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L’avocat général de la Cour de justice européenne a recommandé mardi de rejeter le recours en annulation introduit par le front « polisario » contre l’accord agricole Maroc-UE.

Dans ses conclusions rendues devant la grande Cour, l’avocat général recommande également d’annuler l’arrêt du tribunal de l’UE rendu le 10 décembre dernier.

Rappelons que le Conseil de l’Union européenne a formé en février son pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu en décembre dernier qui avait annulé partiellement l’accord agricole entre la Maroc et l’Union européenne suite à la demande du « polisario ». Dans son pourvoi, le Conseil, s’appuyant sur différents moyens tirés d’erreurs de droit, demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler l’arrêt du Tribunal dans le cadre d’une procédure accélérée », a rappelé le ministre.

La cour de justice de l’Union européenne a entamé en juillet dernie l’examen du pourvoi en appel formé par le Conseil de l’UE contre l’arrêt du tribunal rendu le 10 décembre 2015 annulant l’accord agricole avec le Maroc, au motif qu’il s’applique aussi au Sahara.

L’audience de la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est tenue le 19 juillet en Grande Chambre, c’est-à-dire devant quinze juges, a permis de démonter les thèses fallacieuses des séparatistes. La Cour a examiné le pourvoi adopté par le Conseil européen à l’unanimité des États membres contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 10 décembre dernier relatif à l’accord agricole Maroc-UE. La France, l’Espagne, le Portugal et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) sont intervenus en appui du Conseil européen à cette audience. À ceux-là, s’ajoutent d’autres États membres qui ont réitéré leur plein appui à la défense du Conseil européen. Selon Menouar Alem, ambassadeur, chef de la Mission du Royaume du Maroc auprès de l’Union européenne, cette audience a permis de démontrer que le tribunal de première instance «s’était fourvoyé en acceptant le recours du front polisario».

«L’audience a démontré que le polisario n’est pas un sujet de droit international, n’est pas reconnu comme mouvement de libération nationale par les organisations internationales et jamais par le Conseil de sécurité et n’est reconnu par aucun État membre de l’Union européenne», a expliqué M. Alem dans une déclaration à la MAP lundi à Bruxelles.
Il a également été démontré que le tribunal a postulé arbitrairement une identité entre un territoire (le Sahara) et une personne (le polisario) à statut indéterminé qui émet des revendications à son propos, a-t-il poursuivi. «Le tribunal est passé outre à l’exigence d’une personnalité morale, indispensable pour toute entité autre qu’une personne physique et clairement limitée par une jurisprudence constante aux entités responsables et interlocutrices de l’UE, ce qui n’est pas le cas du polisario», a ajouté le diplomate marocain.

Le Polisario n’est pas un État

A la suite de longs développements étalés sur plus de 40 pages, les conclusions de l’Avocat général ont été formulées comme suit  :

 

« Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour :

 

– À titre principal et à titre subsidiaire

 

– d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T-512/12, EU:T:2015:953), par lequel celui-ci a annulé la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qu’elle approuve l’application de cet accord au Sahara occidental ;

 

– de rejeter le recours en annulation du Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) comme irrecevable ;

 

– de condamner le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne tant en première instance qu’au stade du pourvoi, et

 

– de condamner le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française et la République portugaise ainsi que la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) à supporter leurs propres dépens.

 

– À titre encore plus subsidiaire

 

– de rejeter le pourvoi comme non fondé ;

 

– de condamner le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à supporter chacun ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) tant en première instance qu’au stade du pourvoi, et

 

– de condamner le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française et la République portugaise ainsi que la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) à supporter leurs propres dépens.

 

N.B : Les avocats généraux assistent la Cour. Ils sont chargés de présenter, en toute impartialité et en toute indépendance, un avis juridique, dénommé « conclusions », dans les affaires dont ils sont saisis. Ils peuvent interroger les parties concernées et proposer une solution légale avant que les juges ne délibèrent et communiquent leur décision. Contrairement au jugement de la Cour, les avis des avocats généraux sont les résultats d’un seul auteur et sont par conséquent généralement plus lisibles et traitent des questions juridiques sous tous les aspects, par opposition à la Cour qui est limitée à des questions particulières à portée de main. Les avis donnés par les avocats généraux ont valeurs de conseils et ne contraignent pas la Cour, néanmoins ils sont influents et sont suivis dans la majorité des cas. (S : Wikipédia)

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