux côtés de la langue arabe, dans :

– les tableaux et panneaux de signalisation fixés sur les façades et à l’intérieur des sièges des administrations et services publics, des établissement et entreprises publiques, des conseil et institutions constitutionnels et des conseils et institutions élus

– Les tableaux et les panneaux fixés sur les façades et à l’intérieur des ambassades et des consulats marocains à l’étranger, ainsi que les services et administrations annexes

– tableaux et panneaux fixés sur les routes, les aéroports, les ports et les espaces publics.

Sont écrites en langue amazigh, aux côtés de la langue arabe, lesinscriptions particulières aux différents moyens de transport qui fournissent des services publics ou dépendant de sevices publics et , en particulier :

– voitures et cars utilisés par les services publics, en particulier ceux chargés de la sûreté nationale, la gendarmerie royale, le protection civile, les Forces auxiliaires et les ambulances.

– différentes voitures et cars destinés aux services publics ou autorisé à cet effet

– avions, navires immatriculés au Maroc, ainsi que les trains.

Les services vocaux sont dispensés en langue amazigh, aux côtés de la langue arabe, pour informer et orienter les citoyens dans les services publics.

La langue amazigh est prise en considération, aux côtés de la langue arabe, dans les campagnes de sensibilisation et de communication entreprises par l’administration en direction de l’ensembles des citoyens à travers différents moyens, en particulier audiovisuels.

 

Intégration de l’amazigh dans le domaine du contentieux juridique

L’Etat garantit aux plaideurs qui parlent amazigh, à leur demande, le droit d’utiliser la langue amazigh aux cours du déroulement des enquêtes, des plaidoiries, ou de l’apport d’un témoignage devant le tribunal, ainsi en ce qui concerne les différentes mesures de notification.

L’Etat garantit à cette fin un service de traduction sans frais pour les plaideurs.

Les plaideurs ont le droit, à leur demande, d’écouter la prononciation du jugement en langu amazigh.

A cette fin, l’Etat veille à la qualification de magistrats et des fonctionnaires des tribunaux concernés à l’usage de la langue amazigh.

Etapes de mise en oeuvre du caractère officiel de l’amazigh et outils de suivi

Les dispositions de la loi organiques contenues dans les articles 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 seront mises en œuvre sur une période de 5 ans à partir de sa publication sur le bulletin officiel, tandis que celles des articles 4, 6, 10, 21, 22, 26 et 30 le seront sur 19 an au plus.

Les dispositions des article 11 et 23 seront mise en œuvre sur une période de 15 ans.

Les départements ministériels, collectivités territoriales, établissements  et entreprises publiques et institutions constitutionnelles doivent mettre en place des plan de travail établissant les modalités et les étapes d’intégration de la langue amazigh de manière progressive dans les domaines qui les concernent et ce, dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi organique.

Une commission ministérielle permanente est crée auprès du chef du gouvernement. Elle est chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh.

 

 

El Mostafa NASSIRI

Télécharger le projet de loi organique intégral en arabe