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Le ministre de l’économie et des finances vient d’élaborer un projet d’arrêté fixant les documents constitutifs du dossier d’octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d’octroi de ces décisions.

Il rappelle que dans le cadre de la loi de finances 2016, l’article 45 ter du code des douanes a été modifié pour y insérer de nouvelles dispositions relatives aux décisions anticipées en matière de renseignements contraignants sur le classement tarifaire, l’origine et les méthodes d’évaluation en douane.

Cette modification a quatre objectifs principaux :

  1. améliorer l’attractivité de notre pays à travers l’instauration de plus de transparence et de prévisibilité en permettant aux opérateurs économiques d’avoir à l’avance des renseignements contraignants sur le classement tarifaire des marchandises, les règles d’origine ou les méthodes d’évaluation en douane;
  2. se conformer aux recommandations de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) de l’OMC qui incitent les administrations douanières à permettre aux opérateurs économiques de disposer de toutes les informations nécessaires à la réalisation de leurs opérations dans un cadre de transparence, d’équité et d’efficacité des procédures douanières ;
  3. permettre à l’administration d’avoir une connaissance anticipée des importations

futures, ce qui constitue un élément important pour la gestion des risques;

  1. accélérer le dédouanement des marchandises à la frontière et réduire le nombre de litiges entre l’administration et les opérateurs économiques relatifs au classement tarifaire des marchandises, aux règles d’origine et aux méthodes d’évaluation en douane.

A cet égard, en application des dispositions de l’article 45 ter du code des douanes et de l’article 216 bis du décret n° 2-77-862 pris pour son application, le projet d’arrêté proposé vise à fixer les documents constitutifs du dossier d’octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d’octroi de ces décisions.

Ainsi, ledit projet d’arrêté définit :

– les personnes habilitées à déposer les demandes de décisions anticipées ;

– la procédure à suivre pour déposer lesdites demandes;

– les conditions de recevabilité et de traitement des demandes de décisions anticipées ;

– les conditions et les effets d’annulation des décisions anticipées;

– les conditions de réexamen des décisions anticipées.

 

 

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