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Au lendemain de la proclamation des résultats des élections législatives du 7 octobre dernier, le Conseil conseil national des droits de l’homme (CNDH) a présenté rapport préliminaire sur l’observation des élections législatives au cours d’une conférence de presse tenue dimanche 9 octobre.

Dans ses conclusions le CNDH estime que les élections de la Chambre des représentants du 7 octobre 2016 se sont déroulées dans un climat offrant les garanties essentielles de liberté, de sincérité, de transparence et de neutralité. Les irrégularités observées sont statistiquement peu fréquentes, et n’entachent pas substantiellement la crédibilité et la sincérité du scrutin. Le déroulement du scrutin dans les conditions précitées témoigne ainsi de la normalisation des processus électoraux depuis les élections législatives de 2002, processus couronné par la consécration des principes de droit constitutionnel des élections, notamment par les articles 11 et 19 de notre charte fondamentale. 34. Le Conseil considère que le taux de participation au suffrage du 7 octobre (43%), légèrement en baisse par rapport au taux de participation aux élections législatives de 2011 (45.4%) interpelle les acteurs politiques, la société civile, les instances de médiation, les pouvoirs publics qui devraient approfondir de l’avis du Conseil la réflexion et multiplier les initiatives en vue de promouvoir la participation des citoyennes et des citoyens conformément à l’article 11 de la Constitution. La même réflexion doit porter, de l’avis du Conseil, sur le renforcement des mécanismes de médiation sociopolitique, aux niveaux national et territorial.

Le CNDH a formulé des constatations portant sur les étapes successives des élections législatives de 2016.

La campagne électorale

Concernant la campagne électorale, le constat préliminaire établi par le Conseil confirme une régression globale de la violence physique. Sur les 248 cas rapportés par nos observateurs, 15.32% (soit 38 cas) relèvent de la violence physique et 210 cas relèvent de la violence verbale. Il convient de souligner que les assistants électoraux sont impliqués comme auteurs ou participants dans 82.25% des cas de violence. Les statistiques précitées montrent néanmoins une prévalence inquiétante de la violence verbale sous ses différentes formes (propos diffamatoires et calomnieux, propos discriminatoires en raison du sexe, de la couleur, ou en raison de l’origine sociale et régionale, de la situation familiale, ou des croyances). Le CNDH réitère sa préoccupation, exprimée dans son rapport d’observation précédent, quant à l’implication de quelques leaders de partis dans cette escalade inquiétante de violence verbale, notamment lors de meetings. L’observation menée par le Conseil a permis de restituer les motifs de discrimination les plus utilisés dans les slogans à caractère discriminatoire lors des meetings, des cortèges électoraux et des tournées électorales. Sur 134 slogans discriminatoires constatés, 67 le sont pour le motif d’appartenance régionale, 55 pour la race, 14 en raison des croyances, 14 sur la base du sexe, 45 pour d’autres motifs (dont notamment l’appartenance politique et partisane ou encore tribales (14 cas).

Les cas d’affichage dans des emplacements interdits par le décret n° 2.16.669 du 10 août 2016 demeurent statistiquement limités (5.5%). Les emplacements interdits utilisés par certains candidats sont généralement les panneaux de signalisation routière (32 cas), les arbres (31 cas), les panneaux publicitaires (11 cas), les lieux de culte (5 cas), les monuments historiques et murs anciens (5 cas) et les murs des cimetières (4 cas). 9 De même, certains cas de non-conformité aux dispositions réglementaires relatives à la dimension des affiches (la taille maximale étant A0), restent statistiquement insignifiants (7.3%), le taux de cas de dépassement du nombre des banderoles réservé à chaque candidat ne dépasse pas 5.4%. Le CNDH conclut par conséquent à une adaptation progressive des acteurs à la nouvelle réglementation concernant l’affichage électoral

Le Conseil a constaté également l’utilisation de la langue amazighe dans 85.4% des affiches électorales observées. Il convient de signaler toutefois que les trois quarts des affiches électorales observées qui utilisent la langue amazighe traduisent moins de 50% du contenu de leurs annonces en amazigh. Dans plusieurs cas, cette traduction se limite au nom du parti ou au slogan électoral. Uniquement 15.4% des cas constatés vont au-delà de la traduction du nom du parti et 8.7% seulement des affiches observées utilisent des affiches intégralement écrites en amazigh. L’utilisation de la langue amazighe dans la communication électorale (en tant que forme d’exercice des droits politiques) doit, de l’avis du Conseil, être pris en considération dans lors de la discussion du projet de loi organique N° 26.16 relatif à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe pris conformément à l’article 5 de la Constitution.

Des cas limités d’interdiction des activités des acteurs partisans ou associatifs qui ont appelé au boycott des élections ont été constatés. Il convient de rappeler à cet égard la position du CNDH qui recommande d’appliquer le Code des libertés publiques aux activités visant à appeler à la non-participation aux élections.

L’utilisation des enfants dans les campagnes électorales constitue un fait préoccupant et a été constaté 1257 fois par les observateurs du Conseil. Il ressort également de l’analyse des réponses relatives aux modes d’utilisation de ces enfants, qu’ils occupent une place particulière dans la « division du travail » de la campagne électorale. Les enfants distribuent les tracts, aident à l’affichage, participent aux comités d’organisation et au déroulement des meetings et des cortèges électoraux. Les observateurs ont également constaté que les enfants sont fortement impliqués dans l’arrachage des affiches (285 cas). Certains enfants sont impliqués dans les cas de violence verbale. Le CNDH rappelle à cet égard ses recommandations antérieures demandant l’interdiction de toutes formes d’utilisation des enfants dans les campagnes électorales et l’institution de cet acte comme infraction autonome.

Les observateurs du Conseil ont pu observer 37 cas d’utilisation de dons et libéralités en vue d’influencer le vote. Le taux de cette infraction électorale étant limité (0.8%). Il convient de noter que de 22 cas concernent la distribution des dons en argent et 15 en nature D’après les données recueillies, les dons et les libéralités en nature se ramènent à des promesses d’emploi, à l’achat de médicaments, à la distribution de sacs de blé et d’orge, à des bons d’achat de fournitures scolaires, ainsi que des montants variant entre 300 et 500 dirhams.

Le Conseil a adressé une correspondance officielle à 30 partis participant aux élections en vue de lui communiquer leurs programmes électoraux respectifs. Le Conseil a reçu la réponse et les programmes de 15 partis.

Il ressort de l’analyse des programmes de ces 15 partis que la dimension des droits de l’Homme occupe une place de plus en plus importante dans les programmes électoraux. Les indicateurs qualitatifs ci-après confirment cette conclusion :

  • Certains axes portent des intitulés qui renvoient directement aux libertés et aux droits fondamentaux : des valeurs comme la dignité et des principes comme l’égalité des sexes et des catégories comme les groupes vulnérables sont fréquemment cités dans le cadre d’un contexte sémantique relatif à la protection et à la promotion des droits de l’Homme ;
  • Des programmes ont mobilisé les rapports des instances constitutionnelles tout en évoquant le référentiel des recommandations de l’IER ;
  • Les questions de la parité, de l’égalité des sexes, des droits économiques et sociaux, de la protection de l’environnement et de la migration ont été fréquemment évoquées dans le programme.

Le Conseil note toutefois que ces thématiques ont été abordées souvent d’une manière trop générale. Il a constaté également que les revendications légitimes d’accès aux droits ne sont pas formulées sur la base du référentiel national et conventionnel en la matière. A titre d’exemple, les questions de la santé, de l’éducation ou de l’emploi sont très souvent abordées essentiellement sous l’angle des politiques publiques, sans rappeler les fondements qui constituent le référentiel de ces politiques selon l’approche basée sur les droits de l’Homme.

La campagne électorale a connu un développement de certains types d’activités de communication électorale dites « classiques ». Selon les données communiquées par le ministère de l’Intérieur, 12 816 « initiatives de communication » (tournées, cortèges, porte à porte, meetings, …) ont été organisées. Ces initiatives ont connu la participation d’un million de participants. Ce chiffre est à comparer avec la campagne des élections législatives de 2011 qui a connu uniquement 5 600 initiatives auxquelles ont participé 351 000 participants. Le Conseil rappelle que ces activités posent le défi de garantie de la sécurité des personnes qui y participent. Il rappelle à ce titre, ses recommandations formulées dans son mémorandum sur le droit de manifester, notamment celles relatives à la médiation.

Le scrutin

Le Conseil a constaté que le scrutin lui-même s’est déroulé globalement dans des conditions normales, exception faite de quelques cas très limités de troubles aux opérations de vote et de persistance de la campagne électorale aux alentours des bureaux de vote. L’horaire d’ouverture des bureaux de vote a été respecté dans plus de 99% de bureaux observés, les faibles cas de retards enregistrés se situent entre 8h1mn et 8h15mn.

Le Conseil a constaté, par ailleurs, une mise en œuvre limitée de la circulaire n° 5702 du 23 septembre 2016 relative aux accessibilités pour les personnes en situation de handicap. Si la majorité des bureaux de vote observée se situe au rez-de-chaussée, il n’en demeure pas moins que, selon le traitement provisoire des questionnaires, seuls 32% des centres de vote disposent de ces accessibilités. 26. De même, les observateurs ont constaté un faible taux de femmes présidant les bureaux de vote (3%). Ce fait met en exergue la question de renforcement du leadership féminin dans l’administration électorale.

Les observateurs du CNDH ont relevé dans 20.7% des questionnaires renseignés que les électeurs avaient des difficultés dans la manipulation des bulletins de vote. Cette difficulté se rapporte à la confusion des symboles des partis, à la compréhension des listes locale et nationale, à la manière de voter et d’apposer le signe dans le bulletin et à la manière de déplier et de plier le bulletin.

Les statistiques préliminaires d’utilisation de la procuration pour le vote des Marocain-e-s résidant à l’étranger confirment la tendance observée lors des dernières élections législatives. L’utilisation de ce moyen de vote n’a été constatée que 5 fois par les observateurs du Conseil. 29. Les cas de vote par décision judiciaire restent très faibles (5 cas observés). Ce fait est dû à la faiblesse du nombre des recours contres les décisions des commissions administratives.

Le Conseil tient à souligner les évolutions significatives de l’observation neutre et indépendante des élections. Comparé aux élections législatives de 2011, le nombre d’observateurs internationaux accrédités et invités a passé de 301 à 316 ; aussi, le nombre des observateurs nationaux a progressé de 24,8% passant de 3498 en 2011 à 4366 en 2016. A noter également l’entrée de nouveaux acteurs à la communauté nationale des observateurs qui vient d’être enrichie par l’apport des réseaux d’associations de défense des droits des femmes, des réseaux d’associations de jeunes, ainsi que par des ONG à fort ancrage territorial.

Au vu de ces éléments l’observation électorale au Maroc a gagné en termes de qualité, de durabilité et de diversité. L’observation a gagné en terme de qualité vu l’émergence d’une solide expertise nationale en la matière. La même évolution positive est constatée en termes d’approches, de méthodes et d’outils d’observation (observation statique, observation avec l’échantillon aléatoire représentatif, ….). Aujourd’hui la communauté nationale des observateurs effectue des missions d’observation générale, d’observation thématique (dimension genre, droits des personnes en situation d’handicap, droits politiques des jeunes, suivi des médias, analyse des programmes électoraux, …) ainsi que des missions d’observation d’envergure nationale ou territoriale. Une des forces de cette communauté réside dans son constant renouveau et dans sa capacité de s’ouvrir sur des problématiques nouvelles comme l’observation du financement des campagnes électorales. L’observation a gagné en durabilité. L’observation des échéances électorales au Maroc est devenue un rendez-vous incontournable de la communauté internationale des observateurs. Il suffit de rappeler, à titre d’exemple, les missions d’observation et d’évaluation menées par le NDI depuis 2007, par la délégation de l’Union européenne, par l’IFES, ou par l’équipe de recherches du politologue Pr. Barnabé Lopez de l’Université autonome de Madrid. Les recommandations issues de leurs missions ont apporté une valeur ajoutée indéniable au processus de réforme de la législation électorale au Maroc. Au niveau national, il suffit de rappeler, encore à titre d’exemple, l’engagement continu des instances nationales toutes membres actifs de la communauté nationale des observateurs. Enfin, le paysage de l’observation a gagné en diversité. Cette diversité ne concerne pas uniquement les approches, les méthodes et les « angles d’analyse » du processus électoral. Elle se mesure par la capacité d’élargir, d’une manière continue, la communauté des observateurs nationaux et internationaux qui s’intéressent aux échéances électorales au Maroc. Deux indicateurs peuvent être évoqués dans ce sens :

  • La participation de 11 institutions nationales des droits de l’Homme à l’observation des élections de 2016, qui s’explique par l’intérêt accordé à l’expérience du CNDH en matière d’observation des élections ;
  • La participation pour la troisième fois de la Coalition pour la promotion des droits des personnes en situation d’handicap. 32.

En l’état actuel, deux défis méritent à notre avis une réflexion profonde de la part de la communauté nationale de l’observation neutre et indépendante des élections. Le premier défi est celui de la reconnaissance, la valorisation et la promotion de l’expertise nationale en matière d’observation des élections. Le CNDH a déjà initié une démarche qui a permis (en partenariat avec l’IFES, l’Union européenne et le Réseau Arabe des INDH) à nos observateurs d’effectuer des missions internationales d’observation.

Le deuxième défi est relatif au renforcement continu des capacités des observateurs nationaux afin de maintenir une masse critique durable et rénovée des observateurs au-delà des échéances électorales. L’offre de formation présenté par l’Institut national de formation aux droits de l’Homme (INFDH) mis en place par le CNDH et ses partenaires, constitue une des réponses pratiques à ce défi.

Recommandations

Au terme de son rapport préliminaire sur l’observation des élections législatives du 7 octobre, le CNDH a formulé les recommandations suivantes :

Il rappelle les recommandations du Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH) présentées dans ses rapports d’observation des élections législatives de 2007 et des élections communales de 2009 ; les recommandations du CNDH présentées dans ses rapports d’observation du référendum constitutionnel du 1er juillet et des élections législatives du 25 novembre 2011 ; son mémorandum intitulé « 45 recommandations pour des élections plus inclusives et plus proches des citoyens» et son rapport préliminaire d’observation des élections communales et régionales du 4 septembre 2015 ; l’actualité de toutes ses recommandations portant sur certains aspects fondamentaux de la législation et de la réglementation électorales qui n’ont pas fait l’objet de révision, notamment ses recommandations relatives à l’accessibilité universelle des personnes en situation de handicap, à l’élargissement du corps électoral national, à la réforme du cadre juridique de l’observation neutre et indépendante des élections, ainsi qu’aux mesures de promotion de la représentation politique des femmes et des jeunes.

Le CNDH Recommande particulièrement ce qui suit :

Au parlement et au gouvernement de:

  • Répondre aux exigences de stabilité du droit électoral en adoptant les lois régissant les éléments fondamentaux du droit électoral, et en particulier le système électoral proprement, 6 mois au moins avant l’échéance électorale concernée ;
  • Réviser la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants en prévoyant un mécanisme d’action affirmative au niveau des listes des circonscriptions locales tout en instaurant le principe des listes alternées au niveau de la deuxième partie réservées aux jeunes.
  • Prévoir des solutions alternatives pour le vote des Marocains résidant à l’étranger (vote électronique, vote par correspondance) ;
  • Eriger en infractions électorales autonomes l’utilisation des enfants dans la campagne électorale ainsi que la tenue des propos discriminatoires en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ;
  • Poursuivre le processus de régulation de l’économie électorale en prévoyant par la loi l’obligation pour le mandataire de liste, dans les communes soumises au scrutin de liste et dans les autres collectivités territoriales, d’ouvrir un compte bancaire unique pour les dépenses afférentes à la campagne électorale et de désigner un mandataire financier chargé de la gestion financière de la campagne électorale ;
  • Soumettre, par la loi, les assistants électoraux au régime des contrats à durée déterminée ;
  • Renforcer la protection des données personnelles dans le cadre des opérations électorales en mettant en œuvre les orientations contenues dans « la Délibération N° 108-2015 du 14/07/2015 relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis politiques, leurs unions ou leurs alliances, les organisations professionnelles et syndicales, les élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique » de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
  • D’amender la loi 30.11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections afin de :

– Elargir le champ d’application de la loi 30.11 aux opérations référendaires ;

– Inclure les organisations internationales gouvernementales parmi les organes habilités à exercer la mission de l’observation indépendante et neutre des élections et des référendums ;

– Prévoir que les membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, et de la Communication siègent au sein de la Commission spéciale d’accréditation à titre consultatif ;

– Permettre à toute instance dont la demande d’accréditation est rejetée de recourir contre la décision de rejet au Tribunal administratif de Rabat ;

– Permettre à tout observateur dont la carte spéciale d’accréditation aura été retirée de recourir contre la décision de retrait au Tribunal administratif territorialement compétent ;

– Consacrer le droit des observateurs à une assurance couvrant les risques qu’ils encourent à l’occasion de l’exercice de leur mission ;

– Prévoir un statut spécifique pour les interprètes accompagnant les observateurs internationaux ;

– Institutionnaliser le principe de facilités d’absence au profit des observateurs fonctionnaires publics, tel que prévu dans la circulaire du chef du gouvernement publiée le 5 octobre 2016.

Au gouvernement de :  

  • Aménager des bureaux temporaires au sein des établissements pénitentiaires pour inscrire les détenus non frappés d’incapacité électorale sur les listes électorales ;
  • Prévoir une assistance et une communication adaptées pour une inscription plus facile des personnes en situation de handicap et prévoir des délais spéciaux pour l’inscription des électeurs résidant dans des zones montagneuses et difficiles d’accès ;
  • Adresser par l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, à l’occasion de chaque opération électorale, une circulaire aux représentants de l’administration territoriale, qui rappelle l’application du Dahir N°1-58-377 du 15 novembre 1958 (relatif aux rassemblements publics) aux rassemblements qui appellent à la non participation aux élections ;
  • Assurer par les médias audiovisuels publics la traduction de toutes les prestations audiovisuelles électorales dans le langage des signes ;
  • Poursuivre l’opération de généralisation de la Carte nationale d’identité ;
  •  Améliorer la lisibilité et la traçabilité des bulletins de vote (numéro de série, dispositif de lecture des bulletins pour les personnes mal ou non voyants).