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La Cour des comptes française a rendu public son rapport relatif à l’examin des comptes et la gestion des services de la présidence de la République française.

A l’occasion du contrôle des comptes de l’exercice 2015, elle a pu observer, selon ce rapport,  une nouvelle fois la poursuite des efforts engagés pour ramener les dépenses dans la limite de 100 M€ : les produits retracés dans le compte de résultat se sont ainsi établis à 103,23 M€ et les charges à 100,02 M€, dégageant un résultat positif de 3,21 M€.

Par ailleurs, elle a pris connaissance de l’état d’avancement des travaux engagés afin de mieux établir, comme elle l’avait recommandé, le cadre budgétaire et comptable applicable à la gestion des services de la présidence de la République.

Comme les années précédentes, la Cour a examiné la régularité des comptes de 2015 et leur évolution par rapport à l’exercice précédent. Elle a aussi vérifié les marchés publics et la situation des personnels. Enfin, les suites réservées à ses recommandations relatives aux procédures en vigueur et à leurs fondements juridiques ont donné lieu à des échanges spécifiques avec les services.

 

 

lAbsence d’un cadre juridique approprié

Lors de ses précédentes investigations, la Cour avait relevé que la gestion des moyens budgétaires et humains nécessaires au fonctionnement des services de la présidence de la République intervenait en l’absence d’un cadre juridique approprié. Elle avait en particulier constaté une incertitude persistante quant aux règles applicables en matière budgétaire et comptable et observé qu’une même personne était amenée, pour une dépense donnée, à en assurer successivement l’engagement, le paiement et le contrôle.

 

 

La dotation votée en loi de finances initiale (LFI) s’établissait, pour la première fois, au montant symbolique de 100,0 M€. Elle était de 101,66 M€ en 2014, 1,66 M€ ayant été reversés au budget général de l’État en loi de règlement pour 2014, conformément à la volonté affirmée d’une réduction des dépenses de la Présidence, ramenant ainsi la dotation effective à 100,0 M€.

 

Les dépenses de personnel : 67,4 M€

 

Le montant des dépenses exposées au titre de la rémunération des personnels, qui représentent 62,4 % du total des dépenses exécutées, a diminué de 1,4 % en 2015 par rapport à l’année précédente. Il s’est établi à 67,4 M€ et à 65,4 M€ si on ne prend pas en compte les heures supplémentaires (1,1 M€) et les rémunérations en « extra » payées à des personnels extérieurs (0,9 M€), imputées sur des crédits de fonctionnement12. La Cour observe que depuis avril 2016, les services de la Présidence ont adhéré à un marché interministériel qui permet d’employer, de façon simplifiée, cette catégorie de personnel.

Les effectifs employés par la Présidence sont au nombre de 806 agents exprimés en équivalent temps plein au 31 décembre 2015, chiffre qui n’a pas varié par rapport à 2014. 660 agents sont mis à disposition contre remboursement par différentes administrations et 146 sont employés sous contrat de droit public.

 

14 M€  de dépenses de fonctionnement

 

 

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 14 M€ (contre 13,8 M€ en 2014), soit une hausse de 1,5 %.

L’augmentation des dépenses concerne notamment les achats alimentaires (+64 000 €, soit + 3,7 % par rapport à 2014) et le recours aux maîtres d’hôtel d’extras (+0,25 M€, soit+ 40 % par rapport à 2014) en raison de la forte activité au palais de l’Elysée en 2015 (organisation de dîners d’État et réceptions officielles)15.

Certaines hausses résultent de choix stratégiques comme les actions de formation professionnelle (76 000 €), la refonte du site elysee.fr (30 000 €), ou encore l’externalisation de la réalisation des panoramas de presse (66 000 €) et celle des prestations de retranscription (54 000 €). Dans le même temps des économies ont été réalisées : diminution du montant des heures supplémentaires (0,15 M€) conjuguée au recours à des marchés permettant de réaliser des économies, par exemple sur la téléphonie et les communications (0,42 M€) ou les locations mobilières dans la cadre de l’organisation d’évènements (0,2 M€). Elles ont permis, d’une part, de contenir la hausse globale des dépenses de fonctionnement et, d’autre part, de financer des dépenses de sécurisation des bâtiments.

 

 

Gestion optimisée du parc automobile

 

Dans le cadre de son précédent contrôle, la Cour avait relevé les progrès concernant la gestion du parc automobile par sa maîtrise et le choix de recourir à des véhicules écologiques (véhicules électriques de type ZOE et fourgonnettes électriques) permettant d’effectuer des déplacements plus écologiques et moins coûteux.

Le parc automobile n’a pas connu d’évolution significative entre 2014 et 2015. Il compte 70 véhicules en 2015 contre 69 en 201416. La part des véhicules propres (électriques et hybrides) représente désormais 18,6% en 2015 contre 13 % en 2014. La Présidence utilise également 22 véhicules prêtés par des constructeurs automobiles (21 en 2014) ainsi que 45 véhicules mis à disposition du GSPR par le ministère de l’intérieur (37 en 2014). La Cour recommande, à cet égard, l’intégration dans le budget de la Présidence des crédits nécessaires à la couverture des frais engagés par le ministère de l’intérieur pour l’utilisation des véhicules et à leurs remboursements contre facturation.

De ce fait, les dépenses de fonctionnement du parc automobile ont connu une légère baisse en 2015 (260 793 €) après une diminution importante entre 2013 (334 000 €) et 2014 (268 000 €).

 

Les dépenses des déplacements présidentiels : 13,8 M€,

 

En 2015, 138 déplacements ont été effectués (90 en 2014), dont 82 en France (y compris Saint Barthélemy et Saint Martin, la Guadeloupe et la Martinique), parmi lesquels 28 à Paris et en Ile-de-France, et 56 à l’étranger (dont 33 en Europe).

Les dépenses correspondantes se sont élevées à 13,8 M€, en retrait de 0,5 M€ par rapport aux prévisions et de 0,7 M€ par rapport à l’exécution de 2014, malgré un nombre plus important de déplacements. Toutefois, ce montant n’intègre pas les trajets routiers en France, dont le coût, compris dans les dépenses du service automobile, ne peut être isolé. Il ne comprend pas non plus les dépenses de rémunérations des personnels mobilisés sur la préparation et le suivi du déplacement, fonctionnalité de la comptabilité analytique que devrait pouvoir comporter la nouvelle application budgétaire et comptable.

La baisse des dépenses constatée a été permise par une réduction des dépenses sur les déplacements à l’étranger et un usage plus rigoureux des moyens aériens. S’agissant des 106 déplacements pour lesquels la voie aérienne a été retenue, il n’a ainsi été fait usage de l’Airbus A330 que sept fois (11 fois en 2014). Neuf déplacements se sont faits sans recours à l’appareil de secours « spare ». Par ailleurs, l’effort constaté en 2014 pour encadrer le format des délégations a été poursuivi. Les missions préparatoires et celles qualifiées de précurseurs sont réalisées, autant que possible, au moyen de trajets économiques n’excluant pas les escales.

 

La sécurité des personnes et des biens

A l’occasion de l’examen de l’exercice 2014, la Cour des comptes avait contrôlé la gestion de la sécurité des personnes et des biens au sein de la présidence de la République. La sécurité de la Présidence est assurée par le commandement militaire, pour ce qui concerne la protection des bâtiments et de leurs occupants (hôtels d’Evreux et de Marigny, bâtiments de la rue de l’Elysée, résidence de l’Alma, fort de Brégançon en cas de réactivation), tandis que le groupement de sécurité de la présidence de la République (GSPR) est chargé de la protection du Président à l’occasion de ses déplacements.

Les personnels employés par le commandement militaire et le GSPR représentent plus du tiers (37 %) de l’effectif total des services de la Présidence. Les dépenses relatives aux effectifs du GSPR (63) et de la Garde républicaine (182 hors encadrement) affectés à des missions de sécurité sont imputées sur le budget de la Présidence en ce qui concerne la masse salariale (20,6 M€). Sont également pris en charge les frais de repas de ces personnels (134 578 €), les achats d’équipements contribuant au soutien logistique dans le cadre de leurs missions (161 241 €) ainsi que les dépenses induites par les déplacements du Président de la République (missions préparatoires ou précurseurs, voyages officiels etc.). Le ministère de l’intérieur reste quant à lui en charge des conditions d’emploi de ces personnels, notamment en ce qui concerne la fourniture de l’uniforme ou d’équipements réglementaires tel que l’arme individuelle de service.