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Le conseil de gouvernement réuni jeudi 16 juin a approuvé les projets de textes suivants

 

Loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi organique 23.16 modifiant et complétant la loi organique 02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Ce projet, présenté par le ministre chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, prévoit d’ajouter l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité, la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour les fonctionnaires de la sûreté nationale et la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur à la liste des établissements publics stratégiques, dont la nomination fait l’objet de délibération par le Conseil des ministres, conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution. Ce projet prévoit également l’ajout de la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la Jeunesse et des Sports et l’Agence nationale de renouvellement urbain et de réhabilitation des habitations menaçant ruine, ainsi que les inspecteurs généraux des Finances à la liste des hautes fonctions, dont la nomination fait l’objet de délibération au Conseil de gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

 

22 projets de décret portant sur la mise en oeuvre des lois organiques relatives à la régionalisation avancée 

Le Conseil de gouvernement a adopté 22 projets de décrets présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, portant sur la mise en oeuvre des lois organiques relatives à la régionalisation avancée, tant au niveau des régions, des provinces et préfectures ou des communes.

Les premier, deuxième et troisième textes concernent le projet de décret N 2-16-299 fixant la procédure d’élaboration du plan de développement régional, son suivi, son actualisation et son évaluation, ainsi que les outils de dialogue et de concertation en vue de son élaboration, outre le projet de décret N 2-16-300 fixant la procédure d’élaboration du plan de développement de la préfecture ou de la province, son suivi, son actualisation et son évaluation ainsi que les outils de dialogue et de concertation en vue de son élaboration, ainsi que le projet de décret N 2-16-301 fixant la procédure d’élaboration du plan de développement de la commune, son suivi, son actualisation et son évaluation, et les outils de dialogue et de concertation en vue de son élaboration.

Ces trois textes de loi visent à déterminer les étapes principales pour la réalisation de ces projets de programmes et la procédure à suivre jusqu’à leur approbation, outre le renforcement de la concertation, la réalisation de la cohérence et de la coordination entre les différents acteurs et intervenants dans les domaines du développement régional en ce qui concerne les conseils des régions, du développement social s’agissant des assemblées préfectorales et provinciales et des services de proximité pour les conseils des communes.

Ces projets de décret portent également sur l’assistance technique à apporter par les services extérieurs de l’Etat et les autres collectivités territoriales en vue de l’élaboration et de l’exécution de ces programmes, tout en stipulant la responsabilité des présidents des conseils dans le suivi et l’évaluation de ces programmes et la nécessité de présenter un rapport annuel détaillant le niveau d’avancement des projets programmés, avec la possibilité d’actualiser ce programme à partir de la troisième année de son entrée en vigueur conformément à la même procédure suivie pour son élaboration.

Le quatrième texte concerne le projet de décret N 2-16-297 fixant les modalités d’organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriales, leur durée, les conditions d’éligibilité, et la contribution des collectivités territoriales dans la couverture des charges y afférentes.

Le projet propose que la région, en coordination avec les autres collectivités territoriales, se charge de l’élaboration d’un plan directeur régional pour la formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriales, la mise en place d’un programme annuel des sessions de formation continue, qui soit subsidiaire du plan directeur régional, fixant la catégorie bénéficiaire, la durée, les sujets et les estimations budgétaires, en vue de couvrir les dépenses de ces sessions de formation.

En ce qui concerne la durée de formation, elle sera fixée en fonction des besoins exprimés et sur la base des orientations du plan directeur régional et des spécificités de la région, à condition que cette durée ne soit pas inférieure à 8 jours au profit de chaque membre des conseils des collectivités territoriales lors de la période de son mandat.

Quant aux cinquième, sixième et septième textes, ils concernent le projet de décret N 2-16-302 portant application des dispositions de l’article 52 de la loi organique N 111-14 relative aux régions, le projet de décret N 2-16-303 portant application des dispositions de l’article 50 de la loi organique N 112-14 relative aux préfectures et provinces, le projet de décret N 2-16-304 portant application des dispositions de l’article 49 de la loi organique N 113-14 relative aux communes.

Ces trois projets, a poursuivi le ministre, déterminent les modalités d’exécution des procédures de passation des pouvoirs entre les présidents des conseils des régions, des préfectures, des provinces et des communes dont le mandat arrive à échéance et les nouveaux présidents de ces conseils, relevant que ces projets de décret visent à mettre en place la méthodologie adéquate relative aux opérations de passation de pouvoirs notamment en ce qui concerne les mesures pratiques accompagnant cette opération.

Les 8ème, 9ème et 10èmes textes concernent le projet de décret 2-16-305 définissant la procédure et le délai de l’élaboration de la programmation triennale des budgets de la région, le projet de décret 2-16-306 définissant le contenu et les modalités d’élaboration de la programmation triennale des budgets de la province et de la préfecture et le projet de décret 2-16-307 définissant le contenu et les modalités de l’élaboration de la programmation triennale des budgets de la commune.

Les trois projets qui déterminent la procédure et le délai de l’élaboration de la programmation triennale visent à lier les objectifs fixés dans les programmes de développement de la région et ceux de développement de la province, la préfecture et de la commune avec les budgets de l’équipement en vue de convertir les programmes arrêtés en projets d’équipement prioritaires et d’arrêter les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, le but étant de hisser le niveau de l’efficacité de l’emploi des ressources financières et de parvenir à l’efficience dans la réalisation des projets.

Ces textes de loi définissent également les modalités et le délai de l’actualisation de cette programmation en vue de l’adapter avec l’évolution de la conjoncture financière des communes, provinces, préfectures et des régions.

Les textes 11, 12 et 13 concernent le projet de décret 2-16-308 définissant les conditions et les modalités de transferts des crédits ouverts dans le budget de la région, le projet de décret 2-16-309 définissant les conditions et les modalités de transferts des crédits ouverts dans le budget de la province et de la préfecture, le projet de décret 2-16-310 définissant les conditions et les modalités de transfert des crédits ouverts dans le budget de la commune.

Ces textes déterminent les modalités de transfert des crédits à l’intérieur de la même rubrique. Concernant le budget de gestion, le transfert s’effectue sur décision du président du conseil après délibération des membres du conseil, alors que pour le budget d’équipement, le transfert nécessite le visa des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur (pour les régions), de l’autorité chargée du contrôle administrative (pour les préfectures et les provinces) et du gouverneur de la province ou de la préfecture (pour les communes).

Les textes 14, 15 et 16 concernent le projet de décret 2-16-311 définissant les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la région, le projet de décret 2-16-312 définissant les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la préfecture et de la province, le projet de décret 2-16-313 définissant les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la commune.

Ces projets déterminent les modalités de réaffectation du budget à la fin de l’année budgétaire à l’année prochaine aussi bien pour les crédits ouverts dans le budget d’équipement que ceux ouverts dans le budget de gestion.

Les textes 17, 18 et 19 concernent le projet de décret 2-16-314 définissant la liste des documents devant être annexés au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, le projet de décret 2-16-315 définissant la liste des documents devant être annexés au budget de la préfecture et de la province soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation et le projet de décret 2-16-316 définissant la liste des documents devant être annexés au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.

Ces projets définissent la liste des documents financiers et comptables qui doivent être annexés au projet de budget lors de sa soumission à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation pour émettre des observations et apporter des propositions.

Les textes de loi 20, 21 et 22 portent, quant à eux, sur le projet de décret n 2-16-317 relatif à la procédure d’élaboration des annexes financières et comptables de la région, le projet de décret 2-16-318 relatif à la procédure d’élaboration des annexes financières et comptables de la province ou la préfecture et le projet de décret 2-16-319 relatif à la procédure d’élaboration des annexes financières et comptables de la commune.

Ces projets fixent la nature et la procédure d’élaboration des documents financiers et comptables qui doivent être joints au projet de budget lors de son approbation par les autorités chargées du contrôle administratif, selon le principe de transparence.

 

Report de l’approbation du projet de décret portant création de nouveaux caïdats et cercles visant la création d’unités administratives au niveau de certaines préfectures et provinces

Le Conseil a décidé de reporter l’approbation du projet de décret N 2-16-458 portant création de nouveaux caïdats et cercles visant la création d’unités administratives au niveau de certaines préfectures et provinces en vue d’appuyer les capacités gestionnelles de l’administration territoriale dans certaines zones.

 

Accord de coopération commerciale et économique entre le Maroc et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine

Le Conseil du gouvernement a approuvé un accord de coopération commerciale et économique entre le Maroc et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil a adopté le projet de loi 34-16, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, et portant approbation de l’accord de coopération commerciale et économique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, signé le 24 mars 2016 à Rabat.

En vertu de cet accord qui vise la promotion et le renforcement des échanges commerciaux et économiques bilatéraux, les deux gouvernements s’engagent, conformément aux lois et règlements en vigueur sur leur territoire national respectif, à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer et consolider leurs relations dans ces domaines.

 

Décret instituant des indemnités représentatives de frais pour les imams se rendant en mission à l’étranger pendant le mois de Ramadan

Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret n 2-16-467 qui institue des indemnités représentatives de frais pour les Mouchafféine (imams) se rendant en mission à l’étranger pendant le mois de Ramadan.

Présenté par le ministre des Habous et des affaires islamiques, ce projet de décret vise à modifier la description juridique de l’indemnité dont bénéficient les imams qui se rendent en mission à l’étranger pendant le mois de Ramadan pour les prières surérogatoires de Ramadan (Tarawih), la lecture du Coran et la promotion de l’enseignement religieux, d’une récompense » à une « indemnité représentative de frais ».

Selon les dispositions du décret n 2-12-357 publié le 18 juillet 2012 relatif à cette récompense, le montant de cette dernière est soumis à une imposition fiscale, même s’il ne s’agit pas d’un revenu mais d’une indemnité représentative de frais de déplacement et de séjour.

Cette imposition fiscale a fait diminuer le montant de cette indemnité qui est devenu insuffisante pour couvrir ces frais.

 

Nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Il s’agit de :

Au niveau du ministère de l’Economie et des Finances :

– M. Abderrahmane Semmar, au poste de directeur des entreprises publiques et de la privatisation.

Au niveau du ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime :

– M. M’hamed Sebki, au poste d’inspecteur général du département de l’agriculture;

– M. Mohamed Ben Bari, au poste de directeur de contrôle des activités de Pêche;

– M. Bouchta Aichane, au poste de directeur de la Pêche maritime;

– M. Younes Ayouche, au poste de directeur de la Stratégie et la coopération (département de la pêche maritime).

(MAP-16/06/2016)