magistrats

En application des dispositions de la Constitution. notamment celles de l’article 116, la loi organique n’ 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est venue fixer les règles d’élection et de nomination des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les modalités de son organisation et de son fonctionnement ses compétences ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire.

Le texte en langue française de cette loi vient d’être publié au bulletin officiel n° 6492 du 18-8-2016. Celui en langue arabe a été publié dans la BO n° 6456 du 14 avril 2016.

En application des dispositions de l’article 178 de la Constitution et sous réserve des dispositions mentionnées dans la loi, le Conseil supérieur de la magistrature, en fonction à la date de la publication de la loi organique au «Bulletin officiel »,continuera d’exercer ses attributions jusqu’à l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Les dispositions de la loi organique entrent en vigueur à partir de sa publication au «Bulletin officiel» en ce qui concerne l’élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et les critères relatifs à la prorogation de la limite d’âge de retraite des magistrats ou son renouvellement; les autres dispositions entrent en vigueur à partir de la date d’installation du Conseil.

Sont abrogées à compter de la date de publication précitée, toutes les dispositions relatives aux élections précitées, prévues par le décret n° 2-75-882 du 28 hija 1395 (23 décembre 1975) relatif aux élections des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature, tel qu’il a été modifié et complété.

A compter de la date d’installation du Conseil, sont abrogées les dispositions législatives relatives au Conseil

supérieur de la magistrature prévues par le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.

Conformément aux dispositions de l’article 107 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les magistrats qui pratiquent effectivement leurs fonctions judiciaires dans les juridictions comprises dans l’organisation judiciaire du Royaume.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution, le Roi préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles 107, 113 et 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire exerce ses fonctions de manière indépendante.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire jouît de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

A cet effet, l’Etat met à sa disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires.

Le Président-délégué représente le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devant la justice, les autres autorités et administrations publiques et les tiers.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a son propre siège à Rabat.

En application des dispositions de l’article 115 de la Constitution, le Conseil se compose :

-du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué ;

– du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation ;

– du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation ;

– de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel ;

– de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré ;

– une représentation des magistrales doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature,

conformément aux dispositions des articles 23 et 45 de la présente loi organique

– du Médiateur ;

-du Président du Conseil national des droits de l’Homme ;

– de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité,

ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit,

dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Ouléma.

 

Attributions du Conseil : gestion de la carrière des magistrats

 

Selon l’article 65 de la loi organique n’ 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 113 de la Constitution, le Conseil veille à l’application des garanties accordées aux magistrats. A cet effet, il assure la gestion de leur carrière suivant les principes d’égalité des chances, du mérite, de compétence, de transparence, d’impartialité et de quête de la parité et selon les critères prévus par la présente loi organique et les conditions fixées par la loi organique portant statut des magistrats.

Toutes les décisions relatives à la carrière des magistrats rendues par le Conseil ou son Président-délégué doivent être motivées.

Le Conseil prend en considération, dans la gestion de la carrière des magistrats, les critères généraux suivants :

– les normes fixées dans le référentiel des emplois et des compétences relatives aux magistrats et responsables

judiciaires, élaborées par le Conseil ;

– les compétences et les qualifications professionnelles du magistrat ;

– le comportement professionnel et l’attachement aux valeurs judiciaires ;

– les compétences scientifique et intellectuelle du magistrat;

– la formation spécialisée du magistrat ;

– la participation effective aux sessions et programmes de formation continue ;

– la stabilité familiale et les conditions sociales du magistrat;

– l’état de santé.

Le Conseil tient également compte des rapports d’évaluation de la performance, des rapports de l’inspection

générale des affaires judiciaires et des rapports des responsables judiciaires.

En outre, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 116 de la Constitution, le Conseil prend en considération, concernant les magistrats du parquet, les rapports d’évaluation présentés par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de chef du ministère public.

Nomination des magistrats et des responsables judiciaires

Le Conseil nomme les magistrats dans le corps de la magistrature et détermine leurs postes judiciaires.

Il nomme également les responsables judiciaires dans les diverses cours d’appel et juridictions du premier degré.

En application des dispositions de l’article 57 de la Constitution, le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats dans le corps de la magistrature.

Le Roi approuve également par dahir la nomination des responsables judiciaires dans les diverses cours d’appel et les juridictions du premier degré.

Le Conseil tient compte, lors de la nomination de nouveaux magistrats :

– des besoins des juridictions après avoir statué sur les avancements et les demandes de mutation ;

– des fiches d’évaluation établies par l’établissement chargé de la formation des magistrats ;

– du classement des magistrats selon les résultats de l’examen de fin de formation ;

– de la situation sociale du magistrat ;

– des souhaits exprimés dans les questionnaires remplis par les magistrats.

Les magistrats sont nommés aux fonctions de responsabilité prévues dans les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois; toutefois il peut être mis fin à leur nomination avant terme.

Les responsables judiciaires peuvent, à l’expiration de la durée mentionnée à l’alinéa précédent, être nommés aux fonctions de responsabilité dans des juridictions autres que celles où ils ont assuré la responsabilité.

Le secrétariat général du Conseil élabore la liste des fonctions de responsabilité vacantes qui est publiée dans les juridictions et par tous moyens disponibles. Il reçoit les demandes de candidature des magistrats ou des responsables judiciaires pour lesdites fonctions, adressées par les magistrats ou par les responsables judiciaires.

Sont fixés par arrêté du Conseil :

– la liste des fonctions de responsabilité vacantes;

– les conditions devant être remplies par les candidats et les candidates, notamment les compétences et l’expérience professionnelle requises ;

– le délai de dépôt des candidatures.

Le Conseil examine les demandes de candidature aux fonctions de responsabilité vacantes conformément aux critères prévus à l’article 72 de la loi organique.

Le Conseil organise un entretien avec les intéressés au cours duquel ceux-ci expriment leurs vues sur la manière d’assurer les charges de l’administration judiciaire.

Dans le cas où aucun candidat n’est retenu ou si aucune candidature n’est reçue, le Conseil procède à la nomination des responsables judiciaires conformément aux mêmes critères.

Le Conseil peut, selon les exigences de l’intérêt judiciaire, nommer un responsable judiciaire pour exercer d’autres fonctions de responsabilité judiciaire de même niveau.

Le Conseil prend en considération, en particulier, lors de la nomination des responsables judiciaires ou du renouvellement de leurs nominations :

– la carrière du magistrat ou du responsable judiciaire;

– l’aptitude à assumer la responsabilité;

– l’aptitude à la communication, à l’encadrement et à l’accompagnement;

– l’aptitude à l’organisation, à la supervision et au contrôle;

– l’aptitude à prendre des décisions ;

– les compétences dans le domaine de l’administration judiciaire ;

– les souhaits exprimés par les candidats aux fonctions de responsabilité ou des responsables judiciaires.

Le Conseil tient également compte des rapports établis par le ministre chargé de la justice sur le niveau de la performance des responsables judiciaires, en matière de supervision de la gestion administrative des juridictions, sans porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil peut nommer des magistrats ayant au moins le deuxième grade, pour une durée de cinq ans, pour l’exercice des fonctions de conseillers référendaires à la Cour de cassation.

Avancement des magistrats

Le Conseil élabore la liste d’aptitude à l’avancement au titre de l’année en cours.

Ne sont pas inscrits sur la liste d’aptitude à l’avancement, pour une durée fixée par le règlement intérieur du Conseil, les magistrats qui ont fait l’objet d’une exclusion temporaire du travail.

La liste est publiée dans les juridictions, sur le site électronique du conseil, et par tous moyens disponibles avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Les magistrats peuvent, le cas échéant, adresser au Conseil dans un délai de cinq (5) jours à partir de la date de publication, des demandes de rectification de ladite liste.

Le Conseil statue sur ces demandes dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de leur réception.

La décision de refus de rectification de la liste d’aptitude à l’avancement prise par le Conseil est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour de cassation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa notification par tous moyens disponibles.

La Chambre administrative de la Cour de cassation statue sur la demande dans un délai de quinze jours (15) par un arrêt non susceptible de recours.

Le Conseil prend en considération pour l’avancement des magistrats :

– l’ancienneté dans le corps de la magistrature ainsi que l’ancienneté dans le grade;

– le souci de rendre les jugements dans un délai raisonnable;

– la qualité des décisions judiciaires ;

– l’aptitude à l’organisation et à la bonne gestion des affaires ;

– l’étude préalable des dossiers et leur mise en état ;

– l’utilisation des nouvelles technologies ;

– l’aptitude à la communication ;

– l’aptitude à l’encadrement ;

– le souci d’assurer l’accompagnement et le suivi ainsi que l’assiduité.

En outre, le Conseil tient compte, en particulier pour les magistrats du parquet, de :

– l’exécution des orientations générales de la politique pénale;

– l’exécution des instructions écrites conformes à la loi ;

– la qualité des réquisitoires.

Mutation et délégation des magistrats

Le secrétariat général du Conseil dresse une liste des postes vacants dans les diverses juridictions, publiée dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles. Il reçoit les demandes formulées à ce propos par les magistrats.

Le secrétariat général du Conseil avise tout magistrat de la réception de sa demande de mutation et de la suite qui lui a été donnée.

Le Conseil tient compte, lors de l’examen des mutations des magistrats :

– des besoins des juridictions ;

– des souhaits exprimés par les magistrats dans leurs demandes;

– de la proximité géographique ;

– de la situation sociale du magistrat.

Le Conseil prend également en considération les conditions fixées par son règlement intérieur pour la mutation d’une juridiction à l’autre.

Les magistrats ne peuvent être délégués que conformément aux conditions et critères prévus par les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.

Le Conseil statue dans un délai de quinze (15) jours, en tenant compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil, sur les doléances qui lui sont adressées par les magistrats délégués conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.

Détachement, mise en disponibilité et mise à disposition des magistrats

Le Président-délégué du Conseil statue sur les demandes de détachement des magistrats, de leur mise en disponibilité ou de leur mise à disposition après consultation d’une commission  spéciale composée du Procureur général du Roi près la Cour de cassation et de quatre membres désignés par le Conseil ainsi qu’il suit:

– un membre parmi les magistrats élus pour les diverses cours d’appel ;

– un membre parmi les magistrats élus pour les juridictions de premier degré ;

– deux membres parmi les membres non magistrats.

A l’exception des cas de détachement de droit, il n’est permis de détacher les magistrats ou de les mettre à disposition que pour les besoins nécessaires du service, après l’accord des magistrats concernés conformément aux cas et conditions prévus par la loi organique portant statut des magistrats.

Le Conseil est avisé de toutes les décisions prises conformément aux dispositions du l » alinéa ci-dessus.

Le conseil nomme ou propose, selon le cas, tout magistrat appelé à présider une instance ou une commission,

à y occuper un poste de membre ou à y accomplir toute mission temporaire ou permanente, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les magistrats de liaison sont nommés par arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil, du ministre chargé

de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, au terme de la procédure de sélection qui relève de la compétence du ministère de la justice.

Démission et mise à la retraire des magistrats

Les demandes de démission présentées par les magistrats sont déposées auprès du secrétariat général du Conseil, contre récépissé daté, et sont soumises au Conseil pour y statuer dans un délai maximum de soixante (60) jours, sans tenir compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil.

S’il n’est pas statué dans le délai précité, la démission est réputée acceptée

Le Président-délégué du Conseil élabore, avant la fin du mois de mars de chaque année, la liste des magistrats qui vont atteindre l’âge de la retraite ou qui achèveront la période de prorogation au cours de l’année suivante, et en avise les magistrats concernés.

Les magistrats concernés peuvent, le cas échéant, présenter au Président-délégué du Conseil des demandes de rectification de leur situation.

Le Conseil prend notamment en considération, lorsqu’il examine la possibilité de prorogation de la limite d’âge de retraite des magistrats ou son renouvellement :

– l’intérêt judiciaire ;

-la performance professionnelle du magistrat, notamment durant les cinq (5) années qui précèdent la limite d’âge de sa mise à la retraite;

– l’aptitude physique du magistrat ;

– l’accord de l’intéressé.

Le Conseil statue sur les dossiers qui lui sont soumis, six (6) mois au moins avant la date où la limite d’âge de la retraite est atteinte, ou de la fin de la durée de la prorogation.

Procédure disciplinaire

Le Conseil est compétent pour statuer sur les manquements susceptibles d’être imputés au magistrat tel que prévu par la loi organique portant statut des magistrats.

Le Président-délégué du Conseil est saisi des manquements susceptibles d’être imputés au magistrat et pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire.

Le règlement intérieur du Conseil détermine les modalités de gestion et de traitement des doléances et des plaintes.

La poursuite disciplinaire ne peut avoir lieu qu’après qu’il ait été procédé aux enquêtes et investigations nécessaires.

Conformément aux dispositions du 3’m’ alinéa de l’article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est assisté, en matière disciplinaire, par des magistrats-inspecteurs expérimentés.

Les magistrats-inspecteurs procèdent, sous la supervision de l’inspecteur général des affaires judiciaires, aux enquêtes et investigations.

Le Président-délégué du Conseil soumet les résultats des investigations et enquêtes réalisées au Conseil qui décide,

en conséquence, soit le classement, soit la désignation d’un magistrat rapporteur dont le grade est supérieur ou équivalent à celui du magistrat concerné, en tenant compte de l’ancienneté dans le corps de la magistrature.

Le Président-délégué du Conseil notifie au magistrat concerné les manquements qui lui sont imputés ainsi que le nom du magistrat rapporteur chargé de son affaire.

Le magistrat concerné peut, le cas échéant. Récuser le magistrat rapporteur devant le Conseil. Il en résulte la suspension de toutes les mesures jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande en récusation.

Le magistrat rapporteur procède à toutes les enquêtes et investigations nécessaires, y compris l’audition du magistrat concerné et de toute autre personne dont il juge l’audition utile.

Le magistrat rapporteur convoque le magistrat concerné pour son audition. La convocation doit indiquer le jour, l’heure et le lieu où se tiendra l’audience prévue pour l’audition ainsi que les manquements à lui imputés et les articles de loi qui lui sont applicables, à condition que l’intervalle entre la date de réception de la convocation et celle de l’audience soit d’au moins sept (7) jours.

Le magistrat concerné a le droit de prendre connaissance de tous documents et d’en prendre copie, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour son audition.

Le magistrat concerné peut garder le silence lors de son audition.

Le magistrat concerné a le droit de prendre copie du procès-verbal de son audition dès qu’il a été signé.

Le magistrat rapporteur établit un rapport détaillé qu’il dépose au secrétariat général du Conseil comportant, le cas échéant, mention de la non-comparution sans excuse valable du magistrat concerné, bien qu’il ait été dûment convoqué.

Le Conseil décide, après avoir pris connaissance du rapport du magistrat rapporteur, le classement de l’affaire ou le déférement du magistrat concerné devant le Conseil,

lorsqu’il constate que les faits qui lui sont imputés sont sérieux.

Le magistrat concerné est avisé de la décision prise.

Le Président-délégué du Conseil peut, après consultation de la Commission visée à l’article 79 de la loi organique, suspendre provisoirement le magistrat concerné de l’exercice de ses fonctions, s’il est poursuivi pénalement ou s’il a commis une faute grave, conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.

La décision de suspension provisoire du magistrat prévoit si l’intéressé conserve son salaire, durant la durée de sa suspension, ou détermine la somme qui en sera prélevée, à l’exception des allocations familiales qu’il perçoit en totalité.

Le Conseil est avisé, lors de sa première réunion, des mesures prises afin de décider des suites à donner.

Le dossier de la poursuite disciplinaire comporte tous les documents qui se rapportent aux faits reprochés au magistrat poursuivi, y compris le rapport du magistrat rapporteur

Le magistrat poursuivi peut se faire assister par un de ses collègues magistrats ou par un avocat.

Le magistrat concerné ou la personne qui l’assiste a le droit de consulter tous les documents relatifs au dossier et d’en prendre copie après dépôt par le magistrat rapporteur de son rapport.

Le magistrat poursuivi est convoqué sept (7) jours au moins avant la date de la réunion du Conseil pour l’examen de son affaire. La convocation doit comporter les mentions visées au 4’m’ alinéa de l’article 89 de la loi.

En cas de non-comparution sans excuse valable du magistrat, bien qu’il ait été dûment convoqué, il est statué en son absence.

Le magistrat rapporteur expose son rapport en présence du magistrat poursuivi et de la personne qui l’assiste.

Le magistrat concerné présente ses explications et les moyens de sa défense au sujet des faits qui lui sont reprochés. Le Président et les membres du Conseil peuvent poser directement au rapporteur et au magistrat poursuivi les questions qu’ils jugent utiles. La défense du magistrat poursuivi peut également poser les questions qu’elle juge utiles, par l’intermédiaire du président ou avec son autorisation.

Il est statué sur les dossiers disciplinaires dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de notification de la décision de défèrement au magistrat concerné. Toutefois, le Conseil peut, par décision motivée, prolonger ce délai une seule fois et pour la même durée.

Ce délai ne court pour les magistrats poursuivis pénalement qu’à partir du prononcé d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée.

Si le Conseil ne statue pas sur la situation du juge suspendu dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’exécution de la décision de suspension, il est réintégré dans ses fonctions et il est procédé à la régularisation de sa situation financière et administrative, à moins qu’il ne soit l’objet d’une poursuite pénale.

Le Conseil peut ordonner qu’il soit procédé à une enquête complémentaire effectuée par le même rapporteur ou un autre magistrat rapporteur d’un grade supérieur ou équivalent à celui du magistrat concerné.

La poursuite disciplinaire se prescrit par :

– cinq (5) ans à compter de la date de la commission du fait objet de la poursuite ;

– la prescription de l’action publique, si le fait commis constitue une infraction.

Le délai de prescription est interrompu par toute mesure d’inspection ou d’enquête effectuée par le magistrat rapporteur.

 

 

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