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Le problème douloureux pour les entrepreneurs des délai de paiement et des intérêts moratoires s’engage dans la voie d’une solution qui, pour l’essentiel, réduit les premiers d’un mois pour les porter à soixante jours, et prévoit, pour les second, un supplément d’un point de base à leur taux calculé sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication.

Lorsqu’il sera adopté, le nouveau décret  relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires viendra abroger le décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat et l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 617-04 du 9 safar 1425 (31 mars 2004).

L’article 10 prévoit que le  décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018, après sa publication au bulletin officiel.

Le projet de décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commandes publique dispose que les dépenses résultant des commandes publiques passées pour le compte de l’Etat, des régions, des préfectures, des provinces et des communes et des établissements publics figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l’article 2 du décret n° 2-12-349 sus visé, doivent être ordonnancées et payées dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours.

On entend par commandes publiques au sens du présent décret, les marchés publics tels que définis par l’article 4 du décret n° 2-12-349 précité, les conventions ou contrats de droit commun et les bons de commandes.

L’ordonnancement de ces dépenses a lieu dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de constatation du service fait dans les conditions fixées par l’article 8 ci-après, et après présentation à l’ordonnateur de toutes les pièces justificatives dont la production est mise à la charge du bénéficiaire de la commande publique.

Le visa et le règlement desdites dépenses par le comptable ou la personne chargée du paiement doivent intervenir dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l’ordonnance ou du mandat de paiement appuyé des pièces justificatives.

Le défaut d’ordonnancement et de paiement des sommes dues dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article premier ci-dessus, ouvre droit et sans formalité préalable à des intérêts moratoires au profit du bénéficiaire de la dépense, lorsque le retard incombe à l’administration.

Toutefois, les sommes dues à raison des avances consenties au titulaire d’un marché conformément à la réglementation en vigueur ne peuvent donner lieu à paiement d’intérêts moratoires.

Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (3) mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent majoré de un (1) point. Le taux ainsi déterminé est arrondi au dixième supérieur.

En l’absence d’émission par adjudication des bons du Trésor à trois (3) mois pendant un trimestre donné, le taux à retenir au titre de ce trimestre est celui en vigueur au cours du trimestre précédent.

Le taux des intérêts moratoires indiqué au premier alinéa du présent décret est publié trimestriellement par la Trésorerie Générale du Royaume.

Le délai d’ordonnancement prévu à l’article premier ci-dessus est suspendu lorsque l’ordonnancement n’a pu être effectué pour des raisons imputables au bénéficiaire de la dépense, notamment pour défaut de production de pièces justificatives. Dans ce cas, l’ensemble des motifs ayant empêché l’ordonnancement, doivent être communiqués par l’ordonnateur audit bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et le cas échéant, par tout autre moyen donnant date certaine.

La lettre adressée au bénéficiaire de la dépense doit préciser que le délai d’ordonnancement est suspendu jusqu’à la remise par celui-ci, contre récépissé délivré par l’administration ou au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. Le délai restant imparti à l’ordonnateur est compté à partir de la date de réception des justifications exigées.

Le délai de visa et de règlement est également suspendu lorsque le refus de visa des ordonnances ou mandats de paiement est motivé par le non respect des dispositions relatives à la validité de la dépense prévue par la règlementation en vigueur.

Dans ce cas, le délai d’ordonnancement reprend à partir de la date de renvoi des ordonnances ou mandats de paiement non visés par le comptable ou la personne chargée du paiement.

Le délai de quinze (15) jours imparti au comptable ou à la personne chargée du paiement reprend à partir de la date de la réception des ordonnances ou mandats de paiement régularisés par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur. Toutefois, le reliquat du délai réglementaire imparti au comptable ou à la personne chargée du paiement pour le visa et le règlement de la dépense ne peut être inferieur à cinq (5) jours.

La note d’observation établie à cet effet par le comptable ou la personne chargée du paiement doit comporter tous les motifs du refus de visa et de paiement de la dépense concernée.

Pour tenir compte du paiement éventuel d’intérêts moratoires, toute dépense résultant d’une commande publique est engagée pour son montant majoré d’une somme à valoir à hauteur de un pour cent (1%) du montant initial de ladite dépense.

Les intérêts moratoires sont Imputés à la rubrique budgétaire ayant supporté le paiement de la dette en principal et notamment sur la somme à valoir préalablement engagée en sus du montant de la dépense.

La proposition d’engagement doit faire apparaître distinctement le montant en principal de la dépense et celui de la somme à valoir objet de l’engagement.

Toutefois, lorsque le montant engagé de la somme à valoir est insuffisant pour le paiement des intérêts moratoires dus, il est procédé à un engagement complémentaire couvrant le montant total des intérêts restant dus.

En cas d’indisponibilité ou d’insuffisance de crédits pour le paiement desdits intérêts moratoires, l’ordonnateur devra prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement des intérêts restant dus.

Les intérêts moratoires qui n’ont pu être réglés, faute de crédits ou de fonds disponibles selon le cas, doivent être payés, en priorité, dès la mise en place des crédits aux rubriques concernées et la disponibilité des fonds nécessaires.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour qui suit la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 de l’article premier ci-dessus jusqu’à la date de règlement par le comptable ou la personne chargée du paiement de la dette en principal.

La date de paiement de la dépense est portée à la connaissance de l’ordonnateur ou du sous-ordonnateur par le comptable ou la personne chargée du paiement, par tout moyen donnant date certaine, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui du paiement.

L’ordonnateur ou le sous-ordonnateur dispose d’un délai de trente (30) jours, sauf indisponibilité de crédits ou de fonds ou insuffisance de la somme à valoir, pour procéder à l’ordonnancement des intérêts moratoires sous peine de l’application des dispositions prévues par l’article 9 du décret.

Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total du principal de la dette due au titre d’un acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie.

La période au titre de laquelle les intérêts moratoires sont dus est celle incluse entre la date d’expiration du délai de paiement et la date de règlement par le comptable ou la personne chargée du paiement de la dette en principal.

La liquidation des intérêts moratoires sera effectuée selon la formule suivante :

*Intérêts moratoires = créance x jours x taux/365

*Créance : montant de la créance payée en retard ; Jours : nombre de jours de retard ;

Taux : taux d1ntérêt au titre du trimestre au cours duquel les intérêts moratoires sont applicables.

La date de constatation du service fait pour les commandes publiques est fixée comme suit:

A- Marchés de travaux :

  1. la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché, est la date de la signature des attachements par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché et /ou le maitre d’oeuvre selon le cas, conformément au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux;

En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés de travaux, la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt des attachements par l’entrepreneur.

  1. la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l’expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive.

B- Marchés de fournitures :

1- la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché, est la date de la certification de la facture par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché conformément au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures.

En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés de fournitures, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la date de dépôt de la facture .

2- la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l’expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive.

 

C- Marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre :

  1. la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché, est la date du procès-verbal de validation des rapports ou documents par la ou les personnes désignées à cet effet par le maitre d’ouvrage. La présentation et la validation de ces rapports ou documents s’effectuent conformément au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés d’études et de maîtrise d’oeuvre.

En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre, la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt des rapports ou documents.

  1. la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution des marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre, est la date de la certification de la facture par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché, conformément au cahier des clauses administratives générales applicable à ces marchés.

En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la date de dépôt de la facture.

  1. la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l’expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive.

 

D- Contrats portant sur les prestations architecturales :

– la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du marché, est celle de la certification de la note d’honoraires par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché.

En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le modèle du contrat d’architecte, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la la date du dépôt de la note d’honoraires.

E- Contrats et conventions de droit commun et les bons de commandes:

1- la date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution du contrat ou convention ou bon de commandes, est la date de la certification de la facture par le service compétent du maître d’ouvrage ou la date du procès-verbal de validation des rapports ou documents par ledit service.

La certification de la facture ou du procès-verbal de validation des rapports ou documents doit être effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de leur dépôt par le titulaire.

En cas de dépassement du délai de constatation du service fait, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la date de dépôt de la facture ou des rapports ou documents.

2- la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l’expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive.

L’artide 9, auquel il est fait référence plus haut, dispose que lorsque l’ordonnateur ou le sous ordonnateur ne procède pas à l’ordonnancement des intérêts moratoires dus, aucune nouvelle proposition d’engagement de dépenses imputée sur la ligne budgétaire concernée par lesdits intérêts ne peut être effectuée.