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Le Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’éxonération de ces  terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation des droits relatifs à l’immatriculation prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, survenue le 27 rejeb 1437 correspondant au 5 mai 2016, (BO N° 6462) .

Ledit décret dispose que sont exonérées des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d’irrigation, soumises aux dispositions du dahir susvisé n° 1-69-30 du 10 joumada 1 1389

(25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmères d’irrigation et ce, jusqu’à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.