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La loi 49-15 portant réforme de la loi 32-10 sur les délais de paiement a été adoptée par les deux chambres du Parlement. Selon un communiqué de la CGEM, cette réforme, fruit d’un travail initié par la Confédération, et mené en partenariat avec le ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère  Délégué au Budget pendant 3 ans, était nécessaire pour adapter la réglementation aux spécificités du tissu économique national  et élargir le champs de son applicabilité à tous les opérateurs exerçant une activité industrielle et/ou commerciale, qu’ils soient privés ou publics.

Ainsi, la réforme prévoit la progressivité de l’entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques et l’assujettissement à cette loi des entreprises et établissements publics réalisant des transactions commerciales

Il est à rappeler que c’est à l’initiative de la CGEM que la loi 32-10 réglementant les délais de paiement à été mise en place, dans le souci d’améliorer l’environnement des affaires et permettre aux TPME d’être légalement outillées contre les abus concernant les délais de paiement. Avec la réforme entérinée par le Parlement et l’adoption de la loi 49-15, c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la protection des intérêts de l’entreprise.

Enfin, la CGEM rappelle que si la nouvelle loi apporte une réponse à la problématique des délais de paiement pour les transactions futures, l’apurement rapide des arriérés de l’Etat, concernant les créances échues et dues aux entreprises, reste à solutionner, pour permettre à l’entreprise Marocaine de travailler dans un climat des affaires sain.

Le délai commence à courir à partir de la date de constatation du service

 

Selon  ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique, le projet de loi n°49-15 complétant et modifiant la loi n°32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été préparé en concertation avec les représentants du secteur privé. Il s’inscrit dans le cadre des efforts entrepris par ce ministère en vue de combler un vide juridique en matière de délais de paiement et de surmonter les difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 32-10 en 2011, et qui découlent en particulier, de la non prise en compte de la progressivité requise pour la mise en œuvre de cette loi et de la spécificité de certains secteurs, en plus des problèmes liés à la qualification juridique de l’indemnité de paiement.

Tous ces aspects ont amené à l’amendement de cette loi pour assurer sa bonne application et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, à savoir la protection des entreprises et en particulier, les petites et moyennes entreprises, l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration de l’attractivité de notre pays et la promotion des investissements.

Ainsi, les principaux amendements prévus par le projet de loi n°49-15 concernent les points suivants :

– L’application des dispositions de ce projet de loi aux établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n°15.95 formant code de commerce, Cette disposition s’applique à ces établissements publics à partir du 1er janvier 2018 ;

– Le calcul du délai de paiement des sommes dues pour les établissements publics précités.

Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par la réglementation en vigueur ;

– Le calcul des délais de paiement prévus par ce projet de loi qui commencent à courir à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois ;

– La précision de la nature des sanctions pécuniaires résultant du retard de paiement (indemnité de retard au lieu de pénalité de retard) ;

– La possibilité pour les commerçants de fixer, en vertu des accords interprofessionnels, un délai plus long aux délais prévus par ce projet de loi qui ne peut dépasser la date du 31 décembre 2017 ;

– La possibilité pour les commerçants de fixer un délai différent des délais prévus par ce projet de loi, tenant compte le caractère particulier et saisonnier des activités de certains secteurs ;

– La possibilité pour les commerçants de recourir à la médiation en cas de litiges ;

– La création d’un observatoire des délais de paiement qui sera chargé de réaliser les études et les enquêtes sur les délais de paiement et dont les modalités de fonctionnement et de composition seront fixées par voie réglementaire.