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Répondant à des objectifs de développement économique à travers des dérogations visant à réduire la charge fiscale de certains contribuables, les exonérations fiscales, déductions d’impôt et taux d’imposition favorables sont  considérées comme des dépenses fiscales en raison de leur effet sur le budget de l’Etat qui est comparable à celui des dépenses publiques.

Le ministère des finances en établit chaque année l’état, le coût et la répartition par secteur d’activité dans un souci de transparence financière du budget général de l’Etat.

Un document consacré aux dépenses fiscales est produit et accompagne le projet de loi de finances.

Ainsi, pour évaluer le coût engendré par les dépenses fiscales, un inventaire de 407 dispositions dérogatoires a été dressé en 2016, contre 399 en 2015, 402 en 2014 et 412 en 2013.

Le nombre de mesures recensées est passé de 399 en 2015 à 407 en 2016. Parmi ces mesures, 306 ont fait l’objet d’évaluation en 2016 et 300 en 2015.

La part des mesures évaluées dans les mesures recensées est de 75,2% en 2015 et 2016, tout en sachant que le nombre de mesures recensées est passé de 399 mesures à 407 mesures. Il est à noter que cette part était de 30,3% en 2005.

Le montant des dépenses fiscales évaluées en 2016 s’élève à 32.423 MDHS contre 31.749 MDHS en 2014, soit une hausse de 2,1%.

La part des dépenses fiscales dans les recettes fiscales représente 15,2% en 2016 contre 15,6% en 2015. Quant à leur part dans le PIB, elle est de 3,2% en 2016 et 2015.

Sans les droits de douane et les taxes intérieures de consommation, la part des dépenses fiscales dans le P.I.B est de 3% en 2015 et 2016. Concernant la part des dépenses fiscales

dans les recettes des impôts considérés (I.S, I.R, T.V.A et D.E.T), elle est passée de 17,4% en 2015 à 16,8% en 2016.

Les exonérations totales (22.438 MDHS) représentent 69,2% du total des mesures évaluées, suivi des réductions de taux à raison de 18,2% (5.896 MDHS).

Le nombre de nouvelles mesures introduites par la loi des finances de l’année 2016 ou bien suite à une redéfinition du système de référence est de 9 mesures. Le nombre de mesures nouvellement évaluées est de 7 mesures.

La hausse des dépenses fiscales évaluées au titre de l’année 2016 par rapport à l’année 2015 est de 2,1%. Elle est due essentiellement à :

– La hausse de 620 MDHS de la dépense relative à l’Agence de logement et d’équipement militaire (A.L.E.M) ;

– La hausse de 158 MDHS de la dépense relative au taux réduit à 4% pour l’acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans la limite de cinq fois la superficie couverte ;

– La hausse de 108 MDHS de la dépense relative à l’exonération des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.).

Ainsi, en matière de TVA, qui constitue la part importante des dépenses fiscales, soit 46,8%, le montant est passé de 14.392 MDHS en 2015 à 15.161 MDHS en 2016.

Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l’estimation s’élève à 13.201 MDHS en 2016, soit 87,1% du total des dépenses fiscales relatives à la T.V.A.

En matière d’impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 5.150 MDHS en 2016, soit une baisse de 10,4% par rapport à 2015. La plupart des dépenses afférentes à cet impôt bénéficient aux entreprises à hauteur de 81,9%.

Les dépenses fiscales estimées au niveau de l’impôt sur le revenu ont atteint le montant de 4.165 MDHS dont 69,6 % en faveur des ménages.

Quand aux droits d’enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 5.747 MDHS, soit 17,7% de l’ensemble. Les dépenses afférentes aux activités immobilières constituent 45,6 % du total des dépenses liées aux DET.

Entreprises et ménages : respectivement 43,7% et 26% de DF

En 2016, les mesures dérogatoires recensées bénéficient pour 43,7% aux entreprises et pour 26% aux ménages, soit une hausse de 1,1% et de 1,9% respectivement par rapport à 2015.

A cet égard, on constate toujours la prédominance des dérogations au profit des activités immobilières. Celles-ci totalisent 45 mesures dont 36 ont été évaluées à 7.656 MDHS en 2016. Elles représentent 23,6 % des dépenses fiscales évaluées en 2016.

Les dépenses fiscales se rapportant à l’exonération de tous impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux en cours, s’élèvent à 3.487 MDHS (45,5% du total des dépenses relatives aux activités immobilières), dont 2.529 MDHS pour la T.V.A, 338 MDHS pour l’I.S, 616 MDHS pour les D.E et 4 MDHS pour l’I.R.

Les mesures additionnelles en faveur des entreprises exportatrices totalisent 2.420 MDHS en 2016 de dépenses, la part de celles relatives à l’I.S est de 87,1%.

Quant au secteur du transport, il bénéficie de 24 mesures dérogatoires. Celles évaluées, au nombre de 15 atteignent 1.477 MDHS en 2016 dont :

– 357 MDHS pour le transport au titre du taux de T.V.A de 14%;

– 704 MDHS au titre des T.I.C.

Les dépenses fiscales consenties en faveur de l’énergie ont atteint 889 MDHS en 2016, soit 2,7% de l’ensemble des dépenses (289 MDHS provient de la T.V.A et 600 MDHS de la T.I.C).

Les dépenses fiscales relatives aux régimes fiscaux préférentiels dont bénéficient les régions ont atteint 302 MDHS en 2016, la part de celles relatives à l’I.S est de 77,7%.

Le secteur du tourisme a bénéficié de 166 MDHS en 2016. Ces dépenses proviennent essentiellement de l’application du taux réduit de 17,5% pour les entreprises hôtelières sur la partie de leur chiffre d’affaires réalisé en devises (38 MDHS).

En 2016, le nombre des exonérations totales recensées représente 63,9% des dérogations, suivi des réductions (14%) et des déductions (11,1%).

Les dépenses fiscales peuvent être classées selon les critères suivants :

– le type d’impôt ;

– le secteur d’activité ;

– la vocation sociale, économique ou culturelle de la mesure ;

– l’objectif visé par la mesure ;

– le bénéficiaire de la mesure.

En 2016, les mesures fiscales dérogatoires recensées liées aux impôts indirects représentent 30,7% du total, dont 28,3% pour la T.V.A, 1,7% pour les taxes intérieures de consommation et 0,7% pour les Droits de Douanes. Quant aux impôts directs, ils totalisent 45,5% des mesures incitatives dont 22,9% au titre de l’I.S et 22,6% au titre de l’I.R. Concernant les Droits d’Enregistrement et de Timbre, ils représentent 23,8% dans le nombre total des mesures recensées.

Les mesures incitatives concernent pratiquement tous les secteurs d’activité. La santé et l’action sociale arrivent en première position, soit 13,5% de l’ensemble des mesures.

L’intermédiation financière bénéficie de 11,5% du nombre de dérogations. Le secteur immobilier vient en troisième position avec 45 des mesures, soit 11,1% du total.

Les mesures communes à tous les secteurs représentent 6,9% des mesures dérogatoires.

TVA : 102 mesures dérogatoires pour 15.161 MDHS, dont 2.534 MDHS pour les activités immobilières

En 2016, le nombre de mesures incitatives porte pour 55,8% sur les activités économiques, pour 40,3% sur les activités sociales et pour 3,9% sur les activités culturelles.

Les mesures dérogatoires recensées concernent principalement la facilitation de l’accès au logement (39 mesures, soit 9,6%), le développement de l’économie sociale (36 mesures, soit 8,8%), la mobilisation de l’épargne intérieure (35 mesures, soit 8,6%) et l’allégement du coût de la santé (31 mesures, soit 7,6%).

Parmi les mesures dérogatoires recensées, 43,7% concernent les entreprises (dont 3,9% pour les entreprises étrangères), les ménages, pour leur part, bénéficient de 26% des mesures.

Le nombre de dépenses fiscales qui ont fait l’objet d’une estimation s’élève à 306 mesures.

Le choix des mesures dérogatoires évaluées a été dicté par la disponibilité des informations et par les priorités en matière de réforme fiscale.

La présentation des dépenses fiscales par type d’impôt, par secteur et par objectif, permet d’adosser l’évaluation des dépenses fiscales à la politique fiscale et aux orientations économiques du Gouvernement.

La ventilation des dépenses fiscales évaluées par type d’impôt permet de préciser la part des dépenses afférentes à chaque impôt et sa part dans les recettes propres de l’impôt considéré.

Les dépenses fiscales les plus importantes concernent la taxe sur la valeur ajoutée : 102 mesures dérogatoires évaluées pour un montant de 15.161 MDHS en 2016. Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l’estimation s’élève à 13.201 millions DHS en 2016, soit 87,1% des dépenses fiscales relatives à la TVA.

En matière de TVA, les dépenses fiscales bénéficient pour une grande part aux activités immobilières pour un montant de T.V.A de 2.534 MDHS en 2016.

En matière d’impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 5.150 MDHS en 2016. La plupart de ces dépenses bénéficient aux entreprises (4.216 MDHS dont 2.107 MDHS concernent les exportateurs).

Les dépenses fiscales estimées au niveau de l’impôt sur le revenu laissent apparaître un montant de 4.165 MDHS dont 2.900 MDHS en faveur des ménages.

Quand aux droits d’enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 5.747 MDHS, soit 17,7% de l’ensemble. Celles relatives aux activités immobilières sont de l’ordre de 2.621 MDHS, soit 45,6% du montant total des dépenses afférentes aux D.E.T.

Avec un montant de 1.304 MDHS, les taxes intérieures de consommation interviennent pour 4% dans l’ensemble des dépenses fiscales qui portent essentiellement sur le fuel et autres carburants utilisés par les centrales électriques, la pêche et le transport maritime.

Les dépenses fiscales relatives aux droits d’importation s’élèvent à 895.MDHS (soit 2,8%) et concernent surtout les biens d’équipement au titre des grands projets d’investissement et les véhicules économiques et utilitaires.

Les dépenses fiscales afférentes aux droits d’enregistrement et timbre représentent 33,3% des recettes fiscales au titre desdits droits.

Les dépenses fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée totale rapportées aux recettes fiscales générées par cette même taxe, représentent une proportion de 19,1%.

Les dépenses fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés rapportées aux recettes fiscales générées par cet impôt représentent une proportion de 11,6%.

Les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu représentent 10,8% des recettes fiscales au titre de cet impôt.

Immobilier : 23,6 % des dépenses fiscales pour 7.656, en hausse de 12,7%

 

L’évaluation des dépenses fiscales par secteur d’activité permet de mesurer l’importance du dispositif incitatif et d’effectuer des comparaisons entre les différents secteurs.

Le secteur immobilier bénéficie de 23,6 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l’année 2016, pour un montant de 7.656 MDHS contre 6.792 MDHS en 2015 (une hausse de 12,7%).

L’essentiel des dépenses fiscales relatives à l’agriculture et la pêche concerne la T.V.A dont le montant est de 2.085 MDHS en 2016, soit 65,4% du total des dépenses fiscales relatives à ce secteur.

Les dépenses fiscales afférentes à la sécurité et à la prévoyance sociale sont passées de 3.200 MDHS en 2015 à 3.385 MDHS en 2016, soit une hausse de 5,8%. Elles représentent 10,4% des dépenses fiscales évaluées au titre de l’année 2016.

Les dépenses fiscales relatives aux industries alimentaires concernent la TVA dont le montant est passé de 2.629 MDHS en 2015 à 2.780 MDHS en 2016, soit une hausse de 5,7%.

Le secteur du transport bénéficie de 4,6% des dépenses fiscales évaluées au titre de l’année 2016, pour un montant de 1.477 MDHS contre 1.441 MDHS en 2015, soit une hausse de 2,4%.

Les dépenses fiscales concédées par l’Etat à ce secteur au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes intérieures de consommation sont estimées à 889 MDHS en 2016 contre 857 MDHS en 2015, Soit une hausse de 3,7%.

Le secteur du tourisme bénéficie de 0,5% des dépenses fiscales évaluées au titre de l’année 2016, pour un montant de 166 MDHS.

 

Dépenses fiscales par objectif

 

L’estimation des dépenses fiscales par objectif permet d’apprécier le sens pris par les régimes dérogatoires et leur adéquation avec les orientations du Gouvernement en matière de politique économique, financière et sociale.

En matière de taxe sur la Valeur Ajoutée, 53% des dépenses fiscales concernent des objectifs économiques et 45,7% concernent des objectifs sociaux.

Au niveau de l’Impôt sur les Sociétés, les dépenses fiscales ont principalement ciblé des objectifs économiques pour 75,3%.

Les dépenses fiscales relatives à l’Impôt sur le Revenu profitent à hauteur de 62,1% aux objectifs économiques et pour 37,9% aux objectifs sociaux.

Concernant les Droits d’Enregistrement et de Timbre, 65% des dépenses concernent des objectifs économiques et 35% concernent des objectifs sociaux.

Les dépenses fiscales, tous impôts confondus, ont principalement ciblé des objectifs économiques (63%) et des objectifs sociaux (36,4%).

 

Dépenses fiscales par bénéficiaire

 

En 2016, les dépenses fiscales bénéficient essentiellement :

– Aux entreprises, soit 52,1 % des dépenses fiscales pour un montant de 16.879 MDHS;

– Aux ménages, soit 31,1 % des dépenses fiscales pour un montant de 10.083 MDHS;

– Aux services publics, soit 15,7 % des dépenses fiscales pour un montant de 5.103 MDHS.

Dépenses fiscales par bénéficiaire au titre de l’I.S : Au titre de l’impôt sur les sociétés, les principaux bénéficiaires des mesures dérogatoires sont les entreprises qui totalisent un montant de dépenses fiscales de 4.216 MDHS en 2016, soit 81,9%.

Dépenses fiscales par bénéficiaire au titre de l’I.R. : Les ménages sont les principaux bénéficiaires des dépenses fiscales évaluées au titre de l’impôt sur le revenu, soit 2.900 MDHS (69,6%). Les entreprises bénéficient de 931 MDHS (22,3%).

Les ménages sont les principaux bénéficiaires des dépenses fiscales évaluées au titre de l’impôt sur le revenu, soit 2.900 MDHS (69,6%). Les entreprises bénéficient de 931 MDHS (22,3%).

Dépenses fiscales au titre de l’IS et de l’IR

 

Le montant des dépenses fiscales relatives aux exonérations totales de T.V.A est de 13.201 MDHS en 2016, soit 87,1% des dépenses fiscales totales afférentes à cette taxe.

Les dépenses fiscales les plus importantes portent pour l’essentiel sur les produits de large consommation, soit un montant de 3.963 MDHS en 2016 qui correspond à 26,1% des dépenses fiscales totales relatives à cette taxe.

-Evaluation des dépenses fiscales relatives à l’application du taux de 7% au lieu de 10% : de l’ordre de 1.151 MDHS en 2016, soit 7,6% des dépenses relatives à la T.V.A.

-Evaluation des dépenses fiscales relatives à l’application du taux de 14% au lieu du taux de 20% : Les dépenses fiscales relatives à l’application du taux réduit de 14% sont de 810 MDHS en 2016 représentant ainsi 5,3% des dépenses fiscales relatives à la T.V.A.

Evaluation des dépenses fiscales relatives à l’I.S

La dépense fiscale est supérieure à 100 MDHS pour 11 mesures. Leur part représente 90,6% dans le montant total des dépenses fiscales afférentes à l’I.S pour l’année 2016.

Les plus importantes dépenses fiscales sont celles relatives :

– Aux entreprises qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation (1.784 MDHS en 2016, soit 34,6 % du total des dépenses estimées en matière d’I.S) ;

– A l’exonération de l’Agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M.) pour un montant de 699 MDHS, soit 13,6 % du total des dépenses fiscales en matière d’I.S ;

– Aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) pour un montant de 684 MDHS, soit 13,3 % des dépenses fiscales totales afférentes à cet impôt ;

– À l’exonération des promoteurs immobiliers pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, d’un programme de construction de 500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de 5 ans pour un montant de 338 MDHS.

 

Evaluation des dépenses fiscales relatives à l’I.R

Les dépenses fiscales liées à l’I.R qui ont fait l’objet d’estimation dans ce rapport totalisent un montant de 4.165 MDHS en 2016. Les mesures dont le montant est supérieur à 100 MDHS sont au nombre de 11 et participent à hauteur de 92,8% dans le montant total des dépenses fiscales évaluées en matière d’I.R.

Les bénéficiaires de ces dépenses sont principalement :

Les retraités avec une dépense fiscale de 739 MDHS, soit 17,7% des dépenses au titre de l’I.R estimées en 2016.

L’exonération permanente des agriculteurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 35.000.000 de dirhams au titre des revenus agricoles et ce jusqu’au 31

Décembre 2015, occasionne des dépenses estimées à 504 MDHS (12,1% des dépenses au titre de l’I.R estimées en 2016).

Les exploitants agricoles imposables bénéficient de l’imposition au taux réduit de 20% pendant les cinq premiers exercices consécutifs (247 MDHS, soit 5,9% des dépenses estimées au titre de l’IR).

Les ménages essentiellement en ce qui concerne :

-L’exonération du profit foncier réalisé par le propriétaire sur la cession de son logement occupé à titre d’habitation principale pendant une période égale ou supérieure à 6 ans, quel que soit le prix de cession (636 MDHS, soit 15,3%).

– L’exonération des prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans pour un montant de 379 MDHS, soit 9,1% du montant des dépenses fiscales en matière d’I.R ;

– La déduction de 10% du revenu global imposable des intérêts normaux pour l’acquisition ou la construction de logement à titre d’habitation principale (333 MDHS, soit 8% des dépenses totales estimées au titre du même impôt) ;

– L’abattement de 40% sur les revenus fonciers (262 MDHS en 2016, soit 6,3% des dépenses totales estimées en matière d’I.R).

Logements sociaux : 2,4 milliards de dépenses fiscales par an entre 2010 et 2015

Plusieurs étapes ont marqué le processus d’aide fiscale à la production du logement social, sauf que le dispositif de relance de 2010 reste le plus important en termes d’effets sur l’implication des opérateurs privés et de façon corollaire sur la production des logements sociaux. A rappeler qu’au départ, le choix de ce dispositif et de celui qui le précède ont été bien justifiés par l’importance de la demande sur le logement économique et

social, qui était estimé à 60%, au moment où l’offre disponible en logements ne parvenait pas à satisfaire cette demande, d’où près de 30% des ménages demandeurs de logements ont été exclus du marché réglementaire.

Les pouvoirs publics ont été ainsi déterminés à garantir une offre de logements abordable à même de concurrencer l’habitat insalubre et d’améliorer les conditions d’habitation pour une large frange de la population. Plusieurs leviers de soutien ont été ainsi utilisés, pour la première fois d’une manière simultanée, en particulier, la mise en place des fonds de garantie, la mobilisation du foncier public, le renforcement des ressources du FSH (Fonds de Solidarité Habitat), la création du Holding Al Omrane, la facilitation des procédures administratives… L’octroi des exonérations fiscales constitue, en effet, l’un de ces leviers importants. Deux dispositifs d’incitations ont été ainsi mis en place. Le premier était dans le cadre de l’article 19 (couvrant la période 2000-2009) et le deuxième concerne le programme 2010-2020 du logement social à 250.000 dirhams.

 

 

Bilan du programme de logements sociaux 2010-2015

A fin 2015, le nombre de conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers publics et privés, pour construire 500 logements sociaux à 250.000 dirhams sur 5 ans, a atteint 901 conventions, soit l’équivalent de 1.421.612 logements. Les opérateurs privés ont conclu 863 conventions contre 38 conventions pour les promoteurs publics. En outre, le nombre de logements achevés (ayant reçu le Certificat de Conformité) sur la période 2010- 2015 a atteint 221.577 unités, soit environ 43% des logements autorisés et seulement 15,3% des logements prévus dans le cadre des conventions signées.

Ce programme a engendré des dépenses fiscales conséquentes pour les finances publiques,

soit une moyenne annuelle de 2,4 milliards de dirhams sur la période 2010-2015, soit le double de la dépense enregistrée sur la période 2005-2009 (moyenne annuelle de 1,2 milliards de dirhams). La TVA, à elle seule, a engendré une dépense de 7.743 millions de dirhams à fin 2015 et 9.142 millions de dirhams à fin juin 2016.

De façon corollaire, le poids des dépenses fiscales accordées au logement social a été porté de 25,1% en 2008 à près de 55% en 2015 dans le total des dépenses fiscales consenties en faveur du secteur de l’immobilier. Les dépenses en matière de la TVA représentent, en moyenne, les deux tiers des dépenses accordées au secteur du logement social, suivies des dépenses à l’IS (une part moyenne de 22%) et les dépenses relatives aux DET (une part moyenne de 11%).

 

Impact économique et social du dispositif incitatif en faveur du logement social à 250.000 dirhams

 

La mise en oeuvre du premier programme de logements sociaux en 2001 a permis de produire une moyenne annuelle de 15.500 unités dans le cadre des conventions avec l’Etat durant la période 2003-2009. L’avènement du programme de logements sociaux à 250.000 dirhams en 2010 a plus que doublé cette cadence moyenne de production. En effet, plus de 220.000 logements ont été réalisés dans le cadre des conventions avec l’Etat, durant la période 2010-2015, soit une moyenne de plus de 36.500 logements sociaux par an.

Cette augmentation de la production a contribué, indéniablement, à l’amélioration des indicateurs globaux de l’habitat, en particulier, l’inversion de la tendance observée depuis l’indépendance du déficit en logements qui a connu pour la première fois une baisse de 60% entre 2002 et 2015, le recul du poids de l’habitat sommaire de près de 4 points entre 1994 et 2014, le fort recours à la propriété (40% en 1982 à 62% en 2014), l’amélioration des conditions de vie des ménages.