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Le lancement de la quatrième vague de la budgétisation par programme axée sur la performance dans le cadre du déploiement de la loi organique relative à la loi de finances a été effectué dernièrement  au terme d’une circulaire du Chef du gouvernement. Dans cette circulaire, M. Abdelilah Benkiran a rappelé que la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances est entrée en vigueur à compter de janvier 2016 et que, selon l’article 69 de cette loi organique, cette entrée en vigueur se fera de façon progressive, suivant un calendrier étalé sur cinq ans.

Le Chef du gouvernement a rappelé, également, que dans l’esprit de cette démarche progressive, trois opérations de préfiguration ont été menées au titre des projets de loi de finances des années 2014, 2015 et 2016 afin de pouvoir tirer des enseignements utiles à la consolidation du déploiement de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances et d’identifier les mesures d’atténuation des risques liés à sa mise en oeuvre effective ainsi que les besoins en termes d’accompagnement et de formation.

Le nombre de département ayant adhéré à l’opération de préfiguration au titre du projet de loi de finances de l’année 2016 a atteint seize départements.

En vue de mettre à profit la dernière année de préfiguration des dispositions de la LOF qui entrent en vigueur à partir de 2018 notamment celles relatives à la budgétisation par programme, il a été décidé d’associer l’ensemble des départements ministériels et institutions à la quatrième vague de préfiguration.

A cet égard, a affirmé M. Abdelilah Benkiran, les nouveaux départements et institutions préfigurateurs sont invités, pour l’année 2017, à tester les axes portant sur la structuration de leurs budgets autour de programmes, l’adoption de la démarche de performance, la mise en place d’une programmation budgétaire triennale pour la période 2017-2019 et l’élaboration de leurs projets de performance.

Aussi, les départements ayant participé aux trois premières vagues de préfiguration sont conviés à poursuivre leurs efforts afin de capitaliser les expériences accumulés et à disséminer les connaissances et le savoir-faire acquis au sein de ces départements notamment auprès des services déconcentrés.

Par ailleurs, les départements de la première vague à savoir le Ministère de l’Economie et des Finances, les départements de l’Education Nationale et de l’Agriculture et le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification; sont appelés à élaborer leurs Rapports de Performance (RdP) relatifs à l’exercice budgétaire 2015.

La présente circulaire, a précisé le Chef du gouvernement, a pour objet de définir, pour chacun des axes susmentionnés, le contenu et les modalités de mise en place et de pilotage de la préfiguration à travers ce qui suit :

Structuration des budgets autour de programmes

La structuration des budgets autour de programmes consiste à présenter les dépenses du budget général, des services de l’Etat gérés de manière autonome et des comptes d’affectation spéciale en programmes subdivisés en régions et projets ou actions. Cette nouvelle architecture du budget permet au Parlement d’apprécier l’efficacité des politiques publiques à travers l’évaluation des ressources globales affectées à l’exécution de ces politiques, offre une meilleure cohérence des choix budgétaires et garantit davantage de lisibilité aux gestionnaires.

A cet effet, tous les départements et institutions préfigurateurs sont amenés à mettre en place des programmes constitués de projets ou d’actions cohérents avec une politique publique et à désigner un responsable de programme chargé de l’élaboration du programme qui lui incombe, du suivi de sa mise en oeuvre, de la fixation des objectifs et des indicateurs de performance correspondants ainsi que du suivi de la performance. Ces programmes feront l’objet, à l’avenir, d’audit et d’évaluation de la performance.

Adoption de la démarche de performance

La démarche de performance a pour finalité de mieux informer le Parlement sur les objectifs escomptés et les résultats atteints et d’accroitre la responsabilisation des gestionnaires quant à leur engagement et leur obligation de rendre compte.

A cet égard, les départements et les institutions préfigurateurs sont tenus d’adopter la démarche de performance qui consiste à définir pour chaque programme une stratégie dans une perspective triennale, les objectifs de performance qui doivent traduire les priorités du programme et d’identifier les indicateurs de performance permettant de mesurer les résultats atteints. L’aspect genre est pris en considération lors de la fixation de ces objectifs et de ces indicateurs.

En outre, et dans l’objectif d’harmoniser les indicateurs afférents aux programmes support, les départements et institutions sont invités, à retenir deux indicateurs transversaux portant sur l’efficience des fonctions relatives à la gestion des ressources humaines et à la bureautique.

Mise en place de la programmation budgétaire sur la période 2017-2019

Afin de donner une meilleure visibilité aux gestionnaires et d’accroître leur capacité d’anticipation, les départements et institutions préfigurateurs sont amenés à élaborer leur programmation budgétaire sur la période 2017-2019 où les données de la 1ère année sont conformes à celles du projet de loi de finances de l’année 2017 et les données afférentes aux deux années suivantes sont fournies à titre indicatif.

L’examen et l’encadrement des dépenses relatives aux trois années de la programmation budgétaire s’effectueront dans le cadre des commissions budgétaires tenues à l’occasion de la préparation du projet de loi de finances de l’année 2017. La programmation budgétaire triennale fera l’objet d’une actualisation annuelle.

Elaboration des projets de performance

Les départements et institutions préfigurateurs sont appelés à élaborer un projet de performance qui reprend la stratégie du département, la déclinaison de cette stratégie en programmes, les crédits qui leur sont alloués sur une période triennale au niveau de tous les supports budgétaires (Budget Général, Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome et Comptes d’Affectation Spéciale), les objectifs associés à chaque programme ainsi que les indicateurs retenus et les modes de leurs calculs.

Les projets de performance établis par les départements et institutions préfigurateurs sont communiqués à la Direction du Budget relevant du Ministère de l’Economie et des Finances en accompagnement des projets de budgets sectoriels, en vue de leur validation lors des commissions budgétaires, avant leur transmission aux commissions parlementaires sectorielles concernées. Ces projets de performance seront publiés sur le site dédié à la mise en oeuvre de la loi organique relative à la loi de finances.

Elaboration des Rapports de Performance

Les départements ayant participé à la première vague de préfiguration sont appelés, via l’élaboration des rapports de performance (RdP), à rendre compte de leurs réalisations et de l’atteinte des objectifs préalablement définis dans leur projets de performance (PdP) au titre de l’exercice budgétaire 2015 et de justifier, éventuellement, les écarts constatés.

 

Système de pilotage de la préfiguration

La réussite du déploiement de la loi organique relative à la loi de finances et sa conduite de manière concertée entre les différents acteurs sont largement tributaires de la mise en place effective du système de pilotage défini par la circulaire du Chef du gouvernement n°6/2014.

Au niveau opérationnel, le pilotage est assuré à travers l’unité administrative relevant de la Direction du Budget du Ministère de l’Economie et des Finances, dite NAJAA, chargée notamment de la coordination avec les départements concernés pour le suivi et l’évaluation de l’opération de préfiguration.

Au niveau des départements et institutions préfigurateurs, un comité de pilotage, présidé par le Secrétaire Général du département doit être mis en place. Il est constitué des directeurs centraux et d’une équipe projet dédiée à la réforme chargée, sous l’autorité du Secrétaire Général ou Directeur des affaires financières du département concerné, de l’animation de ladite réforme dans le département et servant de principal interlocuteur de l’unité administrative NAJAA.

Compte tenu de ce qui précède, les départements et institutions préfigurateurs sont invités à élaborer la première version de leurs projets de performance et leurs budgets structurés autour des programmes et à les transmettre, au plus tard la deuxième semaine de juin 2016, à la Direction du Budget relevant du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Ministère de l’Economie et des Finances assurera l’accompagnement des départements et institutions préfigurateurs en matière d’appui et de conseil nécessaire ainsi qu’en matière de formation sur les nouveaux référentiels, mécanismes et règles budgétaires. Il mettra à leur disposition la documentation nécessaire ainsi que les annexes relatives à la démarche d’élaboration des livrables demandés.