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Le statut des magistrats qui comprend les dispositions relatives à la composition du corps de la magistrature, aux droits et devoirs des magistrats, à leurs positions statutaires ainsi qu’aux garanties qui leur sont accordées est fixé par la loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016 dont le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016). Le texte en français de cette même loi vient d’être publié dans le BO n° 6492 du  18-8-2016.

Le corps de la magistrature du Royaume, soumis au statut fixé par la loi organique n° 106-13 est constitué d’un corps unique comprenant les magistrats du siège et les magistrats du parquet nommés près les juridictions de premier degré, les Cours d’appel et la Cour de cassation et se trouvant dans l’une des positions prévues à l’article 57 de la loi.

Les postes judiciaires auxquels les magistrats sont nommés sont fixés comme suit:

– juge d’une juridiction du premier degré:

– substitut du procureur du Roi près une juridiction du premier degré ;

– conseiller à une cour d’appel ;

– substitut du Procureur général du Roi près une cour d’appel;

– conseiller à la Cour de cassation ;

– avocat général près la Cour de cassation.

Les fonctions de responsabilité judiciaire sont fixées comme suit:

– président d’une juridiction du premier degré;

-procureur du Roi près une juridiction du premier degré;

– premier président de cour d’appel ;

– procureur général du Roi près une cour d’appel;

– Premier président de la Cour de cassation ;

– Procureur général du Roi près la Cour de cassation ;

– Vice-premier président de la Cour de cassation ;

– Président de la Première chambre à la Cour de cassation et les autres présidents de chambre dans ladite cour;

– Premier avocat général près la Cour de cassation.

Les magistrats sont classés suivant une hiérarchie des grades comme suit :

– Troisième grade;

– Deuxième grade;

– Premier grade;

– Grade exceptionnel ;

– Hors grade.

Les échelons de chaque grade et leur échelonnement indiciaire sont fixés par voie réglementaire.

Pour accéder au corps de la magistrature, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

– être de nationalité marocaine;

– jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

– ne pas être condamné en justice ou à une sanction disciplinaire pour avoir commis des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même

s’il a fait l’objet d’une réhabilitation ;

– remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions judiciaires.

Outre les conditions générales prévues à l’article précédent, les candidats au concours des attachés de justice

doivent:

– ne pas dépasser 45 ans d’âge au i » janvier de l’année du concours ;

– être titulaire d’un diplôme universitaire dont la loi fixe la nature et la durée nécessaire pour son obtention.

Sont nommés magistrats dans le corps de la magistrature les attachés de justice ayant réussi l’examen de fin de

formation dans l’établissement de formation des magistrats conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Une loi fixe les missions, les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’établissement de formation des magistrats.

Peuvent être nommés magistrats dans le corps de la magistrature, après avoir satisfait aux épreuves d’un concours, les candidats appartenant à certaines catégories de professionnels et de fonctionnaires, ne dépassant pas cinquante-cinq (55) ans au moment de la présentation de la demande, et ayant exercé leurs professions ou leurs fonctions de manière effective pendant une période de 10 années au moins.

Une loi fixe les catégories des professionnels et des fonctionnaires habilités à passer le concours ainsi que la nature des diplômes universitaires requis.

Sont dispensés du concours les candidats titulaires du doctorat d’Etat en droit ou dans la Charia ou d’un doctorat en droit ou dans la Charia ou d’un diplôme reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur, dont l’âge ne dépasse pas cinquante-cinq (55) ans au moment de la présentation de la demande et appartenant aux catégories

des professionnels et des fonctionnaires suivantes :

– les enseignants chercheurs ayant exercé la profession d’enseignement universitaire dans l’une des branches

du droit pendant une période de dix (10) ans au moins;

– les avocats ayant exercé leur profession de manière effective pendant une période de dix (10) ans au moins;

– les fonctionnaires du greffe appartenant au moins à un grade classé à l’échelle n° 11 ayant exercé effectivement les fonctions de greffier pendant une période de dix (10 années au moins ;

– les fonctionnaires des administrations appartenant aux moins à un grade classé à l’échelle n° 11 ayant au moins dix (10) années de service public effectif dans le domaine des affaires juridiques.

Les demandes de candidature pour l’accès au corps de la magistrature, concernant les catégories prévues aux articles 9 et I0 ci-dessus, sont adressées au Président-délégué du Conseil.

Les magistrats, nommés conformément aux articles 9 et 10 ci-dessus, passent un stage dans l’établissement de formation des magistrats dont la durée est fixée par une loi.

Le Conseil nomme les attachés de justice prévus à l’article 8 ci-dessus aux fonctions de substituts du procureur du Roi près les juridictions du premier degré. Ils sont classés au premier échelon du troisième grade. Les magistrats du siège sont nommés parmi lesdits substituts après avoir passé deux

ans de service au minimum.

Toutefois, pour combler le besoin, lesdits attachés de justice peuvent être nommés directement magistrats du siège.

Les attachés de justice ne satisfaisant pas aux conditions de nomination aux fonctions de magistrats sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils sont des fonctionnaires.

Le Conseil nomme les candidats appartenant aux catégories prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus magistrats du siège ou magistrats du parquet. Ils sont classés à l’un des grades prévus à l’article 6 de la loi.

Le Conseil tient compte, lors du classement des magistrats appartenant aux catégories des professionnels et des avocats, de l’ancienneté acquise au cours de leur carrière ainsi que de leur spécialisation.

Les fonctionnaires et les enseignants chercheurs nommés magistrats sont classés dans un échelon équivalent à leur échelonnement indiciaire ou dans un indice immédiatement supérieur à l’indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d’origine. Ils conservent l’ancienneté acquise dans l’indice précédent, dans la limite de deux (2) ans, s’ils sont reclassés dans un indice égal à celui détenu par eux ou si cette intégration leur est moins favorable qu’un avancement d’échelon dans leur corps d’origine.

Les fonctionnaires dont l’accès au corps de la magistrature a conduit à une diminution du salaire qu’ils percevaient dans leur corps d’origine, reçoivent une indemnité complémentaire soumise au prélèvement au titre de la retraite.

Le magistrat s’engage, après sa nomination, à accomplir au moins huit (8) années de service effectif au sein du corps de la magistrature ou en position de détachement.

Le magistrat qui ne respecte pas ledit engagement, est tenu de restituer les émoluments qui lui ont été versés pendant la durée de formation, au prorata de la durée restant à courir de la période des huit (8) années précitée.

Le magistrat est dispensé de la restitution ci-dessus s’il est mis fin à ses fonctions à cause de son inaptitude pour raisons de santé rendant impossible la poursuite de l’exercice de ses fonctions. La décision de dispense est prise par le Conseil.

Les juges des juridictions du premier degré et les substituts des procureurs du Roi près lesdites juridictions sont nommés parmi les magistrats classés au troisième grade.

Toutefois, ils peuvent être nommés parmi des magistrats classés à des grades supérieurs.

Les conseillers des diverses Cours d’appel et les substituts du procureur général du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au deuxième grade.

Les conseillers à la Cour de cassation et les avocats généraux près ladite Cour sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade ayant exercé ou qui exercent leurs fonctions dans les cours d’appel.

Les présidents des juridictions du premier degré et les procureurs du Roi près lesdites juridictions sont nommés parmi les magistrats classés au moins au deuxième grade.

Les premiers présidents des diverses Cours d’appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade.

Le Conseil nomme, sur proposition du responsable judiciaire de la juridiction concernée :

– le vice-président d’une juridiction du premier degré, et le premier substitut du Procureur du Roi près ladite juridiction ;

– le vice-premier président de cour d’appel, et le premier substitut du Procureur général du Roi près ladite cour.

Les juridictions et le nombre des suppléants susvisés qui y sont nommés sont fixés par décision du Conseil.

Le Roi nomme le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour pour une durée de cinq ans (5) renouvelable une seule fois. Toutefois, il peut être mis fin à cette nomination avant terme.

Le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour sont classés hors grade. Ils conservent ce classement après la fin de leurs fonctions.

Le Conseil nomme, sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun en ce qui le concerne, parmi les magistrats classés au grade exceptionnel, le Vice-Premier président de la Cour de cassation et le Premier avocat général près ladite Cour.

Les magistrats peuvent être nommés, au cours de leur carrière, magistrats du siège ou magistrats du parquet.

Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité et le contrôle du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation et de leurs supérieurs hiérarchiques.

Droits et devoirs des magistrats

Les magistrats perçoivent des émoluments qui comprennent le salaire, les allocations familiales et les autres indemnités, de quelque nature qu’elles soient, créées par les textes réglementaires en vigueur.

Les magistrats bénéficient à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions :

– d’une indemnité de permanence;

– d’une indemnité de transport et de seJour pour effectuer des missions en dehors de leur lieu de travail ou participer à des cycles de formation continue ou spécialisée.

Le montant de ces deux indemnités et les conditions pour en bénéficier sont fixés par voie réglementaire.

Les magistrats chargés des fonctions de supervision de la gestion administrative des juridictions bénéficient d’une indemnité de fonctions fixée par voie réglementaire.

Les conseillers référendaires à la Cour de cassation, visés par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, classés au premier et deuxième grades, bénéficient d’une indemnité de fonctions fixée par voie réglementaire.

Outre les éléments des émoluments prévus à l’article 26 ci-dessus, le Premier président de la Cour de cassation bénéficie de l’indemnité de représentation et des divers avantages en nature prévus par l’article 13 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres.

Les magistrats bénéficient de l’avancement d’échelon à échelon et de grade à grade, de manière continue, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application.

Aucun magistrat ne peut être promu au grade supérieur s’il ne figure pas sur une liste d’aptitude à l’avancement.

Les modes d’avancement d’échelon à échelon supérieur sont fixés par voie réglementaire.

Sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’avancement :

– au deuxième grade, les magistrats de troisième grade ayant atteint l’échelon 5 dans leur grade ;

– au premier grade, les magistrats de deuxième grade ayant une ancienneté d’au moins cinq (5) ans dans leur grade;

– au grade exceptionnel, les magistrats de premier grade ayant une ancienneté d’au moins cinq (5) ans dans leur grade.

La liste d’aptitude à l’avancement est établie pour chaque année. Des listes supplémentaires peuvent être établies au cours de la même année en cas de besoin.

A titre exceptionnel, des listes supplémentaires peuvent être établies pour les années précédentes pour l’avancement des magistrats dont l’avancement a été reporté pour cause d’une poursuite disciplinaire ayant abouti à leur acquittement ou si une décision de justice a été prononcée en leur faveur à l’issue de ladite poursuite.

Des listes supplémentaires sont également établies pour l’avancement des membres élus au Conseil au titre des années qu’ils ont passé au Conseil, et ce, après expiration de leur mandat.

Tout magistrat qui bénéficie d’un avancement de grade est tenu d’accepter le nouveau poste judiciaire auquel il a été nommé. En cas de refus, sa promotion est annulée. Dans ce cas, il est inscrit dans la liste d’aptitude au titre de l’année suivante.

Le Conseil peut, en cas de vacance d’un ou de plusieurs postes à la Cour de cassation ou dans l’une des juridictions, charger des magistrats, après leur accord, d’exercer des fonctions nécessitant leur classement à un grade supérieur au leur et ce, en raison de leurs compétence et spécialisation et du besoin <lesdites juridictions.

Les magistrats précités bénéficient, lors de l’exercice de ces fonctions du salaire et des indemnités du premier échelon du grade correspondant à leurs nouvelles fonctions.

En application de l’alinéa premier de l’article 111 de la Constitution, les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire, y compris la préservation de la réputation, du prestige et de l’indépendance de la justice.

En application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 12 et de l’alinéa 2 de l’article 111 de la Constitution, les magistrats, nommés conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, peuvent adhérer à des associations légalement créées et poursuivant des objectifs licites ou créer des associations professionnelles, et dans les deux cas, il faut tenir compte du devoir de réserve et de la déontologie judiciaire, et veiller au respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance de la justice et préserver les qualités d’honorabilité afin de sauvegarder l’intégrité et les coutumes de la magistrature.

Toutefois, il est interdit au magistrat de créer une association non professionnelle ou de la diriger de quelque manière que ce soit.

Les magistrats bénéficient, conformément aux dispositions du Code pénal et des lois particulières en vigueur, de la protection de l’Etat contre les menaces, attaques, outrages, injures, diffamations ou toutes agressions, quelle qu’en soit la nature, dont ils peuvent faire l’objet pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat leur assure la réparation des préjudices corporels auxquels ils sont susceptibles d’être exposés pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et non couverts par la législation sur les pensions d’invalidité et le capital décès.

Dans ce cas, l’Etat est subrogé dans les droits et les actions de la victime contre l’auteur du dommage.

Tout magistrat doit prêter, lors de sa première affectation dans le corps de la magistrature et avant d’entrer en fonction, un serment en ces termes :

« Je jure devant Dieu le Tout Puissant d’exercer mes fonctions en toute impartialité, loyauté et dévouement et préserver les qualités d’honorabilité et de dignité, et le secret des délibérations afin de préserver le prestige et/’ indépendance de la magistrature, et de m’engager à l’application impartiale de la loi et de me conduire en tout comme un magistrat intègre. »

Le serment est prêté devant la Cour de cassation lors d’une audience solennelle.

Un procès-verbal de prestation de serment est établi et adressé au secrétariat général du Conseil, dont un exemplaire est transmis à la juridiction où le magistrat est nommé ainsi qu’au ministère chargé de la justice.

Tout manquement aux engagements figurant au serment est considéré comme un manquement aux devoirs professionnels.

En application des dispositions de l’article 117 de la Constitution, tout juge doit veiller, lors de l’exercice de ses fonctions judiciaires, à la protection des droits et libertés des personnes et des groupes, et de leur sécurité judiciaire, ainsi qu’à l’application de la loi.

Conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application de la loi. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi.

En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du parquet sont tenus à l’application de la loi et doivent se conformer aux instructions écrites conformes à la loi émanant de l’autorité dont ils relèvent dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.

Les magistrats du parquet sont également tenus de se conformer aux ordres et aux observations conformes à la loi émanant de leurs chefs hiérarchiques.

Le magistrat s’engage à respecter les principes et règles énoncés dans le code de déontologie judiciaire. Il veille également au respect et à la préservation des coutumes et usages de la magistrature. Il lui est interdit de porter la robe en dehors des salles d’audiences.

En application des dispositions du premier alinéa de l’article 120 de la Constitution, le magistrat veille à statuer sur les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable, sous réserve des délais fixés par des textes particuliers.

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 111 de la Constitution, les magistrats ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.

Ils leur est également interdit de mener toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver la tenue des audiences ou le fonctionnement normal des juridictions.

Les magistrats ne peuvent exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle, rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par décision du Président-délégué du Conseil pour les besoins de l’enseignement ou de la recherche scientifique ou pour effectuer des missions dont ils sont chargés par l’Etat.

Cette interdiction ne s’étend pas à la production d’oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Toutefois les auteurs ne peuvent mentionner leur qualité de magistrat que sur autorisation du Président-délégué du Conseil.

Le magistrat peut participer à des activités et des conférences scientifiques, sans toutefois que cela n’affecte son rendement professionnel, sous réserve des dispositions des articles 37 et 44 ci-dessus. Les avis exprimés par le magistrat concerné à l’occasion de cette participation sont des avis personnels et ne reflètent en aucun cas l’avis d’une quelconque instance officielle, sauf s’il en est autorisé.

En application des dispositions de l’article 109 de la Constitution, le juge ne saurait, dans sa fonction judiciaire,

recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire conformément aux dispositions de la loi organique relative à ce dernier.

Il est interdit à tout magistrat d’emettre son avis sur une affaire soumise à la justice.

Tout magistrat s’engage à participer aux sessions et programmes de formation continue organisés au profit des magistrats.

Les responsables judiciaires reçoivent une formation spécialisée en matière d’administration judiciaire.

Le magistrat est astreint à résider dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ses fonctions.

Une autorisation de résidence hors dudit ressort peut toutefois être accordée par le Président-délégué du Conseil sur la base d’une demande motivée du magistrat concerné.

Le Conseil tient un dossier individuel pour chaque magistrat dans lequel sont conservés tous documents et pièces relatifs à son état civil et à sa situation familiale, et ceux relatifs à la gestion de sa carrière.

L’évaluation des performances des magistrats est confiée :

– au Premier président de la Cour de Cassation en ce qui concerne les conseillers de ladite Cour et les premiers présidents des diverses Cours d’appel ;

– au Procureur général du Roi près la Cour de cassation en ce qui concerne les magistrats du parquet près ladite Cour et les procureurs généraux du Roi près les diverses cours d’appel ;

– aux premiers présidents des diverses Cours d’appel en ce qui concerne les magistrats exerçant dans ces Cours et les présidents des juridictions du premier degré de leur ressort ;

– aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel en ce qui concerne leurs substituts et les procureurs du Roi près les juridictions du premier degré de leurs ressorts ;

-aux présidents des juridictions du premier degré en ce qui concerne les magistrats exerçant dans ces juridictions;

– aux procureurs du Roi près les juridictions du premier degré en ce qui concerne leurs substituts.

Un rapport d’évaluation des performances des magistrats est élaboré, avant la fin du mois de décembre de chaque année, par les responsables judiciaires visés à l’article 54 ci-dessus, chacun en ce qui le concerne.

Un modèle dudit rapport est fixé par décision du Conseil.

Il comporte notamment les éléments suivants :

– la performance professionnelle ;

– les aptitudes personnelles ;

– la conduite et les rapports avec le milieu professionnel;

– l’aptitude à la gestion ;

– les souhaits du magistrat et ses avis sur les conditions de travail et les moyens disponibles.

Un exemplaire du rapport d’évaluation des performances est adressé, dès son élaboration, au secrétariat général du Conseil pour être joint au dossier du magistrat.

Le magistrat a le droit, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du Conseil, de consulter le dernier rapport d’évaluation des performances le concernant et ce, avant la fin du mois de juin de l’année suivant celle d’élaboration du rapport.

Le magistrat concerné peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de consultation du rapport d’évaluation des performances le concernant, présenter une doléance à son sujet au Conseil.

Le Conseil statue sur les doléances dont il est saisi, concernant les rapports d’évaluation des performances, dans un délai de trente (30) jours en tenant compte des intervalles entre les sessions du Conseil.

Le magistrat concerné est informé de la suite donnée par le Conseil à sa doléance.

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