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La loi n° 39-08 formant code des droits réels immobiliers prévoit dans son article 4, la possibilité pour les avocats agrées auprès de la cour de cassation de rédiger des actes de transfert de propriété ou de droits réels immobiliers à l’ instar des notaires et des adoul.

Néanmoins, le code général des impôts n’a pas prévu des obligations spécifiques à cette nouvelle catégorie de rédacteurs d’actes.

Afin de sauvegarder les droits des cocontractants et ceux de l’administration, le projet de loi de finances pour 2017 propose:

– de clarifier le champ d’application des droits d’enregistrement concernant les actes à date certaine rédigés par les avocats agréés près de la cour de cassation ;

– de rendre obligatoire pour lesdits avocats la transmission d’une copie de l’acte au bureau de l’enregistrement compétent.