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Le conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n 89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, présenté par le ministre de la Jeunesse et des sports.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des articles 33, 170 et 171 de la constitution, à travers la création du « Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative » en tant qu’organe constitutionnel et consultatif.

Cet organe constitutionnel et consultatif a pour objectif de formuler des recommandations et des propositions et les soumettre aux autorités compétentes pour les aider à prendre des mesures visant à élargir et généraliser la participation des jeunes dans le processus de consécration des bases du développement socioéconomique, culturel et politique du pays, promouvoir la vie associative et améliorer les conditions des jeunes et de l’action associative.

Il s’agit également, selon lui, de faciliter l’accès des jeunes aux différents programmes et projets élaborés par le gouvernement dans les domaines concernant cette catégorie, leur assurer les conditions favorables pour en bénéficier, ainsi que de les motiver à adhérer à la vie nationale dans l’esprit de citoyenneté responsable.

Ce projet de loi fixe les prérogatives du Conseil, qui consistent principalement à exprimer son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par Sa Majesté le Roi, le gouvernement et les présidents des deux chambres du parlement, ainsi qu’à contribuer à la préparation des stratégies élaborées par le gouvernement dans le domaine de la promotion des conditions des jeunes et le développement de l’action associative.

Le conseil sera chargé également de la réalisation d’études et de recherches ayant trait aux questions des jeunes et de l’action associative, en plus de l’émission de recommandations à soumettre aux autorités compétentes pour améliorer la situation des jeunes et développer l’action associative.

De même, le projet fixe la composition du conseil, constitué de l’organe chargé des questions de la jeunesse et l’organe chargé de l’action associative, en plus d’une composition visant à élargir les sources de proposition, via l’implication des diverses autorités constitutionnelles et organisations non-gouvernementales, ainsi que le renforcement du principe de la parité et la participation des Marocains résidant à l’étranger.

Le projet comprend également des dispositions concernant les attributions du président du conseil, ainsi que l’organisation administrative et financière de cette instance.

Décrets relatifs aux établissements universitaires et fixant leur vocation, ainsi qu’aux cycles des études supérieures et diplômes nationaux correspondants

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret relatifs aux établissements universitaires et fixant leur vocation, ainsi qu’aux cycles des études supérieures et diplômes nationaux correspondants, présentés par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres.

Décret relatif aux établissements universitaires et fixant leur vocation

Le premier projet de décret, n 2-15-644, modifie et complète le décret n 2-90-554 relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires, et édicte des dispositions particulières.

Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’élargissement de la carte universitaire, vise à répondre aux besoins réels du marché de l’emploi, à rapprocher l’université des étudiants et à diversifier les formations au niveau des établissements universitaires, tout en améliorant leur qualité et en les liant à leur environnement socio-économique.

Ledit projet prévoit la création d’un institut des sciences du sport relevant de l’Université Hassan 1er de Settat, de facultés de médecine et des sciences de la santé au lieu des facultés de médecine et de pharmacie et des deux facultés de médecine dentaire qui existent actuellement, et de l’école supérieure de technologie de Sidi Bennour, relevant de l’Université Chouaib Doukkali à El Jadida, en vue d’élargir l’offre éducative.

Le texte prévoit également la création d’une faculté des sciences juridiques, économiques et sociales à Aït Melloul relevant de l’Université Ibn Zohr à Agadir et ce, afin d’alléger la grande pression que subissent les trois facultés à accès libre relevant de l’Université et de surmonter les contraintes d’encadrement administratif et éducatif.

Ce projet de décret porte également sur la création d’une faculté des lettres et des sciences humaines à Fès, en fusionnant la faculté des lettres et des sciences humaines de Dhar El Mahraz et la faculté des lettres et des sciences humaines de Saiss, outre la création de 15 écoles polytechniques réparties sur 11 universités via la fusion des écoles supérieures de technologie, les facultés des sciences et techniques et les écoles nationales des sciences appliquées, ou en transformant l’un de ces établissements en école polytechnique.

Décret relatif aux cycles des études supérieures et diplômes nationaux correspondants

S’agissant du deuxième décret n 2-15-645, il modifie et complète le décret n 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures, ainsi que les diplômes nationaux correspondants.

Ce texte, qui vise essentiellement à fixer la vocation d’un nouveau type d’établissements universitaires et à identifier les diplômes nationaux correspondants, est applicable aux facultés de médecine et des sciences de la santé, dont les attributions porteront sur la formation dans les domaines de la médecine, de la pharmacie, de la médecine dentaire et des formations paramédicales et sur la remise des diplômes nationaux correspondants.

Ces facultés seront ainsi à même de remplir les compétences dévolues aux facultés de médecine et de pharmacie et aux facultés de médecine dentaire, et à assurer les formations paramédicales.

En mettant en place ce type de facultés, il est possible de créer de nouvelles facultés semblables, et de fusionner les facultés de médecine et de pharmacie et les facultés de médecine dentaire en une seule faculté, à savoir la faculté de médecine et des sciences de la santé.

Les écoles polytechniques qui auront toutes les attributions dévolues actuellement aux écoles supérieures de technologie, aux facultés des sciences et techniques et aux écoles nationales des sciences appliquées, remettront aux lauréats les différents diplômes correspondants à ces établissements universitaires.

Ce nouveau type d’établissements permettra, de même, de fusionner dans la même ville les trois établissements précités en un seul établissement, à savoir l’école polytechnique, a-t-il relevé, notant qu’en vertu de ce deuxième texte, l’Institut des sciences du sport aura pour attributions, la formation et la réalisation de tous les travaux de recherche ayant trait aux sciences du sport et aux domaines y afférents.

Ledit projet entend également supprimer l’Institut de pensée et civilisation musulmanes de la liste des instituts prévus dans l’article 13 du décret n 2-04-89, vu qu’il est devenu l’un des établissements relevant de l’Université Al Quaraouiyine, ainsi que l’institut national des plantes aromatiques et médicinales en raison de sa transformation en établissement public, en vertu de la loi n 111-12 relative à l’Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques.

Décret relatif à l’application des quotas en faveur des personnes handicapées

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret visant notamment à surmonter les difficultés de l’application du système des quotas dans les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales en faveur des personnes en situation de handicap.

Présenté par la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement, le projet de décret n 2-16-145 modifie et complète le décret n° 2-97-218 du 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997) portant application de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels promulguée par le dahir n° 1-82-246 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993).

Ce texte vise à surmonter les difficultés qu’a connues l’application du système de quotas dans les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales en faveur des personnes handicapées, à prendre en considération la ratification par le Maroc de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif, et à adopter impérativement les mesures adéquates en vue de permettre à cette frange de la société de jouir pleinement de ses droits.

Le projet de décret tient également en compte les disposition de la Constitution de 2011, notamment l’article 34, et entend mettre en oeuvre les dispositions de la loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap, en particulier l’article 15.

Ce texte vise aussi a améliorer le système juridique définissant la liste des postes pouvant être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap, ainsi que le pourcentage de ces postes, et ce en confirmant l’application du quota de 7 pc, tout en majorant à un seul poste si le résultat d’application de ce taux est égal ou supérieur à 0,51 pc.

Le texte prévoit également un seul poste aux personnes en situation de handicap lors des concours offrant le recrutement de 5 à 7 personnes et fixe la liste des postes et des missions pouvant être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, avec la possibilité de les modifier et les compléter par une décision du chef du gouvernement.

En vertu de ce texte, une dérogation au seuil maximal de recrutement dans les différents cadres et grades peut être accordée par le Chef du gouvernement aux personnes en situation de handicap porteuses de la carte qui leur est réservée.

Loi portant approbation de la convention relative à l’extradition des criminels entre le Maroc et la Chine

Le conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi 44-16 portant approbation de la convention relative à l’extradition des criminels entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine, signée le 11 mai 2016 à Pékin.

En vertu de ce projet, présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, chaque partie s’engage à transférer à l’autre, sur sa demande, tout individu réclamé en vue de le poursuivre ou d’exécuter un jugement.

(MAP-30/06/2016)