Man's hand pulling out a folder from a shelf

 

 

 

Outre les informations relatives à la propriété et l’identité.des propriétaires et des associés, le « « Rapport d’examen par les pairs : Maroc 2016 – Phase 2 relative à la mise en œuvre pratique des normes » a examiné en phase 2 les données comptables et la conservation des documents comptables. Le rapport précise que les juridictions doivent s’assurer que des registres comptables fi ables soient tenus pour l’ensemble des entités et arrangements pertinents.

Les juridictions doivent s’assurer que des registres comptables fi ables soient tenus pour l’ensemble des entités pertinentes. Les registres comptables doivent correctement exposer toutes les transactions, permettre de déterminer à tout moment la situation financière de l’entité ou de l’arrangement avec une précision raisonnable et permettre la préparation des états financiers. Les registres comptables doivent en outre s’appuyer sur de la documentation sous-jacente, comme les factures, contrats, etc. être détaillés, et être conservés pendant une durée minimale de 5 ans. Les sources du droit comptable marocain sont la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, le code de commerce et le Code Général des Impôts (CGI).

Comme pour l’immatriculation et pour les inscriptions modificatives, les commerçants doivent déposer annuellement leurs états financiers au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce, ou tribunal d’instance en l’absence de tribunal de commerce). Ces états financiers sont enregistrés par le greffe et conservés indéfiniment. Comme exposé auparavant, la supervision du registre du commerce relève du secrétaire-greffier sous le contrôle du Président du Tribunal ou d’un juge désigné par lui. C’est ce dernier qui est responsable de la transmission des copies des états financiers à l’OMPIC qui opère leur centralisation au niveau national puis leur mise en ligne via son portail. Au titre de la période d’évaluation, le nombre de dépôts des états financiers des entreprises enregistré par l’OMPlC a été respectivement de 110 806 en 2012, 123 306 en 20 13 et 133 858 en 2014.

L’administration fiscale, quant à elle, dispose également des renseignements comptables des contribuables. En effet, elle assure le respect des obligations comptables par tous les contribuables qu’ils soient des personnes

physiques ou des personnes morales, des sociétés de personnes ou de capitaux, des sociétés étrangères ou des sociétés marocaines. Cc contrôle est réalisé, d’une part, par le biais du suivi des dépôts des déclarations annuelles de résultat et des liasses fiscale et comptable et, d’autre part, dans le cadre du contrôle de ces déclarations.

Les sociétés immatriculées déposent au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable une déclaration de résultat accompagnée obligatoirement par les liasses comptable et fiscale et la déclaration des I0 principaux associés ou actionnaires. En cas de défaillance dans le dépôt de la déclaration de résultat fiscal et des documents devant être joints, ou en cas de dépôt incomplet, l’administration fiscale met en œuvre les dispositions de l’article 228 du CGI.

La disponibilité des renseignements comptables est également assurée par les contrôles opérés par l’administration fiscale. L’administration fiscale procède effectivement au contrôle sur pièces (contrôles de régularité, formel el de cohérence) des déclarations de résultat des contribuables. Le service gestionnaire peut ainsi demander au contribuable de présenter tout document dont la conservation est exigée par la loi. Ainsi, l’administration fiscale a procédé à 111 200 contrôles sur pièces sur les déclarations de résultat et de TVA des contribuables en 2012, 119 322 en 2013 et 114 782 en 2014.

L’administration fiscale procède également au contrôle des obligations comptables des contribuables dans le cadre des contrôles fiscaux sur place, dit vérification de comptabilité.

Enfin, l’administration fiscale use également effectivement de son droit de constatation prévu par l’article 210 du CGI. L’objectif du droit de constatation est de permettre à l’administration fiscale d’intervenir à tout moment de manière inopinée dans une entreprise afin de s’assurer que les règles de facturation et de tenue de la comptabilité sont scrupuleusement respectées.

 

Labsence de pièces justificatives et le non-respect des règles de facturation, des irrégularités graves

 

 

 

Compte tenu de la législation relative à la comptabilité et de la législation fiscale, le Maroc assure la disponibilité d’informations comptables permettant de retracer fidèlement toutes les transactions, d’établir la position financière et de permettre la préparation des états financiers de toutes les entités pertinentes, note le rapport de l’OCDE.

En pratique, l’obligation de déposer la déclaration de résultat ainsi que les liasses comptables et fiscales et la liste des 10 principaux associés ou actionnaires auprès de l’administration fiscale fait l’objet d’un contrôle effectif. Ces informations sont intégrées dans le système SIT, ce qui les rend directement disponibles pour l’administration fiscale.

Sur la période d’examen, le Maroc a reçu 61 demandes concernant des renseignements de nature comptable, y compris les pièces justificatives.

Dans leurs commentaires, les pairs ont indiqué que lorsque des réponses étaient reçues du Maroc, celles-ci étaient satisfaisantes. Néanmoins, environ 15 demandes de renseignements comptables des partenaires du Maroc n’ont pas reçues de réponse durant la période d’évaluation. Compte tenu des mécanismes permettant d’assurer la disponibilité des renseignements comptables au Maroc et leur supervision, l’équipe d’évaluation est d’avis que cette situation s’explique par l’organisation et le traitement des demandes de renseignements au Maroc pendant la période d’évaluation.

La législation comptable marocaine prescrit que tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appui (article 1er de la loi sur les obligations comptables).

La législation fiscale réfère également aux pièces justificatives. Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé. La fac ture ou le document en tenant lieu doit comporter, en plus des indications habituelles d’ordre commercial , l’identité du vendeur, le NIF, la date de l’opération les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients, les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus, le montant de la TVA, Je mode de paiement et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales (article 145 et 146 CGI).

En outre, l’article 210 CGI sur le droit de contrôle de l’administration fiscale prévoit que les contribuables, personnes physiques et morales, sont tenus de fournir toutes justifications, incluant les documents comptables et pièces justificatives. L’article 211 du CGI mentionne également, que doivent être conservées les pièces justificatives des dépenses et des investissements, tel les que : « les doubles des factures de ventes ou des tickets de caisse, des pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs , ainsi que tout autre document prévu par la législation fiscale » (article 211 CGI).

En pratique, l’administration fiscale s’assure, dans le cadre de son contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et pendant les vérifications de comptabilité, que les contribuables disposent des pièces justificatives probantes sur lesquelles s’appuie leur comptabilité (factures, bon de livraison, etc.). L’absence des pièces justificatives comme le non-respect des règles de facturation entraînent la non-déductibilité des charges et de la TVA. Ces manquements peuvent également constituer une irrégularité grave à la tenue de la comptabilité et entraîner un rejet de celle-ci et une reconstitution du chiffre d’affaires. La mise en œuvre du droit de constatation permet aussi de s’assurer du respect des règles de facturation et de l’existence et de la conservation des factures et autres pièces justificatives venant à l’appui de la comptabilité.

 

Absence de sanctions pour manquement à lobligation de conservation des documents

 

 

En application de la législation comptable, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans (article 22 de la loi sur les obligations comptables).

La législation fiscale prévoit que les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargées d’opérer la retenue de l’impôt à la source, sont tenus de conserver pendant IO ans au lieu où ils sont imposés,

les doubles des factures de ventes ou des tickets de caisse, des pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’ inventaire, les inventaires détaillés ainsi que tout autre document prévu par la législation fiscale (article 211 CGI).

En vertu de l’article 7 de la loi anti-blanchiment, les personnes assujetties doivent conserver les documents relatifs aux opérations effectuées par leurs clients pendant I0 ans à compter de la date de leur exécution.

Compte tenu des exigences comptables et fiscales édictées par les différentes législations applicables au Maroc, la détention des informations comptables pendant une durée d’au moins cinq ans existe.

La législation commerciale et fiscale marocaine ne prévoit aucune sanction directe en cas de manquement à l’obligation de conservation de la comptabilité et des pièces justificatives pendant I0 ans. Certes, l’article 28 de la loi anti-blanchiment prévoit que le manquement par les personnes assujetties à l’obligation de conservation des documents relatifs aux opérations effectuées par leurs clients peut être sanctionné d’une amende allant de 100 000 MAD à 500 000 MAD (de 9 000 EUR à 45 000 EU R). Toutefois, une telle sanction ne permet pas d’assurer dans tous les cas la conservation des documents comptables et des pièces justificatives par tous les contribuables.

Des sanctions indirectes existent néanmoins comme par exemple le refus de la déductibilité des charges ou le rejet de la comptabilité. Néanmoins, la mise en oeuvre de ces sanctions indirectes se trouve limitée par la prescription quadriennale prévue par l’article 232 du CGI. En effet, les insuffisances, erreurs ou omissions constatées dans la détermination des bases d’imposition ou le calcul de l’impôt et les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’ il était tenu de souscrire ne peuvent être réparées par l’administration fiscale que jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l’exercice concerné. En conséquence, l’administration fiscale ne peut en principe tirer de l’absence de conservation de la comptabilité ou des pièces justificatives aucune conséquence fiscale sur un exercice prescrit.

La loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 20 16 a ajouté au VIII de l’article 232 du CG! la disposition suivant laquelle les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration, sont exigibles en totalité pour toutes les années n’ayant pas fait l’objet de déclaration, même si le délai de prescription a expiré sans que ce délai ne puisse dépasser 10 ans. Cette modification législative, qui est intervenue en dehors de la période d’évaluation, permet également de tirer des conséquences fiscales en cas de manquements à l’obligation de conserver les documents comptables et les pièces justificatives.

Toutefois, cette disposition est limitée à l’hypothèse d’une défaillance déclarative. Elle ne permet pas de sanctionner par exemple le contribuable qui se séparerait de ses documents comptables et pièces justificatives relatifs à un exercice prescrit pour lequel il aurait procédé à sa déclaration de résultat, quand bien même celle-ci serait incomplète.

En conclusion, bien que la législation marocaine oblige les contribuables et les commerçants à conserver les documents comptables et les pièces justificatives y afférentes pendant I0 ans, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction Si des sanctions fiscales dissuasives peuvent néanmoins être appliquées en cas de manquement à cette obligation de conservation, leur application dans certaines situations n’est pas assurée au-delà de 4 ans compte tenu des règles de prescription. li est donc recommandé au Maroc de s’assurer que des sanctions appropriées sont applicables en toute circonstance en cas de non-respect de l’obligation de conserver les registres comptables pour une période minimale de 5 ans.

En pratique, comme mentionné auparavant, l’administration fiscale opère un contrôle effectif des obligations déclaratives des contribuables en usant des pouvoirs prévus par la législation marocaine.