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L’arsenal juridique en matière de sécurité et protection des personnes se renforce au fur et à mesure que l’Etat prend conscience de ses responsabilités dans ce domaine, découlant ou non du fait qu’il soit propriétaire d’ouvrages et d’infrastructures présentant des risques pour les personnes.

Le Maroc fait face aux risques inhérents aux inondations qui font des dizaines de victimes lorsqu’elles se produisent. Mais ces calamités peuvent survenir en dehors des période de pluies et de crues fortes, quand un barrage rompt. Diverses causes peuvent conduire à la ruptue d’un ouvrage hydraulique qu’il est nécessaire de prévoir et contrôler pour assurer la sécurité des personnes installées dans les alentours des barrages. C’est précisemment l’objet de la loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages, promulguée par le ahir n° 1-16-57 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) publiée dernièrement au bulletin officiel.

La loi relative à la sécurité des barrages a pour objet de fixer les règles relatives

à la sécurité des barrages, en vue d’assurer la protection des personnes et des biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages.

La loi dispose que  tout projet de construction d’un barrage, ou modification de sa structure ou sa démolition doit faire l’objet au préalable d’études de conception et d’études d’exécution. Sont fixées par voie réglementaire, notamment :

– la consistance des études de conception et des études d’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage ainsi que les études d’évaluation des risques éventuels ;

– les qualifications et compétences requises des personnes morales ou physiques qui effectuent les études précitées;

– les qualifications et compétences requises des personnes morales ou physiques qui réalisent les travaux ou assurent leur contrôle ;

– les exigences techniques en matière de mode de construction ou de modification de la structure du barrage;

– les exigences techniques de la démolition du barrage et les qualifications des personnes qui en sont chargées ;

– les exigences techniques nécessaires à l’intégration des domaines susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement conformément à la législation en  vigueur.

La construction d’un barrage, la modification de sa structure ou sa démolition, à l’exception des barrages dont l’Administration est maître d’ouvrage, est soumise

à autorisation préalable délivrée par l’Agence de bassin hydraulique concernée dans le ressort territorial de laquelle se situe le barrage, après avis favorable de !’Administration.

Toute modification du projet du barrage, autorisé conformément à l’article 5 ci-dessus, notamment des plans, doit être effectuée conformément aux dispositions de la loi, et approuvée par !’Agence de bassin hydraulique concernée préalablement à l’exécution des travaux.

Dès l’achèvement des travaux autorisés conformément à la loi, le maître d’ouvrage ou le concessionnaire doit aviser !’Agence de bassin hydraulique concernée de la fin des travaux.

Pendant la période de première mise en eau du barrage, le maître d’ouvrage ou le concessionnaire assure une surveillance permanente du barrage. La procédure de mise en eau est portée à la connaissance du personnel concerné conformément aux modalités en vigueur. Elle comporte au moins les consignes à suivre en cas d’anomalie grave et les mesures d’urgence qui s’imposent.

Des règles et prescriptions de sécurité

L’Administration fixe, par voie règlementaire, les règles particulières et les prescriptions techniques de sécurité applicables aux barrages, notamment celles relatives à la résistance aux crues et aux séismes.

Article 13

L’Agence de bassin hydraulique concernée, élabore et maintient à jour, de concert avec le concessionnaire pour les barrages concédés, un plan de gestion des eaux de la retenue et veille à son exécution.

Le maître d’ouvrage ou l’exploitant, de concert avec l’autorité chargée de la protection civile, élabore et maintient à jour, un plan de mesures d’urgence.

Le maître d’ouvrage ou l’exploitant, de concert avec l’autorité chargée de la sûreté, élabore et maintient à jour un plan de protection du barrage et des ouvrages connexes contre tout acte de vandalisme.

Le plan de gestion des eaux de la retenue, le plan des mesures d’urgence et le plan de protection du barrage et des ouvrages connexes contre tout acte de vandalisme, sont mis à la disposition de !’Administration. Celle-ci fixe, par voie réglementaire, les formes et conditions de leur élaboration, de leur approbation et de leur mise à jour.

 

 

Surveillance de la sécurité des barrages par l’exploitant

Tout barrage, soumis à la loi, doit faire l’objet d’une surveillance et d’un entretien réguliers de nature à permettre de déceler et de corriger immédiatement toute anomalie et de maintenir l’ouvrage en bon état. Les modalités de surveillance de l’ouvrage, notamment sa fréquence, son organisation ainsi que les qualifications des personnes qui l’effectuent sont fixées par voie réglementaire.

Tout dispositif qui contribue à assurer la sécurité d’un barrage, doit être entretenu suivant les règles de l’art et les instructions du fabricant de manière à être maintenu en bon état de fonctionnement.

Tout barrage soumis à la loi, doit faire l’objet d’une étude visant à en évaluer sa sécurité en tenant compte des règles de l’art en la matière et des prescriptions techniques réglementaires de sécurité en vigueur. L’exploitant est tenu de

faire établir cette étude par une personne morale ou physique professionnelle agréée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

L’Administration fixe, par voie règlementaire, le contenu, les conditions et la fréquence de réalisation de cette étude.

Lorsque des circonstances nouvelles l’exigent, notamment celles remettant en cause les hypothèses sur la base desquelles cette étude a été élaborée, l’exploitant fait établir une nouvelle étude d’évaluation de la sécurité du barrage.

En cas de situation pouvant compromettre la sécurité d’un barrage, l’exploitant doit sans délai prendre les mesures propres à y remédier, en informer !’Agence du bassin Hydraulique concernée, !’Administration, l’administration territoriale et les collectivités territoriales concernées, le cas échéant et, s’il existe une menace imminente pour les personnes et les biens, l’autorité chargée de la protection civile.

A cet effet, !’Administration peut ordonner à l’exploitant de prendre toute mesure qu’elle estime appropriée pour préserver la sécurité du barrage, notamment l’abaissement du niveau des eaux retenues ou même la démolition de celui-ci.

Au cas où l’exploitant refuse d’obtempérer aux injonctions de !’Administration, celle-ci procèdera, aux frais de l’exploitant, aux mesures et travaux nécessaires.

Article 19

Si des travaux dans un barrage sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence, ils peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation auxquelles ils sont soumis, à condition que !’Agence de bassin hydraulique concernée et !’Administration en soient immédiatement informées en présentant ce qui prouve le caractère d’urgence et les études nécessaires à l’exécution <lesdits travaux.

Au cours de l’exécution de ces travaux, l’exploitant du barrage doit disposer de moyens de surveillance et d’intervention pour parer à tout accident ou incident.

L’exploitant présente un rapport détaillé du danger grave menaçant le barrage, la protection des personnes et des biens ainsi que les modalités d’exécution de ces travaux.

Contrôle de la sécurité des barrages par l’Administration

Les barrages sont soumis au contrôle de sécurité permanent de !’Administration.

Pour les barrages concédés, ce contrôle est exercé par !’Agence de bassin hydraulique concernée, et le cas échéant par !’Administration.

Les agents désignés pour ce contrôle ont accès en tout temps au site du barrage, en exploitation ou en construction, aux appareils ou dispositifs nécessaires à son exploitation ou à sa construction et en faire l’inspection.

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Les sanctions

La loi prévoit que tout manquement au respect des conditions prévues par l’autorisation accordée en application de son article 5, et après mise en demeure restée sans effet, dans un délai de quinze jours de la date de sa réception, peut donner lieu immédiatement à l’arrêt temporaire ou définitif des travaux.

L’Agence de bassin hydraulique concernée procède, le cas échéant, aux frais du contrevenant, aux réparations et ajustements requis.

En cas de récidive, !’Agence de bassin hydraulique concernée peut procéder, de plein droit, sans indemnité et sans mise en demeure, au retrait définitif de l’autorisation.

Article 26

Tout manquement du concessionnaire aux obligations

prescrites par les articles 13, 14, 15, 16, 18 et 22 de la loi, après

mise en demeure restée sans effet, dans un délai de quinze jours de la date de sa réception, donne lieu immédiatement à l’arrêt temporaire ou définitif des travaux ou de l’exploitation.

L’Administration ou !’Agence de bassin hydraulique concernée, selon le cas, procède, le cas échéant, aux frais du contrevenant, aux études, réparations et ajustements requis.

En outre, le contrevenant est assujetti au paiement d’une amende de cinquante mille (50.000) dirhams.

Toute infraction aux dispositions des articles 8 et 9 est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) dirhams. Elle est portée à deux cent mille (200.000) dirhams en cas d’infraction aux dispositions des articles 10 et 20 de la présente loi.

Sans préjudice des sanctions pénales les plus sévères, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne responsable de fausses déclarations, ou inscrivant des données fausses ou trompeuses

ou omettant, de mauvaise foi d’inscrire des données dans un document, rapport ou registre, participant ou consentant à de telles déclarations, inscriptions ou omissions.

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, les dispositions dont l’entrée en vigueur nécessite la publication de textes d’application ne prennent effet qu’après la publication desdits textes.

Pour les barrages existants,!’Administration détermine par voie réglementaire, les conditions et les délais d’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.