Mines

Conformément à l’article 122 de la loi n°33-13 relative aux mines (Bulletin officiel n° 6384, 25 août 2015), cette dernière entre en vigueur à compter de la date de publication au BO du texte réglementaire pris pour l’application des articles 18 et 19. A cette fin, un projet de décret a été élaboré et se trouve en début de procédure d’examen.

Les articles 18 et 19 renvoient à la voie réglementaire pour fixer respectivement :

– Les modalités d’attribution, de renouvellement, de transformation, de cession, d’amodiation, de renonciation, de révocation et de réattribution des titres miniers ainsi que les délais pour y statuer ;

– Les règles et les mesures relatives notamment au programme de travaux à réaliser durant chaque période de validité du titre minier, le montant financier minimum destiné à la réalisation desdits travaux, les modalités relatives à la déclaration d’ouverture des travaux à l’administration, la délimitation et le bornage du titre minier et le plan de développement et d’exploitation de gisement dans le cas de la licence d’exploitation.

Le projet de décret prévoit qu’en application des dispositions de l’article 4 de la loi susvisée n° 33- 13, le demandeur de l’autorisation d’exploration, du permis de recherche ou de la licence d’exploitation de mines doit déposer auprès de l’administration chargée des mines un dossier justifiant des capacités techniques et financières ainsi que certaines indications.

Une convention est établie, préalablement à l’octroi de l’autorisation d’exploration, dans un délai n’excédant pas deux  mois à compter de la date du dépôt de la demande, entre l’administration chargée des mines et la personne morale, conformément au modèle annexé au décret. Elle mentionne notamment :

– la nature des travaux d’exploration envisagés;

– les moyens techniques à mettre en oeuvre;

– les investissements programmés;

– les dépenses minimales prévues;

– le périmètre couvert par l’autorisation et sa superficie;

– la période de validité de l’autorisation.

La convention est signée par l’autorité gouvernementale chargée des mines pour le compte de l’Etat ou par la personne déléguée par elle à cet effet d’une part et par le responsable dûment mandaté à cet effet par la personne morale, pour le compte de cette dernière, d’autre part.

L’autorisation d’exploration est accordée par l’autorité gouvernementale chargée des mines ou par la personne déléguée par elle à cet effet. Elle est notifiée au bénéficiaire dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de la signature de la convention.

Le demandeur du permis de recherche prévu à l’article 31 de la loi précitée n°33-13 doit déposer auprès de l’administration chargée des mines, un dossier comportant, outre les documents mentionnés dans l’article premier du décret, les indications et pièces également mentionnées à  l’article 4.

La position du centre du périmètre du permis de recherche est rattachée à un « point-pivot» tel que prévu à l’article 36 de la loi précitée n°33-13. Le point pivot doit être acquis par le demandeur dudit permis auprès de I’ Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

L’autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur du permis de recherche dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploration ou du permis de recherche peut être formulée. Elle doit être déposée auprès de l’administration chargée des Mines au moins trois mois avant l’expiration de leur durée de validité.

Pour les permis de recherche faisant l’objet de fusion, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi précitée n° 33-13, une seule demande de renouvellement peut être déposée.

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploration ou du permis de recherche est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l’administration chargée des mines.

L’autorité gouvernementale chargée des mines procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur le périmètre couvert par la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploration ou du permis de recherche, en présence du titulaire de l’autorisation ou du permis précité, ou de son représentant.

La décision de renouvellement doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

Attribution et cession de la licence d’exploitation

En application des dispositions de l’article 18 de la loi précitée n° 33-13, la demande de transformation du permis de recherche en licence d’exploitation de mines doit être déposée auprès de l’administration chargée des mines au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la durée de validité du permis de recherche. La demande précitée est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l’administration chargée des mines.

La demande de transformation du permis de recherche en licence d’exploitation de mines doit comporter, outre les documents mentionnés dans l’article premier du projet de décret, les indications mentionnées à l’article 10 du projet de décret.

La demande de renouvellement de la licence d’exploitation de mines doit elle aussi comporter les indications mentionnées à l’article » 12 du projet de décret et être accompagnée des pièces également mentionnées à cet article.

L’autorité gouvernementale chargée des mines procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur les périmètres couverts par la licence d’exploitation de mines objet de demande de renouvellement.

L’autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur du renouvellement de la licence d’exploitation de mines dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.

 

Renonciation et de la révocation des titres miniers

En application des dispositions de l’article 18 de la loi précitée n° 33-13, la demande de renonciation à des titres miniers est adressée à l’autorité gouvernementale chargée des mines. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l(article 14.

L’autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet peut subordonner l’acceptation de la renonciation au titre minier à l’exécution de travaux nécessaires à la sécurité des ouvrages réalisés et à la sauvegarde du gisement.

L’autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur de la renonciation au titre minier dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut être prorogé au cas où l’administration constate, que des mesures supplémentaires doivent être prises par le

demandeur pour garantir la sécurité des ouvrages réalisés et la sauvegarde du gisement.

En application des dispositions des articles 98 et 99 de la loi précitée n°33-13, les titres miniers attribués peuvent être révoqués par l’autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet.

 

Cession et amodiation du permis de recherche et de la licence d’exploitation

En application des dispositions de l’article 14 de la loi précitée n° 33-13, la demande de cession ou d’amodiation du permis de recherche ou de la licence d’exploitation de mines est adressée à l’autorité gouvernementale chargée des mines. Elle doit satisfaire les mêmes conditions exigées par les dispositions du décret pour l’octroi d’un permis de recherche ou d’une licence d’exploitation de mines.

La demande est signée conjointement par le titulaire du permis de recherche ou de la licence d’exploitation de mines et l’amodiataire ou le cessionnaire.

L’autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au titulaire du permis de recherche ou de la licence

d’exploitation de mines et au demandeur de la cession ou de l’amodiation dudit permis ou de ladite licence dans un délai de mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

Réattribution du permis de recherche ou de la licence d’exploitation

En application des dispositions des articles 18, 44 et 54 de la loi précitée n° 33-13, la réattribution du permis de recherche ou de la licence d’exploitation de mines sur le périmètre couvert par un titre révoqué ou ayant fait l’objet de renonciation ou du refus de transformation en licence d’exploitation de mines, est accordée par l’autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet. La réattribution du permis de recherche ou de la licence d’exploitation a lieu après publication au Bulletin officiel d’une décision de l’ autorité gouvernementale chargée des mines fixant notamment les critères de réattribution prévus à l’ article 20 ci-dessous et l’ affichage d’un avis dans les locaux de l’administration chargée des mines.

Le délai de dépôt des demandes est de trente jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au Bulletin Officiel de la décision susmentionnée.

Le terrain est rendu libre à la recherche si aucune demande n’est déposée dans le délai précité.

la demande de réattribution du permis de recherche et de la licence d’exploitation de mines doit être accompagnée des pièces exigées pour l’attribution du permis de recherche et de la licence d’exploitation de mines.

 

Montant financier minimum destiné à la réalisation des travaux d’exploration

En application des dispositions de l’article 19 de la loi précitée n° 33-13, le programme de travaux prévoit notamment la nature, l’importance et l’échelonnement de réalisation des travaux que le titulaire du titre minier concerné s’engage à réaliser.

Ledit programme doit être établi en fonction de la durée du titre minier, de l’étendue et des caractéristiques géographiques et géologiques du périmètre qu’il couvre ainsi qu’aux produits de mines recherchés ou exploités.

Il doit être accompagné d’un extrait de la carte géologique à la plus grande échelle disponible de la zone couverte par le périmètre.

Pour les titres miniers faisant l’objet d’une fusion, un programme de travaux unique peut être présenté.

Le programme de travaux à réaliser est établi selon le modèle annexé au décret.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi précitée n° 33-13, le montant financier minimum destiné à la réalisation des travaux d’exploration et de recherche est fixé comme suit :

– Autorisation d’exploration ………………………………………………….. 10 000 DH/Km2;

– Autorisation d’exploration objet de renouvellement ………………. 20 000 DH/Km2;

– Permis de recherche …………………………………………………………… 33 000 DH/Km2 ;

– Permis de recherche objet de renouvellement ………………………. 66 000 DH/Km2;

Le montant financier minimum susmentionné peut faire l’objet d’une révision par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Mines.

La rémunération des services rendus par l’administration chargée des mines au titre de l’institution et du renouvellement des titres miniers ainsi que celle relative aux cavités et aux haldes et terrils est fixée comme suit :

– Demande de l’autorisation d’exploration: 50 DH/km2

– Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploration : 100 DH/km2

– Demande de permis de recherche : 2 000 DH

– Demande de permis de recherche des cavités : 2 000 DEH

– Demande de renouvellement de permis de recherche : 4 000 DH

– Demande de renouvellement de permis de recherche des cavités : 2 000 DH

– Demande de la licence d’exploitation de mines: 18 000 DH

– Demande de l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils: 9 000 DH

– Demande de la licence d’exploitation des cavités: N x 1800 DH (N étant le nombre d’années de validité de la licence d’exploitation des cavités)

– Demande du premier renouvellement de la licence d’exploitation de mines: 34 800 DH

– Demande du deuxième renouvellement et suivants de la licence d’exploitation de mines : 60 000 DH

– Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils : 9 000 OH

– Demande de renouvellement de la licence d’exploitation des cavités: N x 1800 DH (N étant le nombre d’années de va lidité de la licence d’exploitation des cavités)

Les montants de la rémunération susvisée peuvent faire l’objet d’une révision par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des mines et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.

 

Déclaration d’ouverture des travaux, délimitation et bornage du titre minier

Le démarrage des travaux d’exploration, des travaux de recherche ou des travaux d’exploitation doit faire l’objet de déclaration déposée auprès de l’administration chargée des mines, contre récépissé, selon le cas, par le titulaire de l’autorisation d’exploration, du permis de recherche ou de la licence d’exploitation de mines.

Le titulaire de la licence d’exploitation de mines doit informer par écrit l’autorité gouvernementale chargée des mines, au moins un mois avant le démarrage des travaux d’exploitation, des méthodes d’exploitation qu’il compte mettre en oeuvre et des mesures préconisées en matière de sécurité et de santé. Il doit en outre lui adresser dans le même délai les plans et les coupes de la mine.

 

Plan de développement et d’exploitation de gisement

En application des dispositions de l’article 19 de la loi précitée n°33-13, le plan de développement et d’exploitation de gisement doit être établi, dans toute exploitation souterraine ou à ciel ouvert, pour chaque gîte, couche ou filon ou pour chaque tranche.

Pour les exploitations souterraines, le plan précité est dressé à l’échelle d’un millimètre ou de deux  millimètres par mètre auquel sont jointes des coupes longitudinales et transversales établies à la même échelle. Les cotes de niveau des principaux ouvrages et la hauteur des excavations sont portées sur le plan. Les chantiers abandonnés et notamment les zones foudroyées, remblayées ou inondées sont également indiqués dans le plan ainsi

que les massifs de protection laissés en place dans chaque gîte. Pour tout corps minéralisé dont l’inclinaison se rapproche de la verticale, une projection des travaux sur un plan vertical est établie à la même échelle.

Pour toute exploitation à ciel ouvert, le plan de développement et d’exploitation de gisement est dressé à l’échelle d’un (1) millimètre ou deux (2) millimètres par mètre. Ledit plan indique le périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, la position des ouvrages ainsi que leur périmètre de protection et, le cas éventuel, les périmètres de protection institués en vertu de la réglementation en vigueur. Ce plan doit également indiquer les bords de la fouille, les limites de l’exploitation du gîte et les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs.

Les plans cités aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent être actualisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux miniers. Un état de ces plans doit être remis chaque année, au plus tard à la fin du mois de mars suivant l’année écoulée, à l’administration chargée des mines par le titulaire de la licence d’exploitation de mines ou le

cas échéant par l’amodiataire.

Le plan de développement et d’exploitation de gisement doit indiquer:

– la morphologie et la nature du gisement;

– les caractéristiques mécaniques et physiques de la minéralisation et de la roche encaissante ;

– la méthode d’exploitation à ciel ouvert ou souterraine;

– les techniques d’enrichissement et/ou de valorisation du minerai extrait;

– la capacité de production du tout-venant et du produit marchand ;

– les coûts prévisionnels ;

– le montant des investissements.

 

Conditions d’agrément des personnes en charge des programmes de travaux

En application des dispositions de l’article 58 de la loi précitée n°33-13, les titulaires des titres miniers qui ne disposent pas, parmi leur personnel, de géologues diplômés ou d’ingénieurs géologues ou d’ingénieurs de mines doivent faire appel à des personnes physiques ou morales agréées par l’autorité gouvernementale chargée des mines pour l’élaboration des programmes de travaux et des documents géologiques et miniers que lesdits titulaires sont tenus de produire en application de la loi précitée n°33-13 et des textes pris pour son application.

L’agrément est délivré par l’autorité gouvernementale chargée des mines après avis de la commission d’agrément. Celle-ci est présidée par le secrétaire général de l’administration chargée des mines ou son représentant.

La liste des personnes physiques ou morales agréées est publiée annuellement au Bulletin officiel, à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée des mines.

Pour l’obtention de l’agrément, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

1. Pour les personnes physiques :

a) être titulaire d’un diplôme d’ingénieur géologue ou d’un diplôme d’ingénieur des mines ou d’une licence en géologie ou d’un diplôme reconnu équivalant;

b) justifier, après l’obtention du diplôme, d’une expérience préalable:

– soit d’au moins cinq ans dans le domaine de la géologie et des mines pour les ingénieurs géologues et les docteurs diplômés en géologie et les ingénieurs des mines,

– soit d’au moins dix ans dans le domaine de la géologie et des mines pour les titulaires d’une licence en géologie ou d’un master en géologie ou d’un diplôme reconnu équivalent.

2. Pour les personnes morales :

a) avoir son siège au Maroc ou y élire domicile ;

b) avoir parmi son personnel au moins deux employés justifiant des conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.

L’agrément est accordé pour une durée de quatre (4) ans renouvelable. La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée auprès de l’administration chargée des mines, au moins trois mois avant la date d’expiration de l’agrément.

L’autorité gouvernementale chargée des mines notifie sa décision au demandeur de

l’agrément ou du renouvellement de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La personne physique ou morale agréée doit communiquer, à l’administration chargée des mines, annuellement, avant la fin du mois de mars, la liste des prestations réalisées au cours de l’année écoulée, accompagnée des noms des titulaires des titres miniers pour lesquels lesdites prestations ont été exécutées.

L’agrément des personnes physiques ou morales, peut être suspendu pour une période de six mois notamment lorsque :

– les programmes de travaux et les documents géologiques et miniers élaborés par la personne agréée ne reflètent pas manifestement la nature et les caractéristiques géologiques et minières du terrain couvert par le titre minier ;

– la liste des prestations réalisées mentionnée dans l’article 42 ci-dessus, n’a pas été communiquée à l’administration chargée des mines dans le délai requis.

L’agrément de la personne physique ou morale peut être révoqué notamment dans

les cas suivants :

– les documents fournis pour l’inscription sont faux ou falsifiés ;

– la suspension plus de deux fois de l’agrément ;

– l’élaboration de programmes de travaux ou de documents géologiques et miniers par la personne agréée pendant la période de suspension de l’agrément ;

– la signature par la personne agréée de programmes de travaux et de documents géologiques et miniers qu’elle n’a pas réalisés.