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En application de l’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le Dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) tel que modifié et complété a institué un chapitre au Code Général des Impôts (CGI) dédié à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP), un projet de décret a été élaboré pour fixer les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’APP.

La projet de décret rappelle que le chapitre du CGI est subdivisé en deux articles :

– l’article 234 bis qui définit le champ d’application des APP et précise que les modalités de la conclusion desdits accords sont fixées par voie réglementaire ; et

– l’article 234 ter qui précise les garanties octroyées aux entreprises et les conditions de remises en cause de l’accord.

Le projet de décret rappelle les dispositions de l’article 234 bis du CGI et précise :

– le contenu de la demande d’accord préalable;

– les documents devant accompagner ladite demande;

– les éléments à mentionner dans les termes de l’accord; (

– les éléments contenus dans le rapport de suivi de l’accord

Il stipule qu’en application des dispositions de l’article 234 bis du Code général des impôts, l’entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et qui désire conclure un accord préalable sur les prix de transfert portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises ainsi que les éléments qui la justifient, doit déposer au siège de l’administration fiscale une demande avant l’ouverture du premier exercice concerné par l’accord.

Préalablement au dépôt de sa demande, l’entreprise peut tenir une réunion préliminaire avec l’administration fiscale pour examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu notamment le type et la nature des informations nécessaires à l’analyse de la politique des prix de transfert, le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que les questions relatives aux modalités de conclusion de l’accord.

La demande prévue à l’article premier ci-dessus doit être présentée six mois au moins avant l’ouverture du premier exercice de la période concernée par ladite demande.

La demande de l’entreprise doit notamment préciser :

– les entreprises associées en relation avec l’entreprise demanderesse;

– les opérations objet de l’accord préalable ;

– la période visée par l’accord préalable;

– la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses de base.

La demande doit être accompagnée des documents nécessaires permettant à l’administration fiscale d’étudier la demande d’accord préalable, notamment ceux portant sur:

  1. le cadre général de l’exercice des activités des entreprises associées précisant :

– la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que  la répartition du capital de ces entreprises ;

– la stratégie prévisionnelle de l’entreprise (busines plan) ;

– les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés par les autorités compétentes et couvrant les quatre derniers exercices comptables ;

– les normes comptables appliquées par les entreprises associés et qui ont une incidence directe sur la méthode de prix de transfert proposée ;

– l’activité des entreprises associées ;

  1. la description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par les entreprises associées ;
  2. la description détaillée des actifs incorporels détenus par les entreprises associées ;
  3. la description du marché économique et du (des) domaine (s) d’activité des entreprises associées et de l’ensemble des transactions contrôlées ;
  4. les accords contractuels entre les entreprises associées ;
  5. les accords de répartition de coûts entre les entreprises associées ;
  6. les accords préalables en matière de prix de transfert conclus par l’entreprise demanderesse avec d’autres autorités étrangères ainsi que les consultations fiscales établies par ces dernières;
  7. l’identification, l’analyse et la sélection des comparables ainsi que les justifications et éventuels ajustements de la comparabilité ;
  8. la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses détaillées ainsi que ses conditions d’ajustement.

L’entreprise peut appuyer sa demande par toute autre information ou documents supplémentaire jugé pertinent.

L’administration fiscale peut également demander à l’entreprise demanderesse de lui communiquer des compléments d’informations relatifs aux documents précités pour lui permettre d’analyser la méthode objet de l’accord.

Le projet de décret prévoit qu’en cas de validation des termes de l’accord par les parties concernées, celui-ci doit préciser notamment :

– la période couverte par l’accord et sa date d’entrée en vigueur;

– la description précise des opérations objet de l’accord ;

– la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert ;

– le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport de suivi.

– les hypothèses de base pour la détermination du prix de transfert ;

– les cas de révision et d’annulation de l’accord.

Le rapport de suivi visé précité doit être déposé annuellement au siège de l’administration fiscale et doit contenir notamment:

– un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l’accord ;

– un état récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice concernant les transactions visées par l’accord ;

– une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises ;

– une copie du rapport annuel d’activité des entreprises associées.