port-de-casablanca

Les dispositions relatives aux délais de paiement objet du chapitre III de la loi 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 11417 (1er août 1996) ont été modifiées par la loi n°49-15 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

La nouvelle loi modificative prévoit dans son article 6 dernier que sous réserve des dispositions des deux alinéas ci-après, la présente loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. Les textes réglementaires nécessaires à son application sont publiés durant cette période.

Les dispositions du chapitre III du titre IV relatif aux délais de paiement de la loi n° 15-95 formant code de commerce ne sont pas applicables aux créances dues pour les transactions commerciales conclues entre les parties avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions du chapitre III visé au 2ème alinéa ci-dessus s’appliquent aux établissements publics mentionnés à l’article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à partir du 1″ janvier 2018.

Les modifications introduites par la nouvelle loi portent sur les articles 78-1, 78-2 et 78-3 de ce chapitre III qui sont ainsi libellées :

Le nouvel article 78.1. dispose «  Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions  de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande. Lesdites conditions doivent être notifiées par tous moyens prouvant la réception. –

Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi sont soumises aux dispositions du (présent chapitre).

L’article 78.2. prévoit : Le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée  quand le délai n’est pas convenu entre les parties.

Quand le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties, au soixantième jour à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée  d’exécution de la prestation demandée.

Toutefois, le calcul des deux délais mentionnés aux deux alinéas précédents court, lorsqu’il s’agit d’un établissement public parmi les établissements publics mentionnés à l’article 78-1 précité, à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur.

Lorsque les parties ont convenu d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul des deux délais mentionnés aux Ier et 2ème alinéas ci-dessus court à partir du premier du mois suivant.

Selon le nouvel article 78.3. : « Les conditions relatives au paiement doivent préciser une indemnité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Le taux de cette indemnité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire.

Si l’indemnité de retard n’a pas été prévue parmi les conditions de paiement, cette indemnité de retard au taux mentionné au ler alinéa ci-dessus  est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties.

Si le délai de paiement n’est pas convenu entre les parties, l’indemnité de retard au taux mentionné au ler alinéa ci-dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties.

Si le délai de paiement n’est pas convenu entre les parties, l’indemnité de retard au taux mentionné au premier alinéa ci-dessus est exigible à l’expiration de soixante jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la  prestation demandée.

Pour les établissements publics mentionnés à l’article 78-1 ci-dessus, cette indemnité est exigible à partir du jour suivant la fin du délai de paiement prévu à l’article 78-2 ci-dessus qui suit la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur.

L’indemnité de retard est exigible sans formalité préalable.

Toute clause du contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer la pénalité de retard est nulle et sans effet.

Lorsque le commerçant verse les sommes dues après l’expiration du délai de paiement convenu entre les parties ou après l’expiration du délai prévu au 1er alinéa de l’article 78.2, l’action en réclamation de l’indemnité de retard se prescrit après un an, à compter du jour de paiement.

La nouvelle loi n°49-15  complète dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce par l’article 78-5 au titre duquel  :

« Article 78-5. – En cas de litige portant sur l’application des dispositions de ce chapitre de la présente loi, les parties peuvent convenir de désigner un médiateur pour régler ledit litige, conformément aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile.

Selon l’article 3 de la nouvelle loi n°49-15, « Jusqu’au 31 décembre 2017 peut être fixé sur accords professionnels pris dans un secteur déterminé, un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2ème alinéa de l’article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à condition que :

  1. le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné, notamment pour ce qui est des délais de paiement enregistrés dans ce secteur durant les trois dernières années précédant l’accord et présentées par l’organisation professionnelle concernée.
  2. l’accord doit prévoir :

– la réduction progressive du délai dérogatoire, selon un calendrier fixé, aboutissant à son alignement sur le délai !égal;

– l’application de l’indemnité de retard en cas de non respect du délai dérogatoire fixé par l’accord.

  1. l’accord soit fixé dans la durée qui ne doit pas dépasser le 31 décembre 2017.

La conformité des accords conclus à ces conditions est approuvée par décret, pris après avis du conseil de la

concurrence.

Ce décret peut étendre l’application du délai dérogatoire à tous les opérateurs exerçant une activité relevant des activités des organisations professionnelles signataires de l’accord.

L’article 4 de la novelle loi prévoit que « par dérogation aux dispositions prévues à l’article 3 précédent (de cette loi) , et tenant en considération les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, un décret pris après avis du conseil de la concurrence, peut fixer un délai autre que le délai maximal prévu à l’article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, pour les professionnels de ces secteurs, en vertu d’accords conclus en ce sens par leurs organisations professionnelles et sur la base d’études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs.

Au titre de l’article 5, « est institué un observatoire des délais de paiement. Cet observatoire est chargé, à la demande des autorités gouvernementales concernées, de réaliser des analyses et études basées sur des observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière des délais de paiement. Il peut également être consulté par lesdites autorités sur toutes les questions relatives aux délais de paiement entre entreprises.

Les modalités de fonctionnement et la composition de cet observatoire sont fixées par voie réglementaire.