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Disposition fondamentale de la Constitution marocaine et domaine d’engagement conventionnel du Maroc sur le plan international, les droits de l’enfant pâtissent encore d’inattentions et de nombreuses insuffisance qui confinent les enfants dans la vulnérabilité et, parfois, simplement l’abandon qui constituent leur sort depuis des décennies. Comme pour attester à la base de cette amère vérité, les données relatives à plusieurs aspects de la situation de l’enfance au Maroc font cruellement défaut.

Les enfants sont victimes non seulement de plusieurs phénomènes d’abus, d’agression, de violence, mais aussi des normes de la société où ils naissent et se développent.

La responsabilité envers les enfants incombe à l’ensemble de la société, toutes composantes et parties concernées confondues.

Eu égard au caractère primordiale de la question de l’enfance, le Conseil économique, social et environnemental CESE) s’est autosaisi, en   juillet 2015 de celle-ci et a préparé un rapport et un avis sur le thème relatif à «L’effectivité des droits de l’enfant, responsabilité de tous ». Ce rapport a été adopté par l’assemblée générale du Conseil lors de sa 61ème session ordinaire tenue le 28 avril 2016.

Risques d’exclusion sociale

Le CESE a, tout d’abord,  présenté les principales caractéristiques de la situation de l’enfance au Maroc, tirées de multiples rapports. Il en ressort que les enfants (0 à 18 ans) représentent toujours plus du tiers la population ; la moitié sont des filles et 10% ont moins de 5 ans.

Les inégalités sociales sont encore importantes et touchent les femmes plus que les hommes (IDH des femmes est très inférieur à celui des hommes 0,545 respectivement 0,658). L’indice de développement humain ajusté aux inégalités (IDHI) n’est que de 0,433, soit une perte de 29,7% de l’IDH par le fait des inégalités.

Le taux d’urbanisation a doublé entre 1960 et 2014 (29,1%, 60,3%). La population vivant dans des agglomérations de plus d’un million d’habitants a augmenté de 345% pendant cette période.

La structure familiale est aujourd’hui majoritairement nucléaire. La taille moyenne actuelle des familles est de 4,6 personnes. 64,5% des femmes chefs de ménages sont analphabètes (56,6% en milieu urbain, 88,3% en milieu rural).

Le taux de chômage est passé entre 2014 et 2015, de 9,9% à 9,7% au niveau national, de 14,8% à 14,6% en milieu urbain et de 4,2% à 4,1% en milieu rural7.

Tous ces phénomènes, auxquels s’ajoutent les contraintes du monde du travail (mobilité, disponibilité…), de la consommation, de l’utilisation des NTIC, etc. …, ont impliqué naturellement des changements de modes de vie. Cette « modernisation » qui s’est effectuée à un rythme accéléré n’a pas été s’accompagnée d’un développement aussi rapide de la protection sociale, laissant pour compte de larges franges de la population8.

Ainsi l’exclusion sociale d’enfants est aujourd’hui préoccupante et touche particulièrement les plus vulnérables d’entre eux, les enfants abandonnés, les enfants des rues, les enfants en situation de handicap, les mineurs migrants non accompagnés, les enfants de migrants en situation irrégulière, les enfants en contact avec la loi, les enfants orphelins.

Formes de violences exercées contre les enfants au Maroc

 

Le rapport du CESE précise qu’au sens de la CIDE, la violence est définie comme toute forme d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

L’ampleur des violences faites aux enfants à l’échelle nationale est statistiquement difficile à appréhender en l’absence d’un système d’information centralisé et de signalement systématique de toutes les formes de violence. Cependant le croisement des différentes données disponibles permet d’affirmer que ce phénomène est suffisamment répandu et grave pour être pris en considération.

Certaines formes extrêmes de violences méritent d’être mises en exergue dans notre contexte.

– L’exploitation des enfants dans la mendicité : un phénomène visible dans les villes mais non quantifié.

Les enfants exploités à des fins de prostitution, phénomène qui semble très présent dans certaines villes touristiques.

Les enfants exploités au travail.

Selon l’Enquête sur l’emploi du HCP (2013), 86000 enfants âgés entre 7 et 15 ans travaillent. Parmi ces enfants, des « milliers de petites bonnes » exposées à ce qui est considéré par tous les défenseurs des droits de l’enfant comme l’une des pires formes du travail. Ces chiffres sont en dessous de la réalité, des enfants dans le monde rural étant statistiquement considérés comme des aides familiales, les enfants employés dans le secteur informel n’étant pas recensés.

La vente d’enfants.

Selon les données du ministère de la Justice et des Libertés9, les cas seraient limités : seulement 3 affaires de « médiation dans la vente de mineurs » ont été jugées au cours de l’année 2013. Ce chiffre est très probablement loin de refléter la réalité vu la difficulté de détecter et d’apporter la preuve de ce genre de transactions.

Les enfants victimes de « cyber harcèlement » et de sollicitation à des fins sexuelles via internet

Le harcèlement d’enfants par des enfants à l’école est un phénomène connu. Il connaît cependant une évolution qualitative inquiétante avec l’extension de l’accès à internet et le développement des réseaux sociaux. Aucune donnée statistique concernant son ampleur n’est cependant disponible. De même la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, appelée « grooming » en anglais, est un phénomène qui n’est pas étudié dans notre pays malgré que certains enfants sont plus exposés à des actes de violence que d’autres.

Les enfants en situation de rue.

Aucune statistique fiable reflétant réellement l’ampleur du phénomène n’est disponible. Ils sont les victimes de violations de tous leurs droits et les plus exposés à toutes les formes de violence.

Les enfants nés hors-mariage, trop fréquemment abandonnés uniquement à cause de la situation matrimoniale (célibat) de la mère.

Les enfants en contact avec la loi placés dans les centres de protection de l’enfance. Une étude du CNDH avait conclu « que le placement des enfants dans ces centres est non conforme aux standards et normes de la CDE. La non-conformité par rapport aux dispositions de la CDE est manifeste dans toutes les étapes du processus de placement. », conditions de prise en charge comprises.

Les enfants migrants. Le réseau des associations travaillant avec ces enfants rapporte que différentes violences sont perpétrées à leur encontre. Le chiffrage reste difficile et limité. Le rapport réalisé par Caritas Maroc sur la période 2005-2011 et portant sur 719 enfants âgés de 4 à 18 ans, faisait état de 4,7% de mineurs (34 cas) ayant expressément témoigné être victimes de violences, sans

pour autant spécifier s’il s’agissait de violences sexuelles ou autres. 91% de ces enfants, soit 31 enfants sur 34, étaient non accompagnés.

Il en est de même pour les mineurs migrants marocains non accompagnés qui se trouvent majoritairement en Europe. Ces mineurs bénéficient certes d’un certain nombre d’aides sociales de la part des pays d’accueil, mais leurs parcours sont chaotiques et jonchés de dangers et de souffrances, correspondant plus à de l’errance qu’à la réalisation effective d’un projet de vie.

– Les filles mariées précocement, « légalement » ou illégalement.

Un phénomène qui était rural mais s’urbanise (statistiques MJL 2013 : 51,79% des demandes en milieu urbain) et qui a progressé entre 2007 et 2013. 11,47% des يmariages conclus sont des mariages de mineurs.

 

 

Les normes et pratiques sociales préjudiciables aux enfants persistent

L’analyse des normes et pratiques sociales informelles est difficile et complexe, car elles sont multiples et ne sont pas communes à l’ensemble de la société. Elles sont par ailleurs déterminées par les conditions socio-économiques et peuvent varier d’une communauté à l’autre, d’un groupe social à l’autre, d’une région à l’autre, d’une ville à l’autre, d’un quartier à l’autre… . Fortement ancrées dans les esprits, elles influent également sur le fonctionnement des institutions et sont résistantes au changement.

L’UNICEF considère que les « normes sociales défavorables constituent une entrave majeure à la réalisation des droits de l’enfant au Maroc », contre laquelle les politiques publiques de protection doivent lutter prioritairement.

En l’absence d’étude à caractère scientifique disponible sur les normes sociales, il s’agira dans ce chapitre d’évoquer les principales normes et pratiques sociales informelles préjudiciables à l’enfant (et donc à ses droits) relevées principalement dans les rapports de l’UNICEF, du CNDH et les Observations finales du Comité des droits de l’enfant.

La persistance du décalage entre la définition légale de l’enfant (moins de 18 ans) et la définition implicite de l’enfant. Dans la réalité, l’enfant n’est vraiment considéré comme tel qu’avant l’apparition des signes de puberté. Après leur apparition, l’adolescent (e) est considéré (e), voire parfois jugé(e) comme étant responsable de ses actes et devant se comporter comme un adulte.

L’enfant n’est généralement pas considéré comme détenteur de droits mais plutôt d’obligations envers la famille. Ainsi, les enfants peuvent être amenés à travailler dès un très jeune âge, émigrent à l’étranger sous la pression des familles, sont placés dans des familles ou chez des artisans pour subvenir aux besoins de la famille….

La persistance d’un modèle éducatif encore largement basé sur le respect de l’autorité des aînés, le silence et l’absence de dialogue et non le développement de capacités propres de discernement. « … les parents n’acceptent d’aborder que de rares sujets de discussion avec leurs enfants, les sujets profonds intéressant les adolescents étant frappés d’interdiction (les sujets relatifs aux relations amoureuses, à la politique ou des questions sur leur avenir) ».

La primauté donnée à la préservation des intérêts de la famille et de la communauté au détriment de l’intérêt de l’enfant, notamment dans les cas d’abus sexuels. Une fille enceinte est une honte, elle est d’abord coupable et rarement considérée comme victime. Les abus sexuels, qui ont le plus souvent lieu au sein de la famille ne sont généralement pas dénoncés, de peur du scandale ou des conséquences qu’une telle dénonciation pourrait avoir sur la famille. Toutes les actions entreprises, mêmes judiciaires, viseront plutôt à rétablir l’honneur de la famille par un mariage arrangé et de la communauté et non à punir le (ou les) coupable(s), protéger et réparer les dommages causés à la victime. Jusqu’à l’amendement récent de l’article 475 du Code pénal, dont l’on ne peut que se féliciter, l’agresseur pouvait en effet réparer son crime en se mariant avec la fille violée. Ainsi, nombreux étaient les mariages précoces relevant de ce genre de situations.

Les interdictions et tabous autour de la sexualité font que les abus sexuels sont tus et que les relations sexuelles hors mariage relèvent du Code pénal. Or, la pénalisation (article 490 du Code pénal) des relations sexuelles hors mariage, et la stigmatisation des mères célibataires et de leurs enfants qui en découle, constituent une violation des principes de non-discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant de la CIDE. Par ailleurs, elles conduisent souvent à un avortement clandestin, l’abandon d’enfants, l’infanticide, l’adoption sauvage ou le placement en institutions.

L’intolérance de la société vis-à-vis de l’homosexualité et tous les tabous qui l’entourent font que l’abus sexuel sur un garçon sera souvent tu car pouvant être interprété comme l’expression de son homosexualité1.

La stigmatisation et l’exclusion de nombreux enfants sont encore répandues et nombreux sont les préjugés et jugements de valeurs véhiculés. Les enfants en situation de rue sont assimilés à des délinquants, des « chmakria », les enfants abandonnés sont traités de « oulad ezzna », « allakit », « enfants de prostituées » … Ces enfants ne sont donc pas perçus comme des victimes ou comme

Les enfants en situation de handicap ne sont souvent pas acceptés par les familles et sujet de discorde familiale ; ils sont majoritairement « exclus du système éducatif ».

– Les préjugés et stéréotypes de genre. Malgré le chemin parcouru en matière de scolarisation et de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, les pratiques éducatives discriminatoires à l’égard des filles se perpétuent et restent encore fortement ancrées. Beaucoup de filles sont encore éduquées pour devenir de bonnes épouses et mères soumises à l’autorité de l’homme. Elles sont retirées précocement du système scolaire pour être utilisées comme aide familiale, ne jouissent pas de la même liberté de mouvement que les garçons et ont moins accès aux loisirs.

La banalisation de la violence et le non signalement des actes de violence à l’égard des enfants. La violence à l’égard des enfants est un phénomène très répandu, présent dans tous les lieux de vie et milieux socio-économiques. Or, beaucoup de ces formes, comme les brimades, les châtiments corporels, les insultes, l’humiliation, l’invocation de terribles punitions divines ou autres que l’enfant pourrait subir, sont encore largement considérées comme des mesures éducatives nécessaires, voire incontournables. Elles sont souvent banalisées. Cette tolérance par rapport à ces formes de violence explique en partie l’absence de signalement. Pourtant la banalisation de toutes ces violences peut avoir de graves conséquences sur l’enfant, qui risque à son tour de développer des comportements violents, qu’il perpétue cette violence dans sa vie adulte et qu’il développe, dans les cas extrêmes, des comportements pathologiques.

Les mariages précoces et ou forcés sont une forme de violence sexuelle « favorisée par des pratiques sociales et culturelles consacrant les mariages des mineures. » Ils conduisent à des grossesses précoces, parfois multiples exposant ainsi les filles à des risques important d’altération de leur santé. La problématique des mariages précoces est intimement liée à l’inégalité homme femmes, aux obstacles à l’exercice des droits de la personne, la pauvreté, la violence et les contraintes sexuelles, la limitation de l’accès à la contraception, l’absence d’éducation sexuelle adaptée à l’âge, le sous-investissement dans le capital humain des filles.

La norme « internet ». Depuis quelques années, une nouvelle norme sociale se met en place. Elle devient une référence pour les enfants, en matière d’éducation sexuelle, politique, religieuse etc… de plus en plus, via les réseaux sociaux, sans contrôle aucun. Ainsi l’utilisation des NTIC sans protection suffisante, les expose à de nombreux dangers : harcèlement sexuel ou psychologique, banalisation de la violence et de la délinquance, l’adoption de conduites à risques, l’isolement, l’enrôlement dans des sectes, l’addiction aux jeux, etc… .

 

 

Les politiques publiques concernant l’enfance sont insuffisamment coordonnées, suivies et évaluées

 

Le CSESE recense plus de seize entités impliquées dans la question de l’enfance.

En 2006, à l’issue d’un processus participatif, l’adoption du Plan d’action national pour l’enfance, «Un Maroc digne de ses enfants» (PANE 2006-2015)25 avait constitué un pas qualitatif important dans la réalisation des droits de l’enfant. Structuré autour de 3 axes prioritaires, eux-mêmes déclinés en 10 objectifs, la promotion d’une vie saine, l’offre d’une éducation de qualité, la protection contre la maltraitance, l’exploitation et la violence, il a matérialisé la prise de conscience de la transversalité des problématiques liées à l’enfance.

Toutefois, le bilan à mi-parcours du PANE est très mitigé26, particulièrement au niveau de la coordination entre les différents départements ministériels. Il a aussi relevé que les objectifs n’étaient pas adossés à des indicateurs clairs, que les actions étaient insuffisamment suivies et évaluées et que la continuité des actions d’un gouvernement à l’autre n’était pas assurée.

Par ailleurs les politiques publiques ne sont pas suffisamment ancrées au niveau territorial. Deux facteurs essentiels ne favorisent pas une action territoriale cohérente et efficace :

l’absence actuelle d’un système territorial de protection de l’enfance définissant clairement les budgets, les responsabilités et les domaines d’intervention des différents acteurs, les normes et standards à respecter, les procédures de signalements ;

l’absence au niveau territorial d’une instance responsable de la coordination d’une politique territoriale de protection de l’enfance, de l’allocation des budgets et du suivi évaluation des réalisations et de la situation de l’enfance.

Les politiques publiques concernant l’enfance ne font pas l’objet d’un suivi évaluation indépendant La création future du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE) et du Conseil de la jeunesse et de l’action associative pourrait pallier ce manque.

 

Par ailleurs on relève l’absence actuelle d’un mécanisme de recours indépendant, constate le CESE.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies recommande d’ailleurs au Maroc « de prendre des mesures en vue d’adopter rapidement la loi portant réforme du mandat du Conseil national des droits de l’homme de façon à créer un mécanisme spécialisé dans la surveillance des droits de l’enfant habilité à recevoir les plaintes émanant d’enfants, à enquêter sur ces plaintes et les traiter dans le respect de la sensibilité de l’enfant. ».

 

 

L’effectivité des droits de l’enfant, notamment son droit à la protection, demeure une question préoccupante

 

L’intérêt supérieur de l’enfant, un droit et un principe fondamental de la CIDE insuffisamment pris en compte

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être au coeur de toute réflexion concernant une décision à prendre le concernant27. Il s’avère cependant que ce principe n’est pas systématiquement respecté lors de prises de décision politiques, législatives ou juridiques. Citons à titre d’exemple :

– Opter pour 16 ans, selon le projet de loi, l’âge minimum légal pour le travail domestique, malgré : (i) les recommandations du CNDH, du CESE et la demande pressante de nombreuses associations lors de l’examen du projet de loi sur le travail domestique qui; (ii) la recommandation du CRC « de veiller à ce que les lois qui interdisent l’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans et les formes dangereuses de travail des enfants âgés de moins de 18 ans, y compris le travail domestique, soient effectivement appliquées et que les personnes qui exploitent les enfants soient dûment sanctionnées ».

– L’interdiction de la Kafala aux personnes étrangères qui ne résident pas sur le sol marocain (alors que les Marocains résidant à l’étranger sont autorisés à le faire), au motif de l’impossibilité du suivi des enfants à l’étranger28. Ceci prive les enfants de la possibilité d’être « makfoul » au nom de l’incapacité des pouvoirs publics d’en assurer le suivi. Cette circulaire va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’article 21 de la CIDE, qui dispose que les Etats parties « reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ».

– L’utilisation abusive du pouvoir discrétionnaire laissé aux juges d’autoriser l’union conjugale d’une fille ou d’un garçon avant l’âge de 18 ans (articles 20 et 21 du Code de la famille), sans prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a conduit à une progression constante des demandes de mariages précoces autorisés par jugement entre 2007 et 2013 (38.710 en 2007 et 43.508 en 2013). En 2013, 85,46% des demandes de mariages de mineurs ont été accordées29. Cependant, ces chiffres ne reflètent pas l’ampleur du phénomène des mariages de mineurs, car toutes les unions conclues dans certaines régions selon le droit coutumier (Al Orf) par la simple lecture de la « Fatiha », ne sont recensées ni par les statistiques de l’état civil, ni par le ministère de la Justice et des Libertés et n’apparaissent nullement dans les statistiques du Haut-Commissariat au Plan30.

 

La protection des enfants insuffisante

Selon le bilan plutôt mitigé du PANE réalisé en 2010, la protection de l’enfant en a été le maillon faible, du fait de l’insuffisance de coordination intersectorielle, de ressources humaines qualifiées, des moyens mis à disposition, du suivi et de l’évaluation.

L’exemple le plus révélateur a trait aux Unités de protection de l’enfance (UPE). Mécanisme de coordination entre les différents acteurs locaux de la protection de l’enfant (services déconcentrés de l’Etat, autorités judiciaires, associations, personnels médicaux, travailleurs sociaux), les UPE avaient pour vocation de répondre aux besoins urgents des enfants victimes de violences, d’abus et d’exploitation par le biais d’actions de proximité.

Pour assurer leur bon fonctionnement, un projet de loi sur le statut des UPE avait été élaboré et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement. Plus de huit ans après, cette loi n’a toujours pas vu le jour. Seule la moitié des UPE (8 sur 16) ont été créées avec un statut provisoire d’association, elles connaissent de grandes difficultés et dysfonctionnements et risquent de disparaître.

 

Des discriminations à l’égard d’enfants, en raison du sexe, d’un handicap ou de leur statut socio-économique persistent

Les enfants font l’objet de diverses discriminations, liées principalement au genre, au handicap, au statut de migrant ou d’enfants en situation de rue, à leur statut socio-économique.

L’amélioration de la protection sociale ces dernières années, grâce notamment à la mise en place de l’AMO et du RAMED, du Fonds de cohésion social, des indemnités pour perte d’emploi, des aides financières aux femmes veuves en situation de précarité ayant des enfants, des actions de l’INDH, n’a atténué que très faiblement ces discriminations.

Les filles en milieu rural abandonnent plus rapidement le cursus scolaire en raison de la pression parentale, elle-même conditionnée par la situation économique et sociale, et par les « normes sociales». Elles représentent la quasi-totalité des enfants travaillant comme « petites bonnes ». Le Code de la famille discrimine les filles dans les questions touchant l’héritage.

Seuls les enfants ayant un handicap leur permettant de suivre un cursus classique sont acceptés dans les écoles, aucune adaptation du système scolaire aux différents handicaps n’a eu lieu. L’évolution du niveau d’intégration des enfants handicapés à l’école n’est pas mesurée. L’enquête sur le handicap de 2004 avait révélé que deux enfants en situation de handicap sur trois n’allaient pas à l’école, six sur dix ne l’avaient jamais fréquentée35.

La difficulté d’accès aux soins est particulièrement extrême pour beaucoup d’enfants en situation de handicap. Les familles doivent affronter plusieurs difficultés : peu de centres spécialisés, peu de ressources humaines spécialisées, coûts cumulés des soins et frais annexes très élevés, absence d’aides à domicile, insuffisance de couverture médicale… .

La scolarisation des enfants migrants est confrontée à de nombreuses difficultés d’ordre socio-économique et culturel. Elle a cependant connu une avancée importante depuis l’émission de la circulaire du MENFP de 201336 qui a facilité, dans une certaine mesure, l’accès à l’école. Ainsi, pour l’année scolaire 2014-2015, 7418 enfants migrants ont intégré l’école publique. Cette circulaire a cependant limité l’intégration aux enfants « étrangers issus des pays du Sahel et subsahariens dans le système scolaire marocain » au lieu de mentionner plus largement les enfants étrangers.

Les enfants nés hors mariage sont stigmatisés et quasi systématiquement condamnés à être abandonnés en raison de la criminalisation des relations sexuelles hors mariage et de l’interdiction de l’avortement. Ils ont longtemps été privés du droit à l’identité. La loi nº 37-99 relative à l’état civil promulguée en 2004, a mis un terme à cette situation, en rendant obligatoire la déclaration de naissance et en permettant l’enregistrement des enfants de pères, ou parents inconnus avec l’octroi d’un nom et d’un prénom ; actuellement 94% des naissances sont enregistrées37. Mais, l’article 16 de cette loi précise que l’acte de naissance d’un enfant de père inconnu doit recevoir un prénom, un nom de père commençant par « Abd » et un nom de famille qui lui est propre. L’enfant de père inconnu ne peut porter le nom de famille de sa mère.

Les enfants en situation de rue permanente n’ont quasiment aucun accès direct aux soins de santé. Ils bénéficient uniquement de l’intervention de bénévoles ou d’associations.

 

La justice pour mineurs est encore éloignée des standards internationaux en la matière

Suite aux différentes réformes législatives (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la famille, Code du travail, Code de la nationalité, loi sur l’état civil, la loi n° 15.01 relative à la Kafala des enfants abandonnés, … ), l’arsenal juridique national est largement en adéquation avec la CIDE et l’harmonisation des lois se poursuit39. Mais, pour les mineurs victimes, la justice ne prévoit aucune réparation.

Selon l’UNICEF et de nombreuses associations, « une des plus grandes faiblesses identifiée dans ce domaine, demeure l’absence ou l’effectivité partielle et limitée de l’application de la loi. »

Le système de justice pour mineurs demeure essentiellement répressif. Le recours au placement des enfants en institution est trop fréquent, voire souvent injustifié, et les alternatives au placement en institutions trop peu utilisées (liberté surveillée, placement en famille d’accueil,…). Les enfants sont détenus pendant de longues périodes avant leur jugement. Les modalités de participation de l’enfant à la procédure judiciaire ne se conforment pas pleinement aux standards internationaux relatifs à la justice des mineurs, notamment en ce qui concerne le droit d’être entendu, écouté et d’être représenté par un avocat dûment formé.

Ainsi pour le CNDH41, « l’absence de politique globale de justice pour mineurs, les faibles capacités institutionnelles, le manque de clarification des rôles et des responsabilités ainsi que l’insuffisance de coordination entre ces départements, ne concourent pas à une protection et à une prise en charge adéquate, conforme à la législation et aux droits des enfants. »

Néanmoins, la justice pour mineurs est l’un des volets du chantier global de réforme mené par le département de la Justice et une attention particulière est accordée à la formation continue des juges et des auxiliaires de justice en matière de droits des enfants42. Des exemples de jurisprudence montrent que le principe constitutionnel de la primauté de la Convention internationale sur le droit national et l’intérêt supérieur de l’enfant commencent à être pris en considération par certains tribunaux.

 

La santé des enfants, des avancées certaines, mais de nouveaux défis à affronter dans un contexte de dégradation de l’offre de soins publique

Grâce aux programmes de vaccination (taux de vaccination de l’ordre de 93,5 % en milieu urbain contre 82,6 % en milieu rural), à l’amélioration des conditions de logements, des réseaux d’assainissement, de l’accès à l’eau potable, de la nutrition, du développement de la pédiatrie et de la gynécologie, la santé de l’enfant s’est incontestable améliorée au fil du temps.

Le taux de mortalité des moins de 5 ans (TMM5), considéré par l’UNICEF comme étant l’un des indicateurs les plus importants du bien-être des enfants, a quasiment été réduit de moitié, entre 1997 et 2013 : de 60,7 pour mille naissances vivantes à 30,5 pour mille. Il reste cependant bien plus élevé qu’en Tunisie (16 pour mille), qu’en Turquie (15 pour mille), ou qu’en Jordanie (21 pour mille).

Les problèmes nutritionnels chez les enfants de moins de cinq ans persistent. Or, la malnutrition laisse des séquelles durables sous forme d’infirmité, de vulnérabilité chronique aux maladies, de handicap intellectuel et constitue une menace pour les femmes, les familles et la société tout entière. L’UNICEF qualifie même la malnutrition de violation insigne des droits de l’enfant.

L’évolution des indices relatifs au retard de croissance, à l’insuffisance pondérale et à l’émaciation, constatée à partir des différentes enquêtes réalisées par le ministère de la Santé depuis 1992, montre que « la situation semble s’être améliorée entre 1992 et 2011, mais demeure préoccupant. » Ces indices restent beaucoup trop élevés comparativement aux taux retrouvés dans des populations bien nourries.

Les enfants n’échappent pas aux conséquences d’une alimentation devenue trop riche en sucres, gras et sel. Entre 2008 et 2012, 10,7%des enfants de moins de cinq ans présentaient un surpoids modéré. Ils sont également indirectement touchés par l’obésité de leurs parents. Les phénomènes de surpoids et d’obésité ne sont pas encore suffisamment pris en considération dans les différentes statistiques disponibles et dans les politiques publiques.

 

La perception banalisante de l’usage de drogues chez les jeunes est un facteur de risque certain. La rareté des programmes de prévention faits de façon scientifique et adaptés culturellement aggrave ce risque, sur lequel l’accès facile au tabac et au cannabis pèse également lourdement. »50. Les enquêtes MedSPAD réalisées en 2005- 2006 et en 2009-2010, sur la prévalence de l’usage de drogues dans la population des lycéens âgés de 15 à 17 ans dans la région de Rabat-Salé, concluent à une augmentation significative des chiffres de prévalence pour le tabac, l’alcool et le cannabis et à une précocité inquiétante de l’âge d’initiation51.

La santé mentale au Maroc constitue un problème de santé publique, notamment chez la population âgée de 15 ans et plus, dont 26,5% a vécu au moins un trouble dépressif52. Le suicide d’enfants est un phénomène réel dont l’ampleur n’est pas chiffrée.

Face à cela, force est de constater la faiblesse de la couverture médicale et assurantielle.

 

 

L’éducation des enfants, une préoccupation majeure

Plusieurs actions ont contribué ces dernières années à améliorer la scolarisation et l’éducation de manière plus générale : le programme Tayssir ; l’Initiative Royale « 1 million de cartables » ; la création des Dar Attalib et Dar Attaliba ; les projets réalisés dans le cadre de l’INDH (dont 22% est consacré au domaine de l’éducation), tels la distribution de vélos ou la mise à disposition de bus scolaires. Cependant la part des jeunes âgés de 15 à 24 ans qui ne sont ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET)53 représente actuellement 27,9% au niveau national, 45,1% parmi les jeunes femmes et 11,4% parmi les jeunes hommes. Elle est de 15% parmi les jeunes âgés de 15 à 17 ans (25,6% pour les filles et 5,7% pour les garçons) et de 34,4% parmi ceux âgés de 18 à 24 ans (54,2% pour les filles et 14,5% pour les garçons).

En matière d’éducation, grâce aux efforts consentis par les pouvoirs publics les taux de scolarisation en primaire ont atteint 98%, mais cette massification s’est faite au détriment de la qualité55. Les enquêtes internationales (PIRLS et TIMMS) révèlent en effet que les élèves marocains (enfants de moins de 10 ans) ont un niveau extrêmement faible en lecture et en mathématiques, bien en dessous de la moyenne mondiale.

L’abandon scolaire reste élevé, en raison très souvent des conditions socioéconomiques des familles. Il interpelle collectivement, la société et l’Etat, sur plusieurs plans :

-le devenir de tous ces enfants qui ont abandonné le système scolaire ;

-la capacité à prévenir, détecter et agir face à ce phénomène.

Le taux d’abandon scolaire s’est établi à 7,4% pour l’enseignement primaire, 18,5% pour le secondaire collégial et 27,5% pour le secondaire qualifiant56. 54,8% des enfants ont quitté l’école avant même de terminer l’enseignement obligatoire et 19,8% ne l’ont jamais fréquentée.

Initié en 1998 par le ministère de l’Education nationale et primé en 2006 par le prix d’alphabétisation Confucius de l’UNESCO, le programme d’« éducation non formelle » (appelé aussi « école de la deuxième chance »), ne permet de réinsérer dans l’école formelle ou la formation professionnelle qu’environ 11.000 enfants par an, ce qui représente un taux moyen de réintégration sur les 5 dernières années est de l’ordre de 35%. Fonctionnant selon un modèle de partenariat entre l’Etat et la société civile, ce programme fait face à de nombreuses limites et faiblesses :

– capacités d’accueil limitées (pas plus 34 000 enfants par an) en raison des modestes moyens disponibles ;

– collaboration encore réduite avec la formation professionnelle ;

– faible valorisation des animateurs ;

– professionnalisme insuffisant ;

– très faible implication des collectivités locales ;

– retards de paiement des prestations fournies par les associations en raison des procédures de gestion actuelles de la trésorerie des académies régionales ;

– impossibilité actuelle de certifier les parcours58.

D’autres partenariats entre plusieurs départements ministériels et organismes publics pour

lutter contre le travail des enfants, permettre la scolarisation des enfants se trouvant dans les centres de protection de l’enfance, dispenser des cours de langues et promouvoir la culture marocaine auprès des enfants marocains vivant à l’étranger, sont restés limités en terme d’impact à cause de la faiblesse des moyens alloués (56 millions de dirhams en 2014).

Le préscolaire, dont l’importance est aujourd’hui indiscutable pour le développement de l’enfant, n’est d’une part pas obligatoire et reste quasiment inexistant dans le système éducatif public. Les établissements dits préscolaires existants sont gérés sans normalisation des approches et contenus pédagogiques et des conditions d’accueil des enfants, et sans contrôle.

L’accès des enfants à la culture est faible et inégal. La convention signée en 1994 par les ministères de la Culture et de l’Education nationale, stipulant l’ouverture des établissements scolaires aux diverses activités artistiques et culturelles n’est pas appliquée.

De même, les médias nationaux consacrent peu de temps à des émissions dédiées aux enfants et privilégient avant tout le divertissement au détriment de l’éducation et de la culture. A titre d’exemple, la programmation des chaînes de télévision nationales (Al Aoula, 2M, Medi1TV, Tamazight) comprend moins de 2h par jour pour enfants, 67% des programmes pour enfants sont axés sur la distraction.

Plus généralement, le rapport du CESE sur le thème de l’inclusion des jeunes par la culture, publié en 2012, relevait « une carence sensible dans les domaines de la culture, du savoir et de la création moderne et un schisme entre le discours officiel sur la culture et les véritables préoccupations de la jeunesse marocaine ».

 

 

La participation des enfants, un élément essentiel de la construction de la démocratie et du citoyen, un droit insuffisamment pris en compte

 

Au sens de la CIDE, la participation des enfants est prise au sens large du terme59. Il s’agit d’une participation à la décision dans diverses instances élues, du droit d’être entendu lors de procédures administratives ou judiciaires l’intéressant, du droit de s’impliquer dans la vie associative, du droit à l’accès aux loisirs, à la culture, à une information adaptée…. La participation est donc considérée comme un préalable essentiel au développement harmonieux de l’enfant, à la construction de sa personnalité et de son esprit critique, à la préparation d’un citoyen conscient de ses droits et obligations.

Il est difficile en l’absence d’indicateurs de suivi de ce droit et de données nationales d’apprécier objectivement la participation active des enfants à la vie. Cependant l’analyse croisée de plusieurs études et données disponibles60 a permis à de relever que :

– 53,7% des adolescents et jeunes interrogés espéraient que les parents et leurs familles leur offrent des opportunités d’expression, d’écoute et de prise en compte de leurs opinions (selon une enquête de terrain).

– Une étude dans les institutions de placement résidentiel sous la tutelle de l’Entraide nationale a mis en évidence un défaut de participation des enfants (et de leurs parents) dans l’ensemble des établissements. participent à l’action associative.

– La participation effective de l’enfant dans le processus judiciaire est très faible.

– Plusieurs initiatives ont été prises afin de permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions et avis : le Parlement des enfants, les Clubs d’enfants, les Comités d’enfants dans les établissements scolaires et dans certaines structures d’accueil, l’initiative « Communes amies des enfants »… Mais, ces « mécanismes sont affaiblis par leur faible institutionnalisation car n’étant pas généralisés ni dotés des moyens et ressources suffisants » 61 ainsi que par un déficit d’encadrement.

– Les émissions télévisées des chaînes nationales (2M, AlOula, Tamazight, Medi1Tv) n’invitent pas suffisamment les enfants à s’exprimer sur les plateaux à propos d’une thématique quelconque.

– Les chaînes télévisées ne disposent pas de moyens pour intégrer des programmes à destination des enfants ayant un handicap auditif.

– Un grand nombre de « Maisons de jeunes», sont désaffectés aujourd’hui en raison de leur vétusté et du manque d’encadrement.

Il apparaît donc que la participation des enfants dans la décision et la vie de la société est un droit encore insuffisamment respecté et pris en compte dans tous les différents environnements de l’enfant.

 

 

 

L’investissement dans l’enfance, facteur essentiel de diminution de la pauvreté et des inégalités sociales

 

Les enfants représentent un tiers de la population. Les problématiques liées à l’enfance concernent certes l’ensemble de la société, mais c’est à l’Etat qu’il revient d’honorer ses engagements nationaux et internationaux, de mettre en place des politiques protectrices des droits de l’enfant et de faire respecter la loi dans l’Intérêt supérieur de l’enfant.

L’investissement adéquat dans l’enfance est universellement reconnu comme étant un facteur essentiel de diminution de la pauvreté et des inégalités sociales (inégalités de genre comprises), d’accroissement du bien-être des sociétés et de croissance économique. C’est à ce titre que l’enfance devra bénéficier d’une attention particulière dans la réalisation des « Objectifs de développement durable » sur lesquels le Maroc s’est engagé.

Le Maroc a réalisé des progrès lors des deux dernières décennies, tant sur le plan socio-économique, qu’en matière de droits de l’enfant. Il s’est engagé à respecter et faire respecter les droits de l’enfant.

Aujourd’hui les bilans sont faits. Ils ont été établis par l’Etat, l’UNICEF et la société civile, à partir d’études et du croisement d’un ensemble de données factuelles et d’appréciations. Ces bilans font ressortir que la marge de progrès en matière d’effectivité de droits de l’enfant reste grande, notamment en matière de protection et de participation. Il faut cependant souligner l’absence d’un système d’information et de suivi évaluation national. Les données existantes sont souvent sectorielles et catégorielles, et les études sont faites selon des méthodes différentes dans certaines régions et pas d’autres, à des moments différents, ne sont souvent pas répétées … . Cela rend difficile la mesure réelle de l’ampleur et l’évolution des différentes problématiques.

  • Les politiques publiques mises en oeuvre à ce jour sont sectorielles, insuffisamment suivies et évaluées, manquent de coordination et de vision intégrée, leur déclinaison au niveau territorial demeure faible.

La Politique publique intégrée de protection de l’enfance et la « Vision 2030 » pour l’éducation, constituent deux leviers d’action puissants pour l’amélioration de l’effectivité des droits de l’enfant.

Pour leur mise en oeuvre, de nombreux défis restent cependant à relever :

 

Au niveau social

– L’élimination progressive des normes sociales préjudiciables aux enfants.

 

Au niveau institutionnel

-La faiblesse des capacités institutionnelles, – humaines, financières et d’organisation- , dans la mise en oeuvre et le suivi-évaluation des plans d’action et stratégies.

– La clarification et le recadrage des missions et responsabilités des différents ministères et différents intervenants au niveau territorial concernés par l’enfance.

– L’amélioration de la performance des institutions.

 

Au niveau des politiques publiques

– La coordination effective des actions des différents départements ministériels, des collectivités territoriales et de la société civile.

– La continuité à moyen et long terme de la mise en oeuvre;

– La mise en oeuvre au niveau territorial;

– La mise en place d’un suivi-évaluation rigoureux basé sur des indicateurs « droits de l’enfant » et la reddition de comptes régulière par rapport à des objectifs clairement définis.

– La budgétisation pluriannuelle liée à des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant .

– L’implication structurée et pérenne de la société civile et du secteur privé à but lucratif et non lucratif dans la mise en oeuvre de ces stratégies.

 

 

Les recommandations du CESE

 

C’est dans un esprit de capitalisation sur les acquis, de prise en compte des engagements de l’Etat et des chantiers en cours (Politique publique intégrée de protection de l’enfance, Vision 2030 de l’enseignement, création du Conseil de la famille et de l’enfant, mise en oeuvre des régions,…), que le CESE fait plusieurs recommandations dont nous donnons les principales.

 

En matière de politique intégrée de protection de l’enfant

 

  1. Eriger la protection des enfants et de leurs droits en tant que priorité de l’agenda politique national. Ceci devrait se traduire concrètement par l’intégration des droits de l’enfant dans les politiques publiques et la planification budgétaire des actions à mener par les différents départements ministériels concernés.

 

  1. Inscrire la Politique publique intégrée de protection de l’enfance dans une loi-cadre afin de lui garantir la continuité et la cohérence nécessaires. Parmi les actions à mener, la lutte contre les normes sociales préjudiciables à l’enfant, le développement de la protection sociale et l’aide aux familles dans le cadre d’une véritable politique familiale devraient constituer un axe important de la PPIPE l’aspect préventif de la protection étant primordial.

 

  1. Redéfinir clairement les responsabilités et missions du ministère de la Jeunesse et des Sports en matière de protection de l’enfance. Dans ce cadre, recentrer l’action du ministère de la Jeunesse et des Sports sur le travail en milieu ouvert ainsi que sur l’animation socio-culturelle, pédago-éducative et sportive de proximité en privilégiant la qualité et l’accessibilité aux enfants vulnérables.

 

 

  1. Mettre en oeuvre une politique de justice adaptée aux mineurs qui garantisse aux enfants victimes, témoins ou auteurs, sans discriminations et préjugés :

– la mise en place de mesures alternatives à la privation de liberté (travail en milieu ouvert, mesures d’intérêt général, médiation)

– la mise en place de mesures alternatives au placement en institution (Kafala, familles d’accueil, appui aux familles)

– l’accès à une aide juridictionnelle, la protection, aux services sanitaires, et aux services sociaux et à une prise en charge appropriée facilitant leur réinsertion sociale ;

– la confidentialité, la protection contre l’intimidation et la confrontation avec l’agresseur en rendant effectives les nouvelles dispositions relatives à la protection des témoins ;

– la prise en compte de leur avis lors du processus judiciaire ;…

– la réparation effective et adéquate des dommages causés ;

– des sanctions lourdes contre les auteurs de violence et d’exploitation des enfants. transnationale.