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En application des dispositions de l’article 93 du CG I, l’acquéreur du logement social est tenu de fournir au promoteur immobilier une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux et ce, en vue de bénéficier du montant de la TVA grevant le logement social.

Au vu de cette attestation, le notaire est tenu de produire au receveur de l’administration fiscale une copie du compromis de vente et un engagement de produire une copie du contrat de vente définitif.

Suite à l’introduction par la loi de finances pour l’année 2016 de l’obligation pour le notaire de déposer au service local des impôts dont relève le logement social objet de l’exonération, une demande du bénéfice de la TVA grevant ledit logement, l’inspecteur gestionnaire procède au contrôle du non assujettissement dudit acquéreur à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux en servant un formulaire établi à cet effet.

Aussi, est-il proposé de supprimer cette formalité compte tenu de ce contrôle préalable du fait que l’attestation de non assujettissement exigée est devenue sans objet.