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La Cour des Comptes adressé un référé au ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle relatif à la gestion du matériel didactique et des produits chimiques par certaines Académies Régionales de l’Education et de la Formation. Elle y précise qu’elle procède à une enquête préliminaire portant sur neuf rapports relatant les faits et les observations relatifs à la gestion du matériel didactique et des produits chimiques par certaines Académies Régionales de l’Education et de la Formation. Ces rapports ont été élaborés par l’inspection générale des affaires administrative du ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle et transmis à la Cour des comptes en décembre 2015. Ils font état d’un ensemble de dysfonctionnements et de lacunes, entachant les opérations d’acquisition et de gestion du matériel didactique et des produits chimiques, et dont la Cour cite :

– La préparation et la conclusion des marchés d’acquisition du matériel didactique et des produits chimiques ;

– L’observation et le respect, en matière d’acquisition du matériel didactique et des produits chimiques, de la règlementation régissant les marchés publics ;

– Le suivi et le contrôle d’exécution des marchés d’acquisition du matériel didactique et des produits chimiques ;

– La gestion matérielle du processus de la réception du matériel et produits acquis.

 L’enquête préliminaire porte sur la vérification et le contrôle de l’ensemble des marchés et bons de commandes, relatifs à l’acquisition du matériel didactique et des produits chimiques, conclus par neuf Académies Régionales avec certaines sociétés au cours de la période 2007-2014. Elle vise à :

– S’assurer du bien-fondé des faits et observations relatés par les rapports de l’inspection générale du Ministère ;

– Contrôle de la conformité et de la matérialité du matériel acquis ;

– Formuler les recommandations nécessaires pour pallier aux lacunes entachant les opérations d’acquisition et de gestion du matériel didactique et des produits chimiques ;

– Arrêter la liste des personnes responsables qui peuvent faire l’objet de poursuites, par les autorités compétentes, soit en matière de discipline budgétaire et financière soit en matière pénale.

Dysfonctionnements et de lacunes entachant la gestion du matériel didactique et des produits chimiques

La mise en oeuvre de cette enquête a relevé un ensemble de dysfonctionnements et de lacunes entachant la gestion du matériel didactique et des produits chimiques. Ces dysfonctionnements ont déjà fait l’objet d’observations et de recommandations par la Cour des comptes dans le cadre des rapports de contrôle de la gestion de six Académies Régionales de l’Education et de la Formation.

Toutefois, les dits dysfonctionnements persistent encore, comme soulevé par les conseillers des Cour Régionales des Comptes en charge des missions de contrôle de la gestion de certaines Académies Régionales de l’Education et de la Formation. Ils portent sur les aspects suivants :

– Registres d’inventaire du matériel didactique non conformes et non actualisés ;

-Absence d’un système de suivi du matériel didactique et absence de contrôle de sa disponibilité matérielle au niveau des établissements scolaires qui en bénéficient ;

– Conditions de stockage et d’entretien non adaptées ;

– Acquisition de matériel dépassé ou non compatible avec les programmes de l’enseignement ;

-Non exploitation du matériel acquis,

– Livraison de laboratoires mobiles à certains établissements scolaires sans les accessoires prévus par les cahiers des prescriptions spéciales ce qui entrave leur exploitation ;

-Livraison tardive du matériel aux établissements scolaires ce qui ne permet pas de bénéficier de la garantie fournisseur ;

– Acquisition de matériel avec des spécificités non conformes à celles formulées par les enseignants utilisateurs ;

– Acquisition et distribution de matériel sans prendre en considération les stocks disponibles au niveau des établissements scolaires et ce, en l’absence d’inventaire fiable et actualisé ;

– Non implication des services et des personnes compétents en matière de conception des cahiers des prescriptions spéciales et au cours du processus de la réception du matériel ;

– Réception de matériel sans s’assurer de sa conformité aux spécifications convenues par les cahiers des prescriptions spéciales ;

– Acquisition de matériel pour des établissements en cours de construction ce qui cause son endommagement et/ou sa perte et le non bénéfice de la garantie fournisseur ;

– L’attestation de la réception du matériel par certains établissements scolaires sans que ledit matériel ne soit livré, en tout ou en partie, à ces établissements.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’enquête préliminaire, ptécise le régéré, les magistrats de la Cour des comptes ont relevés plusieurs observations portant sur ces dysfonctionnements qui entravent le respect des textes législatifs et réglementaires régissant l’acquisition, la réception et l’utilisation du matériel didactique et des produits chimiques. Ils ne permettent pas non plus d’assurer l’utilisation économique, efficiente et efficace de ce matériel et de ces produits et par là même l’optimisation de la gestion des deniers publiques. Ces dysfonctionnemens, détaillés par la Cour des comptes à l’attention du ministre, ont trait à :

– Manque de précision en matière d’évaluation des besoins en matériel et produits chimiques à acquérir

– Non-respect, par les Académies Régionales, des dispositions réglementaires régissant les marchés publics, essentiellement, en matière d’élaboration des cahiers des prescriptions spéciales

– Non observation par les Académies des dispositions réglementaires encadrant les opérations d’attribution et de conclusion des marchés publics relatifs à l’acquisition du matériel didactique

– Manquement aux responsabilité des Académies Régionales en matière de supervision, de suivi et de contrôle nécessaires aux opérations de réception du matériel didactique et des produits chimiques

– Livraison, aux établissements scolaires, de matériel didactique défectueux

– Non-respect des règles de gestion des biens publics : Inventaires mal tenus