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Le plan de rénovation urbaine prévu par la loi vise, sous réserve des orientations des documents d’urbanisme en vigueur, à valoriser l’espace urbain et à améliorer les conditions de vie et de logement, notamment par :

– la réhabilitation du tissu bâti et du patrimoine architectural et urbanistique, en vue de sa valorisation fonctionnelle, esthétique, économique, culturelle et environnementale ;

– la création ou l’amélioration des équipements publics et collectifs ;

– la création ou l’amélioration d’espaces verts ;

– la création ou l’amélioration de bâtiments destinés au commerce ou aux services;

– la création ou l’amélioration des services publics.

L’opération de rénovation urbaine doit donner la priorité à l’homogénéité sociale chaque fois qu’il s’agit d’opérations intégrées.

Le plan de rénovation urbaine comprend :

– un ou plusieurs documents graphiques;

– un règlement fixant les règles de rénovation urbaine et les règles selon lesquelles doivent être traités les bâtiments menaçant ruine ;

– un programme d’exécution des opérations programmées

dans le cadre du plan de rénovation urbaine s’étalant sur une durée maximale de dix (10) ans.

Préalablement à l’établissement du plan de rénovation urbaine, le président du conseil de la commune prend un arrêté par lequel il fixe les limites des zones de rénovation urbaine sur lesquelles porte ledit plan.

L’arrêté précité est pris sur proposition de la commission provinciale prévue par la loi, après avis du conseil

de la commune concerné. Si le périmètre de délimitation est à cheval sur deux ou plusieurs communes, il appartient au gouverneur de la préfecture ou de la province de prendre un arrêté à ce sujet, après avis des conseils concernés.

Le projet de plan des zones de rénovation urbaine est pris à l’initiative de l’administration ou de !’Agence. A cet effet, toutes les mesures nécessaires sont prises en vue de connaître les attentes des principaux opérateurs institutionnels, économiques, sociaux et culturels.

Ledit projet est soumis, pour avis, au conseil de la commune ou aux conseils des communes concernés.

Le projet du plan des zones de rénovation urbaine est approuvé selon les procédures et conditions fixées par voie réglementaire. Il est modifié selon les mêmes procédures et conditions.

Le texte approuvant le plan des zones de rénovation urbaine vaut déclaration d’utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des travaux décidés dans le plan.

Les effets de la déclaration d’utilité publique demeurent en vigueur jusqu’à l’achèvement du programme susvisé, sans toutefois excéder un délai maximum de 10 ans.

L’Agence assure le suivi de l’exécution des projets prévus dans le plan de rénovation urbaine, en concertation avec les opérateurs concernés et veille à la conformité <lesdits projets aux objectifs fixés.

L’Agence nationale pour la réhabilitation urbaine, fer de lance de la lutte contre l’habitat menaçant ruine

La loi prévoit la création d’un établissement public dénommé «!’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine», dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, (désignée dans la loi par « !’Agence»).

L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de !’Agence, les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives

aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics.

L’Agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’Agence est chargée des missions d’élaboration, d’étude des stratégies, programmes urbains et projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine et de l’élaboration et la supervision de la mise en oeuvre des schémas et plans nécessaires à

cet effet, ainsi que des opérations visant à valoriser les différents domaines urbains que ce soit par les opérations de démolition, de reconstruction ou de rénovation ou à travers Je développement des infrastructures, la desserte en équipements de base, de l’édification de logements ou la réalisation des opérations d’aménagement foncier.

A cet effet, !’Agence est chargée notamment de :

– donner son avis sur les projets relatifs à la rénovation urbaine, au traitement des bâtiments menaçant ruine et aux tissus anciens qui lui sont soumis ;

– participer à la réalisation des études et plans relatifs aux travaux nécessaires pour conjurer le péril que représentent les bâtiments menaçant ruine, tels les travaux nécessaires de consolidation, de démolition, de reconstruction et, d’une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour assurer la solidité et la stabilité des bâtiments ;

– procéder, pour son propre compte ou pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne publique ou privée, physique ou morale, à sa demande, à l’élaboration et la supervision de l’exécution des programmes et projets urbains, des projets de rénovation urbaine, visant à la réhabilitation des tissus anciens et à l’intervention sur les bâtiments menaçant ruine ;

– superviser la réalisation des opérations d’aménagement foncier, d’acquisition de terrains et de biens immeubles nécessaires à la réalisation des programmes et projets précités ;

– financer et participer au financement des études et des travaux d’expertise relatifs aux projets urbains et aux projets de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine ;

– rechercher les moyens de financement requis pour l’exécution des programmes et projets susvisés ;

– prendre en compte les mesures proposées par l’administration ou la commission provinciale chargée de la fixation des limites des zones concernées par les bâtiments menaçant ruine et les opérations de rénovation urbaine ;

– fournir l’assistance technique dans les domaines relevant de ses attributions ;

– mettre à disposition des intéressés des unités de logement ou des centres d’hébergement provisoire ;

– participer à toute activité compatible avec les objectifs et les missions assignés à l’Agence;

– réaliser ou participer à la réalisation des programmes d’accompagnement social de la population concernée par les projets de rénovation urbaine et les opérations d’intervention sur les bâtiments menaçant ruine;

– promouvoir la création et Je développement des groupements des propriétaires en vue d’accompagner l’exécution des travaux et des programmes décidés;

– conclure des partenariats avec toute personne physique ou morale aux fins d’élaboration de projets et programmes relevant de ses attributions ;

– collecter et diffuser les informations et les statistiques relatives à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine ;

– établir un rapport annuel sur les activités et projets de !’Agence.

L’Agence peut, aux fins d’accomplir ses missions, s’approprier les terrains nécessaires par voie d’expropriation.

Lourdes sanctions pour les propriétaires qui refusent d’effectuer les travaux

 

 

La loi prévoit l’habilitation des personnes suivantes pour le contrôle des bâtiments menaçant ruine et l’établissement des procès-verbaux à leur sujet :

– les officiers de police judiciaire;

– les agents délégués à cet effet par l’administration ou par !’Agence ;

– les fonctionnaires des communes chargés à cet effet par les présidents des conseils des communes dont ils relèvent;

– tout expert chargé, à titre exceptionnel, de cette mission par le président du conseil de la commune concernée, l’administration ou !’Agence.

Le contrôleur exerce ses fonctions, conformément à la législation en vigueur, ou à la demande du président du conseil de la commune, de l’autorité administrative locale, de l’administration ou de !’Agence, et ce suite à des informations qui leur sont communiquées par leurs agents chargés de cette mission, sur l’existence d’un bâtiment menaçant ruine ou à la demande de toute personne ayant porté plainte.

A cet effet, les contrôleurs ont accès aux bâtiments menaçant ruine.

Les contrôleurs  établissent un rapport comportant la description de l’état du bâtiment et les mesures à prendre pour conjurer le danger.

Les voies et les modalités de fonctionnement des contrôleurs visés à l’article 47 ci-dessus ainsi que le champ d’exercice de leurs missions sont fixés par voie réglementaire.

La loi prévoit un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 30.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement pour :

– tout propriétaire d’un bâtiment menaçant ruine qui, après mise en demeure, refuse, délibérément et sans motif légitime, d’effectuer les travaux décidés par l’administration;

– tout occupant d’un bâtiment menaçant ruine qui, après mise en demeure, refuse délibérément et sans motif légitime, d’évacuer le bâtiment en vue d’effectuer les

travaux demandés ;

– quiconque entrave l’action des personnes chargées d’exécuter les travaux décidés.

La loi dispose qu’est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

– quiconque a mis à la disposition de personnes, à quelque titre que ce soit, un bâtiment ayant été classé comme menaçant ruine par le président du conseil de la commune concerné ;

– quiconque a commis un acte ayant causé, sous quelque forme que ce soit, la détérioration, la dégradation ou destruction de bâtiments ou les ayant rendu impropres à l’habitation, ou mis hors d’usage dans le but de bénéficier indûment d’éventuelles aides ou subventions ou de faire évacuer les occupants de ces bâtiments.

Rapports sur la situation des bâtiments menaçant ruine

La loi prévoit l’institution, au niveau de chaque préfecture ou province, sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou province ou de son représentant, d’une commission provinciale chargée de fixer les limites des périmètres des zones des bâtiments menaçant ruine et les quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine.

Cette commission est chargée, notamment, de :

– fixer les zones concernées par les opérations de rénovation urbaine ;

– fixer les opérations de rénovation urbaine nécessaires des quartiers concernés, sur la base d’un programme d’investissement établi, à cette fin, par l’administration ou par !’Agence ;

– désigner les limites des zones de protection dans les quartiers abritant des bâtiments menaçant ruine, à la lumière des résultats de l’expertise à effectuer ;

– examiner et fixer les mesures techniques, financières et sociales pour la réalisation des opérations de rénovation urbaine et Je traitement des bâtiments menaçant ruine;

– élaborer des rapports sur la situation des bâtiments menaçant ruine et fixer les mesures relatives au contrôle de la stabilité et de la solidité des bâtiments et la nature des travaux à effectuer selon le cas ;

– proposer les moyens de publicité et d’information adéquats en vue de porter la liste des bâtiments menaçant ruine à la connaissance du public et des administrations concernées.