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Le texte de loi réglementant l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, à savoir le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) a été complété et modifié par le dahir n° 1-16-23 du 22 joumada 1 1437 (2 mars 2016) portant promulgation de la loi n° 67-15 publié dans le bulletin officiel (N° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016)

Cette nouvelle loi devra entrer en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel.

L’article premier de la nouvelle loi vient ainsi abroger et compléter celles de l’ancien article premier en disposant qu’est soumise à agrément délivré par l’administration l’activité de distribution des produits pétroliers liquides (PPL), des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) ou du gaz naturel carburant (GNC), l’emplissage des GPL ainsi que le transport par pipelines des PPL et des GPL.

L’importateur du gaz propane peut le distribuer en vrac sans être soumis à l’agrément de distribution des GPL prévu au premier alinéa du présent article.

L’agrément de distribution des GPL ne confère à son détenteur le droit de distribuer qu’une seule marque sauf dérogation accordée par une décision de l’administration.

L’agrément d’emplissage des GPL ne peut être accordé qu’aux propriétaires de centres emplisseurs desdits gaz.

Est également soumis à agrément délivré par l’administration, l’activité d’importation des hydrocarbures raffinés ci-après : le supercarburant, le carburéacteur, le gasoil, le fuel-oil et les GPL, et l’activité d’importation du GNC.

L’agrément prévu à l’alinéa précédent est subordonné à la possession par l’importateur de moyens de réception et de stockage de nature à lui permettre de remplir ses obligations conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L’article 2 de la nouvelle loi vient modifier et compléter plusieurs article de l’ancienne loi.

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 8, 20, 21, 22 et 23 du dahir portant loi n°I-72-255 précité sont modifiées et

complétées comme suit;

Ainsi, l’article 2 de la nouvelle loi prévoyant que sont  soumises à autorisation délivrée par l’administration, introduit les précisions suivantes aux points suivants;

4° La cession ou la fusion concernant un agrément de distribution des PPL, de distribution du GNC, de distribution des GPL, d’emplissage ou d’importation;

6° la création ou le transfert de dépôts de stockage des distributeurs des PPL ou du GNC ;

7° la création ou le transfert de dépôts de stockage des distributeurs des GPL ainsi que des dépositaires grossistes.

La nouvelle loi vient, dans son article 3 préciser les définitions qu’elle établit pour les produits, les activités et les opérations relevant de l’importations et de la distribution des hydrocarbures

Article 4. – Le raffineur, les distributeurs des PPL, les propriétaires de centres emplisseurs, les importateurs des hydrocarbures raffinés et les importateurs et les distributeurs du GNC sont tenus d’avoir des dépôts de stockage ayant une capacité suffisante pour leur permettre de faire face d’une manière satisfaisante à leurs.  obligations en matière de stocks de sécurité.

Toutefois, le stockage dans leurs dépôts, de produits appartenant à d’autres distributeurs des PPL ou propriétaires de centres emplisseurs provenant ……………….. frais de stockage.  (NB : Alinéa du nouvel article illisible)

Le transport de bouteilles de GPL ne peut être effectué que par les distributeurs des GPL et les dépositaires grossistes ou pour leur compte, et le cas échéant, par  les centres emplisseurs.

Le nouvel article 20 précise qu’est puni d’une amende de 5.000 dirhams par tonne tout raffineur ou importateur qui livre des hydrocarbures raffinés et/ou le GNC à une personne physique ou morale autre que les distributeurs des PPL et/ou du GNC ou des propriétaires de centres emplisseurs.

Est puni d’une amende de 5.000 dirhams par tonne tout distributeur des PPL et/ou du GNC approvisionnant, par ses propres moyens ou par un intermédiaire, une station ne portant pas sa marque.

L’acheteur est passible également de la même peine.

Selon l(article 21, les infractions au présent dahir qui ne sont pas frappées de peines spéciales en vertu des articles 12 à 20-4 ci-dessus ainsi que celles aux règlements pris en application du présent dahir en matière de commerce, de raffinage, de distribution des PPL et/ou du GNC, d’emplissage ou de distribution des GPL sont punies d’une amende de 1.000 à 10.000 dirhams.»

 

Conformité des produits mis à la consommation

Au titre de l’article 22, il est stipulé que sans préjudice des poursuites judiciaires et des peines auxquelles elles donneront lieu, en vertu des articles 13, 14, 18, 20-1, 20-2, 20-3 et 20-4 les infractions aux dispositions des articles 4, 5, 8 et 9 ci-dessus, peuvent entraîner la suspension, par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, de l’agrément accordé au distributeur des PPL et/ou du GNC, propriétaire de centre emplisseur ou distributeur de GPL ou à l’importateur contrevenant,  pour une durée qui ne pourra excéder 1 mois. En cas d’infraction aux dispositions de l’article 2 (2, 3, 4, 5 et 6), la durée de la suspension est portée à trois mois.

Préalablement au prononcé de la suspension, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie met en demeure le contrevenant d’avoir à se conformer dans un délai de 10 jours, aux dispositions légales et  réglementaires.

Au terme de ce délai, il est dressé procès-verbal constatant la cessation de l’infraction ou sa persistance.

Dans ce dernier cas, la suspension de l’agrément est notifiée au « contrevenant par lettre recommandée avec  accusé de réception.

L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie est tenue de saisir la juridiction compétente dans les 8 jours suivant la décision de  suspension de l’agrément. »

Selon le nouvel article 23, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent dahir et les textes pris pour son application sont effectués par les officiers de police judiciaire ou les agents assermentés spécialement habilités à cet effet et désignés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie.

Dans l’exercice de leurs fonctions, lesdits agents ont libre accès à tout moment aux raffineries, aux centres emplisseurs, aux stockages portuaires des importateurs ainsi qu’aux dépôts de stockage et aux stations-service ou station de remplissage des distributeurs des PPL et/ou du GNC.

Pour l’accomplissement de leurs fonctions, lesdits agents peuvent se faire assister des agents de l’autorité publique. »

L’article 3 vient compléter les intitulés du chapitre premier et du chapitre II du titre II du dahir portant loi précité nO °1-72-255. Le chapitre premier du titre II est intitulé « De l’approvisionnement, du stockage et de la détention. Le chapitre II du même titre devient « Du transport de bouteilles de GPL et des PP »..

L’article 4 de la nouvelle loi complète l(ancien dahir par les dispositions suivants :

Le raffineur et l’importateur sont tenus d’approvisionner en priorité le marché intérieur en hydrocarbures raffinés et/ou en GNC.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Le transport des PPL et/ou du GNC ou des GPL ne peut être effectué que par les propres moyens du distributeur de ces produits ou par l’intermédiaire d’un transporteur agréé par l’administration et disposant d’un contrat de transport conclu à ce propos et qui détermine notamment la responsabilité du transporteur de la conformité des PPL et/ou du GNC ou des GPL aux caractéristiques.

La liste des documents que doit détenir le conducteur du moyen de transport utilisé est fixée par voie réglementaire.

L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie veille au contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du GNC au niveau de toutes les étapes depuis la mise à la consommation jusqu’à la mise à la disposition du consommateur final.

Le raffineur et l’importateur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la conformité des hydrocarbures raffinés et du GNC à la mise à la consommation.

Les propriétaires des centres emplisseurs sont responsables de la conformité des GPL après emplissage. Les distributeurs des PPL et/ou du GNC, les gérants des stations-service ou de remplissage et les transporteurs de ces produits sont responsables de la conformité des PPL et/ou du GNC mis à la disposition du consommateur final.

Les hydrocarbures raffinés et le GNC sont soumis au contrôle de la qualité par les laboratoires d’analyse relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, et le cas échéant par des laboratoires agréés par ladite autorité.

L’organisation et les modalités du contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du GNC ainsi que les conditions d’agrément des laboratoires précités sont fixées par voie réglementaire.

Les distributeurs des PPL et/ou du GNC et les gérants des stations-service ou de remplissage sont responsables de la disponibilité en tout moment des hydrocarbures raffinés et/ou du GNC dans leurs stations service ou de remplissage.

Les gérants des stations-service ou stations de remplissage ont l’obligation de détenir en permanence un stock permanent dont la capacité est fixée par voie réglementaire.

Les modalités et les conditions du contrôle de la disponibilité de ces produits sont fixées par voie réglementaire.»

 

Sanctions de la non conformité

Sans préjudice des sanctions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, il est prévu, en cas de constatation de non-conformité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC aux caractéristiques définies par voie réglementaire, les sanctions ci-après:

– A la mise à la disposition du consommateur final, au distributeur des PPL et/ou du GNC détenteur de la marque du point de vente concerné:

1 – pour la première fois, une amende de 50.000 dirhams;

2 – en cas de première récidive, une amende de 150.000 dirhams; 3 – à partir d’une deuxième récidive, une amende de 150.000 dirhams et la suspension de l’autorisation de distribution pour une durée d’un mois. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse, il est procédé, en plus de l’amende et la suspension, à la saisine du tribunal compétent dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de suspension de l’autorisation aux fins du retrait définitif de ladite autorisation.

– A la constatation de non-conformité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC aux caractéristiques définies par voie réglementaire ou du non-respect des dispositions du contrat conclu à cet effet, au transporteur :

1- pour la première fois, une amende de 20.000 dirhams;

2 – en cas de première récidive, une amende de 50.000 dirhams;

3- à partir d’une deuxième récidive, une amende de 50.000 dirhams et la suspension de l’autorisation du transport pour une durée d’un mois. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse, il est procédé, en plus de l’amende et la suspension, à la saisine du tribunal compétent dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de suspension de l’autorisation aux fins du retrait définitif de ladite autorisation.

– A la constatation de non-conformité d’un  « hydrocarbure raffiné ou du GNC aux caractéristique définies  « par voie réglementaire ou du non-respect des dispositions du cahier des charges défini par voie réglementaire et signé par le distributeur et le gérant de la station-service ou station de remplissage concernée, au gérant de la station-service ou station de remplissage:

1 – pour la première fois, une amende de 30.000 dirhams;

2- en cas de première récidive, une amende de 70.000 dirhams;

3- à partir d’une deuxième récidive, une amende de 70.000 dirhams et la suspension de l’autorisation de distribution pour une durée d’un mois. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse, il est procédé en plus de l’amende et la suspension à la saisine du tribunal compétent dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du suspension de l’autorisation aux fins du retrait définitif de ladite autorisation.

– A la mise à la consommation à la sortie de la raffinerie ou à l’importation après dédouanement, au raffineur ou l’importateur:

1 – pour la première fois, une amende de 250.000 dirhams;

2 – en cas de première récidive, une amende de 500.000 dirhams;

3 – en cas d’une deuxième récidive, une amende de 1.000.000 de dirhams;

4 – en cas d’une troisième récidive, sont appliquées les mêmes dispositions prévues au paragraphe a-3 du présent article.

Dès la réception d’un procès-verbal d’analyse d’un laboratoire agréé attestant la non conformité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie transmet le dossier au procureur du Roi qui confirme ou non la saisie conservatoire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la saisine.

Dans le cas où le tribunal confirme la non-conformité du produit aux caractéristiques définies par voie réglementaire, le raffineur, l’importateur ou le distributeur des PPL et/ou du GNC doit soit l’exporter, soit le retraiter au sein d’une raffinerie. L’opérateur concerné est tenu de remettre à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date du jugement, un document de l’administration de la douane et des impôt indirects attestant l’export dudit produit ou un document délivré par les services concernés de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie autorisant son retraitement au sein d’une raffinerie.

En cas de réception d’une requête émanant d’une personne, physique ou morale, suspectant la qualité d’un hydrocarbure raffiné ou du GNC, l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie doit procéder, sans délai, à un échantillonnage de ce produit au niveau du point de vente dans lequel le requérant se serait approvisionné.

L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie doit faire part au requérant du résultat d’analyse de l’échantillon prélevé et de la suite qui lui aurait été réservée.

Le requérant doit justifier son approvisionnement auprès d’un point de vente par un bon d’achat indiquant la date et l’heure de cette opération. Ledit bon est délivré par le gérant du point de vente, ou son représentant, à la demande du client.

En cas de refus par le distributeur des PPL ou du GNC d’approvisionner une station-service ou de remplissage portant sa marque par l’un des produits précités, ledit distributeur est passible:

– pour la première fois, d’une amende de 10 dirhams pour chaque litre du stock permanent à détenir par la station concernée;

– en cas de récidive au cours des 12 mois qui suivent la première constatation, une amende de 15 dirhams pour chaque litre du stock permanent à détenir par la station concernée;

– en cas d’une deuxième récidive, au cours des 12 mois susmentionnés, une amende de 20 dirhams pour chaque litre du stock permanent à détenir par la station concernée et la suspension de l’autorisation de distribution

pour une durée d’un mois.

Les sanctions précitées s’appliquent au gérant de la station-service ou station de remplissage en cas du refus de vente des PP ou du GNC ou en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges, défini par voie réglementaire et signé par le distributeur et le gérant de ladite station.

Tout raffineur ou importateur qui exporte des hydrocarbures raffinés ou du GNC provoquant des perturbations d’approvisionnement du marché national est puni d’une amende de 10.000 dirhams par tonne du volume exporté.