Central téléphonique

Au bout d’une série de correspondances et de requêtes adressé par l’ANRT (Agence nationale de réglementation et de télécommunications) à Itissalat Al-Maghrib lui demandant de mettre en place une offre de gros de dégroupage de sa boucle et sous boucle locale et des et des décisions et mesures prises par l’ANRT, et eu égard au non-respect,

répétitif et quasi systématique, des délais qui lui ont été fixés par l’Agence, IAM vient de se voir infliger un avertissement conformément à la réglementation relative à la poste et aux télécommunications

Dans une Décision du Directeur Général de l’ANRT (n° 05/16 du 24 hijja 1437 (26 septembre 2016) prise au terme de la procédure de sanction mise en mouvement par l’Agence à l’encontre de la société Itissalat Al-Maghrib, l’ANRT rappelle que le dégroupage de la boucle locale et/ou sous boucle locale correspond au processus permettant à un opérateur tiers d’accéder aux lignes téléphoniques en cuivre de l’opérateur détenant une boucle locale, en louant auprès de ce dernier, tout ou partie d’une ligne téléphonique et proposer ainsi ses propres services à ses clients.

Le dégroupage peut être, soit partiel (accès uniquement aux fréquences non vocales pour l’offre de services DATA), soit total (accès à l’intégralité des fréquences pour l’offre de services VOIX et DATA).

Les offres de dégroupage peuvent prendre plusieurs formes : physique, virtuel ou être de type Bitstream.

Le dégroupage physique consiste en une offre de gros composée d’un ensemble de prestations permettant, via des équipements installés au niveau du noeud de raccordement d’abonnés (NRA) ou près du nouveau noeud de raccordement d’abonnés (NNRA), l’accès direct à la paire de cuivre d’une ligne fixe.

Le dégroupage virtuel (dit Vula) consiste en une offre de gros composée d’un ensemble de prestations permettant, via des équipements installés au niveau du NRA, l’accès indirect (virtuel) à la paire de cuivre d’une ligne fixe.

Enfin, le dégroupage Bitstream correspond à une offre de gros composée d’un ensemble de prestations permettant, via des équipements installés au point de présence (PoP) de l’opérateur tiers et via des liens de collecte connectés au NRA (ou au NNRA), l’accès à la paire de cuivre d’une ligne fixe.

Au Maroc, le dégroupage constitue une obligation réglementaire pour l’opérateur détenteur de la boucle locale en cuivre, en l’occurrence IAM, depuis 2007.

Les premières demandes de dégroupage formulées à IAM par les opérateurs tiers remontent à 2011. Ces demandes n’ont pas pu être concrétisées, à cause notamment de problèmes d’ordre opérationnel et conventionnel, qui n’ont pas permis le lancement commercial de cette prestation.

Dès le début de l’année 2013, IAM a entamé un vaste programme de modernisation de son réseau Fixe permettant d’améliorer les débits réels offerts aux utilisateurs ADSL, en rapprochant les points d’injection des signaux ADSL de la prise téléphonique des abonnés, et ce, par la création de nouveaux noeuds de raccordements des abonnés (appelés NNRA) dans les zones abritant les sous répartiteurs d’IAM.

Cette évolution structurante a eu lieu alors que certains opérateurs avaient déjà entamé des discussions avec IAM pour le dégroupage physique de sa boucle locale, selon l’ancienne architecture du réseau Fixe d’IAM.

En conséquence de la nouvelle configuration du réseau d’accès d’IAM, l’ANRT a demandé à IAM de mettre en place une offre de gros de dégroupage de sa boucle et sous boucle locale, tenant compte de ladite configuration.

Aucune suite concrète n’a été réservée à la demande de l’ANRT.

Malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée par l’ANRT le 07 novembre 2013, IAM n’a pas soumis d’offre technique et tarifaire d’accès à sa boucle et sous boucle locale intégrant les modalités fixées par l’Agence.

En date du 30 décembre 2013, IAM a été désigné, en vertu de la décision ANRT/DG/N°18/13, comme exploitant exerçant une influence significative sur le marché de l’accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, et a été soumis à plusieurs obligations, notamment celle de permettre aux opérateurs tiers l’accès à sa boucle et sous boucle locale cuivre.

Devant le refus d’IAM de soumettre les offres de gros précitées, l’Agence a confié à son Comité de Gestion le soin d’examiner et de statuer sur les modalités tarifaires et techniques du dégroupage, y compris celles relatives à la mise en place d’une offre de gros d’accès à la boucle et sous boucle locale d’IAM.

A la suite de plusieurs relances quasi-infructueuses et auxquelles IAM répondaient avec retard sur les délais fixés, plusieurs décisions ont été formulées par l’ABRT, et au terme d’une prcédure réglementaire, l’ANRT a adressé un rapport de notification des griefs à IAM en date du 15 mars 2016, dans lequel l’Agence a retenu, à la date du 18 janvier 2016, date d’ouverture de la procédure, cinq griefs suivants à l’encontre d’IAM.

Griefs retenus à l’encontre d’Itissalat Al-Maghrib

Il a été fait grief à IAM de contrevenir à ses obligations réglementaires par le non-respect, répétitif et quasi systématique, des délais qui lui ont été fixés principalement par les différentes décisions de l’ANRT, et par les décisions du comité de gestion de l’ANRT adoptées en matière de dégroupage.

Grief n°2 : Il a été fait grief à IAM le manquement à ses obligations réglementaires en refusant la publication des offres de gros de dégroupage révisées, conformément aux décisions et aux demandes de l’ANRT.

Ainsi, il a été relevé qu’IAM n’avait pas complété et finalisé ses offres techniques et tarifaires (OTT) du dégroupage physique et virtuel, compte tenu de toutes les demandes de modification et d’ajouts qu’il devrait intégrer.

Il a été fait en outre grief à IAM de contrevenir aux dispositions réglementaires en vigueur, en ne respectant pas ses obligations en matière de fourniture d’informations nécessaires à ses concurrents pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale.

Il a été fait grief à IAM de contrevenir à ses obligations réglementaires en refusant et/ou en retardant la mise en place de certaines prestations relatives à l’offre de gros Bitstream pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale.

Il a été fait grief à IAM de ne pas respecter et de ne pas mettre en oeuvre ses obligations réglementaires, en refusant et/ou en retardant la mise en place des améliorations requises concernant les aspects opérationnels du dégroupage de sa boucle et sous boucle locale

L’ANRT précise que, compte tenu des analyses et conclusions issues de l’instruction de la mise en demeure du 3 décembre 2015, il ressort qu’IAM a manqué, à la date du 18 janvier 2016, date d’ouverture de la procédure, de façon partielle mais conséquente, à ses obligations réglementaires en vue de se conformer aux décisions et injonctions de l’ANRT prises en matière de dégroupage, dans le cadre de l’ouverture de sa boucle et sous-boucle locale cuivre à la concurrence,

En application des dispositions de l’article 30 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, un avertissement est adressé à IAM, pour manquement partiel à ses obligations réglementaires spécifiques découlant de sa qualité d’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès à l’infrastructure constitutive de sa boucle locale cuivre.