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Dans le cadre de la mise en œuvre, sur le plan de la réglementation des changes, des dispositions de la contribution libératoire prévue par l’article 4 Ter de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, et en vue de regrouper l’ensemble des dispositions en vigueur prévues par les circulaires et les lettres adressées par l’office des changes aux intermédiaires agréés et de mettre en place de nouvelles facilités en matière de transfert des frais et des échéances de crédits relatifs aux biens immeubles détenus, l’OC vient de prendre de nouvelles mesures annoncées dans sa dernière circulaire N° 2 /2016 publiée jeudi.

 

L’Office des shanges y rappelle que l’article 4 Ter de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 a permis, aux personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résidents au sens de la règlementation des changes et aux personnes morales de droit marocain, détenant avant le 1er Janvier 2014 des avoirs et liquidités à l’étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur, de régulariser leur situation par la déclaration desdits avoirs auprès des établissements de crédit ayant le statut de banque, le rapatriement des liquidités détenues en devises et le paiement d’une contribution libératoire.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions sur le plan de la réglementation des changes, l’ Office des Changes a adressé des circulaires aux intermédiaires agréés et des lettres au Groupement Professionnel des Banques du Maroc.

La présente circulaire a pour objet d’une part, de regrouper l’ensemble des dispositions en vigueur prévues par les circulaires et les lettres précitées et d’autre part, de mettre en place de nouvelles facilités en matière de transfert des frais et des échéances de crédits relatifs aux biens immeubles détenus dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant la contribution libératoire et des textes pris pour son application.

Elle porte sur :

– les comptes en devises et les comptes en dirhams convertibles ouverts auprès des intermédiaires agréés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– les comptes à l’étranger liés à la gestion des instruments financiers et/ou des biens immeubles, détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– les frais et les échéances de crédits, relatifs aux biens immeubles détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– la transmission par voie successorale ou par donation des disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des déclarants auprès des intermédiaires agréés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– les actes de disposition sur les avoirs détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– le changement de l’ intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaration.

 

Comptes en devises et comptes en dirhams convertibles ouverts auprès des intermédiaires agréés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application

 

  1. a) Principe général

Les intermédiaires agréés sont autorisés à :

– ouvrir, au nom du déclarant habilité à détenir des liquidités en devises ou en dirhams convertibles dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire, des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;

– délivrer aux titulaires de ces comptes des chéquiers comportant la mention comptes en devises ou comptes en dirhams convertibles ;

– délivrer aux titulaires de ces comptes des cartes de paiement internationales.

Ces comptes ne doivent en aucun cas fonctionner en position débitrice.

 

  1. b) Modalités de fonctionnement

 

1) Opérations au crédit :

~ les avoirs liquides ayant fait l’objet de virements en provenance de comptes bancaires ouverts à l’étranger et ce, dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

~ au plus 75% des avoirs liquides déclarés sous forme de dépôts à terme, dont l’échéance dépasse le 31 Décembre 2014 et qui doivent être rapatriés au plus tard 30 jours après la date d’ échéance et ce, sur présentation d’un état détaillé des dépôts à terme faisant ressortir leurs échéances respectives;

~ le produit de cession ou de liquidation des avoirs déclarés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire sous forme de biens immeubles ou d’ actifs financiers, à hauteur d’un maximum de 75%, étant bien précisé que le reliquat doit être cédé sur le marché des changes ;

~ le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l’étranger par le débit du compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert auprès des intermédiaires agréés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– les revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers détenus

à l’étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

~ les revenus et produits de cession des actifs financiers détenus au Maroc, tels que définis ci dessous, financés par débit de ces comptes, y compris la plus-value éventuelle et ce, sur présentation de tout document justifiant le débit de ces comptes pour l’acquisition desdits actifs ;

~ les remboursements au titre d’une assurance vie souscrite au Maroc, financée par débit de ce compte ;

~ le produit de cession de tout autre investissement réalisé au Maroc par débit de ces comptes et ce, dans la limite du montant initialement investi ;

~ les virements reçus au titre des remboursements de la détaxe relatifs aux marchandises importées et déclarées à l ‘ Administration des Douanes et Impôts Indirects conformément aux dispositions réglementaires en vigueur;

~ les virements en provenance de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom du même déclarant dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

~ les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte en devises ou en dirhams convertibles, ouvert dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application.

 

2) Orations au débit :

~ la cession de devises sur le marché des changes par débit des comptes en devises ;

~ l’achat de devises sur le marché des changes par débit des comptes en dirhams convertibles;

~ les investissements à l’étranger sous forme :

– de biens immeubles, acquis à l’étranger directement ou à travers une société civile immobilière, étant entendu qu’une déclaration comportant le numéro

d’enregistrement de la déclaration, doit être faite à !’ Office des Changes par l’intermédiaire agréé domiciliataire du compte et ce, sur la base des informations communiquées par la personne ayant acquis ledit bien, dans le délai de six mois à compter de la date d’acquisition;

– d’instruments financiers énumérés ci-après, étant entendu qu’une déclaration semestrielle comportant le numéro d’enregistrement de la déclaration, doit être faite à !’Office des Changes par l’intermédiaire agréé domiciliataire du compte et ce, sur la base des informations communiquées par le client :

– actions cotées sur une bourse étrangère ;

– titres d’OPCVM ;

– plans d’épargnes réglementés ;

– titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, et bons de société de financement) ;

– bons du trésor et obligations émises par une entreprise privée dont la note d’information est visée par une autorité de tutelle ;

– dépôts à terme et comptes sur carnet ;

– contrats d’assurance-vie ;

– tout autre instrument financier échangé sur un marché réglementé.

– tout autre investissement à l’étranger sur autorisation préalable de l’Office des changes ;

~ les investissements au Maroc sous forme :

– d’ instruments financiers énumérés ci-après :

– actions cotées à la bourse des valeurs de Casablanca ;

– titres d’OPCVM de droit marocain ;

– plans d’épargnes marocains réglementés ;

– titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, et bons de société de financement) ;

– bons du trésor et obligations émises par une personne morale marocaine dont la note d’information est visée par l’AMMC;

– dépôts à terme et comptes sur carnet ;

– tout autre instrument financier échangé sur un marché réglementé au Maroc et pour lequel les banques dépositaires peuvent assurer une traçabilité de l’ensemble des opérations.

– la souscription à une assurance vie ;

– tout autre investissement au Maroc, y compris l’acquisition de biens ;

~ les virements entre comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application au nom du même déclarant ;

~ les règlements au titre des opérations courantes ou en capital conformément aux

dispositions de la réglementation des changes en vigueur ;

~ tout virement bancaire à destination de l’ étranger, d’ordre de la personne physique titulaire du compte ;

– tout règlement en dirhams au Maroc.

 

  1. c) Compte rendu

Les intermédiaires agréés domiciliataires des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, sont tenus de transmettre à l’ Office des Changes un compte rendu trimestriel établi conformément au modèle joint en annexe I de la présente circulaire et ce, dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre considéré

 

Comptes ouverts à l’étranger liés à la gestion d’instruments financiers et/ou de biens immeubles, détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application

 

  1. a) Principe général

Les personnes qui détiennent des instruments financiers et/ou des biens immeubles, dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, sont autorisées à ouvrir ou à maintenir ouverts des comptes à l’étranger destinés au règlement des frais liés à la détention de ces avoirs.

Les disponibilités logées dans les comptes susvisés et n’ayant pas fait l’objet de réinvestissement à l’étranger pour l’acquisition de biens immeubles et/ou d’instruments financiers dans un délai de trois mois, doivent être rapatriées au Maroc.

Ces disponibilités peuvent être logées dans les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application.

 

  1. b) Modalités de fonctionnement

 

Opérations au crédit:

– les virements à partir du Maroc effectués par l’intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaration :

  • soit par le débit du compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;
  • soit dans le cadre des dispositions de l’article 3 ci-dessous;
  • soit sur autorisation préalable de l’Office des Changes, lorsque le déclarant ne dispose pas de compte en devises ou de compte en dirhams convertibles ou lorsque les disponibilités de ces comptes sont insuffisantes.

– les revenus générés par les instruments financiers détenus à l’étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– le produit de cession des instruments financiers détenus à l’étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– les revenus générés par les biens immeubles détenus à l’étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– le produit de cession des biens immeubles déclarés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, étant entendu qu’un minimum de 25% du produit de cession doit être rapatrié immédiatement au Maroc et cédé sur le marché des changes;

– le produit de cession des biens immeubles acquis par débit des comptes en devise ou en dirhams convertibles détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– le montant des intérêts générés par les dépôts à vue.

 

Opérations au débit :

– le paiement des droits de garde et autres frais liés à l’ activité d’ intermédiation;

– l’achat d’ instruments financiers à l’ étranger tels qu’énumérés ci-dessus;

– l’achat de biens immeubles à l’ étranger ;

– les virements vers le Maroc en faveur du titulaire du compte ;

– le paiement des frais et charges afférents aux biens immeubles détenus à l’ étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire (eau, électricité, téléphone, internet, frais du syndic, impôts et taxes, travaux de restauration) ;

– le paiement des échéances de crédits immobiliers contractés avant le 1er Janvier 2014 et ayant servi au financement de l’ acquisition des biens immeubles déclarés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ;

– le paiement des frais bancaires et des frais de tenue de compte.

 

  1. c) Compte rendu

Les intermédiaires agréés domiciliataires des déclarations de personnes ayant ouvert ou maintenu ouverts des comptes à l’ étranger, conformément aux dispositions de la présente circulaire, sont tenus de transmettre à !’Office des Changes un compte rendu trimestriel établi conformément au modèle joint en annexe 1 à la présente circulaire et ce, dans le délai d’un mois à compter de la fin du trimestre considéré.

Le déclarant est tenu à cet égard de communiquer aux intermédiaires agréés les informations nécessaires à l’ établissement du compte rendu susvisé.

 

 

Règlement des frais et des échéances de crédits, relatifs aux biens immeubles détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application

 

Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, pour le compte des personnes détenant des biens immeubles dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application et ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ou dont les disponibilités sont insuffisantes, les transferts au titre des opérations suivantes :

– les frais liés aux biens immeubles détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, dans la limite d’un taux ne dépassant pas 5% du prix d’acquisition du bien détenu et ce, sur présentation à l’ intermédiaire agréé d’un budget annuel estimatif desdits frais.

Pour le renouvellement annuel du transfert de ces frais, l’intermédiaire agrée doit exiger la présentation par le déclarant des pièces justifiant le règlement de l’ensemble des dépenses engagées à l’ étranger au titre de ces frais, au cours de l’année précédente, ainsi que tout document attestant que le déclarant est toujours propriétaire <lesdits biens. En cas de non présentation par le déclarant de ces pièces, l’intermédiaire agréé est tenu de surseoir au transfert et d’en informer !’Office des Changes dans un délai maximum de trois mois ;

– les échéances des crédits contractés avant le 1er Janvier 2014 et ayant servi au financement de l’acquisition des biens immeubles déclarés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application et ce, sur présentation à l’intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaration, d’une copie du contrat

de prêt faisant apparaître le montant du prêt, sa durée et le taux d’intérêt ainsi qu’une copie du tableau d’amortissement dudit prêt. Il demeure entendu que le règlement par anticipation des échéances de crédit demeure soumis à l’accord préalable de !’Office des Changes.

L’ intermédiaire agréé ayant effectué les transferts susvisés, est tenu de transmettre à !’Office des Changes un compte rendu annuel établi conformément au modèle joint en annexe II de la circulaire et ce, au plus tard le 30 mars de chaque année.

 

 

Transmission par voie successorale ou par donation des disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des déclarants auprès des intermédiaires agréés

 

Les disponibilités logées dans les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des déclarants auprès des intermédiaires agréés au titre de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, peuvent être transmises, par voie successorale ou par donation, aux proches parents ascendants ou descendants de premier degré, et aux conjoints des personnes déclarantes et ce, sur présentation aux intermédiaires agréés domiciliataires <lesdits comptes, des documents ci-après :

– pour la transmission par voie successorale : copie de l’acte notarié de dévolution successorale dûment établi, de l’acte adulaire ou de tout autre document faisant foi sur le plan légal ;

– pour la transmission par voie de donation aux proches parents ascendants ou descendants de premier degré et aux conjoints : copie des documents prouvant le lien de parenté entre le titulaire du compte et la ou les personnes au profit de laquelle (desquelles) ledit titulaire entend effectuer la transmission.

Les intermédiaires agréés sont autorisés à cet effet à :

– ouvrir, sur leurs livres, des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles au nom des personnes bénéficiaires des disponibilités en devises ou en dirhams convertibles par voie successorale ou par donation ;

– ouvrir de tels comptes, à la demande du déclarant, directement en faveur des personnes bénéficiaires susvisées et y loger les disponibilités en devises et/ou en dirhams convertibles sans qu’ il ne soit nécessaire de faire transiter ces disponibilités par un compte ouvert au nom dudit déclarant.

Les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des bénéficiaires par voie successorale ou par donation doivent fonctionner conformément aux dispositions de la présente circulaire.

 

 

Actes de disposition sur les avoirs détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application

 

Les personnes physiques ou morales ayant procédé à des opérations de cession, liquidation ou modification de la consistance de leurs avoirs détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, sont appelées à déclarer les actes de disposition susvisés, à l’intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaration de leurs avoirs et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réalisation de ces actes de disposition.

Les déclarants sont tenus de produire à l’intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaration, les documents justifiant les opérations de cession, liquidation ou modification de la consistance des avoirs déclarés.

L’intermédiaire agréé auprès duquel la déclaration des actes de disposition susvisés a été effectuée, est tenu de transmettre à l’ Office des Changes un compte rendu trimestriel établi conformément au modèle joint en annexe I de la présente circulaire.

 

 

Changement de l’intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaratio

Les personnes ayant procédé à la déclaration de leurs avoirs et liquidités dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, peuvent procéder au changement de l’intermédiaire agréé domiciliaire de la déclaration.

Le nouvel intermédiaire agréé domiciliataire est tenu de se faire remettre, par le déclarant, une copie du dossier complet de la déclaration auprès du premier intermédiaire agréé et de procéder à la transmission à l’Office des Changes des comptes rendus prévus par la présente circulaire sous le même numéro de déclaration.

 

 

Sont abrogées :

– la circulaire n°1/2014 du 3 Février 2014 relative au fonctionnement des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts dans le cadre de la contribution libératoire ; ~

– la circulaire n° 7/2014 du 1er Avril 2014 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 4 Ter de la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014, relatives à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger ;

– la circulaire n° 9/2014 du 30 Mai 2014 relative aux actes de disposition sur les avoirs déclarés dans le cadre des dispositions de l’article 4 Ter de la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014, relatives à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger ;

– la circulaire n°13/2014 du 9 Septembre 2014 relative aux comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts dans le cadre de la contribution libératoire ;

– la circulaire n°1/2016 du 14 Janvier 2016 relative aux nouvelles facilités accordées aux personnes ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger dans le cadre de la contribution libératoire;

– les lettres n°s SIME/347/2014, SIME/447/2014 et SIME/18/2015 des 12/11/2014, 12/12/2014 et 03/02/2015 adressées au Groupement Professionnel des Banques du Maroc.