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La loi 19.12 promulguée par le dahir 1.16.121 du 6 di al-kiida 1437 (10 aoùt 2016) qui a fait des remous au sein de la société civile en particulier tiendra-t-elle quelques-unes de ses promesses de garantir la dignité et les droits des employés de maison ? Cette loi, publiée au bulletin officiel et dont les dispositions entreront en vigueur dans une année, soit le 22 aoùt 2017, inaugure en tous cas cas une nouvelle manière de considérer les employés domestiques dont la dignité et les droits les plus élémentaires ont de tout temps été bafoués, qu’il faut entourer de toutes les garanties et les mesures pour les faire respecter.

La loi 19.12 définit la fonction des employés de maison en la délimitant par rapport ç d’autre fonction de prise en charge des affaires domestique ou de gardiennage et précise que l’emploi des employés de maison, femmes ou hommes, fait l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée ou non déterminée établi par l’employeur suivant un modèle déterminé par voie réglementaire. Le contrat doit prendre en considération, à sa signature par les parties, les conditions relatives à leur libre consentement, à leur capacité de contracter, au lieu d’établissement du contrat, selon les dispositions du dahir sur les obligations et contrats. L’un des exemplaires du contrat de travail est déposé auprès de l’inspection de travail.

Dans le cas de recrutement d’employés de maison étranger, il est fait application des dispositions pertinentes de la loi 65.99 formant code du travail.

La loi 19.12 soumet les candidats aux emplois de maison à des obligations relatives à leur identité leur adresse et l’état de leur santé.

La loi fixe l’âge minimum des personnes employées de maison à 18 ans. Elle prévoit la possibilité, durant une période transitoire de cinq ans commençant à partir de son entrée en vigueur, d’employer des personnes âgée entre 16 et 18 ans en tant qu’employés de maison, à condition de disposer d’une autorisation écrite de leurs parents, signée et légalisée

Les employés de maison dont l’âge varie entre 16 et 18 ans doivent être soumis à un examen médical tous les six mois au gras de l’employeur.

Il est interdit d’employer les employés de maison durant la nuit, dans les endroits non sécurisés, ainsi que dans le transport de corps lourds, dans l’utilisation des équipements, les outils et produits dangereux et dans tous les travaux qui constituent un danger ostensible pour leur santé, leur sécurité ou leur conduite morale, ou dont il peut découler ce qui porte atteinte à la morale.

La loi interdit également destiner les employés de maison à des travaux contraignants et forcés.

Dans les contrats à durée indéterminée, la durée de la période d’essai est fixée à 15 jours payés, durant lesquels l’une des parties peut volontairement mettre fin au contrat de travail et sans dédommagement.

La preuve du contrat de travail peut être établie par tout moyen de preuve. Le contrat de travail écrit est dispenser de l’enregistrement.

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre à l’employé de maison une attestation de travail dans une période de huit jours sous peine de dédommagement.

Les employésde maison bénéficient des programmes d’éducation et de formation dispensés par l’Etat, en particulier ceux dd’éradication de l’analphabétisme, l’éducation non formelle et les programmes de formation professionnelle.

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité des employés de maison et leur santé et leur dignité dans l’exercice des travaux qu’ils effectuent sous leurs directives.

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 48 heures à répartir sur les jours de la semaine suivant l’accord des deux parties. En ce qui concerne les employés de maison âgés de 16 à 18 ans, la durée de travail est de 40 heures par semaine.

Les employés de maison bénéficient d’un repos hebdomadaire qui ne peut être inférieur à 24 heures continus.

Les employés de maison qui ont effectué une période continue de six mois de travail bénéficient d’un congé annuel payé, dont la durée ne peut être inférieure à un jour et demi par mois.

Les employés de maison bénéficient d’un repos payé durant les jours de fête religieuse et nationale.

Les employés de maison bénéficient d’autorisation d’absence pour motifs familiaux dont les durées sont fixées comme suit :

– mariage de l’employée ou de l’employé : 7 jours dont 4 sont payés.

– mariage de l’un des fils ou fille de l’employé

– décès du conjoint de l’employé de maison ou l’un de ses fils ou petits-fils : 3 jours

– décès de l’un des frères ou l’une de sœurs des employés de maison : 2 jours

– opération chirurgicale subie par le conjoint de l’employée ou le conjointe de l’employé de maison ou l’un de ses fils : 2 jours.

– circoncision de l’un des fils de l’employé de maison : 1 jour

– autorisation de s’absenter de 3 jours à l’occasion des naissances.

La loi dispose que la salaire en argent de l’employé de maison ne peut être inférieur à 6O du salaire minimum moyen légal envigueur dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales. Les avantages de la nourriture et du logement ne peuvent en aucun cas être considérés comme des composantes du salaire.

Le salaire est versé mensuellement à la fin de chaque mois sous réserve d’un autre accord entre les parties.

Les absence sans autorisation sont imputées sur le salaire des employés de maison.

L’employé de maison qui a accompli une période d’au moins une année continue de travail effectif Sau service du même employé a droit à une indemnité en cas de licenciement.

Cette indemnité est, pour chaque année, ou partie de l’anneé de travail effectif, égale à :

–  98 heures de salaire, en ce qui qui concerne la période de travail effectif accomplie durant les cinq premières années

– 144 heures de salaire, en ce qui concerne la période de travail effectif accomplie entre la sixième et la dixième année

– 192 heures de travail, en ce qui concerne la période de travail effectif accomplie entre la onzième et la quinzième année

– 240 heures de salaire, en ce qui concerne la période  de travail effectif accomplie après la quinzième année/

La période de travail effectif mentionnée dans la loi est comptée à partir de son entrée en vigueur.

La loi prévoit une amende de 25 000 dirhams à 30 000 dirhams toute personne qui emploie, durant la période transitoire prévue dans la loi, un (e) employé (e) de maison âgé de moins de 16 ans.

– toute personne qui a employé un (e) employé (e) de maison âgé de moins de 18 ans après la période transitoire mentionnée dans la loi.

– toute personne qui a employé un employé de maison âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son parent.

– toutes personne physique qui s’adonne à l’intermédiation dans l’emploi des employés de maison.

La loi prévoit d’autres cas de sanctions pour enfreintes aux dispositions de la loi.

El Mostafa NASSIRI