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C’est la fin du paradis fiscal dans lequel baignait, en Irlande, le géant à la pomme qui va devoir rembourser la faramineuse somme de treize milliards d’euros plus les intérêts, et la verser au gouvernement irlandais. La Commission européenne, en effet, a estimé, mardi, que l’américain Apple n’aurait pas dû bénéficier d’un régime fiscal avantageux en Irlande assimilable à des aides publiques indues.

Dans un communiqué, la Commission européenne a estime que les accords fiscaux conclus entre l’Irlande et Apple en 1991 et 2007 peuvent être considérés comme des aides d’État illégales, bien que les rescrits fiscaux soient «parfaitement légaux» en général. «La décision ne remet pas en question le système fiscal général de l’Irlande ou son taux d’imposition des sociétés», précise la Commission.

«Cette pratique ( du rescit fiscal)est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés» sur «pratiquement l’intégralité des bénéfices générés» par ses ventes dans l’UE, estime encore la commission  qui ajouté que  «ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014».

 Cette pratique est de nature à fausser la concurrence puisqu’elle a permis à Apple de payer beaucoup moins d’impôts que d’autres sociétés implantées sur le sol irlandais. L’Irlande doit en conséquence récupérer ces «aides illégales», estime la Commission.

La Commission demande, donc, à Apple de lui rembourser des arriérés d’impôts d’un montant inédit qui correspondent « aux taxes non payées entre 2003 « .

Apple avait négocié avec Dublin un régime fiscal lui permettant de faire baisser son taux d’imposition en Europe de 1 % en 2003 à 0,0005 % en 2014, d’après les résultats de l’enquête européenne démarrée en 2013..

Apple a décidé de faire appel de la condamnation, estimant n’avoir rien fait d’illégal. Le PDG du groupe Tim Cook n’est, par ailleurs, pas le seul à regretter la sanction européenne.

Selon la chaîne de télévision internationale France 24,Washington avait mis en garde Bruxelles contre la tentation de s’en prendre trop lourdement aux filiales européennes des champions tech américains. Le Trésor américain a même laissé entendre, dans une lettre adressée à la commission européenne qu’il était prêt à partir en guerre économique contre l’Europe, évoquant d’éventuelles mesures de représailles.

Le gouvernement irlandais et la firme américaine Apple se préparent a daire appel contre la décision de la commision européenn.

se prépare à faire appel de la décision de la Commission européenne ordonnant à Apple de rembourser à Dublin un montant record de plus de 13 milliards d’euros, a indiqué mardi l’exécutif irlandais. La société américaine a elle aussi annoncé son intention de faire appel. La firme à la pomme considère la décision de Bruxelles «néfaste» sur l’investissement et l’emploi en Europe.

En  L’Irlande, pays dont « miracle » économique est en partie bâti sur son régime fiscal attrayant pour les multinationales, la condamnation de la Commission européenne a fait dire au ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, que son « pays demeur[ait] une destination stable et attractive pour les investissements à long terme ». Une manière de dire qu’il  ne compte pas renoncer aux principales dispositions de son régime fiscal pour attirer les entreprises, comme le taux d’impôt sur les sociétés le plus bas d’Europe (12,5 %).

Pour rappel, la commissaire européenne Margrethe Vestager avait affirmé en avril 2015 qu’elle serait intransigeante avec les aides d’État illicites accordées en Europe aux multinationales. La décision de la commission européenne inqiète les multinationales présentes en Irlande ou dans des pays européens bénéficiant d’arrangements fiscaux. La lourdeur ‘amende contre Apple fait fi du lobvvyin exercé par Waxcington et les prochains groupes menacés de lourdes amendes et qui font actuellement l’objet d’une enquête sur leurs pratiques fiscales en Europe inscrits sur la liste de la commissaire sont Amazon et Starbucks.