oui oui

Un projet de décret modifiant et complétant l’article 27 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique a été élaboré par le Chef du gouvernement.

Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 27 du décret Royal portant règlement général de comptabilité publique, la réalisation des recettes publiques peut être effectuée par versement d’espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux, par versement ou virement à un compte ouvert au nom du comptable public, et dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, par remise de valeurs ou d’effets de commerce ainsi qu’au moyen de cartes bancaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Néanmoins et eu égard à l’évolution rapide des moyens de paiement électronique et à la nécessité d’accompagner l’évolution technologique en cette matière, il s’avère nécessaire de procéder à une modification de cet article en vue :

– d’étendre le paiement par carte bancaire des créances publiques aux autres moyens de paiement électronique prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

– de permettre le paiement des créances publiques auprès des établissements bancaires et autres organismes tiers agréés pour la gestion des moyens de paiement.