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Recettes fiscales gérées par la DGI : 129 294 MDH. En 2016, les recettes fiscales nettes gérées par la DGI (y compris la TVA des Collectivités Locales) ont atteint 129 294 MDH, enregistrant une hausse de 2,8% (+3.500 MDH) par rapport à l’année 2015. Cette évolution a consolidé la part des recettes fiscales gérées par la DGI dans les recettes ordinaires qui s’est élevée à 56,3% en 2016.

Les recettes nettes de I’ l.S ont atteint 43.242 MDH en 2016 contre 41.091 MDH en 2015, enregistrant ainsi une hausse de 5,2 % (+2.151 MDH).

Les recettes de l’impôt sur le revenu sont passées de 36.685 MDH en 2015 à 38.660 MDH en 2016, soit une hausse de 5,4% (+ 1.975 MDH).

Les recettes nettes de la TVA à l’intérieur ont atteint 27. 909 MDH en 2016, au lieu de 28.867 MDH en 2015,

soit une baisse de 3,3 % (-959 MDH). Cette baisse s’explique par le montant des remboursements qui a atteint 8 MMDH.

Les recettes au titre des droits d’enregistrement et du timbre ont atteint 16.590 MDH en 2016 contre 16.092 MDH en 2015, soit une hausse de 3,1 % (+498 MDH).

Télépaiements : 232 025 adhérents

Au cours de l’année 2016, le nombre d’adhérents aux téléservices SIMPL a enregistré une importante augmentation s’élevant à 232 025 adhérents contre 8199 adhérents en 2015.

Cette hausse s’est traduite par une recette globale d’un montant de 81 931 MDhs, représentant 79% des recettes spontanées contre 64% en 2015, soit une progression de +15%.

Recettes suite à l’action de la DGI : 12.059,4 MDH

 

Les recettes fiscales recouvrées suite à l’action de l’administration (Contrôle sur place, régularisations d’assiette, affaires juridiques et actions en recouvrement) se sont élevées à 12.059,4 MDH.

Les réalisations 2016 de l’action en recouvrement, suivies par le programme annuel du recouvrement, se sont élevées à 3,4 MMDhs.

 

 

Restes à recouvrer : stock en baisse de -13,8 %

 

L’année 2016 a connu l’engagement d’actions ciblées ayant abouti au traitement massif des tranches de RAR supérieures à 500 000 Dhs. Cela a eu pour effet immédiat, une diminution notable des restes à recouvrer des tranches importantes comparées à l’année précédente.

Le stock des restes à recouvrer a connu une baisse de -13,8 % à fin 2016 avec un recouvrement global surprises en charge atteignant plus de 9.4 MMDHS et une augmentation croissante des émissions (contrôle sur place et sur pièce).

La variation du stock des restes à recouvrer par ordre d’importance (tranche de RAR) se présente comme suit :

Par type d’impôt, le stock des restes à recouvrer se répartit de la façon suivante : IR : 41%, IS : 27%, TVA : 25%, Droits d’enregistrement : 7%.

Par type de contribuables, personnes morales et personnes physiques, le stock des restes à recouvrer se présente comme suit : Personnes morales : 75%. Personnes physiques : 25%.

 

Reddition des comptes

 

A fin décembre 2016, les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont à jour aussi bien en matière de transfert de la comptabilité mensuel à la TGR qu’en matière de production des comptes de gestion de receveur à la Cour des Comptes.

 

Contrôle fiscal : assurer l’égalité devant l’impôt

Le droit de contrôle dévolu à l’administration fiscale, corollaire du système déclaratif, est l’un des principaux garants de l’équité devant l’impôt et du civisme fiscal.

Les objectifs stratégiques de la DGI en matière de contrôle s’articulent autour des axes suivants :

– Développer la conformité volontaire ;

– Renforcer la lutte contre les différentes formes de fraude tout en assurant une meilleure couverture du tissu fiscal ;

– Assurer l’égalité devant l’impôt, condition du civisme fiscal et chantier essentiel pour préserver la cohésion sociale et l’efficacité économique.

Par ailleurs, la DGI rappelle qu’afin d’améliorer les performances du con trôle et d’accroître son efficacité, plusieurs dispositions fiscales relatives au contrôle fiscal ont été introduites au niveau de la loi de finances pour l’année 2016.

De même, plusieurs actions ont été entreprises au niveau opérationnel afin de mieux cibler la fraude au cours des années 2015 et 2016.

Ces actions ont permis d’améliorer les performances du contrôle fiscal, dont Les réalisations au titre de l’année 2016, sont notamment appréciées au travers les indicateurs de performance suivants :

– Le nombre de dossiers vérifiés et la durée moyenne de vérification ;

– Les droits recouvrés ;

– Les droits émis suite à vérification ;

– Le rythme d’apurement des dossiers par les commissions de recours (CLT et CNRF).

 

 

1411 vérifications générales de comptabilité et 1847 contrôles ponctuels

 

Au titre de l’année 2016 le nombre de dossiers vérifiés a enregistré une augmentation de l’ordre de 50% par rapport à 2015.

Le nombre de dossiers vérifié en 2016 est constitué de :

– 1411 dossiers ayant fait l’objet de vérifications générales de comptabilités (augmentation de 1,3% par rapport à 2015);

– 1847 dossiers ayant été soumis au contrôle ponctuel (augmentation de 138% par rapport à 2015).

La ventilation de ces contrôles entre les personnes morales et les personnes physiques se présente comme suit :

– 2805 contrôles concernent les personnes morales (soit 86% du total des contribuables

vérifiés en 2016);

– 453 contrôles concernent les personnes physiques (soit 14% du total des contribuables vérifiés en 2016).

Les mesures législatives relatives à l’aménagement des durées de vérification et de notification ainsi que les mesures opérationnelles entreprises ont eu pour effet de réduire la durée de présence des vérificateurs sur place.

Contrôle sur place : 6,2 milliards de dirhams recouvrés

 

Le contrôle sur place a généré des recettes de l’ordre de 6,2 milliards de dirhams, en augmentation de 42 % par rapport à l’année 2015.

Les droits émis afférents aux contrôles sur place au titre de 2016 ont connu une augmentation de 35% par rapport à l’année 2015. Ces droits sont constitués principalement des droits afférents aux accords conclus avec les contribuables.

 

Commissions Locales de Taxation et Commission Nationale du Recours Fiscal

Le nombre des dossiers examinés par les commissions locales de taxation (CLT) a augmenté de 30% entre 2015 et 2016 en passant de 2110 à 2753 dossiers. Cette augmentation témoigne de l’accélération du rythme d’apurement des affaires devant les CLT principalement au niveau des affaires de vérification de comptabi lité (101 % ).

En ce qui concerne les dossiers traités par la commission nationale du recours fiscal (CNRF), le nombre de recours formulés auprès de cette instance est passé de 495 en 2015 à 718 en 2016 soit une augmentation de l’ordre de 45%. Cette tendance est expliquée par l’impact en cascade créé par la croissance du nombre des dossiers traités et notifiées par les CLT.

Les recours formulés devant la CNRF sont composés de :

– 45% d’affaires de vérification de comptabilité ;

–  55% d’affaires de fiscalité immobilière.

Le nombre de dossiers examinés par la CNRF et dont les décisions sont notifiées aux parties, a enregistré une baisse de l’ordre de 7% au cours de l’année 2016 par rapport à l’année 2015. Cette situation est due notamment à la diminution du nombre des membres fonctionnaires détachés auprès de ladite commission suite aux départs à la retraite. Etant précisé que de nouveaux membres ont prix leur fonction au mois de septembre 2016.

Le stock des instances à la CNRF à la fin de l’année 2016 s’élève à 652 dossiers contre 380 dossiers à la

fin de l’année 2015, soit une augmentation de 72%.

 

 

Gestion du contentieux

 

L’année 2016, a été caractérisée par la mise en place d’actions visant une meilleure maîtrise de la gestion contentieuse de la DGI et une rigueur accrue aussi bien en termes de traitement que de prévention du contentieux.

Parmi les mesures phares prises dans ce sens :

– Le lancement d’une démarche spécifique au traitement des dégrèvements d’office, même sans réclamation préalable ;

– La mise en place d’un cadre rigoureux en termes d’exécution de jugements définitifs à l’encontre et en faveur de l’administration ;

– La création d’un bureau dédié à la veille juridique, en charge de la consolidation du renseignement judiciaire et de la diffusion de la jurisprudence.

 

 

Une pluie de réclamations

 

En 2016, la DGI a poursuivi ses actions visant à maîtriser et à optimiser davantage la gestion du contentieux administratif, tout en garantissant aux usagers plus de célérité, d’efficience et d’équité dans le traitement de leurs réclamations. Cette volonté s’est traduite par un taux de liquidation record de 92 % du stock et des nouvelles réclamations introduites en 2016.

Les réalisations enregistrées en 2016 au niveau du contentieux administratif révèlent que :

– le stock à la date du 31 décembre 2016 a atteint 7.869 dossiers, soit une baisse de l’ordre de 52 % par rapport au stock du 1er janvier 2016.

– 40% des réclamations reçues concernent la fiscalité des collectivités locales (taxe d’habitation et taxe professionnelle), 33% sont relatives à l’impôt sur le revenu, 6% à l’IS, 3% à la TVA et 18% aux droits d’enregistrement et autres contestations.

– Le nombre de dossiers liquidés au cours de l’année 2016 s’élève à 90.843 dossiers, soit 92% du stock et des demandes introduites au courant de l’année. Cependant l’effort de liquidation est impacté par l’importance des nouvelles réclamations (82.352 réclamations entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016).

Cette importance des entrées s’explique notamment par l’accroissement sensible au cours de l’année 2016 des actions de contrôle et de recouvrement forcé, ce qui engendre du contentieux de fond, ainsi qu’une recrudescence des demandes de remises gracieuses.

– Suite au lancement fin novembre de la nouvelle démarche en matière de traitement des dégrèvements d’office (DO), 268 DO ont été accordés sans réclamation préalable pour un montant total dégrevé de plus de 21,5 millions de DH, soit près de 2,5% du total des DO accordés au titre de l’année 2016.

 

 

Contentieux juridique

 

L’année 2016 a été marquée par la restructuration au niveau central du service chargé du suivi des affaires judiciaires à travers la création d’un bureau dédié à la veille juridique et d’un bureau chargé du suivi des affaires judiciaires au niveau régional.

L’objectif de cette restructuration est la mise en place de structures dédiées à l’accompagnement de l’action de l’administration en matière de contentieux soumis aux juridictions administratives et à la consolidation du renseignement judiciaire à des fins d’information, d’analyse et de renforcement de la pratique administrative et des textes fiscaux.

2635 recours auprès des tribunaux administratifs, 1179 auprès des Cours d’appel et 247 auprès de la Cour de Cassation

Le détail des recours introduits au courant de l’année 2016 au niveau du contentieux judiciaire se présente comme suit :

Au total, 2635 recours ont été formulés auprès des tribunaux administratifs de première instance courant l’année 2016, contre 2442 en 2015.

En phase de première instance, 14% des recours ont été introduits à l’initiative de l’administration, contre 12 % des recours introduits en 2015.

Au titre de l’année 2016, 1179 appels ont été enregistrés auprès des Cours d’appel de Rabat et de Marrakech. Plus de 65% de ces appels ont été interjetés par l’administration, contre 62% des recours introduits en 2015.

Durant l’année 2016, 247 recours ont été enregistrés auprès de la Cour de Cassation. A noter que 60% de ces recours ont été introduit à l’initiative de l’administration, taux ayant enregistré une baisse sensible par rapport à 2015 (85% des recours introduits en cassation par l’administration).