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La Direction Générale des Impôts, et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) ont signé un protocole d’accord  pour la mise en oeuvre d’un cadre de coopération et d’échange d’expériences et d’informations sur les questions relevant de leurs compétences respectives.

Au titre de ce protocole d’accord, les deux parties s’engagent à mettre en oeuvre un processus d’échange d’informations durable et permanent qui portera sur les questions relevant de leur compétence ainsi que sur l’amélioration de la qualité des informations échangées.

Les échanges concerneront principalement les volets suivants :

– Les informations sur les propriétés foncières, nécessaires à la DGI pour le recouvrement des impôts, droits et taxes inhérents à leurs propriétaires.

– les Etats mensuelles des titres fonciers grevés d’une prénotation ou d’une hypothèque au profit de la DGI ainsi que les mainlevées y afférentes.

– les états, sur demande de la DGI, relatifs à la situation d’un bien ou à ses caractéristiques juridiques ou techniques.

– les états des actes et conventions comportant des prix et déclarations ayant fait l’objet de rectifications approuvées par leurs auteurs, et ce, pour la régularisation des prix des cessions immobilières réglés par les contribuables à l’ANCFCC.

Les deux parties s’engagent, mutuellement, à suggérer des pistes pour le renforcement de la coopération en matière de recherche d’informations sur certaines catégories d’opérations.

Pour pouvoir améliorer la qualité des référentiels des prix transactionnels des biens immobiliers, les deux parties s’engagent à coopérer et à échanger toutes les données nécessaires à l’élaboration d’un référentiel commun, à sa publication et à sa mise à jour périodique suivant les fluctuations du marché de l’immobilier.

les procédures administratives relevant de leurs compétences respectives (assiette, contrôle et recouvrement), les deux parties s’engagent à oeuvrer pour la dématérialisation des documents et des formalités nécessaires, liés à l’exercice de leurs missions respectives.

En vue d’améliorer leurs prestations respectives dans divers domaines d’intérêt commun, plus particulièrement, la simplification des procédures et la mise au point d’un contrôle efficient, les deux parties partageront leurs expériences et savoir-faire, à travers, notamment :

– l’organisation d’actions communes d’information et de formation au profit de leurs personnels;

– l’échange de données statistiques et le partage des résultats des études utiles pour l’accomplissement de leurs missions respectives.