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L’exercice des activités d’expert judiciaire est régi par les dispositions de la loi 45-00 du 22 juin 2001 et son décret d’application n° 2-01-2824 du 17 juillet 2002. L’expert judiciaire est un auxiliaire de la justice. C’est un spécialiste qui est chargé par les juridictions d’instruire des points à caractère technique et qui ne donne pas son avis sur tous points de droit. L’avis qu’il formule est reçu par les juridictions à titre de simples renseignements sans avoir un caractère obligatoire.

L’article 3 de la loi dispose que nul ne peut exercer les fonctions d’expert judiciaire s’il n’est inscrit au tableau des experts judiciaires.

L‘article premier du décret  n° 2-01-2824 p^révoit que l es spécialités d’expertise et les critères de qualification pour l’inscription au tableau des experts judiciaires, prévus à l’article 3 de ]a loi n° 45-00, pour chaque spécialité, sont respectivement créées et fixés conformément à la liste établie par arrêté du ministre de la justice. Cette lite qui faisait l’objet de l’arrêt »é 1083.03 du 3 juin 2003 vient d’être modifiée au terme de l’arrêté du ministre de la Justice n° 2239.16 du 5 juillet 2016.

 

Nous donnons, ci-après en téléchargement, la liste des spécialités d’expertise et les critères de qualification pour l’inscription au tableau des experts judiciaires

 

 

Télécharger la liste des spécialités d’expertise et  critères de qualification