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Les tarifs de droits de conservation foncière vont subir des augmentations. C’est ce que prévoit un projet de décret qui, au terme de son adoption et de sa publication replacera le décret n°2.97.358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant actuellement ces doits.

Le projet de décret rappelle que l’Agence Nationale de la Conservation Foncière. du Cadastre et de la Cartographie exerce, pour le compte de l’Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d’immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie, conformément aux dispositions de la loi 58.00 promulguée par le Dahir n° 1.02.125 du Ier rabii II 1423 (13 juin 2002) portant création de l’Agence.

L’accomplissement des différentes formalités de l’immatriculation foncière donne lieu au paiement de droits qui représentent la quasi-totalité des recettes de !’Agence.

Les tarifs des droits de conservation foncière sont fixés par le décret n°2.97.358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), lequel n’a subi, aucune révision depuis cette date.

Les droits de conservation foncière constituent une rémunération pour des prestations juridiques et techniques) rendus et ne constituent en aucun cas une taxe ou un impôt. Ces droits comprennent des droits fixes et des droits ad valorem, lesquels n’ont connu aucune modification depuis le décret du 12 aout 1963. Le taux des droits ad valorem est fixé à l % depuis cette date, il est le plus bas en comparaison à certains pays notamment ceux de la région.

Le coût des prestations pour sa part a connu au fil des années, une augmentation significative (coût des différentes opérations topographiques, mise en place des bases de données foncières et cadastrales, les équipements techniques … ).

En plus de cette augmentation des charges de production, l’ANCFCC supporte également :

  • – Les différentes exonérations dont bénéficient notamment certains démembrements de l’Etat et qui constituent un manque à gagner qui s’est élevé en 2014 à près de 2 milliards de dirhams.

– La prise en charge pour le compte de l’Etat du financement de plusieurs projets importants et couteux tel que:

– cartographie topographique du Royaume ;

– acquisition de matériel technique de pointe ;

– financement annuel de projets d’immatriculation foncière d’ensemble gratuite dont celui de la zone Sud qui s’élève à près de !milliard de dirhams sur 3 ans.

L’amendement du décret n° 2.97.358 du 24 safar 14 18 (30 juin 1997) relatif aux tarifs des droits de conservation foncière est dicté par les dispositions du dahir du 12 août 1913 relatif à 1 immatriculation foncière notamment son article 108 abrogé et remplacé par la nouvelle loi 14.07 qui stipule que les droits à percevoir avant l’accomplissement des diverses formalités prévues par la présente loi seront fixés par voie réglementaire.

Les principales modifications du décret relatif au tarif des droits de conservation foncière apportées par le présent projet de décret se résument comme suit :

– Réduction des droits ad valorem pour les enrôlements de réquisitions pour encourager l’immatriculation fon cière en milieu rural ;

– Révision de certains droits fixes en arrondissant quelques tarifs (à titre d’exemple 100 au lieu de 75 dhs, 50 au lieu de 45 dhs … ) pour plus de transparence et de rigueur ;

– Baisse des droits des hypothèques pour les montants de crédit-logements inférieur à 250 000 dhs ;

– Révision des droits ad valorem relatif aux cessions des droits de propriété qui passe à 1.5%.

– Ajout des dispositions particulières concernant les contrats de « Mourabaha » et « ljara mountahia Bi-tamlik » suite à la lettre de M. le chef du gouvernement en date du 03/02/2016 sous n° 141 afférent aux contrats précités établis dans le cadre de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (BO n° 6340 du 05/03/2015).

Par ailleurs, il s’agit également d’ajouter à ce projet de décret les tarifs inhérents aux nouvelles possibilités de consultation électronique des bases de données foncières, cadastrales ainsi que documentaires de l’ANCFCC.

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