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Winston Churchill  à Charles de Gaulle : « Sachez-le ! Chaque fois qu’il nous faudra choisir entre l’Europe et le grand large, nous serons toujours pour le grand large » (juin 1944).

La sortie du Royaume-Uni de m’Union européenne est d’autant plus phénoménale fracassante retentissant et résonante que déconcertante pour les observateurs et les analystes que qui tentent d’en évaluer les impacts et les retombées aux plans politique et économique., Beaucoup d’entre eux, ainsi que des institution, parmi elles des plus prestigieuse et, en tout état de cause,  concernées, se sont livré à cette entreprise où les conclusions et les avis se rapprochent dans un monde d’inquiétude partagée.

L’une de ces institutions aux avant-postes de la veille, de l’observation et de l’analyse des situations, problématiques et évènement qui le concernent, en liaison avec son rôle et ses fonctions, le Sénat français,  a rendu public, à quelques semaines du Brexit,  un rapport d’information établi au nom de la commission des finances sur les conséquences économiques et budgétaires d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, Sénateur).

Ce rapport note, tout d’abord, que si (à la veille du référendum qui a approuvé la sortie du RU de l’Union), l’intégration du Royaume-Uni au système institutionnel européen paraît acquise, ce que tend à montrer, entre autres, le taux de transposition des directives communautaires, une large part de la population britannique semble nourrir une relative défiance à l’égard de l’Union européenne. Ainsi, dans le sondage Eurobaromètre du printemps 2015, seuls 32 % des personnes interrogées déclaraient avoir une image positive de l’Union.

La distance entretenue par le Royaume-Uni à l’égard du projet européen trouverait notamment sa source, selon certains commentateurs, dans des facteurs de nature géographique, historique et économique. Tout d’abord, le caractère insulaire du Royaume-Uni et sa tradition maritime seraient de forts éléments identitaires1, exerçant une influence déterminante sur les perceptions britanniques. Ceci avait été parfaitement résumé par Winston Churchill lorsqu’il déclarait, en juin 1944, à Charles de Gaulle :

« Sachez-le ! Chaque fois qu’il nous faudra choisir entre l’Europe et le grand large, nous serons toujours pour le grand large ». Ensuite, l’issue de la Seconde Guerre mondiale a joué un rôle central dans l’histoire britannique ; ayant tenu en échec l’armée allemande tout au long du conflit, le Royaume-Uni n’a pas ressenti l’« urgence » de la construction européenne, contrairement aux pays d’Europe continentale. Même, l’intégration européenne serait perçue comme un « rappel du statut amoindri et déclinant de la Grande-Bretagne, plutôt que comme un levier de restauration de sa grandeur passée » – cette dernière étant davantage associée au Commonwealth qu’à l’Union européenne. Enfin, le Royaume-Uni est un pays résolument tourné vers le commerce extra-européen, ses échanges avec l’Europe étant significativement inférieurs à ceux avec le reste du monde avant son adhésion à la Communauté économique européenne (CEE).

Il en ressort une conception de la construction européenne propre au Royaume-Uni. À ce titre, le député européen Alain Lamassoure a parlé d’un « malentendu originel »4 entre celui-ci et les autres pays européens. Alors que pour les continentaux, l’Europe constitue une « union sans cesse plus étroite » disposant d’une existence propre, qui transcende les États qui la composent, pour les Britanniques, « l’Union européenne (UE) est une organisation internationale […] dans laquelle le Royaume-Uni a pour seul objectif de défendre ses intérêts nationaux »5. Aussi les Britanniques auraient-ils une appréhension contractuelle de leur adhésion à l’Union européenne6, qui n’a de pertinence que si elle demeure pleinement bénéfique.

Dans ces conditions, il n’est aucunement surprenant que ces derniers soient enclins à vouloir renégocier les termes de ce contrat. Telle était la démarche engagée par le gouvernement conduit par le travailliste Harold Wilson en 1975 ; celle entreprise par le Premier ministre David Cameron ne paraît guère différente. Seulement, le contexte a évolué et l’euroscepticisme s’est plus profondément ancré dans le paysage politique britannique. Ceci est mis en évidence par l’émergence du United Kingdom Independance Party (UKIP), qui a remporté le plus grand nombre de sièges lors des élections européennes de 2014, mais aussi par le renforcement de la frange la plus anti-européenne du parti conservateur qui est parvenue, à la fin de l’année 2011, à déposer et faire débattre à la Chambre des communes une motion demandant au gouvernement d’organiser un référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Initialement défavorable à cette initiative, David Cameron a annoncé en janvier 2013 l’organisation d’un tel référendum – devenue, par la suite, un engagement de campagne du parti conservateur lors des élections générales de 20151. De même, si de récents sondages semblent indiquer que les sympathisants travaillistes sont majoritairement favorables au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, tous les candidats à la tête du Labour s’étaient prononcés, en 2015, en faveur de la tenue d’un référendum. De surcroît, l’opinion et le débat politique sont soumis aux influences de médias dont l’euroscepticisme s’est progressivement accru depuis l’adhésion britannique à la Communauté économique européenne en 1973.

les incertitudes sont nombreuses quant à ce qui pourrait ressortir d’un éventuel « Brexit ». Compte tenu de l’ampleur d’un tel évènement, la situation politique extérieure et intérieure du Royaume-Uni pourrait s’en trouver affectée, en particulier pour ce qui est de ses relations avec les pays membres du Commonwealth, susceptibles de voir l’appartenance à cette organisation comme un moyen d’accéder plus aisément au marché européen grâce à l’intermédiaire britannique, voire avec certaines de ses nations constitutives, comme l’Écosse, aux velléités indépendantistes prononcées, ou l’Irlande du Nord, qui figure parmi les premières régions bénéficiaires des fonds européens et reste marquée par un conflit politique dont la violence ne s’est atténuée que récemment.

Par ailleurs, un « Brexit » aurait d’importantes conséquences économiques et budgétaires, et ce aussi bien pour le Royaume-Uni lui-même que pour les autres États européens. Aussi, ce sont spécifiquement ces conséquences que le présent rapport cherche à appréhender, en dépit des contraintes qui pèsent sur un tel exercice.

 

Les conséquences économiques d’un éventuel « Brexit » sont pour le moins difficiles à anticiper tant les incertitudes quant aux modalités d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sont grandes. Le cadre juridique applicable à un retrait de l’Union, bien que désormais prévu par les traités, n’a encore jamais été éprouvé ; de même, la nature des relations qui prévaudraient entre les États membres et le Royaume-Uni en cas de sortie de ce dernier, notamment en matière d’échanges commerciaux, reste indéterminée.

Dès lors que les facteurs à prendre en compte afin d’appréhender les effets macroéconomiques d’un « Brexit » sont innombrables, les estimations avancées de ceux-ci doivent être accueillies avec la prudence qui s’impose.

Pour autant, les travaux s’appliquant à évaluer de tels effets ont le mérite de nous permettre d’approcher les incidences économiques d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à défaut de pouvoir les connaître de manière certaine.

Aussi les développements qui suivent s’attachent-ils à présenter les principales études disponibles à ce jour – issues de groupes de réflexion, de la littérature économique, ou encore d’administrations nationales et d’organisations internationales ; à ce titre, il convient de relever que le rapprochement d’un nombre significatif d’études distinctes est de nature à permettre d’atténuer le « biais » politique susceptible de les affecter – que cela soit en faveur ou contre un départ du Royaume-Uni de l’Union.

 

Modalités de sortie de l’Union encore indéterminées

Les modalités d’une éventuelle sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni demeurent, à ce jour, largement indéterminées. Tout exercice d’évaluation des conséquences économiques d’un éventuel « Brexit » implique, par suite, préalablement de s’interroger sur le cadre juridique qui trouverait à s’appliquer, ainsi que sur les « options » possibles quant aux relations qu’entretiendraient le Royaume-Uni et les États membres.

Un cadre juridique pour un éventuel « Brexit » inéprouvé

Dans l’éventualité où les Britanniques feraient le choix de se retirer de l’Union européenne, le cadre juridique susceptible de s’appliquer pourrait être celui posé par l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui a été introduit par le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009.

Toutefois, les conditions concrètes de cette nouvelle procédure restent encore inconnues, faute d’avoir été jamais éprouvées.

Ainsi, le deuxième paragraphe de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne prévoit une procédure, facultative, permettant au Royaume-Uni, après avoir notifié son intention au Conseil européen, de négocier un accord fixant les modalités de son retrait avec l’Union européenne. Si une telle négociation aboutissait, le retrait du pays de l’Union serait effectif à la date d’entrée en vigueur de l’accord – les traités européens cessant de lui être applicables ; dans le cas contraire, le retrait interviendrait de manière automatique deux

ans après la notification de l’intention de se retirer – « sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décid[ait] à l’unanimité de proroger ce délai ».

Dès lors, en principe, la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union enclencherait un compte à rebours de deux années à l’issue duquel, à défaut de la conclusion d’un accord de retrait, le pays se trouverai t dans la situation d’un simple « tiers » à l’égard des autres États membres. Toutefois, une telle hypothèse reste, à bien des égards, théorique ; en effet, compte tenu du degré d’imbrication des économies du Royaume-Uni et du reste de l’Union, il est plus que probable que des mesures transitoires seraient adoptées, et ce quel que soit l’aboutissement de la procédure prévue par l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Tout laisse à croire que cette dernière procédure ferait, en cas de « Brexit », l’objet d’une application « constructive » afin de préserver les intérêts de l’ensemble des parties

Quoi qu’il en soit, au cours de la période consacrée aux négociations, le Royaume-Uni demeurerait un membre à part entière de l’Union européenne – avec les conséquences qui s’y rattachent. L’article 50 prévoit cependant une exception ; les représentants britanniques au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne ne seraient pas en droit de participer aux délibérations et aux décisions concernant leur pays dans le cadre des discussions relatives au retrait.

Par ailleurs, la négociation et la conclusion d’un accord de retrait devraient s’accompagner d’une révision des traités, en vertu de l’article 48 du traité sur l’Union européenne, afin de tirer toutes les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

Quelles alternatives à l’Union pour le Royaume-Uni ?

 

Outre le fait que les conditions juridiques concrètes d’un retrait de l’Union européenne restent peu définies, une grande incertitude demeure quant à la nature des relations qu’entretiendraient l’Union et le Royaume-Uni en cas de « Brexit ». À ce jour, de nombreuses options peuvent être envisagées. Parmi les trois principales d’entre elles figurent :

– le rattachement du Royaume-Uni à l’Espace économique européen (EEE), à l’instar de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein ;

– la négociation d’un accord bilatéral entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, sur le modèle des accords liant la Suisse, la Turquie, ou encore le Canada à cette dernière ;

– l’absence d’accord spécifique entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les relations commerciales étant, par conséquent, encadrées par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’analyse qui suit s’attache à considérer plus particulièrement, pour chacune de ces alternatives, le degré d’accès au marché unique, donc aux avantages économiques qui s’y rattachent, les obligations qui y sont associées, notamment en termes de contribution au budget de l’Union et d’application de la législation européenne, et le niveau d’influence sur l’environnement juridico-commercial.

  1. a) Un rattachement à l’Espace économique européen

L’Espace économique européen (EEE) rassemble les 28 États de l’Union européenne et trois des quatre pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – à savoir la Suède, l’Islande et le Liechtenstein qui ont, ainsi, accès à de larges pans du marché unique.

Dans l’hypothèse où, à la suite d’un « Brexit », le Royaume-Uni souhaitait rejoindre l’EEE, celui-ci devrait préalablement adhérer à l’AELE et recueillir, à cet effet, l’unanimité des membres de l’Association ; de même, sa candidature devrait, ensuite, être unanimement validée par les membres de l’EEE. Toutefois, il convient de relever, à cet égard, que « les autorités norvégiennes se sont opposées à une possible extension de l’AELE/EEE aux pays d’Europe centrale et orientale durant les années 1990, et ont récemment rejeté les signes d’intérêt des micro-États européens »1 ; si la Norvège paraît plus ouverte à une adhésion des Îles Féroé à l’AELE et à une intégration plus poussée de la Suisse, celle-ci s’est jusqu’à présent montrée inquiète quant à une éventuelle modification de la « dynamique » de l’Association, qui pourrait affecter ses relations avec l’Union européenne.

En tout état de cause, un rattachement à l’EEE offrirait au Royaume-Uni un accès étendu au marché unique. En effet, dans ce cadre, resteraient applicables les libertés de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes – sachant, néanmoins, que les autorités britanniques semblent vouloir davantage contrôler l’entrée des personnes sur leur territoire, comme le montrent les revendications portées au cours des négociations ayant abouti au compromis de février dernier, dont les termes sont examinés infra.

En outre, pour reprendre l’exemple de la Norvège, qui constitue le principal État membre de l’Espace économique européen, l’appartenance à ce dernier permet d’échanger des biens – qu’il s’agisse d’importations ou d’exportations – avec les États membres de l’Union et de l’EEE sans acquitter de droits de douane, à l’exception de certains produits agricoles et de la pêche. De même, elle donne accès au « passeport européen » pour les acteurs financiers, ce qui présente un intérêt tout particulier pour un pays comme le Royaume-Uni, où les services financiers occupent une place prépondérante dans l’activité économique.

Toutefois, dans la mesure où l’EEE ne constitue pas une union douanière, elle ne permet pas d’éviter les coûts administratifs inhérents aux contrôles douaniers ou encore à l’obtention de certificats attestant de l’origine des produits, qui peuvent, parfois, se révéler supérieurs aux droits de douane eux-mêmes1. Les États parties à l’EEE sont également exclus des accords commerciaux négociés par l’Union européenne avec des pays tiers– alors que, selon le Trésor britannique, après prise en compte des accords en cours de négociation, 80 % des exportations du Royaume-Uni seraient destinées aux États membres ou aux pays avec lesquels l’Union a négocié un accord de libre-échange.

Par ailleurs, l’adhésion à l’Espace économique européen comporte des obligations, comme celle d’apporter une contribution au budget de l’Union européenne, d’un montant de 447 millions d’euros pour la période 2014-2020 dans le cas de la Norvège au titre de sa participation à certains programmes européens (Horizon 2020, Erasmus +, Galileo et Copernic)– à laquelle s’ajoutent des contributions annuelles de 6 millions d’euros pour la coopération entre le pays et l’Union européenne en matière de justice et

d’affaires intérieures et de 25 millions d’euros dans le cadre du programme de coopération territoriale européenne (Interreg). La Norvège contribue aussi aux efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’EEE, à hauteur de 388 millions d’euros par an, et ce tout au long de la période 2014-2021.

Enfin, en dépit d’une plus grande souplesse en matière agricole ou encore de pêche, les pays de l’EEE sont tenus d’appliquer l’essentiel des règles de l’Union européenne présentant directement un lien avec le marché unique, ou moins directement, comme dans les domaines environnementaux ou de la politique sociale3. À titre indicatif, le groupe de réflexion Open Europe a estimé que « 93 des 100 normes les plus coûteuses découlant de la législation de l’Union européenne demeureraient »4 si le Royaume-Uni venait à substituer un rattachement à l’EEE à une pleine appartenance à l’Union.

Or, si l’indépendance « normative » découlant du rattachement à l’EEE est limitée, l’influence exercée par les États concernés sur l’élaboration de la législation de l’Union l’est tout autant, dès lors qu’elle se limite à de simples consultations.

La négociation d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Les contours et le contenu possibles d’un accord bilatéral entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont particulièrement difficiles à appréhender dans la mesure où il n’est pas possible de préjuger de l’issue d’éventuelles négociations. Toutefois, à titre indicatif, il est possible de se référer aux accords liant actuellement l’Union à la Suisse, à la Turquie, ou encore au Canada.

(1) La Suisse : un dense réseau d’accords avec l’Union européenne

La Suisse constitue, sans doute, le pays tiers avec lequel l’Union entretient la relation bilatérale la plus complète et complexe1, dès lors qu’en sus de l’accord de libre-échange (ALE) signé en 1972 existent près de 120 accords bilatéraux d’ouverture des marchés. Ainsi, à l’exception de certains produits agricoles, les biens circulent entre la Suisse et les États membres en franchise de douane. De même, les accords applicables tendent à réduire les barrières non tarifaires dans les secteurs couverts.

Les services ne sont, quant à eux, que partiellement couverts par les accords commerciaux helvético-européens, en particulier dans le domaine financier où seul existe un accord relatif à l’assurance non-vie.

Aussi les établissements financiers suisses n’ont-ils pas accès au « passeport européen ».

Pas plus que l’EEE, le réseau d’accords liant la Suisse à l’Union européenne ne constitue une union douanière, ce qui implique que les échanges commerciaux soient également soumis aux coûts administratifs précités (contrôles douaniers, démarches administratives, etc.). En outre, la Suisse ne bénéficie pas des accords commerciaux négociés par l’Union européenne avec des pays tiers.

Il convient de souligner qu’en vertu des accords entre l’Union européenne et la Suisse, cette dernière doit appliquer la libre circulation des personnes. Par ailleurs, la Suisse est tenue de se conformer aux règles européennes applicables dans les secteurs couverts par les accords – sans pour autant avoir aucune influence sur l’élaboration des règles européennes.

En contrepartie de son accès au marché unique, la République helvétique contribue au budget de l’Union européenne et apporte une contribution financière à l’atténuation des disparités économiques et sociales avec les nouveaux États membres.

(2) La Turquie : une union douanière avec l’Union européenne

Depuis 1995, la Turquie forme avec l’Union européenne une union douanière. Dans ce cadre, les échanges portant sur les biens et les produits agricoles transformés ne font pas l’objet de droits de douane ; par ailleurs, du fait de l’existence de l’union douanière, ceux-ci donnent lieu à des coûts administratifs limités lors du passage des frontières. Les services ne sont pas couverts par l’accord turco-européen.

En outre, la Turquie se doit d’aligner ses droits de douane vis-à-vis des pays tiers sur ceux appliqués par l’Union européenne ; ainsi, tout accord commercial conclu par l’Union avec ces pays prévoyant une réduction des droits douane s’impose à la Turquie. Pour autant, cette dernière ne bénéficie pas des accords commerciaux négociés par l’Union européenne avec des États tiers.

Dans les secteurs où la Turquie bénéficie d’un accès au marché unique, celle-ci doit appliquer des normes équivalentes à celles en vigueur dans l’Union européenne sans pouvoir influer sur leur élaboration. De même, les entreprises souhaitant exporter leurs produits dans l’Union doivent se conformer aux standards européens. Toutefois, à la différence des pays membres de l’EEE et de la Suisse, la Turquie n’est pas tenue de contribuer au budget de l’Union européenne, mais reçoit des aides financières de cette dernière, notamment au titre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP).

(3) Le Canada : un accord de libre-échange

Le Canada a conclu, en septembre 2014, un accord de libre-échange avec l’Union européenne – dit accord économique et commercial global (AECG) ; celui-ci devrait être ratifié au cours de l’année 2017 et prévoit une entrée en vigueur progressive. Selon les termes de cet accord, les produits canadiens pourront accéder à l’Union européenne sans droits de douane.

Toutefois, sont prévues des exclusions permanentes, pour certains produits agricoles ; en outre, les droits de douane ne seront supprimés que progressivement, sur une période de sept années, dans certains secteurs clefs comme celui de l’automobile.

S’il couvre les services, l’AECG n’ouvrira pas l’accès au « passeport européen » aux sociétés financières canadiennes. Par ailleurs, ne prévoyant pas d’union douanière, celui-ci ne fera pas disparaître les coûts administratifs susmentionnés liés au passage des frontières. De même, il n’étendra pas au Canada le bénéfice des accords commerciaux négociés par l’Union européenne avec des pays tiers.

L’AECG ne prévoit pas de contribution au budget de l’Union et les entreprises canadiennes seront seulement tenues de respecter les standards européens pour les produits exportés dans les États membres. Bien évidemment, le Canada n’aura aucune influence sur l’élaboration de la législation de l’Union européenne.

(4) Quel accord bilatéral pour le Royaume-Uni ?

Il paraît peu probable qu’aucune des relations bilatérales existantes – pas plus, d’ailleurs, qu’un rattachement à l’EEE – convienne véritablement au Royaume-Uni, en raison de l’insuffisance de l’accès au marché unique ou de l’influence exercée sur le cadre juridico -commercial, en particulier lorsque celle-ci est mise en regard des obligations inhérentes à chaque option (contribution au budget de l’Union européenne, application de la législation européenne, etc.). Dans ces conditions, tout porte à croire que le Royaume-Uni, en cas de sortie de l’Union européenne, serait davantage enclin à négocier un accord bilatéral plus avantageux avec cette dernière.

Toutefois, comme cela était indiqué précédemment, il est impossible de prévoir les termes d’un tel accord. Pour autant, il n’est pas sans intérêt de s’interroger sur des questions aussi importantes que celle du périmètre possible de cet accord ; à cet égard, le groupe de réflexion Open Europe1 a proposé une analyse reposant sur la logique du « déficit commercial », selon laquelle les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni affiche un déficit commercial feront plus probablement l’objet d’un accord permettant un accès au marché unique dans des conditions similaires à celles applicables actuellement.

Suivant la logique proposée par Open Europe, la quasi-totalité des secteurs économiques seraient perturbés par un éventuel « Brexit » ; pour autant, la majorité d’entre eux seraient susceptibles de bénéficier d’un accès au marché unique similaire à celui existant actuellement, dès lors qu’ils présentent un large déficit commercial, comme celui de l’automobile, ou parce qu’ils s’inscrivent dans un système d’interdépendances au niveau européen, à l’instar du secteur aéronautique.

À l’inverse, la probabilité d’un accord préservant les conditions d’accès du secteur financier à l’Union semble faible, compte tenu de l’excédent affiché par le Royaume-Uni. Ceci est à mettre en perspective avec le fait que le « passeport européen » n’a été ouvert à aucun pays tiers dans le cadre d’accords bilatéraux. En outre, Open Europe juge « moyenne » la probabilité d’un accord dans les secteurs des assurances et des services professionnels.

S’agissant d’une éventuelle contribution au budget de l’Union ou de l’application de la législation européenne, il est difficile d’aller au –delà des simples conjectures. Malgré tout, il paraît difficilement envisageable que le maintien d’une intégration élevée du Royaume-Uni au marché unique puisse se faire sans qu’une contribution financière ne soit demandée à ce dernier, à l’exemple de la Suisse ou de la Norvège. De même, la cohérence d’un espace économique formé par l’Union européenne et le Royaume –Uni semble impliquer une certaine uniformité des règles applicables, donc la transposition par les autorités britanniques d’une part importante des règles relatives au marché unique ; cependant, la participation d’un État extérieur à l’Union à l’élaboration de la législation européenne constituerait une situation tout à fait inédite qui interrogerait d’un point de vue institutionnel.

Quoi qu’il en soit, il convient de relever que la durée de négociation d’un accord bilatéral entre le Royaume-Uni et l’Union européenne serait nécessairement longue ce qui signifie que l’incertitude entourant la nature des relations britannico-européennes aurait vocation à perdurer bien après le référendum sur le « Brexit ». En effet, si l’on s’en réfère à la durée constatée de négociation des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie, la durée minimale est de trois années – comme pour l’accord entre l’Union et l’Australie –, même si les autres exemples rappelés par l’OCDE montrent que cette durée pourrait être plus longue encore, en particulier eu égard à la complexité de la négociation d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

L’application des seules règles de l’Organisation mondiale du commerce

Pour finir, la dernière option, qui représenterait, à bien des égards, l’alternative « par défaut », consisterait à ce que les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne soient régies par les seules règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Dans ce cadre, les exportations britanniques vers les États membres feraient l’objet de droits de douane, la seule condition étant que ceux-ci soient aussi « avantageux » que ceux pratiqués par l’Union vis-à-vis du pays tiers ayant la situation la plus favorable, conformément à la clause dite de « la nation la plus favorisée » (« clause NPF »). Par ailleurs, les échanges seraient soumis à des coûts administratifs douaniers inhérents au franchissement des frontières. Pas plus qu’en vertu des accords bilatéraux les sociétés financières britanniques ne pourraient bénéficier du « passeport européen ». Toutefois, le Royaume-Uni ne serait pas tenu d’appliquer la législation européenne, la seule exigence étant que les produits exportés vers le marché unique respectent les standards européens.