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La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l’OIT, vient de publier son rapport annuel.

Les normes internationales du travail sont des instruments universels adoptés par la communauté internationale, qui reflètent des valeurs et des principes communs concernant le travail. Les pays sont libres de ratifier ou de ne pas ratifier telle ou telle convention, mais l’OIT a estimé qu’il était également important de suivre l’évolution de la situation à l’échelle nationale, que les pays aient ou non ratifié les dites conventions.

Une fois qu’un État a ratifié une convention de l’OIT, il est tenu de présenter périodiquement un rapport sur les mesures prises pour lui donner effet.

Les remarques adressées par la Commission à l’Algérie concernent la liberté syndicale, la  négociation collective et les relations professionnelles et portent sur la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1962)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2016, sur la persistance de violations de la convention dans la pratique, en particulier l’arrestation, en février 2016, de syndicalistes à la Maison des syndicats et des actes de violence de la police à l’encontre des actions de protestation dans le secteur public de l’éducation. Enfin, la commission note les observations de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), reçues le 27 juin 2016, dénonçant la persistance des difficultés pour les syndicats indépendants d’être enregistrés et de développer leurs activités, ainsi que des cas de violence policière lors de manifestations pacifiques. Notant l’extrême gravité des allégations, la commission prie instamment le gouvernement de fournir ses commentaires et des informations détaillées en réponse à la CSI et la CGATA.

S’agissant de l’article 2 de la convention relative au droit de constituer des organisations syndicales, la commission rappelle que ses commentaires portaient sur l’article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical qui limite le droit de fonder une organisation syndicale aux personnes de nationalité algérienne d’origine ou acquise depuis au moins dix ans.

La commission veut croire que le gouvernement procédera dans les meilleurs délais à la révision de l’article 6 de la loi no 90-14 afin que soit reconnu à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale. En outre, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle formule dans sa demande directe demandant de modifier les dispositions de l’avant-projet de loi portant Code du travail sur cette même question.

En ce qui concerne l’article 5 relatif au droit de constituer des fédérations et des confédérations, la commission rappelle que ses commentaires portaient sur les articles 2 et 4 de la loi no 90-14 qui, lus conjointement, ont pour effet de limiter la constitution des fédérations et confédérations dans une profession, branche ou dans un secteur d’activité. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 4 en question serait amendé avec l’inclusion d’une définition de fédérations et de confédérations. En l’absence d’information sur tout fait nouveau à cet égard, la commission veut croire que le gouvernement procédera dans les meilleurs délais à la révision de l’article 4 de la loi no 90-14 afin de lever tout obstacle à la constitution de fédérations et de confédérations de leur choix par les organisations de travailleurs, quel que soit le secteur auquel elles appartiennent. En outre, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle formule dans sa demande directe demandant de modifier les dispositions de l’avant-projet de loi portant Code du travail sur cette même question.

Discrimination antisyndicale à l’encontre de dirigeants syndicaux et  licenciements de syndicalistes

La commission rappelle que ses commentaires portent depuis de nombreuses années sur la question des délais particulièrement longs pour l’enregistrement des syndicats. Les commentaires précédents faisaient notamment référence à la situation du Syndicat des enseignants du supérieur (SESS), du Syndicat national autonome des postiers (SNAP) et de la CGATA. Dans son rapport, le gouvernement indique que le SNAP a été enregistré, que les autorités ont informé le SESS de certaines formalités à remplir pour rendre son dossier conforme à la loi, et que la CGATA a été informée en 2015 qu’elle ne répondait pas aux conditions légales de constitution d’une confédération. La commission note avec préoccupation les allégations de la CGATA dénonçant la persistance d’obstacles à l’enregistrement de syndicats nouvellement créés, dernièrement en ce qui concerne le Syndicat autonome des avocats en Algérie (SAAVA) et le Syndicat autonome algérien des travailleurs du transport (SAATT).

En ce qui concerne l’article 1 de la convention portant sur la protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI), dans une communication reçue le 1er septembre 2016, relatives à des actes de discrimination antisyndicale à l’encontre de dirigeants syndicaux, ainsi que des licenciements de syndicalistes suite à des mouvements sociaux dans des entreprises des secteurs des transports urbains, de l’automobile, de la sidérurgie, et des mines. La commission prend également note des observations de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) dans des communications reçues le 9 juin 2015 et le 27 juin 2016, dénonçant des cas de discrimination antisyndicale dans le secteur public (justice, poste, santé publique, agence nationale des ressources hydrauliques) ainsi que dans plusieurs entreprises des secteurs du gaz et du nettoiement.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune réponse aux allégations qui avaient été soumises antérieurement par la CSI et la CGATA faisant état de discriminations antisyndicales, entre autres dans les entreprises des secteurs maritime, de la finance et du bâtiment, ainsi que dans certains établissements publics (la poste et l’enseignement).