oui code pénal

Le dahir n° 1.16.104 du 3 choual 1437 (18 juillet 2016) portant loi n° 73.15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal vient d’être publié au Bulletin officiel (n° 6491 du 15 août 2016)

Comme le précise l’article 1er de cette loi, les titres de la section I bis du chapitre IV et la section I du chapitre V de la première partie du livre III sont modifié et complétés comme suit :

– Section I bis : Outrage à l’emblème du pays et à ses symboles et préjudice à ses constantes

Un article 267 bis est ajouté qui dispose qu’est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 20 000 à 200 000 dirhams ou l’une de ce deux peine quiconque porte outrage à la religion islamique, au régime monarchique ou a incité contre l’intégrité territorial du Royaume.

Ces peines sont portée à un emprisonnement  de deux ans à cinq ans et à une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou à l’une de ces deux peines, si l’outrage est commis au moyen des discours, de paroles ou de menaces proférées dans les endroits et rassemblements publics ou par des affiches exposées au public ou par tout  moyen qui réalise la condition publique, y compris les moyens électroniques, le papier et ceux audiovisuels.

– Section I bis : Incitation à commettre des crimes et des délits

L’article 299- ajouté dispose que dans les cas autres que ceux de la participation prévus à l’article 129 de cette loi, et sans préjudice de peines plus graves, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines, quiconque aurait incité directement une personne ou plusieurs personnes à commettre un crime ou un délit si l’incitation n’est pas suivie d’effet et ce, au moyen des discours, de paroles ou de menaces proférés dans les endroits et rassemblements publics ou par des affiches exposées au public ou par tout  moyen qui réalise la condition publique, y compris les moyens électroniques, le papier et ceux audiovisuels.

Cependant, si l’incitation à commettre des crimes et des délits est suivie d’effet, ou qu’il ne résulte de l’incitation qu’une tentative de crime, la peine est d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5 000 à 100 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines.

L’article 431-5 dispose qu’est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 5 OOO à 50 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines quiconque a incité à la discrimination ou à la haine entre les personnes.

La sanction est d’une peine d’emprisonnement d’une année à deux ans et d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines si l’incitation à la discrimination ou à la haine entre les personnes au moyen de discours, de paroles ou de menaces proférées dans des endroits et des rassemblements publics ou par tout moyen qui réalise la condition publique, y compris les moyens électroniques, le papier et ceux audiovisuels.

L’article 2 de la nouvelle loi  73-15 dispose que les dispositions de l’article 179 du code pénal sont abrogées et remplacées comme suit :

– Au terme de l’article 179, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines quiconque commet une diffamation, une injure ou  une atteinte à la vie privée des membres de la famille royale mentionnés dans l’article 168 de ce code.

La peine susmentionnée est portée au double si la diffamation, l’injure ou l’atteinte à la vie privée est commise à l’encontre de la personne du Roi ou à celle du Prince héritier ou aux membres de la famille royale, ou en cas de manque de respect envers la personne du Roi, au moyen de discours, de paroles ou de menaces proférés dans les endroits et rassemblements publics ou au moyen d’affiches exposées au public ou au moyen de vente, de distribution, ou par tout moyen qui réalise la condition publique, y compris les moyens électronique, sur papier et ceux audiovisuels.