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Actuellement, en matière de droits d’enregistrement, l’acquisition des terrains est soumise aux taux suivants :

– un taux de 6% pour l’acquisition des terrains;

– un taux réduit de 4% pour l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction, à condition de:

– s’engager à réaliser lesdites opérations dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition ;

– fournir un cautionnement bancaire ou consentir une hypothèque au profit de l’Etat en garantie du paiement de droits complémentaires, de la pénalité et des majorations qui seraient dus, en cas de non respect de l’engagement.

Dans le cadre de la simplification, le projet de loi de finances 2017 propose de supprimer l’engagement de 7 ans et de consacrer un taux unifié de 6% pour les acquisitions de terrains quelque soit leur affectation : la revente en l’état, la construction ou le lotissement.

Cette proposition aura l’avantage de surmonter les entraves suivantes :

– la charge supportée par les contribuables qui ne respectent pas l’engagement de 7 ans, en s’acquittant du reliquat des droits d’enregistrement, assorti des sanctions qui dépassent le taux de 6%;

– la demande, par les contribuables, de prorogations de délai ou de remises de majorations, et l’introduction de contentieux à ce sujet, notamment dans les cas de force majeure;

– la lourdeur des conditions d’octroi du taux réduit notamment la souscription de l’engagement de 7 ans et l’inscription d’une hypothèque au profit de l’E tat.

L’impact de cette mesure est estimé à 220 millions de DH.