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A défaut de vote de la loi de finances 2017 ne pouvant intervenir en l’absence de formation d’un nouveau gouvernement à l’issue des élections législatives d’octobre 2016, et conformément à l’article 75 de la Constitution, le gouvernement en place a procédé à l’ouverture, par décret, des crédits nécessaires à la marche des services de publics et à l’exercice de leur mission. Ce décret fixe les montants des crédits du budget général, des services d’Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux de Trésor.

Conformément au quatrième alinéa de l’article 75 de la Constitution, le gouvernement a reconduit les recettes qui continuent pour l’année 2017 à être perçues aux taux et selon les conditions prévus par la législation et la réglementation en vigueur qui leurs sont applicables sous réserve des dispositions du décret n° 2-16-1011 du 31 décembre 2016.

L’exécution du budget, au cours du mois de janvier 2017, dans le cadre de ces dispositions réglementaires exceptionnelles laisse apparaitre des évolutions divergentes et fortes, parfois, des recettes avec une hausse des recettes douanières de 17,8%, de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques de +48,3%) et une hausse de 2,7% de la fiscalité domestique. L’excédent du Trésor s(est élargi de 1 MMDH par rapport à janvier 2016 en s’établissant à 2,1 MMDH.

La situation des charges et ressources du Trésor arrêtée à fin janvier 2017 laisse apparaitre une hausse des recettes ordinaires de 7,5% et une baisse des dépenses ordinaires émises de 0,1%, dégageant ainsi un solde ordinaire positif de 3,3 MMDH. Compte tenu d’un besoin de financement de 6 MMDH et d’un flux net négatif du financement extérieur de 1 MMDH, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 7 MMDH.

1-RECETTES ORDINAIRES Les recettes ordinaires se sont établies à 18 MMDH contre 16,7 MMDH à fin janvier 2016, en augmentation de 7,5%. Ceci s’explique par la hausse des impôts directs de 1,5%, des impôts indirects de 14,9% et des recettes non fiscales de 107,8%, conjuguée à la baisse des droits de douane de 7,9% et des droits d’enregistrement et de timbre de 3,9%.

TIC sur les produits énergétiques : + 48,3%

Les recettes fiscales ont été de 17,3 MMDH contre 16,4 MMDH à fin janvier 2016, en hausse de 5,5%.

L’évolution de ces recettes résulte de l’augmentation des recettes douanières de 17,8% et de la fiscalité domestique de 2,7%.

Les recettes douanières (droits de douane, TVA à l’importation et TIC sur les produits énergétiques) ont été de 4,7 MMDH à fin janvier 2017 contre 4 MMDH un an auparavant, en hausse de 17,8% ou +711 MDH par rapport à leur niveau à fin janvier 2016.

Les recettes des droits de douane réalisées à fin janvier 2017 ont atteint 668 MDH contre 725 MDH un an auparavant, soit une diminution de 7,9% ou -57 MDH.

Les recettes provenant de la TVA à l’importation se sont établies à 2,7 MMDH à fin janvier 2017 contre 2,4 MMDH à fin janvier 2016, enregistrant ainsi une hausse de 14% ou +334 MDH.

La TVA sur les produits énergétiques a enregistré une hausse de 53,6% ou +173 MDH et celle sur les autres produits une augmentation de 7,9% ou +161 MDH.

La TIC sur les produits énergétiques a atteint 1,3 MMDH contre 898 MDH, en augmentation de 48,3% par rapport à son niveau de fin janvier 2016 ou +434 MDH.

Les recettes réalisées au titre de la fiscalité domestique se sont établies à 11,7 MMDH à fin janvier 2017 contre 11,4 MMDH à fin janvier 2016, soit une augmentation de 2,7% ou +308 MDH.

Impôt sur les sociétés : + 2%

 

Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont été de 1.542 MDH à fin janvier 2017 contre 1.512 MDH un an auparavant, en augmentation de 2% ou +30 MDH.

Les recettes de l’IR à fin janvier 2017 ont enregistré une augmentation de 0,7% par rapport à leur niveau à fin janvier 2016 (4.274 MDH contre 4.246 MDH), soit +28 MDH.

Les recettes de l’IR sur profits immobiliers ont connu une baisse de 11,3% ou -40 MDH par rapport à leur niveau de 2016 (315 MDH contre 355 MDH).

Les recettes de l’IR prélevé par la Direction des Dépenses de Personnel (DDP) relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, ont enregistré une diminution de 9,7%.

Les recettes générées par la TVA à l’intérieur à fin janvier 2017 se sont établies à 2,7 MMDH contre 2,4 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 14,3% ou +343 MDH, sachant qu’à fin janvier 2016 la TVA à l’intérieur avait enregistré une baisse de 11,1% par rapport à son niveau à fin janvier 2015 ou -297 MDH (2,4 MMDH contre 2,7 MMDH).

Les recettes de la TVA à l’intérieur tiennent compte de remboursements pour un montant de 228 MDH à fin janvier 2017 contre 453 MDH à fin janvier 2016.

Les recettes provenant des droits d’enregistrement et du timbre ont été de 3 MMDH à fin janvier 2017 contre 3,2 MMDH un an auparavant, soit une baisse de 3,9% ou -124 MDH, provenant en partie de la diminution des droits d’enregistrement (-163 MDH).

Les autres impôts directs ont enregistré une augmentation de 35,6% résultant principalement de la hausse de 37,7% des majorations de retard ou +29 MDH.

 

Les recettes des monopoles et participations en hausse

 

Les recettes non fiscales se sont établies à 663 MDH contre 319 MDH un an auparavant, en hausse de 107,8% ou +344 MDH, en raison notamment de l’augmentation des recettes de monopoles (236 MDH contre 39 MDH) et le versement par les comptes spéciaux du Trésor de 175 MDH au budget général, conjuguée à la baisse des recettes en atténuation des dépenses de la dette (6 MDH contre 79 MDH).

Les recettes des monopoles et participations ont atteint 236 MDH à fin janvier 2017 contre 39 MDH à fin janvier 2016, soit +197 MDH.

Les recettes à fin janvier 2017 ont été versées par l’ONDA (100 MDH), l’Office des changes (100 MDH) et Bank Al-Maghrib (36 MDH contre 39 MDH).

Les autres recettes non fiscales ont enregistré une hausse de 54,7% qui s’explique pour l’essentiel par le versement par les comptes spéciaux du Trésor (CST) de 175 MDH au profit du budget général.

A fin janvier 2017, les dix principales natures de recettes ci-après représentent 97,4% du total des recettes ordinaires. Avec des recettes de 5,4 MMDH, la TVA constitue la première source des recettes du budget de l’Etat.

A fin janvier 2017, le taux de couverture des dépenses ordinaires par les recettes ordinaires a été de 122,5% contre 113,9% un an auparavant. Ainsi, à fin janvier 2017, 44,6% de ces recettes ont été consacrées aux dépenses de personnel, 29,9% aux dépenses de matériel et 7,1% aux charges en intérêts de la dette.

Ainsi, une partie des dépenses émises au titre du budget de l’Etat a été financée principalement par le recours à l’emprunt.

 

 

Les dépenses en hausse de 2,7%

A fin janvier 2017, les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d’engagement, se sont élevés à 47,2 MMDH, représentant un taux global d’engagement de 13% contre 16% à fin janvier 2016. Le taux d’émission sur engagements a été de 69%  contre 52% un an auparavant.

Les dépenses émises au titre du budget général ont été de 27,9 MMDH à fin janvier 2017, en hausse de 2,7% par rapport à leur niveau à fin janvier 2016, en raison de l’augmentation de 47,1% des charges de la dette budgétisée, conjuguée à la diminution de 1,4% des dépenses de fonctionnement et de 0,9% des dépenses d’investissement.

La hausse des charges de la dette budgétisée s’explique par l’accroissement de 78,6% des remboursements du principal (1,9 MMDH contre 1,1 MMDH) et de 16% des intérêts de la dette (1,3 MMDH contre 1,1 MMDH).

Les dépenses de fonctionnement émises se sont établies à 13,4 MMDH, dont 8 MMDH ont concerné les traitements et salaires qui enregistrent une hausse de 4,6%. Les dépenses de matériel ont diminué de 10,1% (5,3 MMDH contre 5,9 MMDH) et les charges communes ont été de 72 MDH contre 18 MDH à fin janvier 2016.

Les salaires servis par la TGR à fin janvier 2016 se sont établis à 8 MMDH contre 7,7 MMDH une année auparavant, soit une augmentation de 4,6% ou +352 MDH. Les salaires servis par la DDP ont été de 7,3 MMDH, en baisse de 2,8% par rapport à leur niveau à fin janvier 2016, en raison de la diminution de la masse salariale structurelle de 0,5% et des rappels de 88%.

Les émissions au titre des autres biens et services ont été de 5,4 MMDH, en diminution de 9,2% ou -543 MDH. Ces dépenses tiennent compte des transferts au profit de divers établissements et entreprises publics (1,2 MMDH contre 1,9 MMDH) et aux comptes spéciaux du Trésor (245 MDH contre 458 MDH).

 

Les intérêts de la dette augmentent de 16%

Les charges en intérêts de la dette ont été de 1,3 MMDH à fin janvier 2017 contre 1,1 MMDH à fin janvier 2016, en augmentation de 16%. Cette hausse s’explique par l’accroissement des charges en intérêts de la dette intérieure de 14,5% (1,1 MMDH contre 946 MDH) et par celles de la dette extérieure de 25,9% (185 MDH contre 147 MDH).

Durant le mois de janvier 2017, il n’a pas été procédé à l’émission de dépenses au titre de la compensation.

Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, le solde ordinaire enregistré à fin janvier 2017 a été positif pour 3,3 MMDH contre un solde ordinaire positif de 2 MMDH un an auparavant.

 

 

Investissement : quasi-stagnation

 

Les dépenses d’investissement émises au titre du budget général se sont établies à 11,3 MMDH à fin janvier 2017 contre 11,4 MMDH un an auparavant, en diminution de 0,9%, suite à la baisse des charges communes de 10,1% et à la hausse des dépenses des ministères de 86,4%.

Les dépenses d’investissement tiennent compte du versement aux comptes spéciaux du Trésor d’un montant de 9,1 MMDH contre 10,1 MMDH à fin janvier 2016.

L’évolution de la structure des dépenses du budget général entre fin janvier 2016 et fin janvier 2017 fait ressortir une baisse de la part des dépenses d’investissement et de matériel, conjuguée à une hausse de la part des dépenses de personnel et des intérêts de la dette.

 

Dons des pays du Golfe : 78 MDH

 

Les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont atteint 14,6 MMDH. Ces recettes tiennent compte des transferts reçus des charges communes du budget général d’investissement pour 9,1 MMDH et de la rentrée

de 78 MDH au titre des dons des pays du Golfe.

Les dépenses émises ont été de 4,6 MMDH et concernent les comptes d’affectation spéciale (CAS) pour 2,8 MMDH.

Le solde de l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élève à 10 MMDH.

Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, la situation des charges et ressources du Trésor dégage un excédent budgétaire de 2,1 MMDH à fin janvier 2017, contre un excédent budgétaire de 1,1 MMDH un an auparavant.

Le montant des ordres de paiement en cours de visa et de règlement a été de 32 MDH à fin janvier 2017 contre 8,2 MMDH à fin décembre 2016, soit une diminution de 8,1 MMDH.

Compte tenu d’un besoin de financement de 6 MMDH contre un besoin de financement de 1,2 MMDH à fin janvier 2016 et d’un flux net négatif de 1 MMDH du financement extérieur contre un flux net positif de 3,2 MMDH un an auparavant, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 7 MMDH contre

un désendettement vis-à-vis du marché intérieur pour 2 MMDH à fin janvier 2016.

A fin janvier 2017, le financement extérieur a été négatif de 1 MMDH en raison du remboursement du principal de la dette extérieure pour 1 MMDH.

Le financement intérieur résulte notamment :

– du recours au marché des adjudications pour un montant net de 7,7 MMDH contre 6,2 MMDH un an auparavant;

– de la hausse des dépôts au Trésor de 424 MDH contre une diminution de 1,7 MMDH à fin janvier 2016 ;

– et de la ponction sur les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib pour 212 MDH contre 715 MDH à fin janvier 2016.

Les dépôts au Trésor ont atteint 58,1 MMDH à fin janvier 2017, en augmentation de 424 MDH par rapport à leur niveau de fin décembre 2016.

Les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib ont été de 2,6 MMDH à fin janvier 2017 contre 2,8 MMDH en début d’exercice, compte tenu d’un placement de 2,7 MMDH effectué en janvier 2017 et dont le remboursement n’intervient qu’en février.

S’élevant à 500 MMDH, l’encours de la dette intérieure est en hausse de 1,5% par rapport à son niveau à fin décembre 2016. Ceci s’explique par le recours du Trésor au marché des adjudications pour un montant net de 7,7 MMDH, résultant de souscriptions pour 14,3 MMDH et de remboursements pour 6,5 MMDH contre un recours pour un montant net de 6,2 MMDH un an auparavant, résultant de souscriptions pour 10,2 MMDH et de remboursements pour 4 MMDH.