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Le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre public son 3ème avis relatif aux dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes qui fait suite à deux autres avis sur cette question centrale dans la société marocaines et dont l’aspect institutionnel et normatif a été traité dans le premier avis du Conseil, et le second relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique a été examiné dans le deuxième avis.

Ces avis sont extraits de rapports du CESE, dont le derlier, portant sur « Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : Constats et Recommandations», rappelle que le CESE a abrité et mené un débat documenté, argumenté, pluraliste et apaisé sur ce sujet à la fois fondamental et exigeant pour l’avenir de la démocratie et du développement du Maroc.

Le présent rapport rend compte d’une dynamique sociétale difficile, contradictoire, lourde d’incertitudes et de risques sur les perspectives économiques et sociales du pays. Les stratégies et les plans gouvernementaux en faveur des droits des femmes, les avancées normatives (ratifications des conventions internationales de référence, adoption de la Constitution en juillet 2011) n’ont pas produit

d’effets sensibles en termes de participation économique des femmes, ni en termes de renforcement de leurs capacités ou de leurs rôle, ni même de leur statut dans la société. Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) vient même de dresser à cet égard un bilan alarmant en parlant d’une « évaporation progressive des promesses constitutionnelles30 ». Le CNDH a déploré, outre ce qu’il a considéré être du « retard » pris dans la mise en oeuvre des principes énoncés par la Constitution, le rejet par le Conseil constitutionnel des dispositions du projet de loi organique qui énonçait expressément le respect de la représentation des femmes dans la désignation des membres dudit Conseil31. Il a relevé que la loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions32 ne comprend finalement pas de disposition en faveur de l’égalité et que son décret d’application ne réfère plus à la parité ni même au renforcement de l’effectif des femmes.

Dans leur majorité, les associations de la société civile et les organisations auditionnées par le CESE ont déploré l’insuffisance des engagements des politiques publiques qui ne parviennent fondamentalement pas à ralentir la dynamique des inégalités entre les genres, et leur insuffisance en termes de protection et d’affirmation des droits des femmes. La plupart ont mis en exergue le manque de continuité, de coordination, et d’évaluation des programmes. Plusieurs ont mis en cause l’absence de volonté politique de faire véritablement de la participation des femmes et du respect de leurs droits fondamentaux un levier de transformation démocratique, de développement économique, de justice sociale et de progrès de la société marocaine au sens large. Plusieurs ont exprimé leur préoccupation au sujet des conséquences de la dégradation de la situation des femmes sur le développement économique, sur la vitalité du tissu productif du pays et sa compétitivité, et sur la capacité de la société marocaine au sens large à participer et à tirer avantage des mutations et des opportunités de la globalisation.

Le présent rapport prolonge et complète la série des deux premiers avis publiés par le CESE sur les dimensions normatives et institutionnelles de l’égalité entre les femmes et les hommes (2012) puis sur les dimensions économiques (2014). Il s’appuie en grande partie sur le patrimoine statistique du Haut-Commissariat au Plan, sur la documentation publique gouvernementale, les publications des Institutions nationales et internationales spécialisées et sur les auditions et les documents remis au Conseil Economique, Social et Environnemental par les associations et les organisations syndicales auditionnées.

Il passe en revue l’accès des femmes à l’activité, leur situation dans l’emploi, les écarts entre leurs revenus, leurs évolutions de carrière, leurs statuts et ceux des hommes, leur vulnérabilité aux harcèlements et aux violences, dans l’espace public, sur les lieux de travail et dans la société au sens large, la part des politiques et des budgets spécifiquement dédiés à la protection de leurs droits, leur accès à la culture, le sort des femmes détenues, la condition des mères célibataires, le mariage des

mineures, les différences de traitements et de droits dans l’accès à l’héritage à l’égard des femmes et des enfants nés hors mariage.

À partir des indicateurs sociaux et des données chiffrées les plus récentes qu’il a été possible de collationner, ce rapport met en lumière la situation spécifique des femmes marocaines et les différences qui existent entre les sexes en matière de droits, de traitement sociétal et d’opportunités. Au-delà de la collecte de données factuelles, l’objectif de ce rapport est de poser un diagnostic structuré sur lequel les forces vives de la nation pourront s’appuyer afin de bien identifier les défis à relever et les progrès à réaliser.

Le Maroc est un des rares pays parmi ceux du monde arabe où il est possible de débattre librement, dans l’espace public ou dans le cadre d’institutions d’élus et de conseils consultatifs, au sujet de la condition des femmes, et d’agir dans le cadre d’associations et de syndicats indépendants contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet espace de liberté, qui permet aux acteurs institutionnels et à ceux de la société civile d’interagir et de confronter leurs points de vue, est un atout inestimable. Ce cadre permet de questionner le respect des droits fondamentaux des femmes à l’aune des droits humains fondamentaux que le Royaume du Maroc s’est, depuis 1996, engagé à respecter tels qu’ils sont universellement définis. Le CESE, en tant qu’institution constitutionnelle d’analyse, de dialogue et de propositions réunissant les composantes de la civile organisée, apporte ici la contribution de ses membres et leurs recommandations pour progresser collectivement sur ce sujet fondamental.

Le Maroc s’est progressivement doté depuis le début des années 2000, d’une législation visant à l’égalité des droits entre femmes et hommes. La première décennie du XXIe siècle a vu des réformes importantes du Code de la famille, du Code du travail, du Code pénal et de celui de la nationalité. Les gouvernements successifs ont affirmé leur volonté de renforcer les droits des femmes. La lutte contre toutes les formes de discrimination, l’égalité des droits et même la parité ont été inscrites dans la Constitution de 2011. Pourtant, la situation sociale des femmes marocaines n’évolue pas de manière satisfaisante, et même régresse dans certains domaines.

Les femmes sont victimes de phénomènes multiples, souvent traumatisants, de harcèlement sexiste et de violences domestiques dont la plupart ne sont même pas encore considérées comme répréhensibles par la loi. C’est notamment le cas des harcèlements et des incivilités en public qu’elles peuvent subir au quotidien dans la rue ou les transports, et qui conduisent les femmes, par leur effet de pression psychologique, à quitter l’espace public.

La situation des femmes « cheffes de ménage », des femmes seules, des mères célibataires et des détenues demeure particulièrement difficile. Le veuvage et le divorce ne sont pas traités pour ce qu’ils sont, à savoir des facteurs de précarisation du statut et des ressources des femmes.

La participation des femmes aux instances de décisions politiques demeure faible, malgré l’adoption de la loi organique n°27-11 (14 octobre 2011, relative à l’accès à la Chambre des représentants). Le nombre total de femmes élues avait atteint, lors des élections parlementaires de novembre 2011, 67 parlementaires, soit le huitième du total des parlementaires, en-deçà de la cible du tiers qui devait être atteinte en 2015.

Un sujet de société multidimensionnel

La question de l’égalité entre les sexes est un sujet de société multidimensionnel, au carrefour des normes et des systèmes de droit, des convictions éthiques, des représentations plus ou moins stéréotypées, de la subjectivité morale, des surdéterminations psychologiques, des héritages et des acquis culturels. Les différences des points d’observation, des angles d’analyse, et bien entendu aussi les différences de rôles entre les personnes selon leur appartenance de genre, leur statut familial, leurs positions de pouvoir, peuvent susciter des malentendus ou des tensions, là où l’intérêt général commande la rigueur et la clarté dans la hiérarchie des normes, l’objectivité dans l’information, le respect mutuel dans le débat et la responsabilité dans l’action.

Il importe à cet égard de souligner le caractère ambivalent, à la fois dynamique et fragile du consensus national sur l’égalité, et de rappeler que sur ce thème, sans doute plus encore que pour toute autre dynamique sociétale, aucun progrès n’est jamais définitivement protégé et que les risques de régression ne sont jamais nuls. En 2006, le Haut-Commissariat au Plan (HCP) avait publié une enquête qui illustrait le caractère contrasté des perceptions et des attitudes à l’égard des droits et du rôle des femmes dans la société2. Un tiers de l’échantillon seulement estimait par exemple que « les femmes gèrent les entreprises aussi bien que les hommes ». Les trois quarts des personnes interrogées affirmaient que « les femmes ont le droit d’exercer des activités rémunérées » et le quart de l’échantillon était d’un avis contraire, dont une majorité d’hommes qui considéraient que « la place des femmes est au foyer ». La même enquête avait révélé que les trois quarts encore des personnes interrogées ne se montraient pas favorables à la « liberté vestimentaire de la femme en public » et autant étaient contre « la levée de l’obligation de tutorat pour le mariage de la femme » pourtant introduite dans le nouveau Code de la famille. En revanche, l’écrasante majorité de l’échantillon était favorable à la judiciarisation du divorce introduite dans le nouveau Code de la famille. Si près d’un répondant sur cinq reconnaissait « sans réserve » le droit des femmes de disposer librement de leur revenu, la plupart subordonnaient cette liberté à la condition « de contribuer aux dépenses du ménage ».

 

La famille : Persistance du mariage des mineures, mise en échec de la législation sur la polygamie, diminution du nombre d’enfants par femme

 

Le mariage des filles mineures

Pendant la période 2004-2014, la proportion des personnes mariées a augmenté pour les deux sexes, et l’âge des femmes au premier mariage a baissé (de 26,3 ans à 25,8) alors que celui des hommes restait stable (31,2 ans). Les mineurs mariés (moins de 18 ans) sont très majoritairement des filles (82,4%) et pas seulement en milieu rural.

L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans. Mais le Code de la famille permet le mariage de mineurs lorsque le juge des affaires familiales le considère comme « justifié » après « contrôle ». Le nombre de demandes d’autorisations de mariages de filles mineures et le taux d’approbation ont augmenté durant la période récente. Ainsi en 2011, un mariage sur huit impliquait une fille mineure, dans un cas sur trois âgée de 14 à 16 ans. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le Code de la famille ne fixe pas d’âge en-dessous duquel le mariage ne peut être autorisé. Dans la pratique, les justifications de l’autorisation du mariage des mineurs par les juges et l’acceptabilité sociétale persistante de ce phénomène réfèrent à des considérations où la volonté, les intérêts ou les droits fondamentaux de l’enfant seront moins explicitement pris en compte que le besoin de « sauver l’honneur de la famille », le choix d’ « éviter le scandale », de « protéger la chasteté de la jeune fille et la prémunir contre la débauche ». Il n’est pas rare non plus que le mariage soit conçu comme une protection contre la pauvreté.

L’abrogation de l’article 475 du code pénal

On peut relever avec satisfaction l’abrogation en février 2014 du deuxième alinéa de l’article 475 du Code pénal, abrogation qui avait été recommandée par le CESE dans son avis d’auto-saisine de novembre 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet article assurait l’impunité à quiconque

épouserait sa victime mineure en cas acte de viol. Cette abrogation n’a cependant pas renforcé le régime des sanctions contre les auteurs de rapt ou de viol d’un mineur, un à cinq ans d’emprisonnement et 200 à 500 dirhams d’amende. Les mineurs victimes de viol ne bénéficient toujours pas d’une reconnaissance légale du préjudice qu’ils ont subi, ni de services d’assistance et d’accompagnement pour les aider à atténuer les conséquences psychologiques, à faire face à la stigmatisation sociale, aux pressions de leur entourage, et aux menaces de représailles. Les jeunes mères célibataires demeurent exposées aux risques de poursuites juridiques pour relations sexuelles illicites, sans bénéficier d’aide pour l’accès à des soins médicaux ou à des aides psychologiques. Malgré l’évolution législative, le mariage de la victime à son violeur continue d’apparaître aux familles comme la meilleure solution. Plusieurs ONG mettent en garde contre le risque que, depuis la modification de l’article 475, et en l’absence d’accompagnement judiciaire et social, les viols de mineurs ne parviennent même plus à l’attention des autorités de police et que, désormais, en l’absence d’un document établissant le constat du viol, les familles respectives en viennent à négocier officieusement le mariage de la victime avec son agresseur.

 

 

La polygynie est discriminatoire

Au regard du Pacte international, ratifié par le Maroc, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 1966) la polygamie (à strictement parler, la polygynie) est discriminatoire. Ce phénomène continue d’être pratiqué au Maroc malgré le nouveau Code de la famille adopté en 2004. Ce Code autorise la polygamie lorsque l’épouse n’a pas explicitement stipulé une clause de la monogamie dans le contrat de mariage et qu’il n’y a pas de risque, apprécié par le juge, « d’inégalité » entre les épouses. L’autorisation est réputée être examinée à l’aune d’une justification exceptionnelle et objective fournie par le demandeur, qui doit en outre justifier de « ressources suffisantes pour soutenir les familles et leur garantir l’égalité dans tous les aspects de la vie ». L’épouse convoquée par le juge, et qui n’accorde pas son consentement, est alors l’objet d’une procédure de divorce pour « différences irréconciliables (chiqaq) ». La future épouse est également informée que le demandeur est déjà marié, et a le droit pour ce qui la concerne de ne pas consentir au mariage. Un examen, cité par les ONG Advocates for Human rights et le réseau MRA, portant sur 75 173 contrats de mariage au Maroc a révélé qu’ un mariage sur mille seulement contenait une clause de monogamie. Même si d’après les statistiques officielles, seulement 0,3% des mariages contractés sont polygames, le taux de demande d’autorisation de ce type de mariage apparaît élevé et en augmentation : près de la moitié des pétitions d’autorisation de polygamie ont été accordées en 2010. Plusieurs ONG déplorent que, au lieu d’une justification fondée sur des motifs exceptionnels et objectifs, les autorisations se baseraient principalement sur la seule situation financière du demandeur.

La vulnérabilité des « cheffes de ménages »

Le nombre moyen d’enfants par femme (Indice synthétique de fécondité ou ISF) est passé de 2,47 en 2004 à 2,21 en 2014. La baisse a été forte en milieu rural (de 3,10 à 2,55) où elle partait d’’un haut niveau, mais aussi en milieu urbain (de 2,15 à 2,01) où l’ISF est passé en dessous du seuil de remplacement des générations.

La réduction de la taille moyenne des ménages marocains se poursuit. En 2014, un ménage marocain se composait en moyenne de 4,6 personnes contre 5,2 personnes en 2004. En milieu urbain, cette taille était encore plus limitée (4,2 personnes contre 4,8 en 2004)  La tendance était similaire en milieu rural (5,3 contre 6,0 en 2004 ). Les personnes seules représentaient 7,2% de l’ensemble des ménages et les familles de cinq personnes et plus 46,5% du total.

Les femmes sont « chef de ménage » d’un ménage sur cinq en milieu urbain et d’un peu plus d’un sur huit en milieu rural. Sept femmes veuves ou divorcées sur dix, sont isolées et ont souvent des enfants à charge. La majorité d’entre elles sont analphabètes. Parmi elles, une sur quatre seulement est recensée comme active occupée, ce qui signifie que pour les trois quarts d’entre elles, la femme « chef de ménage » dépend directement de l’aide de proches, de soutiens alimentaires et vestimentaires tirés de contribution à des travaux domestiques dans le cadre de relations parentales ou de voisinage, ou encore d’expédients tels que les revenus tirés du travail des enfants et la mendicité.