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Dans un document publié tout récemment par la CGEM, l’organisation patronale propose aux pouvoirs publics « un nouveau pacte économique » basé sur 4 piliers : le réalisme économique, l’engagement des opérateurs économiques, la réactivité des pouvoirs publics pour la mise en place d’un calendrier des réformes qui seront engagées et l’élimination de tous les freins fiscaux pour soutenir le développement des entreprises nationales.

D’où la proposition d’adopter une « Loi cadre fiscale » Les objectifs retenus pour le projet de loi de finances 2017 sont:

– l’amélioration et le renforcement de  la compétitivité des entreprises

– la création d’opportunités pérennes d’emplois

– l(orientation vers une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des entreprises

– l’instauration d’une meilleure visibilité fiscale

– l’élargissement de l’assiette fiscale par l’intégration du secteur informel

– et le maintien d’un niveau honorable des recettes fiscales.

Impôts sur les sociétés

  • Introduction de la progressivité pour le calcul de l’Impôt sur les Sociétés

La CGEM revient avec insistance sur l’introduction de la progressivité du calcul de l’IS. L’imposition progressive est plus équitable dans la mesure où seul le bénéfice excédant le seuil déclenchant le passage à un taux supérieur serait soumis à ce taux supérieur. Notre dispositif fiscal comporte déjà 4 taux : 10% – 20% – 30% – 31%

Il est bien entendu que la progressivité de l’IS ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés, et les sociétés d’assurances et de réassurances.

2- Introduction de la fiscalité de groupe

La modernisation du dispositif fiscal marocain passe nécessairement par l’introduction d’une fiscalité de groupe. Il y a lieu de mettre en place un dispositif fiscal tenant compte des spécificités des opérations intra-groupe et des consolidations des résultats des groupes. Actuellement, le CGI ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant de traiter le groupe de sociétés comme étant un seul être fiscal. Ce régime permettra aussi, en présence de taux progressifs, de répondre à la crainte de création, par un groupe, de plusieurs entreprises dans le seul objectif de bénéficier des taux proportionnels d’imposition les plus bas.

  • Encourager la création d’entreprise

« Notre économie enregistre un déficit dans la création d’entreprises, levier indispensable pour la création d’emplois », note la CGEM qui propose une exonération d’IS pendant les 3 premières années pour les PME créées entre le 1/1/2017 et le 31/12/2019 avec engagement de créer au moins 2 emplois dès la première année d’activité.

D’où la création de 250 000 emplois de 2017 à 2019

  • Introduction de la provision pour investissement

Cette mesure était contenue dans le dispositif fiscal et abrogée par la LF 2008. Elle avait donné d’excellent résultat en matière d’incitation à l’investissement. Son réintroduction, peut redynamiser le processus d’investissement, un des leviers de la croissance économique et de création d’emplois. La proposition consiste à autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal avec obligation d’investir deux fois ce montant, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision ou trois fois ce montant si l’investissement intervient au plus tard la deuxième année qui suit l’année de constitution de ladite provision.

Cette mesure semble avoir un impact immédiat sur la recette fiscale, mais elle génèrerait des recettes fiscales conséquentes les années qui suivent l’investissement.

  • Imposition différenciée des plus-values à long terme

Les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations, corporelles et incorporelles, ne devraient pas supporter une imposition selon le régime de droit commun. Cette situation constitue un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement, surtout de renouvellement de l’outil de production. Il convient d’introduire :

– soit une exonération d’imposition après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si engagement de remploi dans les 3 ans du prix de cession global ;

– soit une imposition après un abattement de 50% sur la plus-value réalisée si engagement d’incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital social.

Cette mesure devrait s’appliquer aux plus-values réalisées à la suite de cession d’immobilisations détenues depuis plus de 8 ans.

  • Suppression du principe de la consécration de la Cotisation Minimale au profit du Trésor

Cette disposition introduite par la LF2016 ne tient pas compte de la réalité économique de nos PME. Cette mesure est considérée comme une pénalité payée par les entreprises déficitaires.

  • Simplification des règles de provisionnement des créances impayées

Le CGI prévoit actuellement que les entreprises peuvent constituer des provisions pour créances douteuses dont la déductibilité fiscale est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de constatation de cette provision. Nous proposons la suppression de cette condition, sachant qu’il existe d’autre forme de règlement des litiges (médiation, arbitrage …) et la mise en place d’une procédure simplifiée permettant la constitution en franchise d’impôt, des provisions pour créances douteuses ou litigieuses, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée.

Nous proposons l’introduction de la non déductibilité de la charge non réglée après 12 mois.

  • Favoriser la Recherche et Développement

Le Maroc ne peut pas continuer à occulter, indéfiniment, l’importance de la R&D comme levier de croissance. Il est impératif de mettre en place un dispositif fiscal incitatif permettant d’encourager les entreprises en matière de R&D. Ce dispositif pourra prendre la forme d’un « Crédit d’Impôt Recherche » (CIR) consistant à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dé- penses en R&D réalisées au cours de l’exercice, avec un plafonnement, à titre transitoire, à 200 KDHS pour les PME et 1.000 KDHS pour les Grandes Entreprises. Ces dépenses consisteront en :

– Les dépenses de personnel affecté à la recherche et au développement ;

– Les dotations aux amortissements des biens affectés à ces opérations ;

– Les dépenses de recherches confiées à des organismes tiers ;

– Les frais de dépôts, de défense et maintenances des brevets et solutions issus de la recherche ;

– Les dépenses de création, de développement commercial et de protection des marques commerciales de l’entreprise ;

– Les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise ;

– Les dépenses de recherche et d’exploration minières ;

– Les dépenses engagées en matière de protection de l’environnement.

Pour le secteur minier, il convient de fixer le crédit d’impôt recherche à 50% de l’effort de recherche réalisé chaque année et un plafonnement spécifique.

  • Introduction de la fiscalité verte

Mettre en place un amortissement accéléré pour une liste d’équipements industriels efficients.

  • Déductibilité fiscale des taxes « parafiscales » (taxe écologique – taxe spéciale sur le sable – taxe spéciale sur le fer à béton)

Dans un souci d’équité fiscale et d’harmonisation de traitement, il y a lieu de rendre les taxes parafiscales, introduites ces deux dernières années, déductibles fiscalement au même titre que la taxe spéciale sur le ciment.

 Ainsi nous proposons la suppression du 4ème tiret de l’article 11-IV du Code Général des Impôts.

  • Introduction de la PRG pour le secteur minier

Impôt sur le revenu

La CGEM réclame une meilleure répartition de la charge fiscale, en matière d’IR, entre les revenus salariaux et les revenus professionnels.

– Dans un souci d’équité fiscale, les pouvoirs publics devraient introduire des mesures spécifiques pour un meilleur rendement de l’IR professionnel.

– Concernant l’IR sur les salaires, la CGEM propose l’harmonisation des règles fiscales avec les règles sociales. Ceci éviterait l’existence de plusieurs bases de calcul des salaires et une meilleure visibilité des entreprises.

– Enfin, nous proposons une refonte du dispositif des déductions sur salaires permettant de coller à la réalité économique (personnes à charge, frais de scolarité, frais repas……).

Taxe sur la valeur ajoutée

En matière de TVA – Convergence vers 2 taux

Concernant la convergence vers 2 taux, axe essentiel de la réforme de la TVA, elle n’a été abordée que sur l’angle de l’augmentation des taux. Aucune baisse n’a été introduite pour donner un vrai sens à la réforme. Cet exercice ne peut se faire sans la concertation avec les différents secteurs d’activités pour éviter d’être en décalage par rapport à la réalité économique. Au-delà de la recherche de la suppression des distorsions actuelles, cette convergence vers 2 taux devrait être utilisée pour combattre l’informel, et notamment par la baisse du taux de TVA de certains produits ou services qui sont des cibles pour l’informel.

2- Généralisation du remboursement de crédit de TVA

Actuellement, le droit de remboursement du crédit de TVA est réservé, uniquement, aux exportateurs et à certaines activités prévues expressément par le Code Général des Impôts.

Le dispositif introduit par les LF 2014-2015-2016 limite le remboursement du cré- dit de TVA à des situations spécifiques. Or le crédit de TVA né depuis le 1/1/2014 asphyxie les trésoreries des entreprises.

Il y a lieu de généraliser ce droit de remboursement à l’ensemble des activités pour que cet impôt redevienne « neutre » pour les entreprises.

Il y a lieu de rappeler que les bilans de certaines entreprises croulent sous le poids des crédits de TVA structurels ou conjoncturels, et sont à l’origine de la dégradation des trésoreries des entreprises. D’où la généralisation du remboursement du crédit de TVA.

La CGEM souhaite l’adoption à titre provisoire du remboursement de crédit de TVA issu du différentiel de taux constitué entre le 1/1/2014 et le 31/12/2016.

3- Extension de l’application du principe de la TVA non apparente à d’autres produits

La CGEM salue avec satisfaction l’introduction dans la LF2016 le principe de déduction de la TVA non apparente pour le secteur Agro-alimentaire. Toutefois, cette mesure ne concerne que les industriels utilisant les fruits et légumes. Nous proposons d’étendre cette mesure aux autres produits, tels que la viande, le lait, les produits de la pêche.

  • Clarification de la TVA applicable aux agences de voyages

 

  • Clarification de la TVA applicable à la messagerie

 

  • Suppression du paiement de la TVA pour compte de non résident en cas de déclaration créditrice

 

  • Suppression de la TVA sur les intérêts pour les acquéreurs du logement social

L’intégration du secteur informel

  1. Suppression des taxes parafiscales dont le rendement demeure faible et qui sont source de migration vers l’informel

L’instauration des taxes parafiscales ces dernières années (sur le ciment, sur le fer à béton, sur le sable, sur le plastique) ne repose sur aucun fondement économique et pénalise le développement de certains secteurs d’activités.

  1. Encadrement du dispositif de la livraison à soi même en matière de construction d’habitation principale.

La simplification du calcul de cet impôt a contribué au recours à la pratique de l’informel. Nous proposons d’introduire l’obligation de produire les factures lors de la liquidation de cet impôt.

  1. Reconduire le dispositif de transformation des activités personnelles en société soumise à l’IS

Droits d’enregistrement

  • Favoriser le renforcement des capitaux propres des entreprises

Introduction dans le régime de droit commun l’application d’un montant fixe forfaitaire des droits d’enregistrement pour les constitutions et les augmentations de capital des PME.

  • Suppression des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions

La CGEM considère que les DE sur les cessions d’actions constituent un frein pour l’investissement et la restructuration des entreprises.

Contrôle fiscal

  1. Il est clair qu’un contrôle fiscal constitue un évènement majeur pour l’entreprise contrôlée, ce qui n’est pas sans créer des problèmes et des tensions avec l’agent vérificateur.

Notre proposition consiste à permettre au contribuable pendant la période de vérification de s’adresser au chef de brigade dont dépend le vérificateur ou même au chef de service, dont l’une des missions serait d’examiner les difficultés soulevées lors de la vérification fiscale.

  1. Mise en place d’une réunion obligatoire avant la clôture du contrôle fiscal.

Après la clôture du contrôle fiscal, il n’est pas prévu de réunion entre l’inspecteur-vérificateur et le contribuable pour présenter les anomalies ou insuffisances constatées et recueillir les réponses éventuelles. Nous proposons d’instituer l’obligation de tenue de cette réunion avant la clôture du contrôle fiscal. Ce qui permettrait d’apporter les compléments d’informations et d’éviter les redressements issus d’une mauvaise compréhension ou interprétation.

  1. Il serait plus juste pour respecter le principe de réciprocité que la loi accorde les mêmes délais de réponse au contribuable et à l’administration fiscale, notamment au niveau de la réponse à la première notification pour le contribuable et la deuxième notification pour l’inspecteur vérificateur.
  1. Il serait également utile, pour rétablir un certain équilibre entre l’administration fiscale et le contribuable, de publier les décisions des commissions de taxation car l’absence de cette publication prive le contribuable de références importantes. Ce qui n’est pas le cas de l’administration qui y a accès.
  1. Il serait également utile d’établir la procédure « d’avis préalable » (le rescrit) qui permet au contribuable de demander une consultation à la DGI sur un montage ayant des incidences fiscales, comme cela existe en France. La décision de la DGI lui serait alors opposable et l’absence de réponse pendant un certain délai équivaut à une acceptation des propositions du contribuable ;
  1. Dans le même ordre idée, il serait opportun d’évoluer vers des tribunaux spé- cialisés en fiscalité ou au moins des chambres spécialisées au sein des tribunaux administratifs.

Autres mesures

  • Reconduction de mesures arrivées à échéance le 31/12/2016

Deux dispositifs arriveront à échéance à la fin de l’année 2016 :

– régime transitoire de Fusion-Scission

– apport de l’activité professionnelle individuelle à une société soumise à l’IS

La CGEM souhaite que ces deux mesures soient reconduites à titre permanent dans le dispositif fiscal actuel.

  • Favoriser la restructuration d’entreprises familiales

D’aucun ne peut nier la place qu’occupe les entreprises familiales au sein de notre tissu économique. Pour pérenniser les groupes familiaux et permettre le regroupement des participations dans un holding familial, nous proposons de remettre le dispositif (introduit pour 2 ans uniquement) qui a expiré le 31/12/2015.

  • Permettre le renforcement des structures des associations

Dans un souci d’encourager les associations à renforcer leur structure, nous proposons d’introduire une imposition réduite forfaitaire et libératoire de 10% des rémunérations versées à leur personnel permanent ou occasionnel.

De même pour renforcer la structure financière des associations non reconnues d’utilité publique, nous proposons de relever le montant (dons en argent ou en nature) déductible en matière d’Impôt sur les Sociétés et d’Impôt sur le Revenu pour le porter à 3°/°° au lieu de 2°/°° du chiffre d’affaires.

  • Clarification de la mesure d’extension de la prescription à 10 ans

 

  • La revue de la liasse fiscale actuelle

 

 

  • Alignement du régime des OPCI sur les OPCVM

 

7-   Suppression de la Taxe Professionnelle