Port_Tanger

Les importations et les exportations de marchandises sont libres sous réserve des limites prévues par l’article 4 de la loi ou par toute autre législation en vigueur, lorsqu’il s’agit de:

l) protéger la sécurité nationale et internationale, la moralité publique, la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux et maintenir l’ordre public ;

2) protéger l’environnement, y compris les espèces menacées d’extinction, et conserver les ressources naturelles épuisables ainsi que le patrimoine historique, archéologique et artistique national;

3) prévenir ou remédier à une crise de la balance des paiements;

4) une pénurie ou un risque de pénurie de produits alimentaires ou autres produits essentiels ;

5) appliquer des mesures autorisées à l’issue du règlement d’un différend commercial ou une mesure de sauvegarde prenant la forme de restriction quantitative à l’importation conformément aux dispositions de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale;

6) appliquer les mesures prévues aux articles 18 et 27 de la loi ;

7) bénéficier d’un soutien à la consommation.

Dans les cas énumérés ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises à l’importation comme à l’exportation peuvent être mises en oeuvre selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

Le régime du commerce extérieur des services est fondé sur le principe de la libéralisation progressive dans la limite des engagements internationaux du Royaume du Maroc.

L’administration peut prendre des mesures de restriction des échanges extérieurs des services dans les cas spécifiés aux l) à 3) de l’article de 3 de la loi.

Ne peuvent effectuer des opérations d’importation et/ou d’exportation que les personnes physiques ou morales justifiant d’une inscription valide sur le registre prévu à l’article 7 ci-après.

Il est institué, auprès de l’administration, un registre des importateurs et des exportateurs dénommé ci-après « registre ».

Les personnes physiques ou morales réalisant des opérations d’importation ou d’exportation doivent s’inscrire au registre précité. Cette inscription a une durée de validité de deux ans et peut être renouvelée par son bénéficiaire pour la même durée.

L’inscription sur le registre sus-ndiqué donne lieu à l’attribution à son bénéficiaire d’un numéro d’inscription audit registre délivré par l’administration.

Les modalités d’inscription et de renouvellement sur le registre, d’attribution du numéro d’inscription, de tenue dudit registre ainsi que les pièces et documents nécessaires à cette inscription et à son renouvellement, sont fixées par voie réglementaire.

Sont dispensés de l’inscription au registre prévu à l’article 7 ci-dessus :

– les administrations et établissements publics à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial visés à l’article 47 du code de commerce ;

– les collectivités territoriales et leur groupement;

– les associations à but non lucratif;

– les coopératives non soumises à l’obligation de disposer d’un identifiant fiscal ;

– les ambassades, postes diplomatiques ou consulaires et organismes internationaux accrédités au Maroc;

– les centres culturels et établissements scolaires étrangers établis au Maroc ;

– les personnes physiques ou morales réalisant des importations ou des exportations à titre personnel ou occasionnel.

Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent être soumis au respect de cahiers des charges établis par l’administration en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives concernées selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Ces cahiers des charges sont élaborés par catégorie de marchandises et doivent prévoir les exigences minimales relatives aux spécificités techniques des marchandises et aux capacités matérielles, organisationnelles et humaines des importateurs et des exportateurs.

Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prévues pour une ou plusieurs catégories de marchandises faisant l’objet de cahier des charges, ne peuvent effectuer l’importation ou l’exportation desdites marchandises jusqu’à ce qu’ils remplissent les exigences requises.

L’administration peut, selon les modalités fixées par voie réglementaire, s’assurer, par le biais des constatations faites sur pièces et/ou sur place, du respect par les importateurs ou les exportateurs concernés des clauses des cahiers des charges.

Tout contrôle sur place fait l’objet d’un procès-verbal établi à cet effet par l’agent habilité par l’administration ayant procédé audit contrôle.

Le procès-verbal énonce la date et le lieu de son établissement et la nature et l’étendue des manquements constatés aux prescriptions des cahiers des charges. Il mentionne l’identité de l’agent qui l’a dressé et de l’importateur ou de l’exportateur concerné.

Tout procès-verbal doit être signé par les deux parties.

En cas de refus de l’importateur ou de l’exportateur, selon le cas, de signer le procès-verbal, mention doit en être faite audit procès-verbal.

 

Gestion des contingents tarifaires et protection de la production nationale

L’importation, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine ou de toute provenance non soumises aux restrictions quantitatives prévues à l’article 4 de la loi, doit faire l’objet d’un « engagement d’importation» domicilié auprès d’une banque intermédiaire agréée.

Toutefois, sont dispensées de l’«engagement d’importation » :

– les importations sans paiement ;

– les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au chapitre premier du titre VI du code des douanes et impôts indirects, à l’exception des marchandises importées par certaines catégories de personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixée, à cet effet, par voie réglementaire ;

– les marchandises importées à titre personnel ou occasionnel par des personnes physiques résidantes et dont la valeur n’excède pas un montant fixé par l’administration ;

– les importations effectuées directement par l’administration, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’engagement d’importation permet le règlement financier des marchandises importées et doit être présenté, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.

L’importation ou l’exportation d’une marchandise soumise à restrictions quantitatives en vertu des dispositions de l’article 4 ou de l’article 18 de la loi, doit faire l’objet d’une« licence d’importation» ou d’une «licence d’exportation», selon le cas, délivrée par l’administration.

La licence d’importation est domiciliée auprès d’une banque intermédiaire agréée et permet le règlement financier des marchandises importées.

La licence d’importation et la licence d’exportation doivent être présentées, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.

 

Contingents tarifaires

Les contingents tarifaires fixés dans le cadre des mesures de protection de la production nationale prévues au chapitre IV de la présente loi ou en vertu de toute autre législation ou Convention commerciale internationale conclue par le Royaume du Maroc, sont gérés et répartis, par l’administration, entre les importateurs suite à la publication d’un «avis aux importateurs».

Cette répartition est effectuée selon l’une des méthodes ou la combinaison des méthodes ci-après :

1) l’ordre chronologique de présentation des demandes, selon le principe du «premier venu, premier servi» ;

2) la prise en compte des courants d’échanges traditionnels ;

3) appels d’offre ;

4) toute autre méthode appropriée fixée par voie réglementaire.

Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, l’importation, dans le cadre d’un contingent tarifaire, fait l’objet d’une« demande de franchise douanière ».

Font, également, l’objet d’une «demande de franchise douanière», les marchandises importées dans le cadre des accords tarifaires conclus antérieurement à la signature de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.

La «demande de franchise douanière» doit être présentée, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contenu de l’avis aux importateurs prévu à l’article 14 et le modèle des engagements, des licences et de la demande de franchise douanière prévus respectivement aux articles 12, 13 et 15 de la loi, sont fixés par voie réglementaire.

 

Défense de la production nationale

Lorsque l’intérêt général le nécessite et sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la production nationale de marchandises peut bénéficier d’une protection sous forme tarifaire.

Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d’une restriction quantitative peut être accordée aux productions nouvelles pour une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la première année de production. Cette durée peut être prorogée, à titre exceptionnel, pour une période de trois ans au maximum.

Les demandes de protection tarifaire ou de protection sous forme de restrictions quantitatives prévues respectivement aux articles 17 et 18 de la loi, sont soumises à l’administration et examinées par celle-ci, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

 

Les mesures particulières aux produits agricoles

La loi sur le commerce extérieur prévoit que des contingents tarifaires peuvent être fixés pour les produits agricoles.

Un droit additionnel au droit de douane peut être instauré , au titre de la clause de sauvegarde spéciale, pour les céréales, les graines oléagineuses, les graisses, les huiles et leurs produits, le sucre, les produits laitiers, les animaux et les produits d’origine animale ainsi qu’à leurs dérivés.

La clause de sauvegarde spéciale est déclenchée, selon les modalités prévues à l’article 22 ou à l’article 23 de la loi s’il est constaté :

l) une augmentation du volume des importations pour un produit agricole visé au premier alinéa du présent article excédant un niveau de déclenchement visé à l’article 22 ci-après, ou

2) une chute du prix à l’importation d’un produit agricole visé au premier alinéa du présent article, exprimé en« coût et fret», en dessous d’un prix de déclenchement égal au prix de référence dudit produit. Ce prix de référence est fixé par voie réglementaire.

Un droit additionnel appliqué au titre du présent article ne peut être cumulé avec un droit additionnel appliqué au titre de l’une des mesures de sauvegarde prévues par la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale.

Dans le cas prévu au l) de l’article 21 de la loi, le niveau de déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale est fixé selon le barème ci-après sur la base des possibilités d’accès aux marchés définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles:

a) Si la part des importations dans la consommation intérieure est inférieure ou égale à dix pour cent (10%), le niveau de déclenchement de base est égal à cent vingt-cinq pour cent (125%);

b) Si la part des importations dans la consommation intérieure est supérieure à dix pour cent (10%) et inférieure ou égale à trente pour cent, le niveau de déclenchement est égal à cent dix pour cent (110%);

c) Si la part des importations dans la consommation

intérieure est supérieure à trente pour cent (30%), le niveau de déclenchement est égal à cent cinq pour cent (105%).

Dans le cas où la consommation intérieure ne peut pas être prise en compte, le niveau de déclenchement de base prévu au a) ci-dessus est appliqué.

Tout droit additionnel imposé en vertu du présent article, ne peut être maintenu au-delà de l’année au cours de laquelle la mesure est prise et ne peut excéder un tiers du droit de douane applicable au produit concerné. Ce droit additionnel est calculé et appliqué selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Dans le cas prévu au 2) de l’article 21 ci-dessus, lorsque le prix à l’importation, exprimé en coût et fret du produit concerné, est en dessous du prix de déclenchement, le droit additionnel est fixé selon le barème suivant :

a) Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est inférieur ou égal à dix pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel n’est appliqué;

b) Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à dix pour cent mais inférieure ou égale à quarante pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à trente pour cent du montant en sus des dix pour cent du prix de déclenchement ;

c)Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à quarante pour cent (40%) mais inférieure ou égale à soixante pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à cinquante pour cent du montant en sus des quarante pour cent du prix de déclenchement, qui s’ajoute au droit additionnel prévu au b) ci-dessus ;

d) Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à soixante pour cent mais inférieure ou égale à soixante-quinze pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à soixante-dix pour cent du montant en sus des soixante pour cent du prix de déclenchement qui s’ajoute aux droits additionnels prévus aux b) etc) ci-dessus ;

e)Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à soixante-quinze pour cent (75%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à quatre-vingt-dix pour cent (90%) du montant en sus des soixante-quinze pour cent du prix de déclenchement, qui s’ajoute aux droits additionnels prévus aux b), c) et d) ci-dessus.

Dans tous les cas, le droit additionnel calculé conformément aux dispositions du présent article ne peut être appliqué qu’aux importations dont le prix exprimé en coût et fret est inférieur au prix de déclenchement.

Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquées aux produits périssables et saisonniers en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques. A cet effet, il peut être utilisé :

– des périodes courtes aux fins du 1) de l’article 21 et de l’article 22 ci-dessus ; et

– des prix de référence différents aux fins du 2) de l’article 21 ci-dessus.

Le droit additionnel appliqué au titre de l’article 21 ci-dessus est recouvré et liquidé comme en matière de douane.

Les infractions sont constatées, réprimées et poursuivies comme en matière de douane.

Un mécanisme de régulation des approvisionnements du marché intérieur des céréales peut être mis en place dans le cadre de la législation en vigueur et prenant toutes mesures nécessaires en cas de pénurie ou de menace de pénurie ou en cas de fluctuations importantes et anormales des prix sur le marché mondial ou de difficultés d’approvisionnement sur ledit marché mondial.

Par suite de l’évolution imprévue de circonstances ou par l’effet de la volatilité significative des prix sur le marché intérieur et les marchés extérieurs causant une perturbation ou une menace de perturbation du marché d’un produit agricole, l’administration peut, pour le produit concerné, mettre immédiatement en oeuvre des mesures d’urgence.

Ces mesures d’urgence peuvent prendre la forme d’une restriction quantitative à l’importation comme à l’exportation, pendant la période qui pourraient être nécessaires pour prévenir ou réparer la perturbation.

Les produits agricoles et les produits de la pêche et de l’aquaculture marine ou continentale importés doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires y compris dans leur étiquetage, ainsi qu’aux normes marocaines de commercialisation qui leur sont applicables lorsqu’elles existent.