Maroc-UE

Alors que les discussions techniques sur l’application de l’accord agricole en l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne à la lumière de la décision de la cour de justice européenne, se poursuivent, les commentaires vont bon train sur les positions de différentes parties à la problématique suscitée à la fois par les séparatistes du soi disant « polisario » et la cour de justice européenne relative à la non-application de ces accords aux provinces marocaines du Sud. Cette problématique a les instances européennes se prêtant aux influences de ceux qui soutiennent séparatistes, mais le sentiment général est que l’Union européenne, partie dont l’instance juridique est responsable de la problématique, et à laquelle il incombe d’apporter une solution en conformité avec ses propres intérêts et ceux du Maroc, n’est pas prête de voguer sur le terrain miné de la déstabilisation que parsèmes l’Algérie et son protégé le soi disant « polisario » de leurs tentatives de subversion dans lé région du Sud de l’Europe. Les enjeux sont trop grands et les périls redoutables et l’Europe ne peut se livrer à un sabordage comme veulent l’y pousser les égarés du « polisario » et ceux qui les soutiennent.

Lors des discussions de Bruxelles de lundi 2o mars, le Quai d’Orsay a fait parvenir aux eurodéputés français une note expliquant la position des autorités françaises sue cette problématique, dont nous donnons , ci-après des extraits.

Dans son arrêt du 21 décembre 2016 dans l’affaire Conseil/ Front Polisario (C-104/16 P), la Cour de justice de l’Union européenne a juge, dans le cadre d’un pourvoi, que l’accord d’association et l’accord agricole conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. ta Cour annule donc l’arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 (affaire T 512/12) qui avait conclu dans le sens contraire et rejette le recours en annulation forme par le Front Polisario a l’encontre de la décision du Conseil de conclure I ‘accord agricole.

Dans son jugement, la Cor considère que, en vertu des principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traites, l’application de tels accords au territoire non-autonome du Sahara occidental nécessite non seulement une mention expresse du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord mais également le consentement de la population de ce territoire. Pour rappel, la France est intervenue dans cette affaire au soutien du pourvoi du Conseil. la volonté des deux Parties, lors de la conclusion de l’accord UE-Maroc en 2012, était que l’accord agricole s’applique au Sahara occidental.

Apres une communication mesurée et agrée conjointement à la suite de la publication de l’arrêt, les autorités marocaines et européennes entretiennent des contacts réguliers afin de trouver une

solution. Les institutions européennes examinent les conséquences qui doivent être tirées de la décision de la Cour de justice, afin de permettre la bonne application de l’accord agricole,

conformément ii ta volonté initiale des deux Parties et à la pratique qui a toujours prévalu. Nous suivons ces travaux avec la plus grande attention.

 

Enjeux politiques

La question du Sahara occidental, qui fait l’objet d’un processus onusien que ta France soutient, est pour le Maroc une priorité absolue et un enjeu d’intérêt  national. De ce fait, les conséquences de la décision de fa CJUE sont susceptibles de fragiliser f ensemble de la relation, alors que le Maroc est un allié essentiel dans la lutte contre le terrorisme et la maitrise de l’immigration. l’enjeu politique est de pouvoir continuer à développer un des partenariat s du voisinage Sud dont les progrès sont les plus remarquables et de poursuivre la négociation de l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) lancée en 2013.

Enjeux économiques

La décision de la CJUE ouvre une période d’insécurité juridique qui pourrait être très préjudiciable aux opérateurs économiques. l ‘enjeu porte sur le devenir des préférences tarifaires dont bénéficiaient jusqu’à présent les produits originaires du Sahara occidental. 11 existe au total près de

120 exportateurs. Dans ce contexte, ii est essentiel de faire en sorte que les opérateurs puissent continuer a bénéficier de la sécurité juridique. afin de préserver les relations économiques et commerciales avec le Maroc. le fait que l’accord s’applique depuis toujours implicitement au Sahara occidental étend aux populations k>cales les bénéfices du régime de préférences tarifaires, sans que ceci ne préjuge du statut final du territoire, tel qu’il résultera du processus onusien.

Position des autorités françaises

La solution actuellement envisagée est de clarifier, en lien avec le Maroc, que le protocole de libéralisation des produits agricoles s’applique bien au Sahara occidental. Cette clarification devra répondre aux principes juridiques posés par la Cour.

Les points particulièrement importants pour les autorités françaises sont les suivants :

– La France est très attachée à ta relation entre l’Union européenne et le Maroc. II est nécessaire que l’Union apporte une réponse politique forte en réaffirmant notre attachement à la continuité du partenariat avec le Maroc et la nécessite de replacer la question du Sahara occidental dans le cadre du processus politique mené sous l’égide des Nations Unies, auquel la France et les Etats membres de l’Union européenne apportent unanimement leur soutien ;

– L’Union doit respecter la décision de ta Cour de justice de l’Union, en trouvant une solution qui permette d’apporter les clarifications demandées par la Cour et de poursuivre la mise en œuvre de l’accord;

– II est nécessaire de faire en sorte que· les opérateurs puissent bénéficier de la sécurité juridique. Nous avons appelé la Commission à aller de l’avant pour apporter les précisions requises dans les accords existants.